Gestion d'une SAS ou SCI IS (ou équivalent) : comptabilité, écritures, bons plans…

Ces frais de souscription créent une différence entre le prix de souscription et la valeur de retrait qui conduit à constituer pour une provision déductible du résultat IS.

Merci Corsaire00 pour cette précision. C’est bien ce que j’avais en tête mais alors qu’entendiez-vous dans ce cas dans le message précédemment cité par "ces frais ne sont pas déductibles chez le souscripteur (société IS)". Simplement que la déduction du résultat se fait via une provision mais non comme des frais de souscription à déduire ?

Concernant le compte 2961 vs. 2973, c’est également ce que j’avais en tête mais en pratique est-ce juste un point de forme ou cela pourrait-il poser problème si le compte n’est pas ajusté ?

Bonjour Samy

C’est un très beau sujet peau de banane pour un soir de juillet…comme souvent je pense qu’il faut distinguer le traitement comptable du traitement fiscal :

PRINCIPE DE COMPTABILISATION
peut être commencer par prendre connaissance de cette réglementation de l’autorité des normes comptables de 2015 et applicable depuis 2017 :
reglmt anc instruments
En gros : sur les positions spéculatives (donc ne correspondant pas à une couverture) les gains latents ne sont pas reconnus dans le résultat tant que l’opération n’est pas dénouée. les pertes latentes sont par contre provisionnées au fur et à mesure (Debit 686 Credit 15). Cela signifie aussi pour moi que si vous avez encaissé une prime au début alors elle reste au passif du bilan jusqu’au dénouement sauf cas extreme où la valeur de cette option n’est que de la valeur temps auquel cas on pourrait la rapporter au résultat pendant le portage.
Donc en bref la prudence dans la détermination du résultat est toujours bonne guide pour la comptabilisation.

PRINCIPE d’IMPOSITION (2058)
Concernant l’aspect fiscal je pense que le mark to market s’applique à toute position spéculative donc il faudrait réintégrer le gain latent dans le 2058 à mon humble avis…mais ca n’engage que le très mauvais comptable que je suis

Les deux méthodes sont admises par le fisc :

IS - Réductions et crédits d’impôts - Dispositif général d’imputation - Modalités d’imputation des crédits d’impôts | bofip.impots.gouv.fr

Méthode 1 :

Dans un premier temps, les crédits d’impôt sont réintégrés dans la base de l’impôt sur les sociétés, afin de déterminer le montant imposable des différents revenus mobiliers qui sont normalement compris dans les résultats de l’entreprise pour leur montant net, c’est-à-dire abstraction faite de l’impôt déjà versé au Trésor ou réputé tel (« crédit d’impôt »).

Puis dans un second temps, le « crédit d’impôt » est imputé sur le montant de l’impôt sur les sociétés correspondant au revenu brut ainsi déterminé.

Méthode 2 :

Il est toutefois admis, conformément aux dispositions de l’article 136 de l’annexe II au code général des impôts (CGI), que les revenus mobiliers encaissés par les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) en vertu de l’article 206 du CGI à l’exception de celles désignées au 5 de l’article 206 du CGI soient pris en compte dans la base dudit impôt pour leur montant net, c’est-à-dire compte non tenu des crédits d’impôt. La somme à imputer est dès lors égale, dans les limites qui sont exposées au BOI-IS-RICI-30-10-20-20, à la différence entre :

    - d’une part, le montant des crédits d’impôt afférents aux revenus mobiliers compris dans les bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés ;

    - et, d’autre part, le produit obtenu en multipliant ce montant par le taux de l’impôt sur les sociétés.

Si la personne morale opte pour ce procédé consistant à ne prendre en compte pour la détermination de son résultat que les revenus effectivement perçus, la somme à imputer varie selon le taux de l’IS (BOI-IS-LIQ).

Exemple : Au titre d’un exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2020 une entreprise a réalisé un bénéfice de 400 000 € imposable à un taux d’IS de 28 %. Ce bénéfice comprend des revenus mobiliers comptabilisés pour leur montant net. Le montant des crédits d’impôt afférents à ces revenus mobiliers est de 10 000 €.

Le montant de crédit d’impôt imputable sur l’IS est par conséquent égal à la différence entre 10 000 € et 10 000 € x 28%, soit 7 200 €.

Cela revient à imputer 72 % (1 - 0,28) du montant de crédits d’impôt sur le montant d’IS.

Bonjour,

une question pour les membres ayant une SC "familiale".
Tenez-vous à jour (et avec rigueur, CAD signé par le greffe ou le maire de votre commune) le registre des assemblées générales ?

Type : celui-ci



M.erci de votre réponse.

Le décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 autorise désormais à tenir ce registre sous forme numérique. Il est nécessaire de respecter certaines règles (signatures éléctronique type Docusign, horodatage, …)

A mon sens le degré d’exigence à respecte dans ce genre de formalités dépend de l’entente, ou des hypothèses de mésentente éventuelle, entre les associés.

J’ai utilisé HelloSign (Dropbox) en juin sans soucis. J’espère que ce n’est pas fini car c’était super pratique !

PS : je viens de voir que j’y ai encore accès via ma Dropbox.

Dernière modification par Kabal (08/10/2023 20h10)

Je pense que seul un avocat pourrait nous indiquer l’ampleur du risque associé….

En essayant d’y réfléchir, on pourrait avoir un souci si un interlocuteur, ici soit un associé, soit le fisc, soit peut-être l’URSSAF, pouvait s’estimer lésé, identifiait que ces formalités n’étaient pas faites parfaitement, et lançait une action contre le gérant. Mais j’ai un peu de mal à identifier des cas concrets (en particulier, il faudrait un enjeu suffisant pour que le fisc ou l’URSSAF creuse, ou un associé mauvais coucheur trouvant un intérêt à pinailler).

Bernard2K, le 08/10/2023 a écrit :

3) Seulement alors, on introduit dans l’imprimante, en respectant scrupuleusement le sens ainsi défini.

Précision complémentaire : attention, avec certaines imprimantes, le sens d’alimentation est différent si l’on imprime en recto/verso ou pas…

Je me suis fait avoir avec la première impression sur mon beau classeur coté et paraphé. J’avais testé le sens d’impression pour une impression en recto uniquement, et j’ai lancé l’impression en recto/verso.

Verdict : impression à l’envers

(c’est une imprimante HP page wide pro DW477)

Sinon, pour les SAS(U), il n’est pas obligatoire de faire coter et parapher le registre.
Les différents cas sont récapitulés ici.