DPE et loi climat : comment contourner légalement les interdictions de louer ?

Tchouikov · #1

Bonjour,

Je suis propriétaire de trois appartements que je donne en location à usage de résidence principale dans le cadre de baux régis par la loi de 89.

Lors des prochaines rotations de mes locataires, je devrai faire passer ces logements sous les fourches caudines d’un diagnostiqueur et je suis sans grande illusion sur le résultat de mes DPE.

Sur le principe, je suis parfaitement disposé à entreprendre les travaux nécessaires pour améliorer les performances de ces logements mais, compte tenu de contraintes techniques et/ou juridiques, je risque malgré tout de me trouver dans l’impossibilité d’atteindre une étiquette permettant d’échapper aux futures interdictions de louer posées par la loi « Climat & Résilience ».

Il y a bien eu des annonces, faites par les pouvoirs publics, selon lesquelles ces interdictions ne s’appliqueraient pas dans une telle situation. J’observe néanmoins que le décret sur le logement décent ne fait pas état de cette dérogation qui, dès lors, ne paraît pas opposable à un locataire (voir à cet égard la rédaction de l’art. 3 bis du décret n°2002-120 qui ne laisse aucune place au doute : si le logement est affublé d’une étiquette E/F/G au DPE, il sera considéré comme indécent respectivement en 2034/2028/2025). Dans les zones où le permis de louer se pratique, j’ajoute qu’un DPE non conforme devrait, en toute logique, conduire les services municipaux à refuser l’autorisation de mise en location.

A con, con et demi et je sollicite vos avis sur la solution légale de contournement à laquelle je songe en ce moment.

L’idée est de sortir ces logements du marché de la location à usage de résidence principale pour les donner, à l’avenir, en location non meublée de longue durée à usage de résidence secondaire dans le cadre d’un bail régi par le code civil.

A l’occasion de mes réflexions, je me suis posé plusieurs questions et y ai apporté les réponses suivantes :

Y-a-t-il de la demande pour la location à usage de résidence secondaire régie par le code civil ?

Compte tenu de la tension du marché immobilier dans mon coin (Paris et sa proche banlieue), la réponse est clairement affirmative et je sais que je n’aurai aucun mal à imposer ce type de contrats aux candidats locataires, même si cela les pénalise.

L’interdiction de mise en location pour cause de DPE non conforme ne vise-t-elle pas aussi la location non meublée de longue durée de résidences secondaires ?

Je me suis demandé à un moment si un locataire ne pourrait pas invoquer un manquement du bailleur à son obligation de délivrance pour cause de DPE non conforme, quand bien même le logement serait à usage de résidence secondaire. Une réponse ministérielle est opportunément venue préciser que le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d’un logement ne s’applique que pour les logements constituant la résidence principale du locataire (cf. réponse Bourgeaux n°43224, JO AN 19/04/2022, p. 2592). Un DPE pourri n’est donc pas bloquant pour mettre en location un bien à usage de résidence secondaire.

La mise en location à usage de résidence secondaire d’un bien précédemment affecté à l’usage de résidence principale est-elle soumise à la réglementation sur le changement d’usage ?

La réponse à cette question est d’importance compte tenu des sanctions applicables en cas d’infraction.

Il est de notoriété publique que les locations de courte durée type AirBnB sont dans le collimateur et la lecture de la réglementation relative au changement d’usage le confirme (cf. article L 631-7 du code de la construction et de l’habitation : « Le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile constitue un changement d’usage au sens du présent article. »).

Pour éviter de tomber dans les prévisions de ce texte, j’envisage la mise en place de baux de longue durée (avec toutefois la possibilité, pour le locataire, de se dédire moyennant le respect d’un préavis aligné sur celui prévu par la loi de 89) et de ne pas meubler les logements.

Quels sont les avantages/inconvénients pour le bailleur ?

Le bilan, pour le bailleur, est clairement positif.

