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#126 19/02/2024 22h47

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INTJ

Elle est en phase avec les informations récentes du site corrige ton impôt qui est plutôt une source fiable.


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#127 20/02/2024 10h47

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Pas vraiment, par exemple sur sa dernière vidéo sur le sujet il y a 2 semaines, il indiquait un seuil à 30k pour le passage au réel concernant le airbnb classé (source). Et non 15k.

Par ailleurs il me semblait que la proposition de loi devait encore être discutée au sénat donc je suis surpris de la parution au BOFIP ? (mais cette remarque illustre peut-être ma méconnaissance des rouages législatifs)

Sur le fond je ne suis pas forcément en désaccord car je n’ai jamais compris pourquoi le LMNP était une telle niche fiscale par rapport à la location nue. Quant au airbnb j’ai un proche qui paye 4x plus d’impôts pour proposer une RP à des travailleurs vs un séjour de vacances à des étrangers… Le tout avec des contraintes incomparables.. Après j’aurais préféré que l’imposition converge vers un "juste milieu" plutôt qu’elle soit ramenée au niveau le plus haut.

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#128 20/02/2024 11h13

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Split, le 19/02/2024 a écrit :

Je n’ai pas vu de mention des éléments indiqués dans le 3/

Dans le lien donné plus haut :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1410 … 2024-00003

Bofip à dit :

Par ailleurs, cet article institue un abattement supplémentaire de 21 % pour les activités de location de locaux meublés classés lorsque ces derniers ne sont pas situés dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. Le bénéfice de cet abattement est, en outre, conditionné à la réalisation d’un chiffre d’affaires hors taxes, pour l’ensemble de ces activités, n’excédant pas, au cours de l’année civile précédente, 15 000 €.

Toutefois, afin de limiter les conséquences d’une application rétroactive de cette mesure à des opérations déjà réalisées, il est admis que les contribuables puissent continuer à appliquer aux revenus de 2023 les dispositions de l’article 50-0 du CGI, dans leur version antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.

Après, les Editions Lefèvre semblent indiquer que la tolérance administrative ne s’appliquerait que pour les meublés non classés, distingo que ne fait pas à mon sens l’article du Bofip, sachant que 71% de 188 700 € sera toujours plus intéressant que 92% de 15 000 €…


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#129 22/02/2024 11h14

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nestor75, le 19/02/2024 a écrit :

Ces flous viennent d’être levés avec la publication Bofip du 14 février dernier :

3/ Pour le meublé de tourisme classé en zone non tendue, le seuil micro-BIC passe de 188 700 € à 15 000 € et l’abattement passe de de 71% à 92%. Toutefois, pour les revenus 2023, à titre dérogatoire, si on est entre 15 00 € et 188 700 €, c’est le micro-BIC qui peut s’appliquer.

Etes-vous sûr de cette assertion ? Selon moi il n’y a aucun changement pour le meublé de tourisme classé, le seuil micro-BIC reste toujours à 188 700€.

ogi-france-infos-location-meublee-fevrier-2024.pdf

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2    #130 22/02/2024 19h24

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Bonjour,

Effectivement le seuil normal micro-Bic du meublé classé n’est pas modifié et reste à 188 700 euros (pour un abattement 71%).  C’est le seuil du non classé qui est abaissé ainsi qu’il apparaît dans la publication au BOFIP :

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14109-PGP.html/ACTU-2024-00003 a écrit :

Cet article prévoit notamment, pour les activités de location de locaux meublés de tourisme non classés, la baisse du seuil de chiffre d’affaires d’application du régime des micro-entreprises à 15 000 € et fixe l’abattement représentatif de charges à 30 %

La confusion est peut-être liée à ce qui est dit ici par Nestor :

Nestor a écrit :

3/ Pour le meublé de tourisme classé en zone non tendue, le seuil micro-BIC passe de 188 700 € à 15 000 € et l’abattement passe de de 71% à 92%. Toutefois, pour les revenus 2023, à titre dérogatoire, si on est entre 15 00 € et 188 700 €, c’est le micro-BIC qui peut s’appliquer.

