SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013…

Concernant le RSI et la sécu que vous cotisiez pour 10 K€ ou 200 K€ vous avez quand méme le droit d’aller chez le medecin cela ne change rien…

mercators a écrit :

1. Le taux de retour du RSI en terme de retraite est ridicule (comparé à un fonctionnaire/salarié), il est donc impératif de se constituer une épargne en vue de la retraite. Jusqu’a présent on pouvait le faire via un Madelin (inondé de frais par les intermédiaires financiers et avec un taux de retour difficile à calculer) ou bien le gérer sois même en plaçant une partie des dividendes. Ce ne serra désormais plus possible.

Avez-vous des chiffres, pour comparer ce "taux de retour" à celui d’autre régimes ?       
Il est vrai que les pensions de retraite du RSI sont faibles, mais il ne faut pas oublier que les montants cotisés pour la retraite dans ce régime sont aussi faibles….. 
Et même, si la gestion du RSI n’est pas super efficace, est-ce uniquement de la responsabilité "des autres", ou aussi un peu de la responsabilité des membres du régime (dont moi, d’ailleurs !) qui en élisent les administrateurs ?

mercators a écrit :

2. Egalité entre actionnaire : Le gérant majoritaire devra payer des cotisations sociales alors que l’associé minoritaire non…au final avec un 60-40 (chiffre pris au hasard à recalculer) l’associé minoritaire touchera plus que le gérant majoritaire qui prend plus de risques. Est ce normal ?
3. Pourquoi un PDG toucherra des dividendes sans payer de cotisations et pas un gérant majoritaire d’EURL ? Quelle logique y a t’il la dedans ?

Pensez-vous vraiment que cette remarque "2." n’est pas un peu biaisée, car le gérant majoritaire cotisant au RSI bénéficiera de droits et prestations (couverture sociale, retraite, invalidité-décès, formation, etc.), et pas l’associé minoritaire.
Si cette "inégalité" est tellement pénalisante, pourquoi ne pas changer de statut de société et devenir, de gérant majoritaire, PDG salarié (payant sans doute encore plus de cotisations…) ?

mercators a écrit :

4. Certains gérants vont décider de tout prendre en salaire et de ne plus distribuer de dividendes au détriment des minoritaires afin de compenser la perte.

Il n’y avait rien qui les empêchait de tout prendre en salaire hier.

abreneliere a écrit :

Celà fait fait quand même 22,11 % d’augmentation, ça s’est déjà vu dans l’histoire (en dehors de la révolution d’Octobre).

Il n’y a pas "22% de hausse d’impôts", simplement parce que les cotisation RSI ne sont en rien un impôt. S’il calculait comme vous, un salarié, même au SMIC, payerait presque 50% d’impôts (en calculant charges patronales + charges salariales / total payé par l’entreprise), avant de compter l’IR.

Jusqu’en 2012, de quelle couverture sécurité sociale bénéficiez-vous ?
Jusqu’en 2012, de quelle couverture retraite bénéficiez-vous ?
(en + il y a formation pro, invalidité décès, etc.)

abreneliere a écrit :

C’est à dire que 100000€ de dépot permettent d’économiser 3825€ de RSI, avec les taux actuels je trouve que le ratio de 3,825% est relativement intéressant, non ?

J’ignore si c’est exact, mais ça me parait un peu simpliste comme calcul, sans oublier que
- ces "économies" feront aussi perdre des droits à prestation,
- la trésorerie de la société n’est pas nécessairement rémunérée à 0%.

Quand est il des remonté de dividende entre société mère et fille d’une holding, je n’ai pas vu passer d’info la dessus ?

Chers amis "petits-patrons-qui-trimet-et-qu’on-tond" (comme moi !)
Question pratique : est-ce que les dividendes versées en 2013 relatives au résultat de l’exercice 2012 seront soumises à ces nouvelles dispositions ? Je serais tenté de penser que non mais puisque la rétro-activité est à la mode…

Je me suis déjà versé des dividendes en 2012 mais au titre de mon résultat 2011.
Les dividendes que je serais susceptible de me verser en 2013 sont relatives au résultat de l’exercice 2012. Elles devraient donc être considérées comme des revenus du travail de 2012, et donc ne pas être soumises à la réforme des comptes de la SS qui porte sur les revenus 2013. Me trompe-je ?