Déjà, les logements ne seront plus soumis à l’encadrement des loyers qui s’applique là où j’ai eu la bonne idée d’investir. Bon, l’objectif de la manœuvre n’est pas forcément d’augmenter mes loyers (d’autant que le locataire est pénalisé par ailleurs – voir infra) mais simplement de pouvoir continuer à exploiter mes biens sans avoir à les vendre à prix bradé ou à les laisser vacants.

Ensuite, ces mêmes logements ne seront plus soumis au permis de louer qui s’applique aussi là où j’ai investi (je sais, je les cumule…) mais ne concerne que les seuls baux régis par la loi de 89.

Parmi les inconvénients pour le bailleur, qui me paraissent relativement mineurs en comparaison de ces avantages, j’ai identifié :
- un choix plus restreint parmi les candidats locataires qui ne devront pas être rebutés par le bail que je leur proposerai et devront disposer par ailleurs d’une résidence principale (en pratique, je serai donc sans doute amené à retenir les dossiers d’étudiants qui vivent encore chez leurs parents et seront en mesure de me le justifier) ;
- une inéligibilité à la garantie « Visale » que je privilégie habituellement et que je trouve bien pratique (ce n’est pas bien grave : il me suffira d’exiger à la place un garant solvable) ;
- un turnover potentiellement plus important des locataires.

Quels sont les avantages/inconvénients pour le locataire ?

C’est là que le ciel s’obscurcit puisque, pour être clair, je n’ai identifié aucun avantage pour lui.

Parmi les inconvénients, j’ai recensé :
- l’inéligibilité aux aides au logement de la CAF (cela peut pénaliser fortement certains mais je constate que de nombreux étudiants privilégient le rattachement au foyer fiscal de leurs parents plutôt que ces aides) ;
- l’assujettissement à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (quoique j’ai pu lire que les services fiscaux acceptent parfois de prononcer le dégrèvement de la taxe lorsque le locataire justifie de la nécessité de disposer d’une résidence secondaire à proximité de son lieu de travail ou d’étude : je creuserai le point et, le cas échéant, suggérerai à mes locataires de formuler une demande de remise gracieuse auprès de l’administration).

En conclusion, j’ai bien conscience que la solution de contournement que j’envisage n’est pas idéale pour le locataire mais je suis bien obligé d’envisager des scénarios alternatifs pour éviter la spoliation en règle organisée par le législateur (comme je l’écrivais plus haut : « à con, con et demi »). J’ai aussi conscience que cette solution n’est reproductible que dans les zones tendues où le bailleur se trouve en position de force pour imposer ses conditions. Bref, ce n’est pas la panacée mais comme le dit le vieil adage : « faute de grives, on mange des merles »…

Pour ceux qui auront eu la patience de lire ce post jusqu’à la fin (et je les en remercie), je serais intéressé par vos réflexions et avis :
- Certains ont-ils déjà songé à cette solution de repli ?
- Y-a-t-il des points auxquels je n’aurais pas pensé qui rendraient cette solution impraticable ?
- …

Merci d’avance pour vos contributions.

Mots-clés : dpe, interdiction de louer, loi climat et résilience, passoire thermique

Alpins · #2

Bonjour Tchouikov,
L’article 160 de la LOI n° 2021-1104 stipule que:

LOI n° 2021-1104 a écrit :
« Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l’article 6 dans les cas suivants :
« 1° Le logement fait partie d’un immeuble soumis au statut de la copropriété et le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l’examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d’équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ;
« 2° Le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes. Les critères relatifs à ces contraintes sont précisés par décret en Conseil d’Etat. »
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Les contraintes techniques et/ou juridiques que vous évoquez ne vous permettent pas de rentrer dans ce cadre?

lachignolecorse · #3

Vous avez très bien résumé le problème et une solution qui me semble applicable dans le cadre de la législation actuelle. Certains le font déjà.

