Comment optimiser la sortie de trésorerie d'une société soumise à l'IS ?

serenitis a écrit :

Bonjour,

je vous mets en garde sur cet aspect de développement : soyez extrêmement prudent quant au contrat de franchise initiale que vous allez signer. Au de là du droit d’entrée, des royalties sous plusieurs formes que vous allez devoir payer à la tête de réseau, il est fréquent que le franchiseur (rédacteur du contrat pas très équilibré…) insère des clauses vous limitant dans vos possibilités de créer, vous, votre conjoint, vos ascendants et descendants… Clauses plus ou moins abusives selon leur rédaction, des personnes morales en dehors de leur accord préalable, ce qui ressemble quand même beaucoup à une forme d’ingérance.

Je note. Sur le côté développement ils sont plutôt ambitieux et poussent à l’expansion en vantant les montages juridiques conseillés pour se développer mais mieux vaut tout de même être méfiant.

serenitis a écrit :

Sur le domaine que vous visez, j’ai plusieurs exemples en tête de franchisés ayant choisi de quitter le réseau…pour survivre, avec tout l’aléa juridique qui va avec car le franchiseur ne laisse pas filer généralement sans assigner : regardez d’ailleurs bien la clause de compétence exclusive des tribunaux dans le contrat de franchise, souvent pas anodine non plus.

OK je vais sûrement tenter de négocier quelques clauses qui ne me plaisent pas ; notamment les éléments de la clause pour quitter l’enseigne sont effectivement un peu sévères à mon goût. Je pensais prendre un avocat pour relire et négocier le contrat.

serenitis a écrit :

Des franchiseurs ayant fait fortune, j’en connais, des franchisés…(souvent pas fainéants pourtant) très peu et encore moins depuis les dernières décennies…

Mon ambition n’est pas de devenir riche, mais déjà de pouvoir vivre correctement => me sortir 40-45k€. Le surplus sera pour les projets immo.

Yoda a écrit :

Je me permets quelques remarques et conseils :

- Louer un bout de sa RP à sa société est rarement rentable. Vous déduisez une charge dans votre entreprise (et sortez l’argent de la société qui va dans votre poche/ vous échappez à l’impôt sur la distribution) mais en contrepartie i) vos loyers vont être fiscalisés en perso (BIC ou revenus fonciers selon le cas effectivement), ii) votre société va payer la CFE proportionnellement à la valeur locative (il y a de toute façon un montant minimum même si vous n’avez pas de locaux), iii) il y a toujours un risque de redressement (minime voire inexistant sur le bureau à 150 € mais si votre loyer total représente un montant trop important par rapport à la valeur locative de votre RP le risque est plus tangible)

Précision, la location de ma RP par la SAS portera sur deux baux :
- Bureau aménagé à loyer faible (150€),
- Espace de stockage à loyer faible également (350m² à 1100€). Je n’ai effectivement pas étudié les impacts CFE, j’ai en revanche regardé combien un local de stockage me coûterait à surface équivalente. Nous sommes sur un prix entre 6 et 15€/m² dans le secteur, je suis parti à 4-5€.

Yoda a écrit :

- Ne pas oublier que votre société va avoir des frais incompressibles : CFE comme évoqué plus haut, autres taxes diverses et variées, frais bancaires, assurance responsabilité civile, comptable,… outre les redevances au franchiseur bien sûr. Il va également vous falloir de la trésorerie pour démarrer

Je prends un montant moyen de charges annuelles de 60-70k€ et 20k de trésorerie pour démarrer, sans compter mon indemnité de RC.

Yoda a écrit :

- Il faut mieux enclencher la démarche de rupture conventionnelle avant de signer le contrat de franchise. Si votre employeur sent que vous avez déjà prévu votre vie d’après il peut avoir tendance à traîner les pieds sur la rupture conventionnelle… se disant qu’une démission lui coûtera bien moins cher (surtout avec 10 ans d’ancienneté)

Au vu de la situation, mon employeur risque de préférer une RC où il maitrise la date de fin, qu’une démission qui le mettra dans un grand embarras car mon métier est assez pénurique au vu des contraintes associées.
J’ai lu qu’après 10ans, je peux réclamer environ 1 an de salaire en indemnité, ça me semble énorme…

Yoda a écrit :

