Comment optimiser la sortie de trésorerie d'une société soumise à l'IS ?

Sauf que l’amendement ne concernait que les très grosses entreprises, dont le chiffre d’affaires dépasse 750 millions d’euros..
La quasi-totalité des entrepreneurs n’est aucunement concernée par ce coup de rabot au régime qui reste très favorable de flat tax 30 % sur les dividendes.

Le texte de l’amendement ici: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/ … N/3486.pdf

Au contraire je trouve que si ce coup de canif a été discuté puis voté sur les très grosses entreprises (et contre l’avis du gouvernement qui y reviendra peut-être d’ailleurs à coup de 49.3) ça semble moins probable à présent qu’auparavant qu’ils s’y repenchent à nouveau dans les 3 ans pour le commun des mortels (qui fait <750 millions de CA..)

Oblible a écrit :

Oblible, le 06/05/2021 a écrit :

@Tssm : j’ai pensé exactement comme vous et j’ai retiré TOUT le cash possible de ma SASU sous forme de dividendes pour profiter du PFU ( mon EC a essayé de m’en dissuader ).

Je pense qu’une fois la présidentielle de 2021 passée, on aura droit à une surtaxe Covid voire à une suppression du PFU et ça impactera les dividendes de 2021 touchés en 2022, donc autant anticiper.

Oblible, le 06/05/2021 a écrit :

Mon EC ne croit pas à mon hypothèse d’augmentation des impôts en 2022 et m’a sorti les arguments classiques : les dividendes n’ouvrent pas de droits sociaux, préférez garder des réserves pour les toucher sous forme de salaires, souscrivez un contrat Madelin …

VincenB, le 09/05/2021 a écrit :

Outre que j’approuve complètement l’expert-comptable (’tin jlecroipa que je suis en train d’écrire ça) ça revient à prendre des décisions en lisant dans le marc de café.

…et à être un peu brouillé avec les mathématiques car finalement cela revient à payer 30% de flat tax pour ne pas avoir à payer une très hypothétiques surtaxe dont le montant aurait été très inférieur. Bravo, ça c’est de l’opti !

Apparemment j’avais un don caché : je sais lire dans le marc de café ( dixit VincenB ) !

Budget 2023 : l’Assemblée relève la taxation des « super dividendes » | Les Echos

Après les « super profits » , les « super dividendes ». Mercredi soir, dans l’hémicycle du Palais Bourbon, les députés ont adopté un amendement au projet de loi de Finances pour 2023 visant à relever de cinq points, à 35 %, le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes qui dépassent de 20 % la moyenne de ceux versés au cours des cinq dernières années. La « flat tax » sur les revenus du capital instaurée au début du quinquennat précédent est établie à 30 %.

PLF2023 : les députés votent une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes » et les « super-rachats d’actions» | Fiscalonline

PLF2023 : les députés votent une augmentation temporaire du PFU à 35% sur les « super-dividendes »

S’il n’y avait que le chiffre d’affaires … il y a aussi une histoire de seuil (+20% de la somme dividendes + rachats d’actions en 2022 et 2023 vs moyenne de 2017 à 2021). Source : amendement (cf. posts ci-dessus). A vos calculettes, pour vérifier que le taux qui sera appliqué sera le bon

C’est ce que je comprends aussi oui.

Oblible a écrit :

Donc si je reçois 10ke de dividendes de Total et 20ke de ma SASU, seuls les 10ke subiront 35% ? Les 20ke seront assujettis à 30% comme avant ?

Pauvres courtiers qui vont devoir analyser les sociétés une par une pour savoir si elles rentrent dans les critères de la surtaxe ou pas.

Entre le moment où la décision sera définitive et la déclaration 2023, ils auront moins de 6 mois pour adapter leurs logiciels, former leurs équipes …

Dernière modification par Oblible (13/10/2022 16h39)

Trahcoh a écrit :

Les sociétés françaises sont logées en PEA donc aussi peu concernées

Pas certain que ce soit aussi tranché. Pas de sources précises mais on sait quand même que les ménages français détiennent :

- Total actions cotées (hors UC en AV) = 378 Mds€ (source : BdF)

- Encours 2021 titres cotés/non cotés sur PEA/PEA-PME = 65% x  114Mds € = environ 74Mds € (source : mes calculs d’après BdF)

Hypothèse : les actions logées en PEA/PEA-PME sont surtout du coté.

