SARL : imposition du dividende du gérant majoritaire de SARL depuis 2013…

@Flaneur,   J’ai l’impression que vos 32k€ seront des réserves ou du report, alors qu’il faudrait au moins que ce soit du Compte Courant d’Associé pour que ce soit pris en compte lors du calcul des 10%, et sans doute même que ce soit dans le capital social ou les primes d’émission (donc besoin d’une AK). Ca reste à faire confirmer…

Une analyse de la Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 figure sur Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2013 | Net-iris et sur Hausse des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants | Net-iris 2012 pour ce qui concerne l’objet de cette discussion (prélèvements sociaux des travailleurs indépendants). Mais je n’ai pas trouvé de précision sur ce seuil de 10% la dedans.

Par contre CNAVPL -  indique une "Extension des règles d’assujettissement à cotisations sociales des dividendes supérieurs à 10% du capital social et des primes d’émission aux travailleurs indépendants exerçant leur activité dans le cadre de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (SARL,…). Cette règle ne concernait jusqu’à présent que les Sociétés d’exercice libéral (SEL). Cette nouvelle mesure est applicable aux cotisations dues sur au titre des revenus perçus à compter de 2013."

Il vous reste à trouver comment placer ces 32 k€ (peut-être une autre discussion à ouvrir sur ce sujet…..).

Bonjour à tous,
Je me suis livré à un petit calcul pour faire face à cette nouvelle ignominie qu’est l’assujettissement des dividendes au RSI.
Le tableau ci-dessous (message suivant) permet d’illustrer, sur la base d’un budget disponible de 100 K€, le moyen d’optimiser sa rémunération selon que l’on opte pour l’une de ses 3 solutions :
- transformer sa SARL en SAS et ainsi devenir dirigeant salarié (dans ce cas, les dividendes ne sont pas soumises au RSI même si l’on est majoritaire)
- repartir ses revenus à part égale entre rémunération et dividendes
- consacrer l’intégralité du budget à sa rémunération et ne plus se verser de dividendes.
Il apparait que la 2ème solution est la plus optimale

Grisbi a écrit :

Il apparait que la 2ème solution est la plus optimale

c’est pas la 3 ème plutôt

avant IR, sa mériterait un calcul après IR mais la trop de facteur rentre en compte
car si je me trompe pas on a quand même l’abattement de 40% sur les dividendes

GBL,
Vous sous-entendez que la solution qui privilégie la rémunération est d’autant plus intéressante qu’elle permet de cotiser plus que les autres solutions. Je privilégie moi-même cette solution (non pour les droits acquis mais pour l’optimisation du revenu). Nous sommes donc sur la même longueur d’ondes, isn’t it ?
Néanmoins, pouvez-vous me dire quels droits se trouvent améliorés en cotisant à hauteur d’une rémunération de 70K plutôt que de 35K ?

Grisbi,

Je ne suis pas non plus tout à fait sur de votre calcul RSI, avez vous tenu compte de l’augmentation à cause de la  suppression des 10 % de frais pros depuis le 1er Janvier ? Votre calcul de 31050 € semble correspondre à des cotisations 2012 pas 2013. 

Par ailleurs, l’abattement de 40 % sur les dividendes pour le calcul de l’IR risque de changer  complétement la donne au final.

Effectivement , les dividendes vont dorénavant être fiscalisées comme des revenus du travail, mais… pour 100 € de dividendes, il n’y aura que 60€ à déclarer comme revenu à l’IR (les 40% d’abattement étant supposés compenser le fait que la société ait déjà payé de l’IS avant de distribuer ces dividendes). Donc il y a bien une différence substantielle….

"je les avais gardé en report à nouveau car manque de trésorerie de ma société." : rien n’empêchait de vous verser un dividende, en laissant la somme en question sur un compte courant d’associé (CCA), pour conserver la trésorerie dans la société. Ah si : le paiement des prélèvements sociaux (15.5%) à la source, et le paiement d’IR l’année suivante. Parfois, vouloir échapper à payer à court terme (un remboursement ultérieur de CCA ne donnant lieu à aucune cotisation/impôt) conduit à payer bien plus un peu plus tard…

Il vous reste une possibilité : augmenter le montant des fonds propres de la société, pour que le dividende échappant aux cotisations (10% des fonds propres) augmente.

Vous pouvez d’ailleurs aussi décider de verser ce dividende en 2013, payer les cotisations RSI, puis prendre votre retraite (l’argent en question, mis en report en 2011, ne sera plus un revenu dépassant mes 50% du montant de la retraite) .

Bonjour,

GoodbyLenine a écrit :

Vous pouvez d’ailleurs aussi décider de verser ce dividende en 2013, payer les cotisations RSI, puis prendre votre retraite (l’argent en question, mis en report en 2011, ne sera plus un revenu dépassant mes 50% du montant de la retraite) .

