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#26 01/09/2018 12h56
- Lookas
- Membre (2016)
- Réputation : 7
D’accord, merci pour votre retour.
Je préférais être sûr de pas faire une bêtise sachant que j’avais mis 3mois dans le contrat de location, je n’étais pas au courant pour ce mois de préavis pour une personne titulaire du RSA.
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1 #27 01/09/2018 13h31
- Canyonneur75
- Membre (2018)
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Bonjour,
À mon avis, plusieurs points à considérer :
- les obligations légales qui s’imposent au locataire en matière de congé, tant sur le fond et la forme, que votre locataire a ou n’a pas intégralement respectées
- les relations passées avec votre locataire qui malgré ses difficultés personnelles avérées a respecté ses obligations
- les risques liés à un report de la date de départ au dela de la date souhaitée par votre locataire en particulier si sa santé ou sa situation financière venaient à se dégrader
A vous de gérer ce changement au mieux…tout en formalisant bien les termes de votre accord avec votre locataire au cas où….
Canyonneur
Dernière modification par Canyonneur75 (01/09/2018 15h01)
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1 #28 01/09/2018 20h14
- Lookas
- Membre (2016)
- Réputation : 7
Bonjour Canynonneur75,
Merci pour ces précisions, je vais pas me prendre la tête tout s’est bien passé avec cette personne je vais voir pour faire l’état des lieux le plus rapidement possible après avoir reçu la résiliation du bail, je lui ai précisé de bien spécifié son problème de santé.
Je sais qu’elle ne me ment pas car comme dit précédemment elle avait vraiment du mal à reprendre son souffle, je préfère éviter qui lui arrive quelque chose.
De plus je viens de posté l’annonce et quelques personnes sont intéressés je pense pas avoir trop de soucis pour le reloué d’ici le mois prochain.
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#29 04/05/2024 16h28
- HeisenbergPH
- Membre (2015)
- Réputation : 10
Bonjour à tous,
Aujourd’hui j’ai un locataire présent depuis 4 ans dans mon logement qui m’envoie sa lettre de congé.
Il se prévaut du préavis réduit au motif de:
"Il a perdu son emploi et en a trouvé un autre". Il m’envoie les justificatifs suivants:
- Attestation de fin de chômage au 26 décembre 2023 (ce qui n’est pas une perte d’emploi?).
- CDI avec entrée en fonction au 27 décembre 2023.
Je lui indique que je refuse son préavis réduit car il n’y a pas de concomitance entre les évènements.
J’ai vérifié et ils y a plusieurs arrêts qui estiment la concomitance, parfois moins de 3 mois entre l’évènement et le départ, parfois moins de 9 mois (voir bailfacile, CA Besançon, 2e ch. 30 janvier 2001 etc…).
Il y a 4 mois entre son entrée en fonction et le préavis de départ.
J’hésite a être flexible, il a toujours bien payé son loyer, sauf que j’ai des doutes sur l’état de l’appartement. J’y passerai la semaine prochaine.
Qu’en pensez vous?
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2 #30 04/05/2024 19h19
A mon avis, son motif qui revient à retrouver un emploi (idem si mutation géographique) me semble parfaitement valable pour solliciter un préavis réduit à un mois, d’autant plus si l’emploi est éloigné du domicile.
Pour la concomitance, il a sans doute attendu la fin de sa période d’essai (ou d’être confirmé dans le poste avant la période essai l’égale) pour vous notifier sa décision, ce qui semble la aussi plutôt logique comme démarche.
Profiter de ne rien foutre….
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#31 06/05/2024 09h43
- HeisenbergPH
- Membre (2015)
- Réputation : 10
Il a effectivement indiqué qu’il avait attendu la fin de sa période d’essai.
L’emploi n’est pas éloigné du domicile par contre.
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1 #32 06/05/2024 09h55
- Yumeria
- Membre (2020)
- Réputation : 65
Hello,
J’en pense que vous devriez estimer vos pertes et gains dans le scenario le plus optimiste pour vous.
En perte je vois le temps et les tracas.
En gain je vois les deux mois de loyer.
Si la zone est tendue, et que vous pouvez louer rapidement, le gain peut être réduit.
Comme le dit l’adage, il faut mieux un mauvais accord qu’un bon procès, et cela d’autant plus si votre gain est marginal.
Et j’irais même jusqu’à dire que si l’appartement est en mauvais état, autant laisser le locataire partir le plus rapidement possible avant qu’il ne le détériore davantage.
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#33 06/05/2024 09h57
L’absence d’éloignement du domicile n’est pas une opposition valable à l’application du préavis réduit.
’2° En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;’
(Ce qui se comprend : le locataire peut vouloir prendre un logement moins cher plus adapté à un salaire éventuellement plus faible).