Le genre de locataire recherché dépend du type de bien. Pour les petites surfaces, les salariés en célibat géographique peuvent être ciblés. Vous pouvez aussi louer à une entreprise qui a des besoins de logement pour ses salariés (je connais une personne qui loue un studio à la SNCF). Pour les étudiants, vous avez cerné les inconvénients de votre solution. Comme vous êtes sur Paris, vous devriez trouver.

Il est possible d’obtenir un dégrèvement de la taxe d’habitation s’il c’est un bien utilisé pour un célibat géographique (notamment la majoration de 60% sur Paris).

Il faut néanmoins bien creuser les améliorations que vous pouvez apporter à vos biens pour améliorer vos DPE car vous n’êtes pas à l’abri d’un élargissement du nombre de biens concernés (plus les propriétaires choisissent cette solution, plus l’état sera tenté de changer la législation, comme pour le LMNP). Je ne crois pas du tout à un assouplissement de la législation. Dès qu’un ministre annonce qu’il faudrait peut-être reporter/modifier le calendrier, il se fait rappeler à l’ordre le lendemain.

Je fais passer mes biens (ancien DPE F) en D, sans refaire l’intérieur donc voyez avec un diagnostiqueur pour qu’il vous fasse une petite étude.

Tchouikov · #4

Merci à tous deux pour vos réponses.

@Alpins : si le texte que vous citez ne permet pas d’ordonner l’exécution de travaux que le bailleur n’est pas en mesure de réaliser pour une raison totalement indépendante de sa volonté, il n’empêche en revanche pas à un juge de prononcer une réduction du montant du loyer (et sur ce point, je prends les paris que certains locataires, qui n’auront rien à perdre et tout à gagner, seront tentés à l’avenir d’engager des procédures à l’encontre de leur bailleur, ce qui n’est évidemment pas confortable pour ce dernier).

@lachignolecorse : l’analyse d’un bailleur expérimenté tel que vous me rassure beaucoup. Naturellement, mon objectif premier est de tout faire pour continuer d’exploiter mes logements comme aujourd’hui et croyez bien que je travaille d’arrache-pied à trouver des solutions (les interventions de Pascal Clerc, que vous connaissez peut-être, sont extrêmement instructives sur le sujet de la rénovation énergétique). Mais je cumule les vents contraires pour deux de mes logements qui présentent les pires configurations possibles pour le DPE (petite surface en dernier étage d’un immeuble haussmannien pour le premier ; rez-de-chaussée d’un immeuble des années 50 doté d’un chauffage collectif au gaz avec deux faces donnant sur l’extérieur pour le second ; sans parler d’une absence totale de volonté des copropriétaires, que j’ai commencé à sonder, d’engager des travaux d’amélioration au niveau des parties communes).

TyrionLannister · #5

J’ai connu un problème similaire avec l’encadrement des loyers dont la bareme est decorrelé de la réalité, au moins pour le 6eme arrondissement de Paris.

J’etais en DPE F, je suis passé en D avec une meilleure isolation, mais cela ne reglait pas mon problème. Le loyer "plafonné" est 30% en dessous des loyers que j’encaissais par le passé et de ce que les gens (donc le marché) est pret a payer. Resultat je loue soit a des entreprises soit en residence secondaire, ce qui permet de s’affranchir pour l’instant de certaines contraintes.

J’avoue que la question de la revente se pose de plus en plus, la progression du collectivisme et des lois liberticides ne sont pas encourageant. Autre solution, ne plus louer ce bien et l’utiliser en pied a terre. Il s’agit d’une localisation ideale (St Germain des pres) dans un immeuble historique, avec des frais recurrent (assurance, charges et taxe fonciere) quasi nul (moins de 500 euros par an au total) je pourrais donc avoir une approche patrimoniale et me passer du loyer dont le benefice est de moins en moins interessant. Je peux loger gracieusement familles et amis par ci par la, pour leur rendre service et m’affranchir de la taxe sur les logements vacants.

