La bonne manière de faire un acte de cautionnement pour une location ?

Frycek · #1

Bonsoir,

suite a une mésaventure arrivée il y a peu,
un refus de signature de bail car le garant ne voulait pas s’engager sur un terme de cautionnement
je reviens vers vous afin de partager mon expérience et mon approche que je souhaite améliorer

Lors des location, je demande un acte de cautionnement pour le garant

avec quelques spécificités
que je souhaite mettre a jour

Pour l’acte de cautionnement, il y a sur service public
Modèle de lettre - Se porter caution solidaire (ou simple) d’un locataire - Modèle de lettre - service-public.fr

je reviens sur quelques points de ce document primordial d’un point de vue juridique

service public a écrit :
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution],

sur ce point, le garant est nommé et je fait préciser Mr et Mme si le garant est un couple marié (info que l’on trouve sur l’avis d’imposition

service public a écrit :
déclare me porter caution [Simple/Solidaire]

ici solidaire s’entend

service public a écrit :
Cet engagement est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (précisez la durée si elle est déterminée) .

La est le point crucial
si indeterminé,
le garant s’engage (si je comprend bien) sur une durée indeterminée (comme pour un CDI) qui peut etre rompu a tout moment avec un minima du bail en cours (donc 3 ans si location nue) soit aucune garantie formelle du garant
si déterminée,
le garant s’engage pour une période fixe connue a la signature du bail
pour ma part je fixait une période minimale de 10 ans ou de la durée du crédit que j’estime suffisante pour faire face en cas de souci et ainsi vérrouiller une sécurité longue
mais ma récente mésaventure m’amène a revoir ce point vers

soit mettre une durée indeterminé,
et inch allah, au petit bonheur la chance de ne pas tomber sur un garant procédurier ou vicieu
qui révoque sont acte de cautionnement

soit rester dans mon concept de durée determiné longue,
qui vérrouille les choses durant la vie du contrat de location sachant qu’un locataire reste en moyenne de 1 a 5 ans

QUELS SONT VOS POINTS DE VUE SUR CE DERNIER POINT ?

document issu de Service Public ci-dessous

Frycek a écrit :
ACTE DE CAUTIONNEMENT
Je soussigné(e) [Prénom et nom de la caution], né(e) le [Date de naissance] à [Commune], résidant à l’adresse suivante : [Adresse de la caution], déclare me porter caution [Simple/Solidaire] de [Prénom et nom du locataire] pour les obligations résultant du bail qui lui a été consenti par le bailleur [Nom du bailleur], demeurant [Adresse du bailleur] pour la location du logement situé [Adresse du logement loué], .

J’ai pris connaissance du montant du loyer de [Montant du loyer en toutes lettres], soit 0 € par [Mois/Trimestre/An]. Il sera révisé annuellement tous les [Date de révision] selon la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE au [Trimestre de référence de l’IRL indiquée sur le bail] [Année].

Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d’occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, dans la limite de [Montant de l’engagement en toutes lettres], soit 0 €, en principal et accessoires.

Cet engagement est valable pour une durée [Indéterminée/Déterminée] (précisez la durée si elle est déterminée) .

Je reconnais avoir pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :

« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »

Je reconnais également avoir pris connaissance de l’article 2297 du code civil, selon lequel :

« Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. À défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices. »

[Commune], le 29 janvier 2024

[ Signez ici ]

[Prénom et nom de la caution]

Mots-clés : acte de cautionnement, bail, caution, garant, gli

Leukie · #2

Article 1211 du code civil : "Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable".

C’est le principe selon lequel nul ne peut resté engagé indéfiniment (prohibition des obligations perpétuelles).

Le risque est donc qu’en prévoyant une caution indéfinie, soit la clause sera réputée non-écrite dès que vous souhaiterez l’activer (clause abusive), soit en cours de bail le garant décidera de ne plus être caution.