J’ai été assez surpris de voir que cette année, les prélèvement RSI en 2013 étaient basés non pas sur mes revenus 2012 mais sur une estimation de mes revenus 2013 évalués par le RSI.
En 2012 je me suis versé 9K€ de salaire et environ 90K€ de dividendes (mon salaire pour les 3 prochaines années), qui ont été déclarés en 2012, donc non soumis au RSI. En Février 2012 ils ont commencé à me prélever 2183€ par mois! Je suis allé sur le site et au peut modifier la prévision de revenu 2013, du coup je viens de regarder, c’est redescendu à 440€. Ils précisent que tout dépassement de la prévision de salaire, sera soumis à 10% de prélèvement RSI supplémentaire.

C’est hallucinant quand même, celà veut dire que si je fais un bon chiffre et que je décide au final de me verser un bon salaire, (ce qui n’est pas prévu pour l’instant car pas de visibilité), donc payer beaucoup de RSI, ils me prélèvent de 10% supplémentaire !

Concernant les gérants de mutinationales c’etait bien sur de l’ironie, nous sommes bien d’accord qu’il n’y a probablement aucun gérant du CAC au RSI.

Si ce raisonement marche pour les gérants majoritaires pourquoi n’est ce applicable qu’a eux ? si l’on considére que 10 % est le retour maximum en dividende acceptable par ce gouvernement, ok donc plafonnons les dividendes des societes à 10 % sinon il faut les soumette aussi aux charges sociales et ce qu’ils soient gérants majoritaires minoritaires, salariés, retraités, rentiers….si on parle justice et interet commun alors  allons y à fond.

Pour l’impact de la mesure sur les comptes du RSI, je crains le pire, car d’apres les discussions avec mes avocats, comptables, il va probablement y avoir beaucoup de GM qui vont transformer leur sociéte et donc quitter le RSI. Comme vous le savez c’est comme pour les expatriés, c’est rarement ceux qui cotisent le moins qui quittent le navire.

Encore une fois le probléme principal de ce pays est l’instabilitée fiscale et sociale, lorsque les createurs ont choisis ce statut c’était avec ses avantages et inconvenients, or apres quelques années on se retrouve avec les inconvenients du RSI ( no comment sur la qualité déplorable du service, retraite trés faibe…) une réduction des avantages et une augmentation des cotisations de 10 % cette année par la suppression des frais pros. Dans mon cas le plus important atout du RSI était  la possibilité de prendre des dividendes pour me fabriquer mon systeme de retraite.

@abreneliere  Je ne comprend pas en quoi vendre des actifs ou investir moins augmenterait le montant des capitaux propres. Ca jouera sur le montant de la trésorerie de la société (donc permettra de distribuer, s’il y a des bénéfices distribuables), mais pas vraiment sur ses capitaux propres.
Mais peut-être que mes compétences en compta sont limitées et que je n’ai pas compris ce que vous évoquiez.

@mercators : Il existe déjà une limitation un peu similaire, sur le montant des dividendes qu’une société non côtée détenue dans un PEA peut verser en bénéficiant des avantages du PEA. De fait, le cas du gérant majoritaire semble être le seul où la même personne décide de tout : dans une SA, les actionnaires décident du montant des dividendes, et un dirigeant qui serait aussi actionnaire majoritaire sera généralement aussi salarié (donc cotisera au régime général). Je ne doute pas que nombre de gérants majoritaires étudient la possibilité de devenir dirigeant salarié d’une SA ou SAS, mais tous ne feront pas un tel changement, qui a aussi d’autres conséquences.

Je regrette aussi l’instabilité fiscale. Force est de constater que tout évolue plus vite aujourd’hui qu’il y a 50 ans, et pas que la fiscalité. Force est aussi de constater que tout le mode va devoir un peu se serrer la ceinture (et ce n’est pas parce qu’on avait un "avantage" hier que celui-ci avait plus de légitimité). Je suis aussi au RSI et je compatis…

L’article L131-6 (Code de la sécurité sociale - Article L131-6 | Legifrance) donne des précision sur ce qui est pris en compte pour calculer ces 10% . C’est "10% du capital social et des primes d’émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit".

Bonjour à tous,

Cette discussion est particulièrement intéressante, car elle concerne la majeure partie des TPE en France. Je ne voulais pas croire à cette loi, non pas parce qu’elle matraquait le statut du gérant majoritaire, mais parce qu’elle n’a suscité quasiment aucune émotion dans l’opinion. C’est vraiment ce qui m’a sidéré, car si on augmentait d’environ 15% l’IR, ce seraient des millions de gens qu’on verrait dans les rues. Et pourtant, c’est bien de 15% que peuvent se trouver amputés les revenus nets après IR des gérants qui optimisaient leur rémunération entre Revenu et Dividendes, c’est à dire ceux qui gèrent au mieux leur entreprise (Près de 25% dans les cas de hauts revenus). Je compte dans ces 15% la suppression de l’abattement de frais pros qui représente pour simplifier 5% de rémunération en moins (10% des cotisations totales au RSI).

