Devenir du déficit foncier une fois le bien immobilier vendu ?

Laurent62 · #1

Bonjour à tous,

Petite interrogation fiscale: J’ai acquis une maison que j’ai entièrement rénovée (110k de travaux) et que j’ai louée 3 ans avant de la récupérer pour moi. Je compte la vendre en résidence principale l’année prochaine et me demande ce qu’il va advenir de l’enveloppe travaux que je n’ai pas utilisée en déduction des loyers.
Si ce déficit foncier est "utilisable", j’envisage d’acheter en direct des parts de scpi que je revendrai une fois l’enveloppe intégralement épuisée.

Merci d’éclairer ma lanterne

Mots-clés : déficit, foncier, reliquat

Bernard2K · #2

Le fait de l’avoir occupée pour votre résidence principale l’a fait sortir du régime des revenus fonciers, et donc le déficit foncier est irrémédiablement perdu dès la date où vous avez commencé à l’occuper.

nicolasx · #3

Bonjour,

Je en suis pas en accord avec la réponse de Bernard2K.

Un arrêt du Conseil d’Etat précise que lorsque le contribuable n’est plus propriétaire du bien, le déficit foncier peut continuer à être déduit des autres revenus fonciers.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/ … 034496442/

Le fait de ne plus louer le bien vous prive de la possible imputation du déficit sur votre revenu global et vous vous exposez à une demande de rectification des impôts si cette vente intervient moins de 3 ans après la dernière imputation du déficit sur votre revenu global mais le reliquat de déficit foncier non utilisé reste acquis.

Dernière modification par nicolasx (23/04/2022 11h20)

Laurent62 · #4

Oui pour moi c’est ça. L’imputation des 10700 euros sur mes revenus ne se fait que la 1ere année et il faut louer le bien jusqu’à la fin de la troisième année qui suit (donc je devrais être dans les clous) et le déficit foncier accumulé non utilisé peut être utilisé pendant les 10 années suivantes…je téléphone à mon fiscaliste cette smaine pour avoir confirmation…

Bernard2K · #5

Nicolasx : vous avez raison.

Notez que je n’avais pas inventé cette explication, je la répercutais telle qu’elle venait du bofip (attention version obsolète) :
RFPI - Revenus fonciers - Règles d’imputation des déficits - (immeubles ordinaires) | bofip.impots.gouv.fr
notamment le tableau du point 250 qui montrait un déficit nul après la fin de la mise en location, et l’observation en-dessous :

(1) Les 10 700 € imputés en année N sont réintégrés dans le revenu global de l’année N mais demeurent théoriquement imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes ; Cela étant, la cession de l’immeuble, et donc la fin de la location en année N+3, prive le contribuable de la possibilité de les imputer après cette date.

Manifestement, la page en question a été modifiée au 01/09/2017, suite à la décision du Conseil d’Etat que vous citez (voici donc la bonne version) :
RFPI - Revenus fonciers - Modalités d’imputation des déficits fonciers | bofip.impots.gouv.fr
L’exemple 4 du point 260 ne montre plus de déficit ramené à zéro après la fin de la mise en location. Les remarques sous le tableau confirment cela.

Cette décision du Conseil d’Etat réduit grandement les conséquences d’une fin de mis een location avant la fin de l’année N+3.

Merci pour cette occasion de mettre à jour mes connaissances !

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