On aurait donc environ 20% des actions cotées (74Mds / 378Mds) qui sont logées en PEA (ou PEA-PME).

Donc 80% des actions cotées détenues par les français ne sont pas logées en PEA/PEA-PME. Je serais surpris que dans ces 80% on retrouve essentiellement des sociétés étrangères.

A noter : chiffres bien entendu à la louche et j’espère ne pas m’être gouré.

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@bet
Je n’ai pas compris votre message. En quoi est-ce que ce serait inconstitutionnel? Aujourd’hui, il y a un traitement qui est déjà différencié. Le dividende de Total perçu par une petite société à l’IS subira ses 15% d’IS. Tandis que s’il est reçu par un particulier c’est 30%. Rien d’inconstitutionnel à ça, si?

Dernière modification par carignan99 (13/10/2022 18h26)

Si on consulte les références du CGI mentionnées dans l’amendement, celui-ci modifierait l’article 117 quater qui lui même fait référence (entre autre choses) à l’article 120.

Donc la réponse à votre question est : oui.

Logique : en plus de l’usine à gaz que vous décrivez (à juste titre), il ne manquerait plus qu’on ne tape que les dividendes des entreprises françaises (et qu’on incite les français à vendre leurs actions françaises pour acheter des étrangères)!

Note de précaution : comme d’hab - je suis pas avocat fiscaliste ni comptable donc pas exclu que je me goure.

Bonne nouvelle

Taxe sur les superdividendes : l’amendement adopté contre l’avis du gouvernement ne sera pas retenu, annonce Bruno Le Maire

Taxe sur les superdividendes : l’amendement adopté contre l’avis du gouvernement ne sera pas retenu, annonce Bruno Le Maire

Alors que l’utilisation du 49-3 semble être imminente, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a confirmé que lundi que ce dispositif ne serait pas conservé.

Mais Bruno Le Maire semble n’avoir pas eu besoin de ces échanges. «Je ne garderai pas l’amendement superdividendes», a-t-il ainsi déclaré au micro de BFMTV. «Arrêtons aussi avec ces formules qui sont des supercheries. Superdividendes, superprofits… Derrière, c’est la taxation permanente», a-t-il ensuite dénoncé, appelant à faire «sortir la France» de cette logique.

La surtaxe PFU n’est pas passée

Budget 2023 : Garde d?enfants, jets privés, « superdividendes »? Ce qui reste (ou pas) dans le texte

Pas de taxation des « superdividendes »

C’est une grosse pomme de discorde au sein de la majorité et avec l’opposition. L’exécutif n’a pas retenu l’amendement MoDem voté par l’Assemblée pour une taxation des « superdividendes » des grandes entreprises.

Bruno Le Maire trouve la mesure « profondément injuste ». « Ça ne s’applique qu’aux entreprises françaises, comme toujours et pas aux entreprises étrangères. Ça veut dire que l’investisseur français aura davantage intérêt à acheter des actions d’Amazon, parce qu’elles seront taxées à 30 %, que des actions de Danone ou d’un groupe français parce qu’elles seront taxées à 35 % », a notamment argumenté le ministre.

Il a mal lu ses fiches, il voulait sans doute dire que ça ne s’appliquait qu’aux investisseurs Français.

Des nouvelles de la suppression de l’IS à 15% prou les sociétés à prépondérance immobilière ?

p.s : toujours pas de nouvelles de VincenB ?

Oblible a écrit :

Il a mal lu ses fiches, il voulait sans doute dire que ça ne s’appliquait qu’aux investisseurs Français.

Des nouvelles de la suppression de l’IS à 15% prou les sociétés à prépondérance immobilière ?

p.s : toujours pas de nouvelles de VincenB ?