GoodbyLenine a écrit :

Il n’y a pas "22% de hausse d’impôts", simplement parce que les cotisation RSI ne sont en rien un impôt.

Je suis d’accords pour le principe de partage retraite, santé, mais les taux de RSI sont vraiment excessifs.

Et verser la retraites à nos chers soixante-huitards en pleine force de l’age, ceux qui ont plombé nos comptes pour plusieurs générations, et qui maintenant plombent notre économie avec leur masse, celà pour financer maintenant leur cuisine sur mesure, parce qu’il leur en faut tous, et bien je dis BOF.

Le RSI, impôt ou pas impôt c’est du prélèvement, dont le but est une soi-disant santé,  l’équivalent du pizzo en Sicile pour la sécurité, ou la dime à l’époque du Clergé, la cause est toujours louable. C’est un impôt qui sert en partie à subventionner les médicaments, dont les français se gavent de manière excessive et en on pleins les armoires

Je n’ai aucune confiance dans le retraite, et pour moi d’ici 35 ans de l’eau aura coulé sous les ponts.
La France a le temps de se ruiner plusieurs fois, et une retraite de pays ruiné … BOF

GoodbyLenine a écrit :

Jusqu’en 2012, de quelle couverture sécurité sociale bénéficiez-vous ?

Comme je le disais, je cotise le minimum pour valider 4 trimestres de retraite, soit 4500€ pour 9000€ de salaire.

GoodbyLenine a écrit :

Jusqu’en 2012, de quelle couverture retraite bénéficiez-vous ?

Je pense pas à le retraite.

GoodbyLenine a écrit :

(en + il y a formation pro, invalidité décès, etc.)

Jamais utilisé en 7 ans

GoodbyLenine a écrit :

abreneliere a écrit :

C’est à dire que 100000€ de dépot permettent d’économiser 3825€ de RSI, avec les taux actuels je trouve que le ratio de 3,825% est relativement intéressant, non ?

J’ignore si c’est exact, mais ça me parait un peu simpliste comme calcul, sans oublier que
- ces "économies" feront aussi perdre des droits à prestation,
- la trésorerie de la société n’est pas nécessairement rémunérée à 0%.

Je n’ai pas demandé ces prestations, même si pour vous cela a une valeur, elle n’en a pas plus pour moi qu’un collier en or donné à un canard.
C’est juste une question: 100000 de dépôt sur le compte de trésorie permet t’il d’économiser 3825€ de RSI ? Comment l’administration fiscale va t’il contrôler celà ? Puis-je contracter un emprunt pour celà ?

francoisolivier a écrit :

Ce que j’ai compris :
38000 - 15 % d’ IS = 32300€, puis
32300€ - 38,25% de RSI ( si 32300 de dividende)
19945€  -16 % csg-crds-rsa
=> 17600€ soumis à l’IR

Tu veux dire que les 15,5% de csg crds ne sont pas compris dans le RSI ?

abreneliere a écrit :

francoisolivier a écrit :

Ce que j’ai compris :
38000 - 15 % d’ IS = 32300€, puis
32300€ - 38,25% de RSI ( si 32300 de dividende)
19945€  -16 % csg-crds-rsa
=> 17600€ soumis à l’IR

Tu veux dire que les 15,5% de csg crds ne sont pas compris dans le RSI ?

La cotisation RSI comporte déjà 8.00% de CSG-CRDS.

Par contre, sur les dividendes perçus, je ne sais pas s’il faudra payer 15.3% de CSG/CRDS/…

Pour être certain de ne le payer qu’une seule fois, autant se payer en rémunération du gérant, et pas du tout (ou pas plus que ce qui ne sera pas soumis aux cotisations du RSI) en dividende…. mais il faut aussi considérer que seuls 60% des dividendes seront soumis à l’IR.

GoodbyLenine a écrit :

la cotisation RSI sera sur 8000+32300€ de revenu, donc de 15 817€

Comment calculé celà ? Le RSI étant estimé à 45% en moyenne, celà donne 18135€, non ?. Je travaille en prestation de service en ce qui me concerne.