Amusant, ce qui est sensé aider les locataires va au final les deservir, de moins en moins de bien a la location. C’est souvent le résultat du collectivisme forcé…

lachignolecorse · #6

Tchouikov a écrit :
…sans parler d’une absence totale de volonté des copropriétaires, que j’ai commencé à sonder, d’engager des travaux d’amélioration au niveau des parties communes).

Là aussi il y avait une voie de sortie dans le cas où la copro refusait les travaux d’amélioration mais là aussi, cette possibilité a disparu semble-t-il.

Si vous faites passer un diagnostiqueur, demandez uniquement une simulation dans un premier temps (choisissez plutôt un indépendant qui sera plus souple qu’une grosse société). S’il vous faites un DPE officiel, il deviendra la "référence" officielle.

Plutarque · #7

Un très bon résumé Tchouikov.

Tchouikov a écrit :
l’inéligibilité aux aides au logement de la CAF (cela peut pénaliser fortement certains mais je constate que de nombreux étudiants privilégient le rattachement au foyer fiscal de leurs parents plutôt que ces aides)

Une remarque de l’ordre du détail : un étudiant peut percevoir les APL tout en restant rattaché au foyer fiscal de ses parents. Par contre, impossible de cumuler APL pour l’étudiant et allocations familiales pour les parents, c’est l’un ou l’autre.

lachignolecorse a écrit :
Je ne crois pas du tout à un assouplissement de la législation. Dès qu’un ministre annonce qu’il faudrait peut-être reporter/modifier le calendrier, il se fait rappeler à l’ordre le lendemain.

Complètement d’accord. Je redoute bien davantage un durcissement qu’un assouplissement. Certains vont tomber de haut (sur ce forum, mais pas que).

lachignolecorse · #8

Plutarque a écrit :
Certains vont tomber de haut (sur ce forum, mais pas que).

Par rapport à un bailleur lambda, nous sommes très à la pointe sur le forum avec une tendance légèrement parano dès que le gouvernement tente de modifier quelque chose (comme la réforme du LMNP).

Il faut avoir à l’esprit l’état "lamentable" de notre administration. Je viens de passer ma matinée à faire des demandes de dégrèvement pour des taxes de logements vacants alors que mes déclarations d’occupation de biens locatifs sont correctes au 01/01/23. J’ai eu un accord sur les dégrèvements demandés en début d’après midi (c’était la moindre des choses).

Je rencontre pas mal de bailleurs (famille, amis), qui n’y connaissent pas grand chose. Certains ne font même pas d’état des lieux, alors les DPE…

A noter qu’un projet de loi vient d’être déposé par 2 sénateurs pour modifier le calcul du DPE (et l’améliorer notamment pour les petites surfaces). Voir senat.fr.

Dernière modification par lachignolecorse (11/11/2023 07h52)

Bernard2K · #9

Quelques remarques :
- Oui le raisonnement est bon, et on peut ajouter d’autres usages tels que bureau, médical, paramédical et cetera
- Les autres bailleurs vont avoir fait le même raisonnement que vous et on va rapidement manquer de candidats à la location qui ont déjà une résidence principale par ailleurs
- Avant de se résoudre à ces solutions, ne faudrait-il pas chiffrer combien cela coûterait de passer une lettre ou deux sur le DPE en optimisant bien sûr les mesures en fonction de leur rapport efficacité/coût ?
- Comme il reste un peu de temps avant l’échéance vous pouvez aussi attendre de voir si la proposition de loi citée par lachignolecorse aboutit, auquel cas vous pourrez refaire l’exercice du dessus c’est-à-dire chiffrer combien ça coûterait pour passer une lettre ou deux sur le DPE

Marie75 · #10

Pardon pour le léger hors sujet.
Pour les DPE, tant mieux si ça bouge, j’avais exposé sur ce forum le cas édifiant de mon petit studio parisien passé de C à G++ en quelques années (changement de méthode). J’ai réussi à le vendre sans trop de problèmes il y a quelques mois. Normal, il était super confortable, chaud, très peu cher à chauffer bref le type parfait de la victime du fameux "logiciel imposé" aux diagnostiqueurs, épinglé par un tas d’articles de tous bords…