Ils ont abandonné l’exclusion des SPI et ont relevé le plafond de l’exonération à 42.000 €. Ce n’est pas grand chose mais c’est un gain pour les SCI IS de (25% - 15%) * (42.000 € - 38.120 €) = 388 €

Quelques remarques :

Si l’entreprise verse un loyer, celui qui le reçoit doit le déclarer (au titre de l’année concernée) comme revenu foncier (ou BIC si location de bureaux équipés), qu’il y ait paiement de cash ou paiement par imputation sur le CCA.

Si l’entreprise verse ce qui correspond à sa part des frais générés (au niveau par ex de l’électricité consommée, du chauffage, de la taxe foncière, de l’accès internet, de l’utilisation de la voiture privée d’un tiers, etc.,  tout ceci servant à la société pour réaliser son activité), ce n’est pas un revenu pour quiconque, donc rien à déclarer.

Monter votre activité n’est pas forcément ce qui permettra d’alléger vos contraintes professionnelles…. sauf à ce que la nouvelle activité nécessite moins de temps et d’implication (et de "charge mentale" pour reprendre une expression en vogue) que l’activité salariée que vous avez actuellement.
Si votre style vous conduit à être débordé et à (un peu trop ?) palier aux manquements de vos collègues ou subordonnés actuellement,  il y a des chances que vous vous retrouviez bientôt dans une situation similaire avec votre nouvelle activité… Il faut peut-être remettre en cause certaines de vos pratiques à ce niveau (que ce soit dans votre activité salariée actuelle, ou dans votre éventuelle nouvelle activité à venir). L’implication ne signifie pas systématiquement prendre en charge le travail que les autres auraient du faire.

GoodbyLenine a écrit :

Quelques remarques :

Si l’entreprise verse un loyer, celui qui le reçoit doit le déclarer (au titre de l’année concernée) comme revenu foncier (ou BIC si location de bureaux équipés), qu’il y ait paiement de cash ou paiement par imputation sur le CCA.

OK merci pour la précision.

GoodbyLenine a écrit :

Si l’entreprise verse ce qui correspond à sa part des frais générés (au niveau par ex de l’électricité consommée, du chauffage, de la taxe foncière, de l’accès internet, de l’utilisation de la voiture privée d’un tiers, etc.,  tout ceci servant à la société pour réaliser son activité), ce n’est pas un revenu pour quiconque, donc rien à déclarer.

J’avais l’info, mais merci !

GoodbyLenine a écrit :

Monter votre activité n’est pas forcément ce qui permettra d’alléger vos contraintes professionnelles…. sauf à ce que la nouvelle activité nécessite moins de temps et d’implication (et de "charge mentale" pour reprendre une expression en vogue) que l’activité salariée que vous avez actuellement.

Ce sera sûrement le cas, je pense qu’il est difficile de faire pire que ma charge mentale en ce moment.

GoodbyLenine a écrit :

Si votre style vous conduit à être débordé et à (un peu trop ?) palier aux manquements de vos collègues ou subordonnés actuellement,  il y a des chances que vous vous retrouviez bientôt dans une situation similaire avec votre nouvelle activité…

Mon métier est très particulier : très faibles marges dans le secteur d’activité, gestion de personnel embauchés avec des contrats précaires avec une précision à la minute, service public très concurrentiel avec un risque d’exposition médiatique en cas de dysfonctionnement ce qui ajoute encore une pression.

GoodbyLenine a écrit :

Il faut peut-être remettre en cause certaines de vos pratiques à ce niveau (que ce soit dans votre activité salariée actuelle, ou dans votre éventuelle nouvelle activité à venir). L’implication ne signifie pas systématiquement prendre en charge le travail que les autres auraient du faire.

Je suis très bien organisé car mon passé professionnel m’y a contraint. Ceci me conduit à faire du présentéisme en temps normal car partir à 15H tous les jours, quand bien même on est cadre, cela serait très mal perçu.
Comme je suis présent, je suis sollicité et effectivement j’ai du mal à dire non (le service public, c’est aussi un état d’esprit).
Ma boite passe depuis un an par une phase très difficile ou en plus des contraintes que nous avons en temps normal, la perte de marchés rentables a conduit la direction à réduire la structure au point de désorganiser les services support, jusqu’à provoquer des démissions en cascade dans mon service (=> l’encadrement du quart des agents).
Je suis donc persuadé que devenir indépendant me permettra de garder le contrôle, ne serait-ce que de pouvoir arrêter de travailler à l’heure où j’ai terminé sans craindre une réputation de fainéant.

