Nouvelle déclaration de la situation d'occupation et des loyers sur impots.gouv.fr en 2023

Trahcoh · #51

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/ar … 2023-01-01

https://www.service-public.fr/particuli … tes/A16336

eureka38 · #52

Vous avez totalement raison :

loyer mensuel (facultatif).

Bien vu.

Trahcoh · #53

Ne criez pas victoire trop rapidement. Cela ne devrait pas tarder.

Pour l’exécution de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation ou servant à l’exercice d’une activité salariée à domicile, les propriétaires des biens mentionnés au I qui sont donnés en location sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet 2025, les informations relatives à chacune de leurs propriétés.

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ … 0039683923

Iomipom · #54

Aie cette valeur locative servant de base de calcul pour les taxes liées au bien (foncière, habitation…), ce n’est pas une bonne nouvelle, elle était jusqu’ici très sous estimée.

En tous cas dans mon cas, si le mode de calcul ne change pas, ça veut dire que ma taxe foncière va plus que doubler lorsqu’ils procèderont à la mise à jour des valeurs locatives.

Patience · #55

Ca a été déjà été fait pour les locaux professionnels, mais personne ne s’est jamais attaqué à ce sujet depuis 50 ans, on a préféré joué des indices.
Soyez rassurés, ce sera lissé sur plusieurs années afin d’éviter le chaos (10 ans pour les locaux pro)

Les grands principes de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels |impots.gouv.fr

fred42 · #56

L’article 1418 du GCI dispose que :

Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.

Je n’ai pas l’impression que le décret existe. En le cherchant, je suis tombé sur des pages WEB parlant d’un décret à venir.

Quelqu’un aurait-il les références du décret ou un lien vers lui ?

Sans décret, l’article de loi n’est pas applicable.

mozzie · #57

Bonjour,

Je suis propriétaire de ma RP à Paris constituée de 2 lots : un appart et une cave.
Sur le site des impôts, la surface de la cave est à 9 m2 et la surface de l’appartement est à 60 m2.
Je trouve ça louche alors je prends mon mètre :
- la cave mesure 6 m2,
- l’appart mesure 53 m2 ( surface enveloppe car murs à murs, incluant les gaines, conduits, etc). La surface carrez mesurée à l’époque de l’achat était de 51 m2.

Je fais un message aux impôts et j’ai un retour très vite :
- pour la cave : la nouvelle surface est prise en compte, elle est désormais affichée à 6 m2,
- pour l’appart : les impôts me demande un certificat de mesurage.

Un certificat « maison » est-il suffisant ou dois je faire venir un professionnel ?
La différence, 7 ou 8 m2, aura t’elle un réel impact sur le montant de la taxe foncière ? Si c’est pour gagner 10 euros par an, la démarche n’est peut être pas très rentable si on doit passer par un professionnel.

Qu’es pensez vous ?
Merci de votre aide sur ce sujet !

fred42 · #58

fred42, le 12/04/2023 a écrit :
L’article 1418 du GCI dispose que :
Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives, s’ils s’en réservent la jouissance, à la nature de l’occupation de ces locaux ou, s’ils sont occupés par des tiers, à l’identité du ou des occupants desdits locaux, selon des modalités fixées par décret.
Je n’ai pas l’impression que le décret existe. En le cherchant, je suis tombé sur des pages WEB parlant d’un décret à venir.

Quelqu’un aurait-il les références du décret ou un lien vers lui ?

Sans décret, l’article de loi n’est pas applicable.

Je me réponds.
Le décret est paru depuis. Il s’agit du Décret n°2023-324 du 28 avril 2023.

Fennec60 · #59

@ Mozzie, Le certificat loi Carrez à une durée de vie permanente. Il me semble que cela doit suffire aux mpôts.

