Exit tax : des témoignages sur l'exit tax en France ?

azertya1234 · #1

Bonjour, y a-t-il ici des gens qui ont été concernés par l’exit tax ? Je n’ai pas trouvé de post à ce sujet.
Cordialement.

Mots-clés : exit-tax, fiscalité, imposition, témoignage

Dooffy · #2

Bonsoir,

Peut-être qu’en précisant un peu votre situation et/ou en détaillant quelques questions, vous aurez plus de succès?

Bien à vous,

exilefiscal · #3

Peut-être que quelqu’un connait la réponse à ma question : si on n’a pas la nationalité française est-on concerné par l’exit tax en quittant la France ?

Derival · #4

Oui, la nationalité n’a rien à voir là-dedans.

A noter que pour être concerné par l’exit-tax, il faut posséder plus de 50 % du capital d’une société, ou un portefeuille de valeurs mobilières d’une valeur supérieure à 800 k€ (plus-values latentes comprises).

L’exit-tax est constatée (et non payée) si vous déménagez dans l’UE. Vous ne paierez que la différence entre l’impôt français et l’impôt de votre nouveau pays de résidence lorsque vous réaliserez les plus-values latentes constatées lors de la déclaration d’exit-tax. Vous devez payer les prélèvements sociaux français en plus.

Au bout de 8 ans, si vous justifiez que vous disposez toujours des titres figurant dans votre déclaration d’exit-tax, vous ne devez plus l’impôt français si vous les vendez, seulement l’impôt de votre pays de résidence. Mais les prélèvements sociaux français resteront dus.

Au bout de 15 ans, vous pouvez vendre vos titres sans payer aucun impôt ou prélèvement français d’aucune sorte.

exilefiscal · #5

Derival, cela veut dire que il faut posséder un CTO ou PEA pour payer cette taxe, c’est bien cela ?
Alors , quelqu’un qui a quelques millions dans l’immobilier, par exemple, ne payera pas ?
Ou, cas anecdotique, quelqu’un qui gagne une grosse somme au loto et souhaite de suite quitter la France ?

nbaudlet · #6

Celui qui gagne une grosse somme au loto se moque de l’exit taxe. Il n’y a pas d’imposition sur les gains au jeu. Le seul intérêt de partir serait d’échapper à l’isf les années suivantes. Mais l’enjeu est donc très faible et celui qui gagne au loto va pas s’amuser à partir à l’étranger pr éviter de payer 10-20k euros par an au fisc…

GoodbyLenine · #7

Et celui qui possède de l’immobilier en France devra payer sur sa plus-value lors de la vente (sauf peut-être s’il devient citoyen d’un pays comme le Qatar, mais ce genre de cas doit être plus théorique que pratique).

lopazz · #8

Admettons que l’on possède plus de 50% des droits d’une société, mais que la valorisation des actions soit inférieure au prix réellement payé, faut-il faire une déclaration d’exit tax à zéro ou en est-on dispensé ?

digitalnomad31 · #9

Bonjour à tous,

Après des années de lectures de ce forum plein de bonnes ressources, j’ai enfin décidé de m’inscrire. Je reprends un peu mon message de présentation pour mieux exposer ma situation de résident français souhaitant partir définitivement s’installer au Portugal.

Situation personnelle :

- Homme
- La trentaine
- Célibataire mais mariage prévu dans l’année
- Pas d’enfant

Situation professionnelle :

- Dirigeant d’une SAS (100% des parts) dans le web avec une unique salariée (ma compagne) qui travaille à mes côtés

Patrimoine :

-Je n’ai à ce jour que du cash (compte courants, livrets… quelques centaines de K euros) et ne suis pas propriétaire

Objectif :

Après quelques années de digital nomadisme avec ma compagne (tout en passant plus de 6 mois en France), nous souhaitons nous installer au Portugal afin d’y fonder notre foyer. Nous avons eu un gros coup de coeur pour la qualité de vie, le soleil, les mentalités, etc. Nous avons un petit pécule qui nous permettra de vivre plusieurs années sans trop de pression financière ni de nécessité de travailler. Ma société a des réserves importantes (300K Euros environ), fruit de plusieurs années de bénéfices sans (me) verser de dividendes. Je souhaiterai continuer à opérer ma société à distance du Portugal avec, à moyen terme (1-2 ans), une liquidation car je n’ai pas envie d’avoir une société française "dans les pattes" dont je ne vais plus faire quoi que ce soit et nous n’avons pas l’intention de revenir vivre en France non plus une fois au Portugal. Je n’ai pas de perspective d’acquisition par un tiers de ma société non plus.

