PLF 2024 : modifications de la fiscalité des locations immobilières et du LMNP

Pas vraiment, par exemple sur sa dernière vidéo sur le sujet il y a 2 semaines, il indiquait un seuil à 30k pour le passage au réel concernant le airbnb classé (source). Et non 15k.

Par ailleurs il me semblait que la proposition de loi devait encore être discutée au sénat donc je suis surpris de la parution au BOFIP ? (mais cette remarque illustre peut-être ma méconnaissance des rouages législatifs)

Sur le fond je ne suis pas forcément en désaccord car je n’ai jamais compris pourquoi le LMNP était une telle niche fiscale par rapport à la location nue. Quant au airbnb j’ai un proche qui paye 4x plus d’impôts pour proposer une RP à des travailleurs vs un séjour de vacances à des étrangers… Le tout avec des contraintes incomparables.. Après j’aurais préféré que l’imposition converge vers un "juste milieu" plutôt qu’elle soit ramenée au niveau le plus haut.

nestor75, le 19/02/2024 a écrit :

Ces flous viennent d’être levés avec la publication Bofip du 14 février dernier :

3/ Pour le meublé de tourisme classé en zone non tendue, le seuil micro-BIC passe de 188 700 € à 15 000 € et l’abattement passe de de 71% à 92%. Toutefois, pour les revenus 2023, à titre dérogatoire, si on est entre 15 00 € et 188 700 €, c’est le micro-BIC qui peut s’appliquer.

Etes-vous sûr de cette assertion ? Selon moi il n’y a aucun changement pour le meublé de tourisme classé, le seuil micro-BIC reste toujours à 188 700€.

ogi-france-infos-location-meublee-fevrier-2024.pdf

Fin de la récréation, le Conseil d’Etat aurait rejeté le référé pour défaut d’urgence (sans se prononcer sur la légalité a priori) donc quoi qu’il en soit les contribuables concernés pourront revendiquer le bénéfice de la doctrine fiscale pour la campagne 2024 de déclaration des revenus de l’année 2023.

Les loueurs en meublé de tourisme type Airbnb peuvent bien échapper à la réforme fiscale pour leurs loyers de 2023

RiposteFiscale, le 22/02/2024 a écrit :

Je pense qu’il faut comprendre le texte de loi comme ayant institué un abattement supplémentaire (= qui s’ajoute et non remplace) pour le meublé classé en zone non-tendue dans l’hypothèse ou les recettes sont inférieures à 15 000 euros, mais dans l’hypothèse ou elles sont supérieures, le seuil reste de 188 700 euros pour bénéficier du micro-BIC.

Effectivement, vous avez raison, erreur d’interprétation de ma part.

D’ailleurs, il y aura deux nouvelles cases dans la 2042 C Pro pour déclarer les meublés classés en zone non tendue :

- 5QS si CA < 15 000 €
- 5QT si CA = ou > 15 000 €

Voir ici des information complémentaires sur le site du Sénat :

https://www.senat.fr/rap/a23-579/a23-5791.html#toc4

Voici la conclusion sur la réintégration des amortissements au calcul de la plus value :

Sénat a écrit :

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE RÉFORME À L’AVEUGLE, DONT LES CONSÉQUENCES DEVRAIENT FAIRE L’OBJET D’UNE ANALYSE ÉTAYÉE

Le présent article modifie de manière très substantielle les modalités de calcul des plus ou moins-value de cession des locaux meublés de tourisme, sans aucune information sur les conséquences de cette modification pour les contribuables concernés.

Le dispositif n’est en particulier accompagné d’aucune analyse et les services du ministère de l’économie et des finances, interrogés par le rapporteur général, n’ont été en mesure d’apporter aucun élément précis sur les conséquences de la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value pour les particuliers.

Il convient de souligner que les régimes d’imposition des plus-values, tant pour les particuliers que pour les professionnels, relèvent de dispositifs complexes, intégrant des exonérations et des abattements pour durée de détention, qui doivent être pleinement intégrés à l’analyse pour s’assurer de l’efficacité du dispositif. Le changement de régime ne saurait être réalisé de cette façon, à l’aveugle, et alors que l’exécutif n’est pas en mesure d’apporter d’éléments étayés pour appuyer cette évolution.

Par ailleurs, l’évolution proposée au présent article viserait uniquement les meublés de tourisme, et non les autres types de location meublée. Cette distinction ne fait pas l’objet de justifications spécifiques, alors même que l’administration n’est pas en mesure, à ce jour, de distinguer les différents types de locations meublées sur la base des déclarations des contribuables.

La commission des finances du Sénat a par conséquent adopté un amendement COM-38, qui supprime le présent article et propose de renvoyer une éventuelle modification de ce dispositif fiscal à un débat en loi de finances, sur la base d’une étude chiffrée et précise de son impact. En effet, un rapport a été commandé à Mme Le Meur, auteure et rapporteure de la présente proposition de loi, sur la fiscalité locative. Ces travaux, dont la restitution a été plusieurs fois repoussée, pourraient utilement éclairer le sujet, alors qu’une réforme plus large du régime réel d’imposition des revenus de locations meublées est envisagée.

Décision de la commission : la commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer cet article.

Il y aura donc un rapport sur la fiscalité locative à venir. On note aussi la difficulté de cibler les locations saisonnières seulement pour cette réforme.

La navette parlementaire n’est pas encore achevée. Le sénat a en effet voté la suppression de la réintégration des amortissements suivant l’avis de sa commission mais cela peut encore revenir en commission mixte paritaire ou  à l’assemblée nationale car les députés ont le dernier mot le cas échéant.

Est-ce que l’arlésienne d’une réforme globale de la fiscalité immobilière suffira cette fois encore  à calmer les ardeurs de nos parlementaires apprentis sorciers ?

Dans l’absolu je préférerais qu’ils passent leur réforme bancale de la location courte durée ce qui laisserait un peu d’air au LMNP longue durée, qui risque autrement d’être entraîné par le fond avec la LCD, mais cela relève du coup de billard à trois bandes …

Geronimo a écrit :

Pourquoi impossible ?

Durant la location, vous est tenu de suivre le stock d’amortissement, il s’agit donc uniquement de changer le mode de calcul de la plus value, dont le calcul n’arrive qu’au moment de la vente.

Certes, mais les amortissements sont cumulés pour tous les biens immobiliers dans la 2033-C, comment l’administration fiscale pourrait vérifier le bon montant d’un seul bien sans faire évoluer cette feuille ?

LeToulousain a écrit :

comment l’administration fiscale pourrait vérifier le bon montant d’un seul bien sans faire évoluer cette feuille ?

L’administration fiscale :
- est courant des prix des transactions immobilières, de leurs dates, des noms des propriétaires, et si le bien a été loué, donc elle peut aisément estimer si une plus value est calculée en intégrant ou non des amortissements, ce qu’elle pourra ensuite vérifier avec une simple demande de pièces complémentaires
- peut tout à fait, dans une prochaine déclaration, vous demander de ventiler le stock d’amortissements.

Dernière modification par Geronimo (29/05/2024 18h48)

Voici le lien vers le rapport définitif d’Annaïg Le Meur, députée du Finistère, intitulé "Propositions de réforme de la fiscalité locative".

aucune ! j’ai cherché la ref vers ce document sur le site sans jamais trouver la file que vous citez.
Bêtement je suivais la file actuelle pour m’informer ; j’ai à présent un nouveau lien.