Je voulais rebondir sur les contestations contre l’administration dont parle LaChignoleCorse. Cela mérite peut-être un sujet à part (j’attends de voir si d’autres ici ont le cas, vu les "super-calculateurs" de ce forum), mais je vais ENCORE devoir contester un calcul moi aussi : la toute récente taxe d’habitation sur les résidences secondaires reçue hier, avec ce que je pense être une énorme erreur. C’est vraiment affligeant…

lachignolecorse, le 10/11/2023 a écrit :
Plutarque a écrit :
Certains vont tomber de haut (sur ce forum, mais pas que).
Par rapport à un bailleur lambda, nous sommes très à la pointe sur le forum avec une tendance légèrement parano dès que le gouvernement tente de modifier quelque chose (comme la réforme du LMNP).

Il faut avoir à l’esprit l’état "lamentable" de notre administration. Je viens de passer ma matinée à faire des demandes de dégrèvement pour des taxes de logements vacants alors que mes déclarations d’occupation de biens locatifs sont correctes au 01/01/23. J’ai eu un accord sur les dégrèvements demandés en début d’après midi (c’était la moindre des choses).

Je rencontre pas mal de bailleurs (famille, amis), qui n’y connaissent pas grand chose. Certains ne font même pas d’état des lieux, alors les DPE…

A noter qu’un projet de loi vient d’être déposé par 2 sénateurs pour modifier le calcul du DPE (et l’améliorer notamment pour les petites surfaces). Voir senat.fr.

lachignolecorse · #11

Marie75 a écrit :
Je voulais rebondir sur les contestations contre l’administration dont parle LaChignoleCorse. Cela mérite peut-être un sujet à part (j’attends de voir si d’autres ici ont le cas, vu les "super-calculateurs" de ce forum), mais je vais ENCORE devoir contester un calcul moi aussi : la toute récente taxe d’habitation sur les résidences secondaires reçue hier, avec ce que je pense être une énorme erreur. C’est vraiment affligeant…

Il faudrait peut-être donner davantage de détails sur les caractéristiques de votre bien : détention en direct? Quel genre de bail?…

sasuke001 · #12

Je suis également comme vous concerné par les "mauvais DPE" et permis de louer.

Pour ma part certains de mes logements étaient très mal classés mais peut consommateur d’énergie… Allez comprendre pourquoi…

Mes différents locataires n’avaient pas de factures d’électricité extraordinaires.

Voici mes quelques astuces pour améliorer mes DPE (de F ou G à D ou E) et obtenir mes permis de louer sans devoir trouver d’astuce pour contourner les lois. En tout cas pour le moment.
Mon objectif est d’améliorer mes logements sans les rendre non rentables financièrement.

1) Toiture : En comble Ouate de cellulose soufflé. Facile à faire soit même et par un pro peu cher.
Ne pas hésitez sur l’épaisseur (60 cm). Il faut aller chercher le R=10.
=> Gain assez important au DPE.

2) Eclairage : Remplacer toutes les ampoules par des LED impérativement.
Si présence d’une ampoule ancienne génération, les diagnostiqueurs ne se prennent pas la tête et le note.
=> Pas cher, évite de perdre inutilement des points.

3) Plomberie : Mousseur impératif sur tous les robinets (Gain de note sur le DPE)
=> Pas cher. Gain sur le DPE.

4) Ventilation : Installer une VMC double flux lorsque c’est possible. Suivant les régions ça ne sert strictement à rien. La conso pour le locataire est parfois même augmentée… Mais il y a un gain de points pour le DPE !
Selon moi, en région froide (montage par exemple), le gain thermique serait au rendez-vous. Mais sur Paris ou Normandie… Il faut un écart important de température entre l’intérieur et l’extérieur pour que ce soit rentable.

Sinon mettre impérativement une VMC Hygro B microwatt en respectant scrupuleusement le DTU.
=> Gain de point sur le DPE et pas très cher. Possible de faire soit même facilement dans la plupart des cas.