Grumly50 · #60

Les impôts se fiche de la surface Carrez, il demande la surface au sol "plinthe à plithe" dixit le gars de impots… c’est donc différent

mozzie · #61

Bonjour,

Pour le moment, je n’ai pas de retour des impôts. J’ai envoyé le certificat carrez qui mentionne également les surfaces des embrasures des portes et des fenêtres. Comme j’ai un appart classique (pas de pièces d’hauteur inférieure à 1,80 m), la somme de ces surfaces (carrez + embrasures) correspond à peu près à la surface "murs à murs". Il y a donc une différence de 7 à 8 m2 entre ma surface réelle et celle affichée sur le site des impôts.
Mais je ne sais pas quel est l’impact sur la taxe foncière…

Bonne journée

MrAdes · #62

De mon côté, j’ai enfin pu terminer (hier soir) la déclaration, car certains locataires (boxes) ont bien traîné à renvoyer leur date+lieu de naissance au gérant (à moins que le gérant…?).
C’est un peu ennuyeux que, s’il manque un seul renseignement, on ne puisse pas continuer à remplir la déclaration !

mimizoe1 · #63

Un report de délai de déclaration d’ occupation a été fixé
Report du délai de la déclaration d?occupation des biens immobiliers |impots.gouv.fr

23/06/2023 - Report du délai de la déclaration d?occupation des biens immobiliers - Presse - Ministère des Finances

MrAdes · #64

M.erci
Ce sera donc le 2ème délai supplémentaire, je pense que c’était nécessaire !

mimizoe1 · #65

Oui !

Alors que plus de 40% des propriétaires concernés ne s’étaient pas manifestés ….
Et des services débordés …

CFDT - Obligation de déclaration des modalités d?occupation des biens : Services engorgés, contribuables en difficulté, agents exsangues? Et pas de réponses de la DG à la hauteur de ce fiasco
(pas d’ orientation politique ou syndicale, juste pris un article au hasard dans mon moteur de recherche)

lachignolecorse · #66

Impossible de déclarer pour les lmnp pour ma part, je n’ai pas les biens indiqués dans mes espaces impôts. Ça fait 5 mois que ça dure.

Première demande en mars sur l’espace personnel des impôts. Pas de réponse au bout de 2 mois. J’ai complété ma demande en précisant que j’étais lmnp avec numéro de siret. J’ai vérifié sur mon espace pro mais "aucun bien lié à l’activité"… les impôts m’ont répondu que mon numéro Siret n’était pas connu des bases de données foncières… ils m’ont demandé copie des titres de propriété… que j’ai envoyé. Bizarre car pour la CFE et la TF, ils savent me trouver.

Faute de reponse depuis 2 mois et pour être non reprochable, j’ai envoyé un message avec la déclaration des changements de locataires depuis le 01/01/23, j’ai reçu une réponse indiquant que je devais déclarer dans la rubrique "mes biens immobiliers" faute de quoi je risquais 150 €/bien! (j’ai 20 lots concernés…)

J’ai fini par prendre rdv téléphonique et la gentille personne m’a dit qu’elle ne s’occupait pas de ces déclarations…(c’était pourtant indiqué dans le menu qui permet de prendre rdv) et qu’il fallait prendre rdv en physique ce qui a été fait pour … fin août (pas de dispo avant).

Bref … soyons patients…

Canyonneur75 · #67

Mozzie a écrit :
Mais je ne sais pas quel est l’impact sur la taxe foncière…

La valeur locative qui sert de base à la taxe foncière est le produit d’une surface pondérée et d’une valeur locative au m2 qui dépend de la commune et de la catégorie de l’immeuble.

Le mécanisme de calcul de la surface pondérée est détaillée dans un message d’une autre file.

La diminution de la surface viendra diminuer la surface pondérée comparative. Cette diminution sera affectée sur la tranche 2 ou 3 (en fonction de la catégorie du local), donc avec un coefficient 0,9 ou 0,75.

Les services des impôts peuvent lors d’une demande de mise à jour du nombre de m2 demander une mise à jour des équivalences qui dépendent des élèments de confort (qui interviennent dans la surface pondérée) qui ont pu varier depuis 1970.

Pour avoir une idée de la situation actuelle d’un lot, il convient de réclamer la fiche H2 qui détaille les différentes surfaces.