C’est la raison pour laquelle on prévoit un cautionnement pour la durée du bail (donc un terme défini), sachant que ce bail est renouvelable : à chaque renouvellement du bail, la caution est renouvelée avec. Cela permet aussi d’éviter d’y aller au doigt mouillé en essayant de deviner combien de temps le locataire restera dans les lieux, comme vous semblez le faire

Frycek · #3

donc une formulation comme suit serait suffisante ?

frycek a écrit :
Cet engagement est valable pour une durée déterminée, a savoir pour la durée du bail.

Pierrot31 · #4

Normalement, c’est la durée du bail + 2 renouvellements donc 9 ans en nue (et 3 ans en vide).

dom67 · #5

Dans le formulaire "Acte de caution solidaire" publié par l’UNPI, la caution s’engage pour la durée du bail initial et de son éventuel renouvellement ou tacite reconduction, dans la limite de six ans pour une location nue.

Dans la mention à recopier à la main, la caution s’engage aussi à payer au créancier un montant maximum.
En commentaire, il est indiqué que ce montant peut par exemple correspondre à trois ans de loyer.

durand18 · #6

Le cautionnement en matière de bail d’habitation est encadré par l’article 22-1 de la loi de 89 mais en cas de durée déterminée celle-ci n’est pas strictement encadrée.

Personnellement j’avais demandé 9 ans en meublé, finalement négocié à 4 ans et un montant maximum de 25.000 euros (qui correspondait à un peu moins de 2 ans de loyer).

J’avais pré rédigé ainsi sur la base de je ne sais plus quel modèle :

Cet engagement vaut pour le paiement, en cas de défaillance du locataire, des loyers, des indemnités d’occupation, des charges, des réparations et des dégradations locatives, des impôts et taxes, des frais et dépens de procédure, des coûts des actes dus, dans la limite de vingt-cinq mille euros, soit 25000 €, en principal et accessoires.

Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour la durée du bail de 1 année et sa tacite reconduction dans la limite de 4 années.

Je reconnais avoir pris connaissance de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, selon lequel :

(…)

J’atteste néanmoins avoir connaissance de l’impossibilité de résilier le présent engagement avant l’arrivée de son terme, étant donné qu’il s’agit d’un cautionnement à durée déterminée.

C’est là que je me suis rendu compte des limites du cautionnement …

edit: je crois que c’était le modèle du site service public
Modèle de lettre - Se porter caution solidaire (ou simple) d’un locataire - Modèle de lettre - service-public.fr

Dernière modification par durand18 (30/01/2024 09h21)

Lamazo · #7

D’après ma notaire, la durée du cautionnement doit être de la durée du bail + 2 renouvellements.

Concernant le montant à indiquer, elle m’a dit que c’était le loyer hors charges x le nombre de mois correspondant à la durée du bail, ce qui en soit me paraît peu quand on connaît les délais d’une procédure et les frais qui peuvent être engendrés par des locataires indélicats (mauvais payeurs et/ou dégradants).

Selon elle, ces données sont régies par la loi. Mais d’après ce que je vois, il n’est écrit nul part noir sur blanc quelle est la durée et quel est le montant maximum d’un acte de cautionnement à durée déterminée.

Maintenant, se pose la question de ce qu’il se passe lorsque le locataire reste dans le logement plus longtemps que la durée du cautionnement. Je ne vois pas comment obliger le cautionnaire à signer un nouvel acte ni comment obliger le locataire à quitter les lieux s’il n’a pas de cautionnaire.

durand18 · #8

D’où ma conclusion sur les limites du cautionnement

Il vous reste l’alternative d’une autre garantie telle que l’assurance loyer impayé, d’ailleurs la loi interdit ou plutôt restreint expressément le cumul du cautionnement avec les autres formes de garantie.

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#1 29/01/2024 20h15

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Frycek a écrit :

#2 29/01/2024 20h51

#3 29/01/2024 21h55

frycek a écrit :

#4 29/01/2024 22h20

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