Je pense qu’il faut comprendre le texte de loi comme ayant institué un abattement supplémentaire (= qui s’ajoute et non remplace) pour le meublé classé en zone non-tendue dans l’hypothèse ou les recettes sont inférieures à 15 000 euros, mais dans l’hypothèse ou elles sont supérieures, le seuil reste de 188 700 euros pour bénéficier du micro-BIC. Ce qui dans l’esprit reviendrait à ne pas modifier le régime micro du classé mais en instituant un petit coup de pouce pour les zones non-tendues avec un abattement "supplémentaire" de 21%.

Ainsi, à mon sens, on peut résumer les choses ainsi (hors mesures transitoires pour les revenus 2023 mentionnées dans la publication BOFIP par ailleurs sous le coup du recours du camarade BROSSAT) :

MEUBLE DE TOURISME NON CLASSE : seuil micro-bic à 15 000 euros et abattement de 30%

MEUBLE DE TOURISME CLASSE :
  - Zones tendues : seuil de 188 700 euros et abattement de 71%
  - Zones non-tendues/rurales :
          Recettes entre 0 et 15 000 euros : abattement de 92%
          Recettes entre 15 000 euros et 188 700 euros : abattement de 71%.


Il faut choisir, se reposer ou être libre

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1    #131 20/03/2024 13h54

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Fin de la récréation, le Conseil d’Etat aurait rejeté le référé pour défaut d’urgence (sans se prononcer sur la légalité a priori) donc quoi qu’il en soit les contribuables concernés pourront revendiquer le bénéfice de la doctrine fiscale pour la campagne 2024 de déclaration des revenus de l’année 2023.

Les loueurs en meublé de tourisme type Airbnb peuvent bien échapper à la réforme fiscale pour leurs loyers de 2023

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#132 21/03/2024 06h42

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Je me permets un update car un autre article apporte des précisions sur la motivation de l’ordonnance de référé :

Moneyvox a écrit :

Dans sa décision datée de lundi le Conseil d’Etat a estimé qu’il n’y avait pas de « situation d’urgence telle qu’elle justifie la suspension de son exécution sans attendre le jugement au fond ».

La plus haute juridiction administrative rappelle qu’une audience devant examiner le fond de l’affaire se tiendra « dans les prochaines semaines ».

Niche fiscale Airbnb : le Conseil d’Etat rejette les requêtes en référé des hôteliers et de deux sénateurs

Ainsi le défaut d’urgence semble  motivé uniquement par la circonstance que le recours au fond va “bientôt” être jugé.

Toutes les pirouettes sont possibles, mais je vois mal le CE rejeter en référé pour défaut d’urgence au motif que la date prévisionnelle de jugement au fond ne justifie pas de suspendre provisoirement puis annuler dans “quelques semaines” uniquement pour l’avenir, car dans l’ensemble ce serait une atteinte au droit à un recours effectif.

Le comble du comble, c’est qu’on a de la doctrine fiscale qui s’applique au cas où de la doctrine fiscale serait annulée, qui elle même ne me paraît pas bien claire :

Lorsque le juge de l’excès de pouvoir annule une interprétation opposable en application de l’article L. 80 A du LPF, l’objectif de sécurité juridique poursuivi par ce dernier article prévaut si bien que cette annulation n’a pas l’effet rétroactif normalement attaché à une annulation pour excès de pourvoir. L’annulation ne vaut donc que pour l’avenir.

Ainsi, les contribuables peuvent continuer à se prévaloir de la doctrine annulée pour la période antérieure à l’annulation.

En revanche, ils ne peuvent plus s’en prévaloir pour les impositions dont le fait générateur intervient postérieurement à l’annulation.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/627- … nnulation.

Quid si le jugement du CE annule la doctrine fiscale en plein milieu de la période de déclaration? Traitement différencié des contribuables en fonction de la date de déclaration?

