Achat d'immeuble : se prémunir contre les impayés en cours ?

Siocnarf · #1

Bonjour à tous,

Je me pose une question dans le cadre d’un éventuel nouveau projet, achat d’un immeuble de 20 studios meublés. Le vendeur est prêt à signer un compromis maintenant, mais la vente n’aurait pas lieu avant le mois d’avril 2013.

Je me pose des questions sur la manière de se prémunir d’éventuels futurs impayés pendant la période située entre le compromis et la vente.
Quelles clauses peut-on utiliser pour se protéger ?
- annulation de la vente ? sachant que ce n’est pas la direction dans laquelle nous souhaiterions aller
- versement par le vendeur d’une indemnité égale au coût d’une procédure d’expulsion (env. 2000 €)
- diminution du prix de vente de l’immeuble de ce même montant ?
- engager le vendeur à prendre en charge les frais d’une procédure ?
- …

Et pour se rendre compte d’un impayé pendant les 3 ou 4 mois ?
- insérer une clause qui oblige le vendeur chaque mois à fournir à l’acquéreur la preuve du bon paiement des loyers ?

Merci d’avance pour vos contributions…

Mots-clés : immeuble, impayé

Ravito · #2

Je me permets d’intervenir sur ce post pour compléter vos interrogations que les spécialistes présents sur ce forum ne manqueront pas de renseigner.

Lors de l’achat de biens déjà loués comment se prémunir des risques d’impayés? Peut-on exiger l’historique des versements de loyers?

Et pour finir le vendeur peut-il facilement dissimuler un conflit en cours avec un de ses locataires?

Par avance merci

BorderLine · #3

Dans une vente, c’est à dire un contrat, vous pouvez tout exiger. Il suffit que l’autre accepte

Pour découvrir un conflit dissimulé c’est très simple. Vous allez toquer chez le locataire

Bistouky · #4

Vous avez dit 20 studios meubĺés.

Quelle importance, les locataires sont expulsables avec un préavis d’un mois en cas d’impayés.

Je regarderais plutôt le taux d’équipement des meublés. ( quitte à faire un inventaire contradictoire avec les états de lieux)

Siocnarf · #5

Bonjour Bistouki,

Les pros de la location meublée de ce forum pourront peut-être témoigner, mais il me semble que les délais d’expulsion sont quand même plus long que ça, avec des possibilités de recours.
Et évidemment, le respect de la trêve hivernale est d’application aussi pour les meublés.

Comment expulser les occupants d’une location meublée - Droit de la construction / Immobilier / Promotion - Cabinet Avocats Picovschi

BorderLine · #6

Bistouky a écrit :
Quelle importance, les locataires sont expulsables avec un préavis d’un mois en cas d’impayés.

lol, heureusement que le ridicule ne tue pas.

Philippe30 · #7

Bistouky a écrit :
Vous avez dit 20 studios meubĺés.

Quelle importance, les locataires sont expulsables avec un préavis d’un mois en cas d’impayés.

Je regarderais plutôt le taux d’équipement des meublés. ( quitte à faire un inventaire contradictoire avec les états de lieux)

Légère confusion entre le préavis du locataire et un délai d’expulsion normal de 18 mois ……si on passe bien entre les trêves hivernales

Le taux d’équipement des studios ….intéressant comme approche d’achat mais la valeur des équipements est ridicule par rapport à l’engagement financier , si vous pouviez détaillé votre idée car j’avoue ne pas avoir compris.

Vous indiquez être propriétaire de bien sur Toulouse , vous n’avez assurément jamais gouté à une procédure d’expulsion en bonne et longue forme …..

Philippe

bartissimo45 · #8

Insérer une clause dans le compromis ,qu’a ce jour ,le vendeur assure que tout les locataires sont a jour dans leur loyer(quittance remise) et qu’aucune procédure n’est engagé a l’encontre d’un locataire.

Le problème est entre le compromis et la date de signature ,en 4 mois il peut se passer beaucoup de choses et ca va très vite.

Le vendeur peut prendre a sa charge les défaut de paiement ou remise sur le bien a hauteur de la procédure engagé ,mais comme dit plus haut ,une procédure avec tout les recours possible ,c’est minimum 12/18 mois.

BorderLine · #9

bartissimo45 a écrit :
procédure engagé ,mais comme dit plus haut ,une procédure avec tout les recours possible ,c’est minimum 12/18 mois.

Pas tout à fait, je dirais plutôt une procédure normale c’est un an au max, une procédure avec tous les recours possibles, c’est 3 ans à minima.

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bartissimo45 a écrit :

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