Impôts en France : ce qui change pour les expatriés en 2013 ?

En fait , je n’ai jamais eu a faire de déclaration d’impôt car quand j’ai quitté la France , j’étais encore étudiante ( j’ai fini mes études en Angleterre) . Je crois que je dépendais du foyer fiscal de mes parents.

Pour résumer , j’ai reçu 2000 euros en revenu loyers + charges de mon frère , qui est le locataire de mon appartement , en 2011.

J’ai dépensé presque 17 000 euros en frais de notaire , frais d’agence , travaux etc…. pour la même période . J’espère ne pas avoir a payer d’impôts la -dessus : ca me parait complètement inapproprié !

Bref , j’espère que quelqu’un pourra m’aider a retrouver quels documents je dois remplir .

Merci d’avance !

*Dendy et *madC

Bonjour,
J ai lu avec intérêt les références données par Dendy
Loin de moi, l idée de vous  faire un numéro de chien savant :

Mais comme je l ai indiqué sur d autres files ce qui prime ce sont les ACCORDS BILATERAUX 
lesquels peuvent prévoir des taxations différentes de celles qui sont répertoriées sur les sites indiqués  ,  mais qui ne se rapportent pas  forcément   à des modalités spécifiques en rapport avec ces fameux accords .

Pour exemple  un certain nombre de  cas possibles , (me pardonner des erreurs,)  mais ce sont des exemples de situations  :
- Le revenu pourrait  être soumis à un taux forfaitaire sur certaines catégories de revenus - 
-   Le micro-foncier s appliquerait ou non ,
-  Pour la Communauté Européenne pas de CSG sur les plus value  Immobilières ,  pour la  France oui -   En Suisse qui ne  fait pas partie  de la CE , on doit payer la CSG sur les plus value , je ne sais pas ce qu il en est pour les Etats jugés non-coopératifs sur ce point .
-Pas sur la revente de la Résidence principale dans certaines conditions , mais sur la partie plus-value de revenus SCPI  dans certains cas oui ou non .
- Subsistent  quelques "abattements oubliés"  toujours en vigueur ,  ceux qui peuvent  encore  profiter à certaines catégories de retraités etc  etc .
- Autre point : Si vos revenus ont été acquis alors que vous pensiez être soumis au foyer fiscal de vos parents , les  ont-ils déclarés  ? Etaient-ils retraités ?
Je ne veux pas vous décourager , mais autant savoir que toutes ces possibilités existent .
Quant à un petit revenu éventuel en GB , avec foyer fiscal ou non ,  puis en Belgique après …

Les fonctionnaires en charge du contrôle des impôts doivent jongler au travers de plus de 35000 lois , décrets , niches variées :
J ai un avis iconoclaste sur la question : un taux fixe de taxation appliqué à chacun qui  paiera en rapport avec l ensemble de  ses revenus , pas de niches  et on n en  parle plus -

Je viens de lire un article sur "French Morning" New York
Magazine des français résidents aux USA …

le titres  Impôts en France: ce qui change pour les expatriés en 2013

Nouveaux barèmes ISF et Impôts sur le revenu.
Les tableaux sont dans l’article, mais je n’ai pas su les copier.

Impôts en France: ce qui change pour les expatriés en 2013 - French Morning

French Morning Mag a écrit :

L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)
Les non-résidents fiscaux français sont imposables à l’ISF à raison de leur biens situés en France. Pour l’ISF 2013, le seuil de déclenchement de l’imposition est fixé à 1 300 000 € et le nouveau barème progressif de l’impôt est le suivant :
L’Impôt sur le Revenu (IR)
Les non-résidents fiscaux français sont imposés en France sur certains revenus de source française et notamment sur leurs revenus tirés de la location d’un bien immobilier.
Un nouveau barème de l’IR est mis en place par la Loi de Finances pour 2013 avec la création d’une tranche d’imposition supplémentaire de 45 % pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part de quotient familial. Ainsi, le nouveau barème applicable aux revenus perçus en 2012 (imposés en 2013) est le suivant :

Pour ceux que ça intéresse il y a aussi Face book Expatriés
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Dernière modification par Miguel (23/01/2013 08h52)

C’est rétroactif au 1er Juillet au 1er janvier 2012
Les dernières surprises fiscales du gouvernement

Le Figaro a écrit :

…/…Autre disposition importante: les non-résidents (c’est-à-dire les personnes n’habitant pas en France du point de vue fiscal) devront payer des prélèvements sociaux sur leurs revenus fonciers issus de biens situés en France et sur leurs plus-values immobilières issues de ventes de ces mêmes biens. Des prélèvements sociaux qui, depuis le 1er juillet, s’élèvent à 15,5%. Ces non-résidents payaient déjà de l’impôt sur leurs plus-values immobilières et leurs revenus fonciers, mais pas de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, notamment).

