#251 11/11/2022 14h19
- xazh
- Membre (2013)
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Concernant les risques d’un DPE bidon …
Partir de l’idée que cela sera nécessairement considéré comme une anomalie du diagnostique est une vision bisounours du problème.
Primo, si le diagnostiqueur justifie que c’est à la demande du bailleur et pire qu’il soit en mesure de le justifier … on pourrait se demander si c’est uniquement une manoeuvre dolosive ou si cela constitue un faux.
Secundo, que le diagnostiqueur se trompe ne dédouane pas le bailleur de sa responsabilité civile en la matière. Il évite la case fraude, mais peut devoir assumer financièrement l’erreur. Comme nous l’avons vécu post mise en place de la loi Carrez.
Au plan financier, un risque pour les DPE interdisant la location serait l’annulation rétroactive du bail dans ses effets financiers, avec obligation de rembourser le locataire des loyers hors charges d’usage. Comme récemment avec un logement non conforme en surface, et les 5 années de loyers remboursables au locataire.
Mais le risque le plus probable, à nouveau sur la ligne de la loi Carrez, ce serait que des locataires tentent de jouer la montre, aidés par des associations "bienveillantes". S’il existe des diagnostiqueurs trichant pour le compte des bailleurs, il en existera faisant de même pour les locataires. Ce qui pourrait permettre à un locataire de demander la suspension du loyer le temps d’une mise en conformité, ou la consignation.
Un juge pourrait considérer par défaut que le locataire est dans son droit, ordonner la consignation des loyers le temps qu’une expertise confirme voire que les travaux soient réalisés. Et pendant ce temps, le bailleur assume.
Reste l’évaluation du risque de procédure. A priori, un logement raisonnable en chauffage, même si le DPE technique est mauvais, nécessitant un DPE "amélioré" pour permettre la location, ne devrait pas aboutir à un recours. Dans le sens inverse par contre …
Un fois le tout considéré, chacun fait ce qu’il veut, chacun devant par la suite assumer ses propres décisions.
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