Plan d'actionnariat d'entreprise au Luxembourg pour un résident français : quelle fiscalité ?

Ces actions ne sont pas éligibles au PEA ou PEA/PME ?

Pour être éligible au PEA, il faut que la société ait son siège dans l’UE (et pas nécessairement en France), et le Luxembourg en fait partie…

Il n’y a pas de liste de sociétés éligibles au PEA/PEA-PME, pour du non coté.

Il faut juste voir si la société répond aux critères légaux et fournir "une attestation du représentant social précisant que la société répond aux critères d’éligibilité".

Letuche57 a écrit :

Dernière question (on peut rêver), y a-til des optimisations simples ou des exonérations sur des durées de détention par exemple ?

Il y a des abattements pour durée de détention :
50 % pour les titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans ;
65 % pour les titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8 ans ;
85 % pour les titres détenus au moins 8 ans.

Source : Gouv.fr

Bonjour,

La fiscalité des instruments d’intéressement est un sujet complexe dans le "radar" de l’administration fiscale, et je ne peux que vous recommander de vous faire accompagner par un professionnel du droit fiscal, surtout si les enjeux sont élevés.

En principe, s’il s’agit d’actions qui ont été souscrites pour leur juste valeur à la date de souscription (et hors mécanisme d’intéressement "qualifiant" en droit français), la plus-value devrait en principe être placée sous le régime d’imposition des plus-values sur valeurs mobilières (PFU au taux de 30% ou option pour le barème progressif en IR et prélèvements sociaux selon ce qui est le plus intéressant pour votre situation particulière).

Néanmoins, depuis juillet 2021, la jurisprudence s’est précisée et, selon les circonstances de votre investissement, il n’est pas à exclure que la plus-value réalisée doive en réalité être qualifiée de salaire au plan fiscal (imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu) dans l’éventualité où le gain que vous réaliseriez serait considéré comme trouvant sa source essentiellement dans vos fonctions salariées.

Enfin, les abattements sur durée de détention mentionnées ci-dessus ne sont plus applicables aux actions souscrites à compter du 1er janvier 2018.

Bien cordialement,

Manarea

Je pense que Manarea faisait référence à ça :

Nouvelle grille de lecture de la fiscalité des « management packages » - Fiscalité > Réglementation - Daf-Mag.fr

Par trois décisions d’une exceptionnelle solennité, le Conseil d’Etat a souhaité clarifier sa doctrine en jugeant que les gains tirés d’instruments souscrits ou reçus hors du cadre de mécanismes légaux d’intéressement doivent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires dès lors qu’ils trouvent essentiellement leur source dans l’exercice, par l’intéressé, de ses fonctions de dirigeant ou salarié.

Le Conseil d’Etat rappelle la règle selon laquelle le gain de cession (différence entre le prix d’acquisition des actions et leur prix de cession) est en principe imposable en tant que plus-value de cession de valeurs mobilières.

Toutefois, il ajoute que ce gain peut constituer « exceptionnellement » un salaire lorsqu’il est acquis à raison des fonctions de salariés ou de dirigeant. Ainsi, peu importe que le titre n’ait pas été acquis à un prix préférentiel ou que le manager soit à risque de perdre de l’argent sur cet investissement.

Dernière modification par Oblible (02/09/2022 15h10)

Citation de Oblible a écrit :

Par trois décisions d’une exceptionnelle solennité, le Conseil d’Etat a souhaité clarifier sa doctrine en jugeant que les gains tirés d’instruments souscrits ou reçus hors du cadre de mécanismes légaux d’intéressement doivent être imposés dans la catégorie des traitements et salaires dès lors qu’ils trouvent essentiellement leur source dans l’exercice, par l’intéressé, de ses fonctions de dirigeant ou salarié.

J’ai du mal à comprendre cela. Forcément un dirigeant et un salarié influe sur la valeur de l’entreprise.

Kabal, le 02/09/2022 a écrit :

J’ai du mal à comprendre cela. Forcément un dirigeant et un salarié influe sur la valeur de l’entreprise.

Vous avez bien entendu raison dans un certaine mesure mais cela ne correspond pas à la manière de voir de l’Administration fiscale pour les mécanismes d’investissement qui ne s’inscrivent pas dans le cadre des mécanismes légaux d’actionnariat salarié.

Pour résumer rapidement, l’enjeu est de savoir si votre investissement en actions de votre entreprise est davantage lié à votre qualité de salarié ou à votre qualité d’investisseur.

