J’ai obtenu une réponse de Garance, que je vous fais suivre, concernant les frais de gestion :
onjour,
’’Le contrat GARANCE EPARGNE est un contrat individuel d’assurance sur la vie, assuré par la Mutuelle GARANCE, qui est soumise aux dispositions du Code de la mutualité.
En matière de modification de contrat, les dispositions du Code de la mutualité sont différentes de celles du Code des assurances :
Article L221-4 du Code de la mutualité
Pour les opérations individuelles prévues au II de l’article L. 221-2, la mutuelle ou l’union doit avoir remis au membre participant ou futur membre participant, avant la signature du bulletin d’adhésion, les statuts et le règlement ou une fiche d’information sur le règlement qui décrit précisément leurs droits et obligations réciproques.
Les statuts et règlements précisent les modalités de modification du contrat.
Article L221-5 du Code de la mutualité
I. – Toute modification des statuts et règlements décidée par l’assemblée générale d’une mutuelle ou d’une union doit être portée à la connaissance des membres participants et des membres honoraires par la mutuelle ou l’union.
Toute modification des prestations définies au bulletin d’adhésion et des montants de cotisations fait l’objet d’une notification au membre participant ou honoraire.
Lorsque les statuts délèguent au conseil d’administration l’adoption des règlements des opérations individuelles mentionnées au II de l’article L. 221-2, leur modification fait l’objet d’une notification au membre participant ou honoraire.
Par ailleurs, le règlement mutualiste GARANCE EPARGNE mentionne, dans son article 2.3, que « toute modification apportée au présent règlement mutualiste relève de la compétence du Conseil d’administration avec compte-rendu à l’Assemblée générale. L’adhérent est informé des modifications apportées au présent Règlement conformément aux dispositions du Code de la mutualité. ».
Les modifications apportées au contrat doivent donc vous être notifiées après avoir été validées par les instances de la mutuelle, ce qui a bien été le cas pour les nouvelles conditions tarifaires du contrat Garance Epargne.
En réponse à votre demande, nous vous informons que vous ne pouvez pas refuser les nouvelles conditions tarifaires du contrat Garance Epargne’’.
Je ne comprends donc pas en quoi il s’agit d’un contrat individuel. Je vais essayer de me renseigner davantage.
Si certains ont la réponse je suis preneur.