…/…

Nous aurons les détails quand viendra le moment de procéder aux déclarations, il y aura
certainement une explication sur la déclaration des Revenus Fonciers.

Projet de loi de finances rectificative pour 2012
N° 71 - Projet de loi de finances rectificative pour 2012
voir article 25

Assemblée Nationale début de l’article 25 a écrit :

Article 25 : Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. L’article L. 136-6 est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Sont également assujetties à la contribution les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts à raison du montant net des revenus, visés au a du I de l’article 164 B du code précité, retenu pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. » ;

2° Au III, les références : « I et II » sont remplacées par les références : « I à II ».

B. L’article L. 136-7 est ainsi modifié :

1° Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis.- Sont également soumises à la contribution les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts, lorsqu’elles sont réalisées, directement ou indirectement, par des personnes physiques » ;

2° le VI est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La contribution portant sur les plus-values mentionnées au I bis est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, privilèges et sanctions que le prélèvement mentionné à l’article 244 bis A du code général des impôts. »

II. – A. Le A du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2012.
B. Le B du I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter de la date de la publication de la présente loi.

Oui tous les expatriés sont logés a la même enseigne.

Dernière modification par Miguel (23/01/2013 09h33)

Cela va de soit. Swx,
Les conventions fiscales pour non résidents entrent également en jeu.

Lorsque Miguel a écrit a écrit :

"Oui tous les expatriés sont logés a la même enseigne."

je faisais référence a la question posé par Jeamb

jeamb a écrit :

qu’en est-il finalement de la CSG-RDS pour les expat? j’avais compris ne devions "y passer", mais je n’a rien recu (pour le moment) au titre de l’année 2012…

Est-ce pareil pour tous les expat ici present?[

Avec IB, en tant que non résident aux USA et non résident en France, mais résident au Mexque la convention fiscale est un prélevement de 10% sur les dividendes d’actions américaines.

Bonjour,

je suis en train de faire ma déclaration des revenus fonciers de l’année 2012.

En case I (ligne 263), je finis avec un montant, qui correspond a notre revenu foncier (résultat foncier imposable).

A partir de ce montant, comment puis-je savoir combien vais-je payer d’impôts en tant qu’expatrié non resident fiscal? Quel est le pourcentage appliqué sur ce montant? J’ai lu du "mini 20%", mais je ne suis pas sur de comprendre, car si c’est un mini, c’est qu’il y doit un bareme quelque part non?

Merci a vous pour l’éclaircissement.

Merci pour votre reponse, qui me fait du coup (cout !) tres mal.

Je suis vraiment content d’etre proprietaire bailleur expatrié !

jeamb a écrit :

Merci pour votre reponse, qui me fait du coup (cout !) tres mal.

Je suis vraiment content d’etre proprietaire bailleur expatrié !

C’est sur que ce nouveau prélèvement fait mal, d’autant plus que pour gérer l’immobilier français, étant a l’étranger est nettement plus difficile et plus onéreux* qu’en étant sur place.
Il y a de bons cotés a être expatrié.

Robdream a écrit :

Est-ce que certains expatries possedant des SCPI ont deja constate la deduction de la CSG/RDS?

Pour ma part pas encore.

C’est les impôts qui vont prélever…Vous mettez les chiffres sur la 2044.

* les frais se déduisent des loyers bruts.

Bonjours Robdream,

Il y a différents type de SCPI, suivant la classification des immeubles qui y sont logés.