- Je vous conseillerai de ne pas vous lancer vous et votre conjoint en même temps dans une activité entrepreuneuriale dans un nouveau secteur d’activité, surtout avec un enfant en bas âge. Il est probablement mieux que l’un reste salarié le temps d’affiner vos projets. Cela entraînera moins de stress existentiel, le bâtiment est un secteur cyclique et les débuts peuvent être difficiles

Bien entendu comme il n’est pas cadre, il peut monter son activité en parallèle à son emploi et faire démarrer doucement. Son métier est très recherché, il ne prendrait quoiqu’il en soit aucun risque. Pour ma part, à condition d’être mobile je retrouverai un emploi équivalent sans aucune difficulté (je suis contacté par 4 ou 5 chasseurs de tête chaque année).

Yoda a écrit :

- Si vous avez le tempérament pour, être indépendant/ chef d’entreprise est une magnifique aventure et "vaut le coup"

J’en ai toujours eu envie. Je suis plutôt très autodiscipliné mais je suppose que dans ce que vous entendez par tempérament, il doit y avoir d’autres qualités nécessaires.

Yoda a écrit :

- Vous souhaitez exercer depuis votre domicile (ce qui est indéniablement un avantage). Avez-vous toutefois envie que vos clients viennent chez vous - notamment ceux qui viennent râler ?

Question rhétorique : je compte mettre le siège chez mes parents à 200km et il y aura sûrement un local commercial en centre-ville par la suite, si ça fonctionne bien.

Bernard2K a écrit :

Sur l’opportunité de se lancer dans la rénovation de bâtiment maintenant : https://www.lesechos.fr/industrie-servi … nt-1934318
Est-ce que votre envie de quitter votre emploi actuel ne vous empêche pas d’analyser objectivement l’opportunité d’affaires que constitue ce lancement dans une franchise de rénovation dans le contexte actuel ?

Excellente question ! Cela fait 1 an et demi que j’y réfléchis et j’en ai toujours eu le souhait depuis très jeune. Je pensais vouloir prendre la direction d’une société dans le groupe qui m’emploie mais en approchant du but je me rends compte qu’il s’agit d’une vaste cour de récré où des gens avec des égos surdimensionnés passent leur temps à faire des calculs pour se faire bien voir alors que leurs subordonnés sont engloutis par la charge de travail et la désorganisation généralisée.
En ce qui concerne l’article, la construction et la rénovation sont deux secteurs qui ne fonctionnent pas pareil. Et d’une manière plus générale, si nous lisons et croyons la presse grand public, il ne faut jamais prendre de risque (pas de locatif, pas de bourse, pas d’entreprenariat).
Je connais plusieurs artisans qui ont un carnet de commande pour deux-trois ans, et j’attends plusieurs devis pour ma maison depuis 1 an et demi voire deux ans pour des chantiers à 10 ou 15k…

Bernard2K a écrit :

Sur les avantages que vous citez pour optimiser votre rémunération :
- comme dit par Yoda, généralement ce n’est pas rentable d’appliquer un loyer. Le même montant se retrouve en charges dans la société où il économise de l’IS à 15 % ; et en revenu foncier ou BIC où, après abattement ou déduction des charges au réel (mais c’est difficile sur la RP), il génère de l’IR +PS à hauteur (généralement) de 30+17,2 : 47,2 %. Donc il n’y a pas de gain. Après, s’il s’agit d’une utilisation durable et relativement envahissante de la RP qui est propriété indivise du couple, il faut appliquer un loyer, c’est une question d’équité. Le conjoint n’a pas à supporter cet envahissement sans en retirer un revenu.

L’idée est plutôt d’optimiser l’impôt sur la distribution et d’après mes calculs nous devrions être non imposables, ou à peine.

Bernard2K a écrit :

- "participation aux travaux d’amélioration de ma RP (salle d’eau à rénover jouxtant le bureau)" : ça me semble scabreux.

C’est un raccourci, je verrai le moment venu si c’est opportun et sans risque juridique.

Bernard2K a écrit :

- vous aurez combien de salariés ? attention aux avantages qui risquent d’être très chronophage à mettre en place et à gérer si vous êtes le seul à en bénéficier : chèque vacances, CESU…

Au début moi puis 1, 2 et max 5 ou 6 selon si ça fonctionne bien. Il existe des services type SWILE pour gagner du temps là-dessus.