GoodbyLenine a écrit :

PS : J’abandonne la discussion sur l’utilité de ces cotisations et d’une couverture retraite, et de la solidarité en général, car je ne pense pas être en mesure de convaincre quelqu’un qui raisonne comme abrenelière sur ces sujets. Si tout le monde raisonnait comme lui, dans 35 ans, on sera peut-être devenu un pays dans lequel il ne fera pas très bon vivre…

Je suis tout à fait pour la solidarité, donc inutile de prêcher un convaincu, mais il ne faut pas oublier que c’est le principe de la taxe et de la subvention qui mis en application, on taxe les cigarette => on a moins de fumeur, on subventionne les retraites => on a plus de jeunes retraités, on subventionne les arrêts maladies et on a plus de malades, on subventionne les soins et on a plus de médicaments. En tant qu’indépendant une gastro ne dure qu’un jour, chez mes chers collègues salariés elle dure 4 jours, parce que il faut "récupérer".

abreneliere a écrit :

GoodbyLenine a écrit :

la cotisation RSI sera sur 8000+32300€ de revenu, donc de 15 817€

Comment calculé celà ? Le RSI étant estimé à 45% en moyenne, celà donne 18135€, non ?. Je travaille en prestation de service en ce qui me concerne.

J’ai été sur le site du RSI (le lien est dans un de mes messages un peu plus haut), j’ai consulté les barèmes réel (sans me fier à une "estimation grossière" comme ces "45%" sorti je ne sais pas d’où), et j’ai calculé (avec ceux d’un "commerçant") :

Maladie (0.6% jusqu’à 36372€ + 5.90% sur tout) = 218 + 2378€
Indemn Journalière (0.70%) = 282€
Retraite de base (16.65% sur 36 372) = 6056€
Retraite complémentaire (6.50%) = 2620€
Invalidité Décès (1.30%) = 524€
Alloc familiales (5.40%) = 2176€
CSG-CRDS (8.00% sur revenu moins cotis obligatoires) = 1785€
Formation pro (0.15% sur 36 372) = 55€
TOTAL = 15 875€  (j’ai donc du faire une petite erreur quelque part), loin des "45%" évoqués.

Je connais beaucoup de salariés qui n’abusent pas des arrêts maladie (merci d’éviter ce genre de généralisations, sans aucun chiffre ou donnée concrète), dont le travail sera de toute façon à faire quand ils retourneront au boulot, et qui paient l’IR sur 100% de leur revenu [*], et pas sur 60% des dividendes qu’ils décident de se verser comme un gérant majoritaire….

[*] même sur un peu plus de 100%, car ils paient aussi sur une partie de la CSG qu’ils ont déjà payés

Peut étre y a t’il des abus avec des gérants qui prennent tout en dividende et presque rien en salaire mais la méthode utilisée pour soi disant réaligner semble plus qu’idéologique,

Il me semble que le dividende rémunére le capital et non pas le travail, j’ai déposé de l’argent dans le captital de mon EURL je ne crois pas que l’on demande ce genre de choses à un salarié ? Si j’avais déposé cet argent en action FT le RSI ne me taxerait pas sur les dividendes et ces dividendes seraient exo d’IS car dans un PEA.

Encore une fois je pense que c’est l’accumulation des taxes sur une seule categorie qui rend cette nouvelle loi si imbuvable.

Dans mon cas, je vais continuer à percevoir mon salaire mensuel comme d’habitude ( en payant 11 % de RSI en plus grace à la suppression des frais pros), mais je ne prendrai pas de dividendes sur 2013.

Au final l’etat encaisserra 15 % de CSG en moins et je ne réglerrai pas x% d’IS sur ces dividendes. Soit un manque à gagner important pour l’état si beaucoup font de méme.

Sergio, c’est justement le coeur du probléme. Personne n’a rien à y gagner, ni l’état ni les gerants ni l’actionnaires minoritaire.

1.Il est hors de question de verser des dividendes pour que le RSI, la CSG et l’IR en prennent la plus grosse partie. ( apres passage à L’IS bien sur)
Je ne détaille pas les chiffres car je ne sais pas s’il faut ajouter aussi les 15 % de CSG en plus du RSI qui intégre deja de la CSG à 8 % mais dans les 2 cas c’est une énorme augmentation d’autant plus que le RSI augmente de 11 % cette année.

2.Il est hors de question de tout prendre en salaire et de léser les minoritaires.

Alors effectivement je pense qu’il est urgent d’attendre pour 2013 et de voir quelles seront les decisions prises dans les lois des finances 2014 ou 2015 …….si la loi 2013 n’est pas annulée par un conseil constitutionnle ou d’etat.