5) Etanchéité à l’air : Réduisez les infiltrations non contrôlées au max
=> Evite d’avoir des points en moins si le contrôleur est pointilleux.

6) Appareils électroménager : Supprimer tous les appareils électroménagers.
S’ils ne sont pas présents, ils ne sont pas notés et donc non pénalisant. Stupide mais faut le faire pour le DPE.

7) Chauffage : Remplacer les radiateurs électrique par du Gaz améliore la note (ne me demandez pas pourquoi).
Conso supérieure pour certains locataires mais DPE au top… Moins bon sur le GES de mémoire.
Le chauffage électrique est pénalisé dans la notation. Donc à éviter.
Si chauffage électrique privilégier les fluides caloporteurs. Ils sont un petit peu mieux notés que les rayonnants et grille-pain. Bref à vous d’ajuster intelligemment.

8) Système de régulation thermique : Améliore la notation. Pas cher. Prendre un premier prix dans une grande surface de bricolage. Ne sert à rien surtout dans un appartement mais niveau DPE apporte des points.

9) Fenêtre et portes : Remplacez les fenêtres en double vitrage existantes (ancienne génération) par des nouvelles à "haute performance", le gain sur le DPE est de l’ordre de 5% à 7% d’après les simulations de mes diagnostiqueurs.
Le retour sur investissement est nul.
Par contre passer de simple vitrage à double, il faut le faire impérativement.

10) Mur : A oublier. Trop cher. Oblige à tout refaire (électricité, plomberie, placo, enduit, peinture, etc.…)
Gain sur le DPE pour passer de 80 mm à 140 mm d’épaisseur quasiment nul (même pas une lettre sur mes simulations).
Par l’extérieur trop cher. Trop compliqué.
Bref les murs personnellement je ne fais pas.

11) Panneau solaire : Faire soit même sinon trop cher. Par contre attention aux risques et assurances.
Améliore beaucoup la note.

12) Ballon d’eau chaude : Installer une thermodynamique. Gain important sur la note.
Si pas possible, installer un ballon le plus petit possible (dommage pour les locataires). Le réduire améliore la note. Et oui il consommera moins !

13) Climatisation : Installer une clim, enfin un chauffage par pompe à chaleur. La formulation est très importante pour le diagnostiqueur. Il faut surtout parler de pompe à chaleur. C’est la mode que voulez-vous. Ne vexons pas les gens. Niveau conso électrique ça ne change pas grand-chose. Un équipement de plus à maintenir surtout…
=> Fort gain sur la note.
Dans certains cas, c’est facile à faire soit même. Dans d’autre beaucoup moins. Prévoir la mise en service par un pro.

14) Isolation des planchers bas : lors d’une rénovation complète prévoir un TMS avec un R le plus important possible.
Travaux assez couteux.

Prioriser les améliorations par ordre de coûts. Parfois, il ne faut pas grand-chose pour arriver à E ou D. Si économiquement pas viable, revendez.

Aussi un autre point très important :
Surveillez le diagnostiqueur ! La plupart ne font pas de différence entre un mur en parpaing et un mur en brique… Idem il faut leur fournir le R de votre isolant ainsi que l’épaisseur. Moi, j’oblige mes diagnostiqueurs à démonter les prises pour contrôler ou à percer le mur si nécessaire. Dans la majorité des cas vous gagnerez dans la notation.
Bien souvent, ils laissent par défaut dans le logiciel… Il faut tout détailler. C’est hyper important.

Voilà mes conseils. Essayer de privilégier l’intérêt commun entre la conso du locataire, votre charge financière et l’écologie.
La priorité pour moi est de pouvoir louer mon logement et surtout légalement.
N’hésitez pas à partager vos astuces.

JeanB · #13

Bonjour, quelques remarques sur les points mentionnés ci dessus,

Point 1) Effectivement bonne stratégie d’isoler les combles pour les appartements au dernier étage.

