SEL, SPFPL et assiette de cotisations sociales : attention !

Sans rentrer dans les subtilités du droit des sociétés d’exercice libérale, il me semble bien plus fondamental que la cour de cassation souligne que les juges du fond ont retenu que « ces dividendes correspondent à la rémunération d’un travail plutôt qu’à des revenus d’un patrimoine ».

Cela risque de donner des ailes aux contrôleurs URSSAF pour lutter contre les stratégies de rémunération « full dividendes » …

A noter qu’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été déposé, afin de faire échec à cette décision de la Cour de cassation.

Je vous renvoie à ce post LinkedIn, qui en loue la démarche, mais critique la rédaction retenue (notamment en ce que cette disposition ne serait applicable qu’à compter du 1er janvier 2025).

Comment peut on soumetre aux charges sociales un dividende qui remonte dans un régime mère fille ?

La réponse est contenue dans les messages plus haut : c’est le fait que ce ne soit pas des dividendes au sens économique mais in fine le revenu d’activité de l’associé. L’assujettissement de dividendes n’a rien de nouveau, c’est déjà le cas dans beaucoup de situations de TNS. en particulier ce fait longtemps qu’en SEL les dividendes excédant 10% du capital social sont assujettis, justement sur la base de la fictivité de la notion de "rémunération du capital" dans ce cas (surtout dans des activités exercées quasiment sans capital, comme les professions juridiques ou les spécialités médicales sans matériels).

Au-delà des règles il faut voir les faits de l’espèce, cf ici

et je note en particulier :

9- La cour de cassation ne semble pour l’instant pas accorder de portée générale à sa décision qui reste limitée :
a- aux professions libérales (SEL et SPFPL)
b- au professionnel exerçant seul au sein de la SEL*
c- aux cotisations sociales pour la caisse de retraite

L’un dans l’autre : si le législateur a ouvert aux libéraux la possibilité d’exercer en sociétés de capitaux calquées sur les sociétés de droit commun, c’est pour favoriser l’investissement, la mutation des parts, et même l’entrée au capital de non professionnels (cf. la biologie médicale). L’intention n’a pas été d’offrir sur un plateau d’argent un machin pour vider l’assiette des caisses de retraite des libéraux (edit : c’est d’ailleurs la conclusion en quelque sorte de l’analyse que j’ai mis en lien, cf les points 25 à 31)

Après, c’est toujours très rageant de voir les règles changer en cours de route… surtout pour ceux qui ont utilisé la SPFPL pour faire ce pour quoi elle a été conçue à savoir acquérir leurs parts de SEL à crédit et rembourser celui ci via les remontées de dividendes…

* edit : le seul secteur que je connais un peu est le médical, et souvent le montage en SPFPL concerne des grosses SEL de spécialités techniques à plusieurs associés (parfois même des dizaines, en radio).

Dernière modification par FXB67 (21/11/2023 19h04)

L’amendement a été retenu et un autre va être présente qui va à l’encontre de ce qui dit la cour de cassation et c’est tant mieux

De nombreux médecins exercent de plus en plus seuls en selarlu pour éviter le tabassage qui conduit a 1 euro gagné ne vous laisse que 0,33 après impôt et charges en poche

La décision est absurde on ne peut pas prélever un revenu sur de l’argent non disponible auprès d’une personne physique.

Au dela du 10% du capital les prélèvements sociaux ont lieu mais pour de l’argent versé a l’associé unique !

Il y a un lien car l’amendement déposé stipule que déjà le CA généré en SEL ne peut servir d’assiete aux prelevements cela reviendrait à dire que exercice en SEL IS = BNC donc négation de le personalité morale.

D’apres ce que j’ai attendu un autre amendement est en préparation cette fois ci pour les prélevements sur les dividendes (source un syndicat mais à prendre avec pincettes)

Edit : je suis d’accord la tendance n’est pas à la baisse des prélevements…