Fiscalité des PV et dividendes d'actions : synthèse

Oblible, le 26/03/2021 a écrit :

Il y a des conventions fiscales qui font que la retenue à la source appliquée est moindre mais c’est la première fois que j’entends parler d’un courtier qui applique 15% pour la Belgique ( les autres appliquent le taux par défaut c’est à dire 30% ).

Vous avez une dispense pour l’acompte des 12,8% d’IR ?

*Bonjour, je viens de voir votre message. Pas de dispense d’acompte, pour ma part.

Mais vous avez du lire les réponses de Sandy et Thegambler.

Car en lisant les précisions de Sandy :

sandy, le 26/03/2021 a écrit :

Les courtiers ont l’air d’appliquer effectivement 30% pour la Belgique.
Néanmoins il est dit dans le Bofip
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2528 … 0-20120912
"200
En application de l’article 15, les taux limites d’imposition à la source des dividendes de source belge versés à des bénéficiaires résidents de France sont les suivants :
- 15 % dans le cas général (Convention, article 15-2-b) "
ainsi que
80
Le paragraphe 2-b de l’article 15 de la convention ramène, dans le cas général, à 15 % le taux maximal du prélèvement fiscal que l’État de résidence d’une société est autorisé à pratiquer sur les dividendes distribués par cette société à un résident de l’autre État."
On peut toujours réclamer !

Ainsi que celles de Thegambler :

thegambler, le 26/03/2021 a écrit :

Pour la Belgique c’est 30% chez Bforbank mais si le montant à récupérer est > à 100 euro Bforbank vous aide à le récupérer

et en suivant un de ses liens :

https://www.impots.gouv.fr/portail/les- … s#Belgique

J’ai pu télécharger la "Version consolidée de la convention avec la Belgique modifiée par la convention multilatérale" et effectivement dans l’article 15, en point 2-b) , on peut y lire :

b) 15 p. cent du montant brut des dividendes dans les autres cas.

(Edit: le point a) indique 10 % du montant brut dividende pour les sociétés détentrices d’au moins 10 % du K)

Bon WE,
Crdlmnt,
Behber

thegambler, le 26/03/2021 a écrit :

Pour la Belgique c’est 30% chez Bforbank mais si le montant à récupérer est > à 100 euro Bforbank vous aide à le récupérer

Bonjour,

Je ne connaissais pas cette procédure. Est-ce ce document?

Merci

Bonjour à tout le monde

@Fustigo

Je ne connais pas IB, mais je doute qu’ il applique d’ office un taux réduit sans demande des intéressés concernés !

     Vous trouverez sur la page d’ accueil (=sans connexion) de Saxo, tout en bas, dans la dernière colonne de droite, la rubrique "Formulaires de gestion du compte"
     Formulaires de gestion de compte | Saxo Banque

La "déclaration d’ admissibilité au taux réduit sur les revenus canadiens" est à remplir et à envoyer à votre courtier …
(Perso, j’ai coché "tous les revenus"=dividendes, coupons,autres … même si je n’ai que des divis pour l’ instant .. On ne sait jamais, sur les 3 ans, de quels revenus canadiens je bénéficierai )

Elle est valable 3 ans, remplissable à tout moment de l’ année, (contrairement à la demande d’ exo du prélèvement forfaitaire, avant fin oct/nov),  mais non rétroactive…

Bon WE
Mimizoé1

Et toute cette paperasse est à faire pour chaque encaissement de dividendes ?

Ce sont souvent les courtiers qui ne veulent pas s’embêter avec la paperasse ou ne veulent pas prendre de risque et ne demandent donc pas le taux préférentiel ( comme pour la nouvelle procédure pour la Finlande Saxo Banque → avis sur ce courtier bourse en ligne p.79 )

Bonjour Greinbold
Il existe un espace de "libre commentaire" sur la déclaration d’impôts en ligne (je ne me rappelle plus très bien de la version papier). Vous pouvez y décrire synthétiquement la situation, il y a assez de place. Ce qui compte, pour éviter les ennuis, c’est de faire une démarche de transparence. A défaut, vous pourriez être taxé de dissimulation.
Et même s’il ne se passe rien, vous aurez une preuve que vous avez essayé d’être un "assujetti" de bon aloi.
NB : je ne travaille pas pour le Trésor Public.