Bernard2K a écrit :

- est-ce que tous les avantages qui bénéficient aux salariés peuvent aussi bénéficier au chef d’entreprise ? Quand je lis " participation aux abonnements sportifs" j’ai un doute.
- parmi les moyens de se payer, vous en avez oublié un : rémunération du CCA.

Oubliez le sport / effectivement le CCA, j’avais oublié bien que comme le loyer il est imposé à l’IR même si non versé.

En fait, si, la rémunération du CCA reste intéressante. Explication dans le fil adéquat : p.2 Comment optimiser la rémunération de comptes courants d’associés ?

Dernière modification par Bernard2K (25/04/2023 10h46)

Bernard2K a écrit :

Effectivement, le versement d’intérêts sur le CCA (rémunération du CCA) n’est pas intéressant. J’ai édité mon message pour apporter le complément suivant : "pas intéressant car on évite côté société de l’IS à 15 ou 25 %, remplacé par un revenu côté particulier fiscalisé à 30 % PFU ou bien au taux de l’IR plus PS, donc au total on perd de l’argent."

C’est très bien expliqué par ojal ici : Comment optimiser la rémunération de comptes courants d’associés ?

Le raisonnement est élégant (IS < PFU).

Pourtant et quand on pose les chiffres, l’enrichissement (en net personnel) peut être supérieur en rémunérant le CCA qu’en ne le rémunérant pas. Calculs (de coin de table) détaillés ici : calcul rémunération CCA vs pas de rémunération.

Je concède facilement que l’écart n’est pas énorme et qu’il existe un coût d’opportunité (calcul des intérêts dus pas simple si on le fait tout seul). Mais sauf erreur de ma part, il existe bien un écart en faveur de la rémunération du CCA (dans les hypothèses que j’ai alors émises : rémunération à 1,2% ; 26.5% d’IS et PFU 30%).

Mon propos n’était pas l’arbitrage entre rémunération du CCA vs rémunération.

Il peut y avoir un CCA dans les comptes pour xy raisons, sans  que le cash soit dispo pour le rembourser. Le rémunérer peut être une façon de diversifier les sources de revenus.

Pour quelqu’un comme moi le PFU (17+12) est plus intéressant que le TNS (30-35%PS + 41%IR), et si les dividendes se voient taxer à l’IS (15-25%) je comprends que la rémunération du CCA est une charge pour la société donc non soumise à l’IS (je ne suis pas certain de ce point, corrigez moi).

Évidemment ca n’a pas de sens pour tous les cas, à chacun de faire ses comptes.

M.erci pour les avis aussi éclairés qu’éclairants sur cette file.

Les intérêts de compte courant sont une charge déductible, dans la limite d’un certain taux, c’est à dire qu’ils viennent diminuer la base de calcul de l’IS. S’ils dépassent le taux, la part qui dépasse n’est pas déductible du résultat et est donc réintégrée dans le résultat fiscal.
Par ailleurs, comparer le PFU et l’IS n’est pas correct, en effet, une fois que vous avez calculé l’IS et que vos voulez récupérer l’argent à titre personnel (= le sortir de la société), il sera soumis au PFU. Ici je ne parle pas de récupérer les sommes avancées en compte courant, qui sont récupérables à tout moment et sans fiscalité, puisqu’il s’agit d’une avance faite par l’associé. Mais je parle de la sortie du résultat vers l’associé et de la récupération des intérêts de compte courant.
Lorsque le résultat est taxé à l’IS ce résultat n’est pas pour autant retirable par l’associé, il faut ensuite qu’il subisse le PFU pour être prélevé par l’associé.
Concernant les intérêts de compte courant : ils viennent diminuer la base de calcul de l’IS quand ils sont déductibles, puis ils sont soumis au PFU dans le mois suivant leur libération (suite à l’AG annuelle en général) car à la clôture de l’exercice ils sont le plus souvent mis en intérêts courus (compte 4558). Donc avec les intérêts de compte courant on économise 15% ou 25% d’IS (suivant la base imposable) sur le montant de ces intérêts mais on paie ensuite le PFU a 30% (ou un peu moins si vous êtes faiblement imposé personnellement) le mois suivant lequel les intérêts sont effectivement crédités dans le compte courant d’associé (passage du 4558 au 455xxx)

Bonsoir,

La SCI (d’ailleurs je ne vois pas trop l’intérêt de faire une SCI sans Immobilier dedans) pourra déduire fiscalement les intérêts et réduire son bénéfice imposable, mais vous de votre coté, il faudra bien déclarer cette rémunération (ou payer la flat tax 30%).
Je ne comprends donc pas ce montant de 158K défiscalisé.