Sisyphe01 a écrit :

C’est tout à fait exact, en tant que salarié je faisait le boulot de tout le monde au profit de mon patron

en tant qu’indépendant je fait le boulot de tout le monde au profit de mes clients

bon je facture un peu plus, mais en terme de temps libre c’est pire

Je bosse déjà 60H par semaine, et passe une bonne partie de mon temps sur la route à parcourir un territoire de 200km par 200km (=> 40 000km/an). Je réponds au téléphone 7/7j et 24H/24 car l’activité fonctionne à longueur d’année et la structure est insuffisante pour me permettre de ne pas garder le téléphone et l’ordinateur, y compris pendant mes congés (je suis le n°2 de la boîte).
Je sais que je risque de garder ces contraintes, mais nous aurons au moins le contrôle sur notre planning pour nous réserver quelques weekends ou une semaine de vacances en commun par an. Ce que nous n’avons pas aujourd’hui car négocier des congés communs relève de l’impossible avec nos contraintes respectives (ou plutôt celles de nos employeurs respectifs).
Notre projet ne consiste pas à chercher la tranquillité ou du temps libre, juste à reprendre la maîtrise sur notre organisation et dégager quelques marges de manœuvre financières.

Dernière modification par Nico2602 (23/04/2023 19h26)

Nico2602, le 23/04/2023 a écrit :

Merci pour vos idées, remarques etc.

Je me permets quelques remarques et conseils :

- Louer un bout de sa RP à sa société est rarement rentable. Vous déduisez une charge dans votre entreprise (et sortez l’argent de la société qui va dans votre poche/ vous échappez à l’impôt sur la distribution) mais en contrepartie i) vos loyers vont être fiscalisés en perso (BIC ou revenus fonciers selon le cas effectivement), ii) votre société va payer la CFE proportionnellement à la valeur locative (il y a de toute façon un montant minimum même si vous n’avez pas de locaux), iii) il y a toujours un risque de redressement (minime voire inexistant sur le bureau à 150 € mais si votre loyer total représente un montant trop important par rapport à la valeur locative de votre RP le risque est plus tangible)

- Déduire une quote-part des charges de la maison (au prorata des m2 par exemple), "passer" des notes de frais (raisonnables par rapport à votre chiffre d’affaires et activité), oui c’est rentable et cela peut vite faire des sommes conséquentes

- Ne pas oublier que votre société va avoir des frais incompressibles : CFE comme évoqué plus haut, autres taxes diverses et variées, frais bancaires, assurance responsabilité civile, comptable,… outre les redevances au franchiseur bien sûr. Il va également vous falloir de la trésorerie pour démarrer

- Il faut mieux enclencher la démarche de rupture conventionnelle avant de signer le contrat de franchise. Si votre employeur sent que vous avez déjà prévu votre vie d’après il peut avoir tendance à traîner les pieds sur la rupture conventionnelle… se disant qu’une démission lui coûtera bien moins cher (surtout avec 10 ans d’ancienneté)

- Je vous conseillerai de ne pas vous lancer vous et votre conjoint en même temps dans une activité entrepreuneuriale dans un nouveau secteur d’activité, surtout avec un enfant en bas âge. Il est probablement mieux que l’un reste salarié le temps d’affiner vos projets. Cela entraînera moins de stress existentiel, le bâtiment est un secteur cyclique et les débuts peuvent être difficiles

- Si vous avez le tempérament pour, être indépendant/ chef d’entreprise est une magnifique aventure et "vaut le coup"

- Vous souhaitez exercer depuis votre domicile (ce qui est indéniablement un avantage). Avez-vous toutefois envie que vos clients viennent chez vous - notamment ceux qui viennent râler ?