Bref finalement le flou persiste, et si j’étais concerné je ne tarderais pas trop à déposer ma déclaration …

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#133 09/04/2024 12h56

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RiposteFiscale, le 22/02/2024 a écrit :

Je pense qu’il faut comprendre le texte de loi comme ayant institué un abattement supplémentaire (= qui s’ajoute et non remplace) pour le meublé classé en zone non-tendue dans l’hypothèse ou les recettes sont inférieures à 15 000 euros, mais dans l’hypothèse ou elles sont supérieures, le seuil reste de 188 700 euros pour bénéficier du micro-BIC.

Effectivement, vous avez raison, erreur d’interprétation de ma part.

D’ailleurs, il y aura deux nouvelles cases dans la 2042 C Pro pour déclarer les meublés classés en zone non tendue :

- 5QS si CA < 15 000 €
- 5QT si CA = ou > 15 000 €


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#134 27/05/2024 09h01

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Article intéressant du blog patrimoine (ici )qui détaille les problèmes rencontrés pour réintégrer les amortissements dans le prix de cession d’un meublé.


Faire et laisser dire

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#135 27/05/2024 11h02

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Voir ici des information complémentaires sur le site du Sénat :

https://www.senat.fr/rap/a23-579/a23-5791.html#toc4

Voici la conclusion sur la réintégration des amortissements au calcul de la plus value :

Sénat a écrit :

III. LA POSITION DE LA COMMISSION DES FINANCES : UNE RÉFORME À L’AVEUGLE, DONT LES CONSÉQUENCES DEVRAIENT FAIRE L’OBJET D’UNE ANALYSE ÉTAYÉE

Le présent article modifie de manière très substantielle les modalités de calcul des plus ou moins-value de cession des locaux meublés de tourisme, sans aucune information sur les conséquences de cette modification pour les contribuables concernés.

Le dispositif n’est en particulier accompagné d’aucune analyse et les services du ministère de l’économie et des finances, interrogés par le rapporteur général, n’ont été en mesure d’apporter aucun élément précis sur les conséquences de la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value pour les particuliers.

Il convient de souligner que les régimes d’imposition des plus-values, tant pour les particuliers que pour les professionnels, relèvent de dispositifs complexes, intégrant des exonérations et des abattements pour durée de détention, qui doivent être pleinement intégrés à l’analyse pour s’assurer de l’efficacité du dispositif. Le changement de régime ne saurait être réalisé de cette façon, à l’aveugle, et alors que l’exécutif n’est pas en mesure d’apporter d’éléments étayés pour appuyer cette évolution.

Par ailleurs, l’évolution proposée au présent article viserait uniquement les meublés de tourisme, et non les autres types de location meublée. Cette distinction ne fait pas l’objet de justifications spécifiques, alors même que l’administration n’est pas en mesure, à ce jour, de distinguer les différents types de locations meublées sur la base des déclarations des contribuables.

La commission des finances du Sénat a par conséquent adopté un amendement COM-38, qui supprime le présent article et propose de renvoyer une éventuelle modification de ce dispositif fiscal à un débat en loi de finances, sur la base d’une étude chiffrée et précise de son impact. En effet, un rapport a été commandé à Mme Le Meur, auteure et rapporteure de la présente proposition de loi, sur la fiscalité locative. Ces travaux, dont la restitution a été plusieurs fois repoussée, pourraient utilement éclairer le sujet, alors qu’une réforme plus large du régime réel d’imposition des revenus de locations meublées est envisagée.

Décision de la commission : la commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer cet article.

Il y aura donc un rapport sur la fiscalité locative à venir. On note aussi la difficulté de cibler les locations saisonnières seulement pour cette réforme.