Tomatoketchoupy a écrit :

Bonjour Greinbold
Il existe un espace de "libre commentaire" sur la déclaration d’impôts en ligne (je ne me rappelle plus très bien de la version papier). Vous pouvez y décrire synthétiquement la situation, il y a assez de place. Ce qui compte, pour éviter les ennuis, c’est de faire une démarche de transparence. A défaut, vous pourriez être taxé de dissimulation.
Et même s’il ne se passe rien, vous aurez une preuve que vous avez essayé d’être un "assujetti" de bon aloi.
NB : je ne travaille pas pour le Trésor Public.

Dans tous les cas je déclare l’intégralité des dividendes perçus et les précomptes versés. La question était surtout de bien préciser le total des précomptes par pays/taux pour éviter la double imposition.

colonel92 a écrit :

Bonjour
Utilisez-vous un intermédiaire bourse qui ne transmet pas les données à l’administration fiscale et ne délivre pas d’IFU ? Sinon, tout est déjà prérempli.
J’ai toujours évité d’entrer dans ce cas de figure par phobie administrative :-)

Comme on est au sujet : est-ce quelqu’un parmi vous a déjà essayé de récupérer en partie la retenue à la source sur dividendes italiens ? Théoriquement sur les 26% prélevés, on peut en récupérer 11%, mais je ne suis pas sûr que l’administration italienne soit réceptive ou efficace. J’ai demandé un formulaire et jamais eu de réponse.

Je passe par Saxo (anciennement Binck) pour mon PEA et DEGIRO pour mon CTO. DEGIRO ne délivre pas d’IFU et j’ai l’impression qu’ils ne communiquent pas les données à l’administration car je n’avais rien de prérempli concernant mes dividendes et PV.

Pour Saxo je sais pas s’ils délivrent un IFU. Binck le faisait.

J’ai déclaré 7 pays dans la 2047 dans la version en ligne, il suffit de cocher le bouton pour dire que vous déclarez plus de 5 pays.

En version papier, vous pouvez remplir une seule colonne avec la somme totale, le crédit d’impôt retenu ( sans indiquer de pays ni de pourcentage ) et ensuite tout détailler dans un tableau.

Bonjour,
quelle prise de tête cette déclaration …
si j’ ai bien compris, en ce qui concerne les dividendes d’ actions françaises (etf distribuant aussi) je remplis la case 2DC sauf pour les SIIC case 2TS
mais en ce qui concerne la récupération du précompte (Degiro par ex) je coche quelle(s) case(s) 2CK, 2BH ? autre ?
je précise que je suis au barême et que je ne remplis pas la 2778-Div-SD
merci pour votre éclairage car, je l’ avoue, j’ ai du mal et il y a tellement de contradictions…

ET pourtant au centre des impôts il m’ a été répondu de cocher la case 2CK
ce qui semble logique puisque le précompte (montant de l’ acompte de l’ impôt déjà payé)  est versé à l’ Etat Français
je vais suivre leur conseil, je pense

en cas de problème, j’ aurai un écrit…

j’ ai envoyé un courriel à Degiro pour plus d’ explications sur ce précompte
il m’ a  été confirmé que celui-ci était bien versé à l’ État Français

sur mon rapport annuel, le précompte ne correspond pas à 30% mais  à 28% (à quelques dixièmes près pour certains dividendes)

Bonjour,

Par rapport au formulaire 2047, pour la partie: "3. PLUS-VALUES IMPOSABLES EN FRANCE Sans déduction de l’impôt payé à l’étranger"


Je pense que cette partie là est à remplir seulement si on a une plus-value globale (en déduisant les moins-values de cette année et les éventuelles déductibles d’avant) via des cessions avec les courtiers étrangers, non?

Amicalement.