Point 2) sur l’éclairage c’est compté dans la consommation auxiliaire mais en aucun cas basé sur les ampoules que vous avez, c’est une approche forfaitaire uniquement donc changer vos ampoule ne changera pas votre DPE.

Point 3) je ne vois pas comment c’est comptabilisé dans LICIEL, aucune mention dans la méthode officielle de ce paramètre si vous avez des détails je suis preneur.

Point 5) l’étanchéité à l’air impacte le DPE mais c’est considéré de manière forfaitaire en fonction de l’âge du bâtiment. Une infiltration d’air constatée à un endroit ne sera pas capturée dans la methode 3CL.

Point 6) pas d’inventaire de l’électroménager de la part du diagnostiqueur, cacher les bouilloires ne changera rien à votre DPE

Point 7) oui effectivement on gagnera quelque poutcentages en passant sur des radiateurs électriques plus modernes mais ne pas envisager de gain importants en changeant ses radiateurs. Et oui aussi pour le passage au Gaz, c’est principalement lié au coefficient d’énergie primaire de 2.3 qui pénalise l’électricité.

Point 8) oui, facile à ajouter et permet un gain non négligeable par rapport à l’investissement demandé. Marche effectivement dans la vrai vie pour chauffer par intermittence grâce à la programmation.

Point 10) oui cela coute mais c’est sur ce poste que l’on améliore sensiblement le DPE.

Alex75 · #14

Bonjour à tous, je ne sais pas si c’est vrai mais j’ai lu que retirer ses convecteurs électriques (logement sans chauffage) pouvait être avantageux, en savez vous plus ? On tombe sur la tête je suis d’accord mais je crois que le DPE n’est de toute façon pas spécialement logique en lui même en particulier sur les micro/petites surfaces…
A vous lire et grand merci de toutes vos contributions fort intéressantes.

lechatquiroucoule · #15

Difficile de le mettre à location : un logement sans chauffage sera considéré comme non décent :

Service Public a écrit :
En général, un chauffage est considéré comme insuffisant lorsqu’il ne permet pas d’atteindre 18 °C au centre de chaque pièce. À quelle température doit être chauffé un logement ? | Service-Public.fr

En cas de vente pour RP/RS, mettez vous à la place de l’acquéreur, achèteriez vous un bien non soumis au DPE, c’est à dire dont vous ne connaissez rien de l’isolation ou de la qualité des fenêtres ?

Moi pas, vous reste :
- ceux qui pourront déterminer ces éléments avec de sérieuses connaissances en bâtiment
- les marchands
- ~~le coup de cœur~~ les pigeons

Dans les deux premiers cas, vous devrez faire face à une négociation sévère qu’il sera difficile de contrer car vous n’avez pas d’éléments factuels. Reste le troisième, bien plus hypothétique.

Donc non ça n’est probablement pas une bonne idée.

Trahcoh · #16

Retirer les convecteurs pour le DPE ne signifie pas les retirer définitivement.

Quant à la vente, il me semble que vous avez mal compris le thème de cette discussion.

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DPE et loi climat : comment contourner légalement les interdictions de louer ?

2 1 #1 10/11/2023 18h19

#2 10/11/2023 20h45

LOI n° 2021-1104 a écrit :

#3 10/11/2023 20h59

#4 10/11/2023 21h31

#5 10/11/2023 21h35

#6 10/11/2023 21h58

Tchouikov a écrit :

#7 10/11/2023 22h12

Tchouikov a écrit :

lachignolecorse a écrit :

#8 10/11/2023 23h16

Plutarque a écrit :

#9 11/11/2023 08h40

#10 11/11/2023 12h55

lachignolecorse, le 10/11/2023 a écrit :

Plutarque a écrit :

#11 11/11/2023 19h01

Marie75 a écrit :

9 7 #12 11/11/2023 22h47

1 #13 12/11/2023 11h03

#14 10/12/2023 10h50

#15 10/12/2023 11h09

Service Public a écrit :

#16 10/12/2023 16h54

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