Il est prévu que les valeurs locatives des locaux d’habitation soient remises à plat en 2026. Les valeurs locatives seront remises à jour en fonction des loyers réels des biens loués qui devront être prochainement déclarés sur le site. Le mécanisme de détermination des valeurs locatives de chaque local d’habitation à partir de ces déclarations n’est pas connu à ma connaissance.

JeromeLMNP · #68

Bonjour,

Je suis en train de me renseigner sur cette declaration mais pouvez vous m’aider un petit peu svp:
Mon cas:Je suis Francais mais j’ai quitte la France depuis plus de 20 ans maintenant.
Je n’existe pas fiscalement en France je ne suis pas resident et jusqu’a avril de cetet annee je ne possedais rien en France.

Je viens d’acheter un studio, qui sera loue en LMNP, je dois faire la decalration a l’INPI en Juillet.
Le bien a ete achete (notaire) fin avril 2023. Il sera loue a partir du 1er Aout 2023, le temps que je finisse des travaux (d’ici 2 semaines).

Dois-je faire cette declaration et la situation d’occupation en 2023 ou uniquement en 2024?
(j ai cru comprendre en lisant que ce qui importe ici est la situation du bien au 1er jnavier 2023 et le bien ne m’appartenait pas a ce moment)

Merci a vous.

bed43fr · #69

Vous n’êtes pas concerné effectivement.

MarsAres · #70

A terme, le but de l’opération n’est-il pas d’augmenter la déclaration de revenus des propriétaires via un avantage en nature ?

Surin · #71

Je n’ai jamais rien lu en ce sens, ni vu de source envisageant cette possiblité. Les raisons de cette déclaration ont été expliquées, la taxe foncière taxe déjà la propiétaires, il n’y a pas de raison d’entrer dans l’usine à gaz qu’entraînerait une déclaration supplémentaire via un "avantage en nature".

Canyonneur75 · #72

Ce sujet a été évoqué en 2013 par le CAE (Conseil d’Analyse Economique).
Différents articles de presse ont repris l’information à l’époque (lien).
Une telle taxe semble avoir existé entre 1914 et 1964.

Il convient de garder à l’esprit que la TF est indépendante du revenu (sauf cas d’exonération partielle ou totale) à la différence du système proposé.

Canyonneur

JMeuret · #73

Je m’excuse par avance car j’imagine qu’il y a déjà un sujet sur cette déclaration, mais je ne l’ai pas trouvé.

Voici mon cas, j’ai un bien immobilier dont j’aimerais enlever le locataire déclarée car il n’y est plus, mais quand on me demande le changement de situation je ne trouve aucun cas qui corresponds.

Toutes les options considèrent que quelqu’un habite dans le logement (en location, gratuitement,…) et la seule option qui parle de logement vacant précise (non meublé et non occupé), mais le logement a quelques meubles puisqu’il était déclaré meublé.

Quelqu’un a une idée ? J’imagine que c’est pas un gros souci de cocher cette case mais le fait qu’il y ait des meubles me fait douter et je veux juste faire les choses bien.

Message édité par l’équipe de modération (06/09/2023 18h35) :
- déplacement de la nouvelle discussion (ce message + les 2 suivants) dans celle déjà existant sur le même thème

Job · #74

Bonjour
lien retrouvé sur discussion similaire
Nouvelle déclaration de la situation d’occupation et des loyers sur impots.gouv.fr en 2023

Canyonneur75 · #75

La taxe sur les logements vacants ne s’applique qu’aux logements non meublés. Le BOFIP dédié précise, cote 80 :
"Les logements vacants s’entendent des logements non meublés et par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation en application du 1° du I de l’article 1407 du CGI."

Le logement reste donc assujetti à la taxe d’habitation et sera donc considéré comme une résidence secondaire…

Vous ne bénéficiez donc pas du délai de 2 années indiqué à la cote 30.

Si la vacance se prolonge après décembre 2023, vous avez intérêt à déménager les meubles pour rester dans la légalité et ne pas être imposé au 1er janvier 2024.

Canyonneur

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