Pourquoi ce manque de réaction de la part des gérants majoritaires? Tout le monde se rappelle du mouvement des pigeons, qui ont si vaillamment combattu les réformes de la même ampleur dans la fiscalité de cession d’entreprise. La confusion vient en partie de là: Les gérants majoritaires suivant l’affaire de loin n’ont vu qu’une reculade du gouvernement devant un mouvement d’entrepreneurs dynamiques, croyant à tort qu’ils défendaient les mêmes intérêts. Hors ces "pigeons" sont majoritairement des entrepreneurs dans le domaine des nouvelles technologies qui nécessitent des appels de fond aux Business Angels, le statut de l’entreprise le plus adapté étant dans ce cas la SAS. Les SAS ne sont absolument pas concernées par la réforme qui saigne les gérants majoritaires TNS, puisque leurs dirigeants cotisent au régime général. Par contre les Pigeons ont défendu leur intérêt au sujet de la disparition de l’abattement de 40% concernant les dividendes: ouf, cet abattement n’a pas disparu? Pourquoi? Parce que cet abattement les concernait tout autant que les gérants majoritaires. Ils ont donc, à raison, fait le lobbying nécessaire pour éviter le pire.

Que va-t-il se passer maintenant?

Une chose est sûre, tous les gérants majoritaires n’ont pas encore pris l’ampleur du séisme qui les concerne. En effet les comptes sont à clôturer au 15 Avril, et il reste encore 2 mois par la suite pour répartir les dividendes. Cela signifie qu’il reste 2 mois pour changer de statut, si les experts-comptables font correctement leur travail. L’immense majorité des gérants majoritaires va bien sûr changer le statut de leur société en passant de la SARL à la SAS. Car contrairement à ce que nous explique Jacques Duhem dans le lien ci-dessus l’assujettissement des dividendes aux charges sociales est un évènement TRES important. Duhem explique que pour les hauts revenus il sera toujours possible d’optimiser avec la rémunération: bien sûr puisque grâce à l’abattement de 40% il sera toujours possible d’éviter une partie de la plus haute tranche de l’IR. Mais ce qu’il ne dit pas, c’est l’écart CONSIDERABLE qui existait auparavant entre la rémunération par le salaire soumis au RSI et la rémunération par dividende. C’est cet écart qui est drastiquement réduit.

Comme le fait très justement remarquer Mercators, non seulement on tue avec ces mesures  l’intérêt d’entreprendre, mais on saigne spécifiquement une seule catégorie d’entrepreneurs qui n’ont pas su faire valoir leurs droits. La manifestation, il est vrai, n’est pas dans les gènes des dirigeants de SARL…

Il y a eu l’ère des SA. Puis avec les lois Madelin, le statut de TNS était devenu légèrement plus intéressant: les SARL ont repris l’avantage, mais légèrement! Les nouvelles mesures changent complètement la donne, et le statut de SAS devient, de très loin et hors cas particulier, le meilleur statut à adopter par le dirigeant pour optimiser sa rémunération lorsque l’entreprise dégage de la richesse.

Je prédis donc dans les 3 mois à venir le plus grand taux de conversion de SARL en SAS jamais enregistré, afin de pouvoir bénéficier des avantages sociaux dans la distribution des dividendes pour l’exercice 2012. Si rien n’est fait, c’est donc la mort du RSI.

Mes considérations sont d’ordre général, il est évident que les chiffres avancés dépendent de nombreux paramètres, mais je suis prêt à prouver par A+B en diverses simulations que la SARL n’a plus aucun intérêt pour le dirigeant. Il n’y a pas photo, lorsqu’on n’oublie pas de prendre en compte l’abattement de 40% des dividendes sur le barème IR.

En étant trop gourmand, le RSI a-t-il signé sa mort? Je suis curieux de voir quelle va être la réaction des politiques quand ils vont se rendre compte de l’aberration créée par cette injustice flagrante.

A windson : Avant d’envisager de transformer votre EURL /SARL, je pense qu’il serait sage d’attendre un peu. Il est extremement probable que nos dirigeants decident de modifier aussi les régles pour les SAS et de faire le méme type de cuisine que pour les gérants de SAS ou EURL.
Je vous rappelle également que l’urgence du moment pour le gouvernement est de légiférer sur les salaires de ces s… de patrons. Il va peut étre aussi y avoir des mesures sur les dividendes touchés par les dirigeants.

J’imagine que le RSI aussi à vu venir ce probléme de désertion massif ( enfin j’espere )et qu’ils ne vont pas tarder à convanicre un de nos brillant ministre du bien fondé de leurs propos.

Dans mon cas pour cette année, pas de dividende pas d’augmentation de salaire ( donc en clair une reduction de mes revenus ). Pour info mon salaire est tres correct et il n’est pas sous évalué afin d’optimiser les charge, loin  de là. Et on verra plus tard ce qui se passe. Au passage une perte pour l’état …mais ce n’est pas grave ils ont satisfait les revendications du RSI.

Comme évoqué dans un précédent post il n’est pas moralement envisageable de tout prendre en salaire et de ne pas verser de dividendes aux minoritaires. et il n’est pas non plus envisageable de verser des dividendes et de toucher moins au final que les actionnaires minoritaires….. donc wait and see.