La fin de droits au chômage ne semble effectivement pas être une perte d’emploi (la perte d’emploi serait arrivée 1 ou 2 ans avant).
Cela dit, qu’est-ce que vous gagnez à vous opposer. Votre locataire veut partir, il a une raison plus ou moins valable de prétendre au préavis réduit, de toute façon il faudra relouer, que ce soit dans 4 ou 12 semaines est-ce que cela change vraiment ?
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#34 06/05/2024 11h30
- Bernard2K
- Membre (2015)
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HeisenbergPH, le 04/05/2024 a écrit :
Je lui indique que je refuse son préavis réduit car il n’y a pas de concomitance entre les évènements. (…) Il y a 4 mois entre son entrée en fonction et le préavis de départ.
Vous lui avez vraiment déjà répondu que vous refusiez le préavis réduit ?
Le délai de 4 mois après la reprise d’un emploi est cohérent avec le fait d’attendre d’avoir épuisé la période d’essai (car il est quasi impossible de relouer un logement avec un CDI qui est encore en période d’essai ; n’y avez-vous pas pensé ?). Donc a priori le motif est valable, jusqu’à preuve du contraire. Vous ne pouvez pas décider que le motif n’est pas valable car vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même. Avez-vous vraiment envie d’aller devant le juge pour savoir si ce dernier considère que 4 mois est une concomitance acceptable ?
J’hésite a être flexible
Si le motif est valable comme je le crois, accepter le préavis réduit n’est pas se montrer flexible, c’est juste respecter la loi ! Le refuser, c’est se mettre dans l’illégalité.
Refuser le préavis réduit… qu’avez-vous à y gagner ? Le locataire va considérer que vous l’empêchez de vivre, parce vous vous opposez au changement de vie qu’il a choisi, et il peut alors se montrer féroce. Dégradations volontaires, arrêt de paiement du loyer, et sans doute encore bien d’autres choses (il pourrait par exemple installer un squatteur…). Il n’y a aucun intérêt à retenir un locataire qui veut partir, tout comme il n’y a aucun intérêt à retenir un employé qui veut partir.
Je ne sais pas si vous vous rendez compte, mais de plus en plus de locataires partent du jour au lendemain, avec un simple SMS ou un simple mail du genre "je suis parti, les clés sont dans la boîte à lettre", ou même sans prévenir et c’est à cause des impayés de loyer qu’on se rend compte que le locataire est parti. Avoir un locataire qui paie son loyer et qui envoie une lettre de préavis d’un mois est déjà un luxe ! Vous ne mesurez pas votre chance.
Refuser le préavis réduit, c’est prendre le risque de monter contre vous un locataire qui a toujours été correct jusqu’à présent ; il n’y a que des coups à prendre à faire cela.
J’ai des doutes sur l’état de l’appartement.
Ca n’a aucun rapport avec la durée du préavis. Pourquoi mélangez vous ainsi les deux sujets ? S’il y a des dégradations, elles doivent être notées dans l’état des lieux de sortie et retenues sur dépôt de garantie. N’oubliez pas pour autant qu’elles doivent être retenues déduction faite de la vétusté, ce qui souvent diminue fortement la valeur de la retenue. J’espère que vous avez bien gardé toutes les factures pour prouver la vétusté retenue.
J’y passerai la semaine prochaine.
Si le locataire veut bien vous laisser rentrer. C’est son domicile. S’il ne veut pas vous laisser rentrer, vous jugerez de l’état du logement au moment de l’état des lieux de sortie, comme prévu par la loi.
Franchement, la façon dont vous abordez ce départ du locataire montre un fort manque de bon sens, de pragmatisme et de diplomatie, ce qui risque de vous desservir dans votre activité de bailleur. Il vous faut retrouver un peu plus de souplesse !
Dernière modification par Bernard2K (06/05/2024 12h02)
Il faut que tout change pour que rien ne change
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#35 06/05/2024 15h59
- HeisenbergPH
- Membre (2015)
- Réputation : 10
Merci à tous pour vos commentaires.
J’indiquais la distance en réponse à Serenitis. Effectivement, cela ne doit pas entrer en compte ici.
Pour ce qui est de la durée entre l’évènement et le dépôt du préavis, je ne serai pas aussi catégorique que le dernier message. J’ai lu plusieurs décisions de justice allant dans un sens contraire.
Je n’avais pas grand chose à gagner, nous sommes d’accord.
D’ailleurs nous nous sommes donnés rendez vous en fin de mois pour son EDL. L’affaire est close.
Cette histoire de SMS souligné par Bernard2K est tellement vraie, j’y suis aussi confronté régulièrement, ce qui peut "raidir" ma souplesse globale.
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