Je caricature à dessein pour illustrer mais si vous achetez 100 € des actions qui en valent 1.000 € et que la documentation contractuelle applicable à votre investissement prévoit que (i) vos actions sont automatiquement rachetées lorsque vous quittez la société (licenciement, départ volontaire, etc.), que (ii) le prix de rachat de vos actions est décorrélée de la valeur de marché du sous-jacent à la date du rachat et dépend des circonstances de votre départ (good/bad leaver) et/ou de la date de votre départ (vesting économique), alors il y a de fortes chances que cela soit vu comme un salaire par l’Administration fiscale avec toutes les conséquences qui en découlent (rappels d’impôts mais aussi pénalités, voire transmission obligatoire de votre dossier au procureur sous certaines conditions).

Il y a aussi beaucoup d’autres éléments qui peuvent favoriser une requalification en salaire: prix de vente garanti, instruments réservés aux salariés dont les droits financiers vont en augmentant au fur et à mesure de la performance réalisés par les investisseurs financiers, etc.

A l’inverse, si vous avez payé vos actions au juste prix lors de leur souscription, que vous pouvez conservez vos actions si vous quittez la société (ou, a minima, qu’elles vous sont rachetées à un prix proche de la valeur de marché) et que les actions que vous avez acquises n’ont pas des caractéristiques qui avantagent les salariés, alors vous vous comportez vraisemblablement plutôt comme un investisseur et le régime des plus-values "classiques" est accessible.

Manarea

Difficile de déterminer "un prix marché" dans le domaine du non côté mais il est indiqué que les parts sont souscrites et évaluées lors d’une valorisation équitable (fair value = prix de marché je préqume) effectuée tous les 6 mois.
Dans les prospectus, j’ai cru lire des notions de good et bad leavers, ect… mais celà n’est pas un avantage mais plus une pénalité pour une sortie hors période de souscription/rachatn il y a dans ce cas une valorisation minoré à la défaveur du souscripteur.

Au sens du pays dans lesquels les titres ont été soucrits, celà est considéré comme des actions et non comme une rémunération. Celà ne figure pas sur mes fiches de paye en non périodique comme pourrait l’être le bonus.
En fonction du montant de PV déclaré, je verrai ce que le fisc me réclamera comme justificatif et je m’adapterai bien sur au cas ou et le moment venu.

carignan99, le 05/09/2022 a écrit :

La jurisprudence du CE porte sur des BSA / options, donc des titres qui ne donnent aucun droits jusqu’à leur exercice. A la différence d’actions. Si on y rajoute l’incessibilité des dites actions, l’analyse du CE serait-elle toujours valable ?

Par deux décisions (du 17/11/2021 puis du 28/01/2022), le Conseil d’Etat a appliqué la méthodologie des arrêts de juillet 2021 aux actions. La distinction entre les instruments n’est donc pas vraiment pertinente pour apprécier un risque de requalification en salaire. Cela écarte le travail de comparaison, ce qui est appréciable car le droit luxembourgeois permet pas mal de titres hybrides qui s’assimilent mal à nos catégories françaises.

En l’état on ne peut rien affirmer sur le régime fiscal de vos titres qui dépend entièrement des termes et conditions définis lors de leur émission, des statuts, et du pacte d’investisseur auquel vous auriez pu adhérer.

Toutefois, les conditions de souscription ne semblent pas particulièrement avantageuses par rapport aux conditions qu’un tiers non salarié aurait pu obtenir. J’imagine qu’il en sera de même à la sortie, où le prix de vente sera basé sur la fair value. Dans ces conditions je ne vois pas d’avantage lié à votre qualité de salarié et tout porte à croire que le gain sera imposé comme une PV sur valeurs mobilières.

@carignan99 : les arrêts évoqués = 17 novembre 2021 (n°439609), et l’autre du 28 janvier 2022 (n°433965). Vous noterez que le gain litigieux concerne la cession d’actions mais que la valeur des actions est elle-même dépendante de BSA détenus par la société dont les actions sont cédées. Les BSA en cause sont bien entendus valorisés en fonction du TRI réalisé par l’associé…

Vous avez raison sur les conditions de sortie : l’imposition en salaire résulte des conditions de la cession, lorsque le gain peut être considéré comme acquis non à raison de la qualité d’investisseur du cédant mais en contrepartie de ses fonctions.