Racheter la moitié d'un bien immobilier pour éviter l'indivision…

Francois80 · #1

Bonjour,

Après avoir un peu regardé sur le forum, j’ai trouvé aucun sujet qui abordait le sujet.
Y a une 15aine d’années, j’ai acheté un appartement considéré comme ma RP à 50-50 avec mes parents.
Aujourd’hui, mes parents vieillissant, je m’occupe de la gestion du bien passait en bien locatif ou nous touchons 50%du loyer chacun. Ayant des soucis avec mon frère, je souhaite racheter la part du bien pour éviter l’indivision lors de l’héritage.

C’est un choix judiciable de racheter la moitié de mes parents?
Devons-nous nous vendre le bien et récupérer chacun sa part?
Je laisse couler et j’attends l’héritage et advient ce qu’il adviendra?
Au niveau du financement, la meme procédure que un investissement locatif cad le loyer au montant du crédit?

Merci de votre aide.

Francois80

Mots-clés : indivision

carpediem · #2

Il est difficile de répondre sans savoir qu’elle est la volonté de vos parents à leur décès et si leur patrimoine contient d’autres biens susceptibles de compenser la valeur de cet appartement pour votre frère.

Le plus simple serait que vos parents vous fassent une donation partage de la nue-propriété de l’appartement avec réserve d’usufruit au conjoint survivant et donnent à votre frère la nue-propriété d’un bien de même valeur. L’intérêt de la donation partage est que les valeurs données sont figées au jour de la donation et non du décès et celle de la nue-propriété permet à vos parents de continuer de percevoir les loyers et d’hériter de l’appartement à leur décès sans droits de mutation en plus de ceux acquittés lors de la donation.

Swx · #3

François80 a écrit :
Je laisse couler et j’attends l’héritage et advient ce qu’il adviendra?

N importe quelle autre solution sera préférable :

….L’indivision fait peur : elle fait figure de nid à conflits, dont on peut sortir, certes, à tout moment (nul n’est censé rester dans l’indivision, proclame le code civil)…… M A I S ….
Pour en savoir plus , consultez ce site :…..

Indivision : comment s’en sortir ?

Francois80 · #4

carpediem a écrit :
Il est difficile de répondre sans savoir qu’elle est la volonté de vos parents à leur décès et si leur patrimoine contient d’autres biens susceptibles de compenser la valeur de cet appartement pour votre frère.

Le plus simple serait que vos parents vous fassent une donation partage de la nue-propriété de l’appartement avec réserve d’usufruit au conjoint survivant et donnent à votre frère la nue-propriété d’un bien de même valeur. L’intérêt de la donation partage est que les valeurs données sont figées au jour de la donation et non du décès et celle de la nue-propriété permet à vos parents de continuer de percevoir les loyers et d’hériter de l’appartement à leur décès sans droits de mutation en plus de ceux acquittés lors de la donation.

La volonté de mes parents est que leur part sur l’appartement me revienne en totalité. Ca c’est sûr! Et c’est aussi ma volonté.

Faire actuellement une donation avec mon frère n’est pas possible. Vous connaissez tous les histoires de famille tout le monde est faché et ne se parle plus!
Le soucis est que mon frère a une dette de ~ 800k€ dûe a une likidation judiciaire de son commerce!

Maintenant que vous en savez un peu plus, je dois:

racheter la moitié de mes parents?
vendre le bien et récupérer chacun sa part?
Au niveau du financement, la meme procédure que pour un investissement locatif cad le loyer au montant du crédit?

Francois80 · #5

Personne pour éclaircir ma situation?

Francois80

Swx · #6

Question d héritage :

La part d héritage de votre frère sera sauf erreur au minimum de 25 %
Une donation faite quelques années avant un décès pourra être contestée .
Par les créanciers de votre frère , qui ne mettront pas de gants , vous n y échapperez pas ….

Dans le cas que vous exposez , la consultation auprès d un Juriste est nécessaire - Préparez soigneusement votre dossier -

Dernière modification par Swx (12/02/2013 19h21)

GoodbyLenine · #7

Vous devriez consulter un notaire, ou un pro du droit civil, pour leur détailler votre situation, et obtenir une réponse écrite et argumentée, engageant leur responsabilité (et évitant les éventuels ennuis dans le futur).

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#1 24/01/2013 18h04

#2 24/01/2013 18h55

#3 25/01/2013 10h36

François80 a écrit :

#4 02/02/2013 00h30

carpediem a écrit :

#5 12/02/2013 15h29

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#7 12/02/2013 23h57

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