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#136 28/05/2024 22h49

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La réforme marmotte est resortie de son terrier… pour y retourner si sec

Amender la PV des meubles en cours est juste impossible

En revanche, d’apres la chambre des notaires, un paquet fiscal portant reforme de l’ensemble des dispositifs de location avec harmonisation nu/meuble a travers l’introduction d’un statut du bailleur particulier sera(it) introduit par notre cher ministre du logement à la rentrée

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#137 29/05/2024 05h56

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La navette parlementaire n’est pas encore achevée. Le sénat a en effet voté la suppression de la réintégration des amortissements suivant l’avis de sa commission mais cela peut encore revenir en commission mixte paritaire ou  à l’assemblée nationale car les députés ont le dernier mot le cas échéant.

Est-ce que l’arlésienne d’une réforme globale de la fiscalité immobilière suffira cette fois encore  à calmer les ardeurs de nos parlementaires apprentis sorciers ?

Dans l’absolu je préférerais qu’ils passent leur réforme bancale de la location courte durée ce qui laisserait un peu d’air au LMNP longue durée, qui risque autrement d’être entraîné par le fond avec la LCD, mais cela relève du coup de billard à trois bandes …

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#138 29/05/2024 08h42

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AuteuilNeuillyPassy, le 28/05/2024 a écrit :

Amender la PV des meubles en cours est juste impossible

Pourquoi impossible ?

Durant la location, vous est tenu de suivre le stock d’amortissement, il s’agit donc uniquement de changer le mode de calcul de la plus value, dont le calcul n’arrive qu’au moment de la vente.

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#139 29/05/2024 10h09

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ISTJ

Geronimo a écrit :

Pourquoi impossible ?

Durant la location, vous est tenu de suivre le stock d’amortissement, il s’agit donc uniquement de changer le mode de calcul de la plus value, dont le calcul n’arrive qu’au moment de la vente.

Certes, mais les amortissements sont cumulés pour tous les biens immobiliers dans la 2033-C, comment l’administration fiscale pourrait vérifier le bon montant d’un seul bien sans faire évoluer cette feuille ?


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#140 29/05/2024 10h14

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Les liasses fiscales ne reprennent pas les VNC des biens individuels mais font juste un suivi global

Et je ne parle pas des amortissements excedentaires qui sont fongibles par nature (et qui correspondent bien a une baisse de la VNC mais sans effet fiscal passe).

Dans une structure a l’IS ou la PV est calculee sur la base de la VNC, il y a d’une part un suivi des immobilisations individuelles et d’autre part l’ensemble des amortissements vient en deduction du resultat imposable

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#141 29/05/2024 18h27

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LeToulousain a écrit :

comment l’administration fiscale pourrait vérifier le bon montant d’un seul bien sans faire évoluer cette feuille ?

L’administration fiscale :
- est courant des prix des transactions immobilières, de leurs dates, des noms des propriétaires, et si le bien a été loué, donc elle peut aisément estimer si une plus value est calculée en intégrant ou non des amortissements, ce qu’elle pourra ensuite vérifier avec une simple demande de pièces complémentaires
- peut tout à fait, dans une prochaine déclaration, vous demander de ventiler le stock d’amortissements.

Dernière modification par Geronimo (29/05/2024 18h48)

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#142 19/06/2024 11h21

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Pour le moment la loi sur les meublés de tourisme Airbnb est en suspens notamment la remise en question de l’abattement fiscal de 71% qui était nécessaire au regard des frais engendrés par ce type de location à court-terme. Il est à noter qu’en cas de succès du RN, cette loi devrait être abandonnée de même que l’interdiction de louer des logements avec un mauvais DPE.

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#143 05/08/2024 12h13

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Voici le lien vers le rapport définitif d’Annaïg Le Meur, députée du Finistère, intitulé "Propositions de réforme de la fiscalité locative".

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#144 05/08/2024 12h29

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Quelle est la différence avec celui-ci, dont nous avions parlé sur l’autre file ?

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#145 06/08/2024 16h15

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aucune ! j’ai cherché la ref vers ce document sur le site sans jamais trouver la file que vous citez.
Bêtement je suivais la file actuelle pour m’informer ; j’ai à présent un nouveau lien.

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