Robdream a écrit :

Bonjour Miguel, je suis surpris. Nous concernant le forfait de 20% a toujours ete preleve a la source par la SCPI. Nous ne remplissons plus de feuille d’impot en France

Vous avez raison suivant le type de SCPI dans lesquelles vous êtes associé.
Néanmoins il est nécessaire pour les associés bénéficiant de revenus, de SCI et de certaines SCPI, de
les déclarer dans la rubrique 110 page 1 de la 2044.

notice ( CERFA Nº5017 # 16) pour remplir a déclaration des revenus fonciers formulaire 2044 a écrit :

paragraphe 110 intitulé
"Vos parts de sociétés Immobilières ou fonds de placement immobiliers" et de FPI sur le 2044.
Il est indiqué également sur le document intitulé "Notice pour remplir la déclaration spéciale des revenus fonciers"
…/…
-si vous étiez associés d’une société civile de placement immobilier(SCPI) et vous optez pour la déduction spécifique au titre de l’amortissement des souscriptions en numéraire de vos parts (Robin SCPI ou Borloo SCPI).
…/…

Chaque cas est différent, et la fiscalité est complexe.
Donc, dans votre cas, votre (vos SCPI) prélèvent les 20% a la source.

oliv21 a écrit :

Miguel a écrit :

Pour les revenus de valeurs mobilières actions (les dividendes) ces derniers sont taxés d’après la convention fiscale en vigueur entre votre pays de résidence et la France.
C’est l’intermédiaire financier qui préleve ( en rapport avec la convention fiscale du pays de residence de l’expatrié), sinon c’est en général 30% (PF).
Pas d’impôts sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières.

Bonjour Miguel,

Il y a une imposition forfaitaire de 30% sur toutes les PV mobilières de source française pour un non-résident ?

Non ce sont les dividendes qui sont taxés a 30% de PF.

Autant je peux concevoir que l’immobilier français soit taxé pour tout le monde (résident et non résidents) car ce sont des biens physiques situés en France, mais qu’est ce qui justifierais une imposition forfaitaire de valeurs mobilières pour un non résident ? On peut très bien acheter la même action TOTAL, SIEMENS ou APPLE avec un courtier étranger …

Bonjour oliv21

J’ai mis en gras ce qui se pratique.
Ce sont les dividendes qui sont taxés de la sorte.
Si vous achetez des valeurs françaises sur la bourse de  NY avec un broker tel que IB, les dividendes d’actions françaises sont taxés forfaitairement a 30%. C’est la France qui taxe arbitrairement tout porteur d’actions françaises, (non-résident en France) .

En revanche, si vous etes chez un broker  français en France, (Fortunéo, Bourse Directe, je confirme  ces deux la et surement les autres aussi, appliquent la convention fiscale entre la France et votre pays de résidence.  A conditions de fournir tous les justificatifs qu’ils demandent.
C’est surement plus clair maintenant.
M.

mais qu’est ce qui justifierais une imposition forfaitaire de valeurs mobilières pour un non résident ?

Vous avez tout a fait raison,
pas d’impôts sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières,
pour les gens qui ne sont pas résidents en France.

Dernière modification par Miguel (12/07/2013 04h06)

Myrtilles a écrit :

Il est parfois nécessaire de continuer à remplir la déclaration d’impôts, même en étant non-résident. C’est le cas lorsque les SCPI sont financées par un prêt immobilier, il a y alors des frais à déduire.

Bonjour Myrtilles,

Tout a fait, il est toujours bon de garder contact avec les impôts, c’est un lien, un cordon ombilical.

Bien qu’étant non-résidents en France, depuis plus de 10 ans,
et ayant une autre vie ailleurs, nous continuons a remplir également une feuille d’impôts française ( en ligne sur le net), car nous avons des revenus de sources françaises, loyers, et parts de SCI, sur lesquels nous sommes imposés en France.

Dernière modification par Miguel (06/08/2013 06h46)

Bonjour à tous,

J’ai qques questions sur une simulation de rendement que je fais pour un immeuble qui m’intéresse. J’utilise l’excellent rendementlocatif.com, mais j’avoue que je suis toujours perdu sur qques points.

D’après la simulation, les revenus financiers imposables sont 17 966€. Les prélèvements sociaux sont 2785, ce qui correspond bien à 15.5, mais les impôts sur les revenus fonciers sont à 0€ ?! Tout d’abord, étant expatrié, je n’ai pas d’autres revenus en France, donc les revenus fonciers seront mes seules revenus. Mais ils représentent quand même 18k, et d’après le barème de l’IR, c’est dans la 2éme tranche, donc je devrais payer 14%, et non 0€ ? C’est un bug, ou il y a un truc que je vois pas?

D’avance merci,

-x

Édit modération: Merci d’utiliser la fonction recherche avant de créer une discussion afin de capitaliser dessus. De même dans vos questionnements, merci d’être plus complet et de mettre d’entrée de jeu plus de précisions. Avec votre présentation dans la rubrique idoine, cela serait plus simple de vous répondre.