Mon interrogation concerne surtout l’exit-tax, dont j’ai appris l’existence tout récemment. En suis-je redevable une fois domicilié au Portugal compte tenu de ma situation ? Je possède plus de 50% des actions d’une société (100% de la mienne donc) et ce sont les seules actions que je possède. J’ai du mal à comprendre ce concept de valeur de mes actions car personne ne va "m’acheter" mes actions, elles sont toujours au même prix que lors de la création de ma société. Dois-je les évaluer et si oui comment ? Tout cela reste très flou. Et quid du versement de dividendes une fois au Portugal ?

Je suis donc preneur d’informations sur ce sujet et de "warnings" sur mon projet de relocation au Portugal.

Merci de votre lecture et de vos premiers conseils !

Patience · #10

Il faut faire comme si vous aviez un acheteur. On procède généralement par comparaison afin de déterminer un multiple.
Ça rentre, par exemple, dans la périmètre de compétence d’un expert-comptable.

serenitis · #11

Bem-vinda !

avez vous choisi une destination en particulier parmi les 3 pôles classiques que sont Lisboa, Faro et Porto au caractéristiques bien différentes ?

Je suivrai votre projet avec intérêt, étant entrepreneur FR avec un projet lisboète de semi-retraite à terme, en gardant ma holding FR comme source de revenus.

idée à creuser peut-être, un statut travailleur détaché sur 1 an pour madame par exemple ?

Je n’ai pas la réponse à votre questionnement, toutefois il me semble que ce qui est gagné est taxé dans le pays d’origine de la ressource comme règle de base;

Pour ma part, plus âgé que vous, je souhaite avant tout soigner mon compteur trimestres retraite FR, la promesse d’un retour sur investissement semblant tangible dans mon cas perso.

carignan99 · #12

digitalnomad31 a écrit :
Mon interrogation concerne surtout l’exit-tax, dont j’ai appris l’existence tout récemment. En suis-je redevable une fois domicilié au Portugal compte tenu de ma situation ? Je possède plus de 50% des actions d’une société (100% de la mienne donc) et ce sont les seules actions que je possède. J’ai du mal à comprendre ce concept de valeur de mes actions car personne ne va "m’acheter" mes actions, elles sont toujours au même prix que lors de la création de ma société. Dois-je les évaluer et si oui comment ? Tout cela reste très flou. Et quid du versement de dividendes une fois au Portugal ?

J’avais lu que l’exit tax avait été considérablement assouplie en 2019. Effectivement, dans les grandes lignes et si j’ai bien compris ce mécanisme (art 167 bis cgi) :

1. A votre départ, vous êtes imposable sur la PV latente de votre société (source : ibid, I. 1.). Concrètement, cas simple (sans abattement etc.) : la valeur théorique de la société (à faire évaluer par un comptable,d ans les règles de l’art, l’administration ayant pondu un énorme pavé à ce sujet) - votre mise de départ .

2. Comme vous partez dans un pays de l’UE, il est sursis au paiement de cet impôt (source : ibid, V). le sursis est de droit.

3. Le sursis prend fin lors de "la cession, le rachat, le remboursement ou l’annulation des droits sociaux" concernés (source : ibid, VII.1.a)

4. A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France, cet impôt est dégrevé d’office (source : ibid, VII.2). Je crois qu’avant, c’était 8 ou 15 ans (je ne me souviens pas).

En gros et si j’ai bien compris (ce qui est très loin d’être garanti!) : sous réserve de bien faire les choses (obligations déclaratives), je comprend qu’un sursis soit automatique dans votre cas, ce qui fait que vous ne paieriez pas l’exit tax à votre départ. Et n’ayez plus à la payer après deux ans de séjour au Portugal. En résumé : pas vendu (et pas liquidé?), pas taxé.

KingFlan · #13

En continuant de me renseigner sur l’exit tax, je suis tombé sur cette question au ministre.
Et effectivement le BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 indique

bofip a écrit :
En revanche, sont notamment exclus du dispositif d’exit tax les actions des sociétés d’investissement à capital variable (SICAV), exclues par disposition expresse de l’article 167 bis du CGI, ainsi que les parts de fonds communs de placement et les actions de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV).

