Fonctionnaire : quelle structure juridique pour de la location meublée ?

Bonjour,

Je suis tout à fait d’accord avec la réponse Trahcoh.

Je suis fonctionnaire d’État, et j’ai réalisé de nombreux investissements immobiliers. Je n’ai jamais alerté mon employeur, car je me suis basé sur l’analyse juridique suivante :

1. c’est le code général des impôts qui emporte l’obligation de déclarer en BIC les revenus tirés d’une location meublée, uniquement le CGI. C’est la norme fiscale.

2. acheter un appartement pour le louer est une activité civile, dès lors, vous pouvez acheter un bien immobilier et en faire ce que vous voulez. D’ailleurs, nous fonctionnaire, nous ne parlons pas à notre employeur de l’achat d’une résidence principale.

Tant que vous faites une activité civile (achat de bien pour mettre en location), vous n’avez pas de doubles activités. Mon employeur ne peut pas intervenir si déclare mal ou je me trompe fiscalement. Dès lors, il en va de même que vous n’exercez pas une seconde activité en louant en meublé.

Mais en France, vivons heureux, vivons cachés ! Ne dites rien à votre employeur, respectez vos obligations fiscales et sociales… et c’est bon !

Dernière modification par Brady (03/03/2023 18h15)

Conseil de déontologie du ministère de l’éducation nationale a écrit :

La commission estime également que les fonctionnaires demeurent libres de gérer leur patrimoine personnel et familial (…).
La création d’une SCI familiale et l’exercice de sa gérance, à condition que celui-ci n’ait pas de caractère professionnel, ne relève donc pas des dispositions de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 et ne nécessite pas de demande d’autorisation de cumul d’activités.

Mes commentaires :
- la notion de "gestion du patrimoine privé", ou de "gestion du patrimoine personnel et familial", est relativement répandue, notamment dans le domaine fiscal, pour décrire une activité menée à titre privée et non professionnel, par opposition à un caractère professionnel. Par ailleurs, "familial" est un mot du dictionnaire. Dans cet avis du conseil de déontologie, je lis donc "une SCI composée d’associés de la même famille".
- dans la loi de 1989, il n’est pas écrit "SCI familiale". Il est écrit "société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus". Des réponses ministérielles et une jurisprudence confirment que cette rédaction exclut le partenaire de pacs, car le terme "alliés" ne s’applique qu’à une alliance par le mariage. Le langage courant appelle cette définition de la loi de 1989 une "SCI familiale" mais ça n’en fait pas une définition officielle de ce qu’est une "SCI familiale". Dans beaucoup de domaines, les droits des pacsés se rapprochent de ceux des mariés. En 2006, la réponse du ministère du logement à la question d’un parlementaire finissait par : "L’extension du bénéfice de cette règle aux sociétés civiles constituées exclusivement entre partenaires pacsés fait actuellement l’objet d’une réflexion avec les services compétents du ministère de la justice". FICHE QUESTION Dommage que cette réflexion n’ait toujours pas abouti, 18 ans plus tard.
- La loi de 1989 régit la location d’un logement à un locataire qui y élit domicile. La mise en location de biens immobiliers ne concerne pas que des logements loués selon la loi de 1989, il y a aussi : garages, caves, entrepots, bureaux, locaux commerciaux, terrains agricoles. On ne voit pas bien pourquoi la loi de 1989 aurait le pouvoir de régir tout à la fois l’ensemble des locations immobilières, le fonctionnement des SCI et le statut des fonctionnaires… C’est lui donner trop de pouvoir.

Plutarque, dans un autre fil de discussion, vous posez la question : "un fonctionnaire peut-il être gérant d’une SCI avec son partenaire de PACS ?"

Je pense que :
- l’avis du conseil de déontologie doit être lu à la lumière du contexte sociétal. En 2024, on considère généralement que des partenaires de pacs vivent de la même façon qu’un couple marié et constituent une famille. A mon sens, le conseil de déontologie n’a pas entendu donné à l’expression "SCI familiale" le sens précis issu de la loi de 1989 (qui ne la nomme d’ailleurs pas "SCI familiale", ce sont les commentateurs qui la nomment ainsi). De ce point de vue, le fonctionnaire peut donc être gérant d’une SCI constituée avec son partenaire de PACS, car c’est une SCI "familiale" au sens courant du terme.
- il n’est pas complètement exclu qu’un conseil de déontologie, et le juge en dernier ressort, fasse une lecture restrictive de ce qu’est une SCI familiale et en déduise qu’un fonctionnaire n’a pas le droit de gérer une SCI constituée entre le fonctionnaire et son partenaire de PACS.

La seule façon d’en avoir le coeur net serait d’interroger ce conseil de déontologie spécifiquement sur cette question : "un fonctionnaire peut-il être gérant d’une SCI constituée avec son partenaire de PACS, cette SCI étant considérée comme "familiale" ?

Dernière modification par Bernard2K (23/09/2024 16h05)