Le Compte courant d’associé, lui, pourra être remboursé sans fiscalité puisque la société ne fait que rembourser une dette. Vous pouvez prévoir que le CCA soit rémunéré (prévoir flat taxe 30%)

Sinon, quelques précisions :

Le taux d’IS "normal" est de 25%
Le plafond pour le taux réduit a été remonté à 42500€ depuis le 01/01/23

EDIT :

Passer par une société n’a pas que des avantages.

Pour que ce genre de montage soit profitable il faut que le capital qui va travailler soit quand même suffisamment important pour couvrir les frais que génère la comptabilité / fiscalité / juridique.
Vous aurez aussi les frais bancaires, le LEI à payer tous les ans pour votre CTO, la CFE selon l’activité et peut être aussi quelques abonnements à divers sites pour analyser et suivre vos investissements.

Personnellement j’ai tellement galéré pour trouver un comptable compétant dans le domaine de la bourse que j’ai finalement pris la décision de faire cela moi même (formation / étude DESCF).

Dernière modification par SamyInvest (12/08/2023 19h00)

gandolfi a écrit :

3/ Pouvoir soustraire des frais de fonctionnement (internet, ordinateur, location d’un local, taxe fonciere, electricité, nourriture)

La aussi, attention, la location d’un local (je suppose que c’est une pièce de votre domicile ?) il faudra établir un bail et payer l’impôt catégorie "revenus foncier" ou BIC LMNP si c’est meublé.

Pour la taxe foncière vous ne pourrez récupérer sur le locataire (votre société donc) que la taxe d’ordure ménagère au prorata de la surface alloué à votre activité.

Pour la nourriture, je ne penses pas que cela soit possible, éventuellement un restaurant avec un "client" ou votre banquier peut être

Dernière modification par SamyInvest (13/08/2023 09h24)

Je me suis mal exprimé, je n’ai pas repris mes études mais comme j’ai fait des études il y a très longtemps dans le domaine de l’expertise comptable (ce n’est pas devenu mon métier) je me suis dis que j’avais tout même quelques compétences pour faire le travail moi même avec quelques recherches sur le net.

Nullos un jour, nullos toujours

Oblible, le 17/10/2022 a écrit :

Bonne nouvelle

Taxe sur les superdividendes : l’amendement adopté contre l’avis du gouvernement ne sera pas retenu, annonce Bruno Le Maire

Taxe sur les superdividendes : l’amendement adopté contre l’avis du gouvernement ne sera pas retenu, annonce Bruno Le Maire

Alors que l’utilisation du 49-3 semble être imminente, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a confirmé que lundi que ce dispositif ne serait pas conservé.

Mais Bruno Le Maire semble n’avoir pas eu besoin de ces échanges. «Je ne garderai pas l’amendement superdividendes», a-t-il ainsi déclaré au micro de BFMTV. «Arrêtons aussi avec ces formules qui sont des supercheries. Superdividendes, superprofits… Derrière, c’est la taxation permanente», a-t-il ensuite dénoncé, appelant à faire «sortir la France» de cette logique.

https://www.boursorama.com/actualite-ec … d20a07ae07

La France a beau avoir besoin d’argent, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet (Renaissance), ne souhaite pas que les impôts augmentent. À l’inverse, elle a demandé vendredi 22 mars "d’entamer la réflexion" sur une contribution "exceptionnelle" des grandes entreprises en cas de "superprofits" ou de "superdividendes".

"Nous ne souhaitons pas que les impôts des Français augmentent. Cela étant dit, moi je suis partisane de regarder lorsqu’il y a des superdividendes, des superprofits, des rachats d’actions massifs par les entreprises ", a-t-elle déclaré sur France Bleu Sud Lorraine . "Je crois que nous pouvons entamer la réflexion pour savoir s’il n’y a pas là de façon exceptionnelle une capacité que nous pourrions avoir à augmenter les recettes de l’État", a ajouté la présidente de l’Assemblée.

"Ça me paraît en tout cas être quelque chose qu’il faut poser dans le débat", afin que "nous en discutions collectivement", a ajouté la titulaire du perchoir, à propos d’une question qui agite la majorité présidentielle.