pardon,
La Fédération française des Sociétés d’Assurance a émis des recommandations quant à la souscription de contrat de capitalisation par des personnes morales: "Engagement déontologique FFSA (Fédération Française des Sociétés d’Assurances) et GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance) du 1er juillet 2011 : les souscripteurs autorisés sont les organismes de droit privé sans but lucratif, les sociétés qui ont pour activité principale la gestion de leur propre patrimoine mobilier et immobilier dont les associés sont soit des personnes physiques, soit des sociétés non soumises à l’IS, soit des sociétés soumises à l’IS dont les associés seraient exclusivement des personnes physiques ou des sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés. Le chiffre d’affaires de ces sociétés au titre des activités industrielles, commerciales, artisanales, ou libérales ne dépasse pas 10 % de la somme du chiffre d’affaires et des produits financiers y compris les plus-values. La rémunération totale (taux technique et participation aux bénéfices) afférente aux douze premiers mois, n’est attribuée au contrat qu’au terme de la quatrième année suivant la souscription"
Il y a donc des pénalités d’instaurées sur le fonds € en cas de rachat avant 4 ans.
Par ailleurs les sociétés n’ayant pas vocation à gérer leur patrimoine mais ayant un objet industriel/commerciale, elles peuvent souscrire à des contrats de capitalisation mais sans avoir accès au fonds en €.
Tous ces régimes d’exceptions, les assureurs au sein d’un même contrat de capitalisation ouverts à des PP et des PM, ne savent pas les gérer autrement qu’à la main pour les souscripteurs PM.
En espérant avoir été assez clair.
Dernière modification par spot (15/02/2021 15h14)