Mais le bofip n’indique pas explicitement le terme OPCVM utilisé par le ministre. Cela m’interroge car le comprends que OPCVM est la traduction francophone de UCITS, qui est le cadre légal des nos ETF habituels.

Faut il comprendre que les ETFs sont exclus du champs de l’exit tax ? Seulement ceux de droit français type SICAV ou tous les UCITS/OPCVM ?

Les témoignages d’expats seront les bienvenus.

martin · #14

J’ai l’impression que ce texte n’est pas à jour: il utilise les anciens seuils de 1.3M (au lieu de 800k) et 1% de participation (au lieu de 50%).

La notice du formulaire 2074-etd est très claire pour les sicav et fcp, ils n’y échappent plus: https://www.impots.gouv.fr/sites/defaul … d_4797.pdf

Je partage votre difficulté à trouver les textes à jour (la notice explique beaucoup de choses mais n’est pas exhaustive).

KingFlan · #15

Je crois que ca reboucle sur le même texte :

2074-ETD-NOT a écrit :
Pour plus d’information concernant le dispositif d’« exit tax », reportez-vous à la référence BoFip BOI-RPPM-PVBMI-50 accessible
depuis impots.gouv.fr.

BOI-RPPM-PVBMI-50 a écrit :
- Imposition immédiate de certaines plus-values latentes en cas de transfert de domicile fiscal hors de France (chapitre 1, BOI-RPPM-PVBMI-50-10) ;

BOI-RPPM-PVBMI-50-10 a écrit :
- le champ d’application (section 1, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10) ;

BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10 a écrit :
- les droits sociaux, valeurs, titres ou droits concernés en cas de transfert de domicile fiscal intervenu à compter du 30 décembre 2011 (sous-section 3, BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30).

BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-30 a écrit :
Les titres entrant dans le champ d’application du dispositif d’exit tax pour les transferts de domicile fiscal intervenus à compter du 30 décembre 2011 sont les mêmes que ceux définis au BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 aux §1 à 30.

BOI-RPPM-PVBMI-50-10-10-20 qui est le même que je citais précédemment.

martin · #16

Ah, ici un avocat parle de cette situation et donne quelques infos (dont l’assujetissement des sicav) :

Exit tax : quand l?administration fiscale induit le contribuable en erreur. Par Paul Féral-Schuhl, Avocat.

sissi · #17

THANKS pour ce lien Martin

Grace a lui j’ai vu et lu cet article tout recent du 16 juillet 2024 intitulé

"ITINÉRAIRE D’UN EXILÉ FISCAL."

Itinéraire d?un exilé fiscal. Par Margaux Dossin-Disant, Avocat.

serenitis · #18

L’assemblée a validé hier un retour de l’exit tax dans sa version initiale :

Amendement exit tax

À ce jour, si le 49-3 est dégainé avant la fin des débats, ce qui reste probable, on ignore donc si cet amendement sera finalement acté dans le PLF 2025.

Il me semble que la durée de 15 ans avait certes été raccourcie à 2 et 5 ans par Macron, mais surtout sur la demande de Bruxelles a Paris car elle constituait une entrave trop forte à la libre circulation des capitaux.

À noter également, pour ceux qui détiennent plus de la moitié des parts d’une société au moment du départ, que l’ensemble des contraintes qui avaient été justement listées par Carignan plus haut consiste à ne pas faire d’opérations sur les titres pendant la période : dit autrement, rien ne semble faire obstacle à la transformer en coquille vide sur la période si vous gardez bien les titres.

Sur la taxation de la PV latente en cas d’élément déclencheur, je me pose la question des prélèvements sociaux dont on disait en début de file qu’ils étaient bien dus pendant les 15 ans : cela me paraît contradictoire avec le cas d’un non résident qui s’établirait en UE dans un pays avec un régime obligatoire de sécurité sociale.

micha · #19

serenitis a écrit :
À ce jour, si le 49-3 est dégainé avant la fin des débats, ce qui reste probable, on ignore donc si cet amendement sera finalement acté dans le PLF 2025.

Donc rien de définitif pour l’instant?

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