Comment bien faire un testament ?

Geronimo a écrit :

Les couples mariés sans enfant sont souvent mal informés qu’en cas de décès de l’un d’eux sans testament, le patrimoine du défunt est transmis pour moitié au conjoint… et pour moitié aux parents (c’est rarement ce qui est souhaité).

Et, si non mariés, les biens vont aux parents et aux frères et sœurs : si 2 parents, moitié aux parents moitié aux frères et sœurs ; si 1 parent, 1/4 au parent 3/4 aux frères et sœurs ; si aucun parent, tout aux frères et soeurs.

Se retrouver en indivision avec sa belle-famille est très inconfortable. En particulier, ça n’aide pas à reconstruire sa vie après le deuil.

De plus, comme je le disais par ailleurs, attention aux différences de succession, dans une fratrie, entre ceux qui sont mariés et ceux qui sont seulement pacsés ou en union libre. Exemple : Amédée est marié sans enfants ; son frère Barnabé est pacsé sans enfants ; leurs parents sont décédés. Sans testaments, au décès d’Amédée, tout va à sa conjointe ; au décès de Barnabé, tout va à son frère, sa partenaire de pacs n’a que ses yeux pour pleurer. Il n’y a pas de réciprocité ou égalité de traitement entre les deux frères, ce qui n’est pas très moral. Barnabé doit tester en faveur de sa partenaire de pacs (ou bien l’épouser !) pour rétablir cette égalité entre les frères.

Geronimo a écrit :

- Veiller à ce que le testament révoque toute disposition testamentaire précédente, autrement les testaments seront lus cumulativement en commençant pas le plus récent (seules les incompatibilités dans les testament précédents seront annulées).

- Attention à ne pas croire que le testament authentique est "plus fort" que le testament olographe.
Un testament olographe retrouvé chez le défunt, s’il a été rédigé après le testament authentique (et s’il respecte les conditions rédactionnelles d’un testament olographe), le supplante même si sa forme peut sembler moins "officielle".

Effectivement. Les contestations viennent souvent de la coexistence de plusieurs testaments. Un grand classique, c’est quand il y a un testament authentique rédigé de longue date, puis qu’un testament olographe est rédigé ultérieurement, testant de façon très différente ! Les personnes lésées par ce second testament seront très tentées de le contester, au motif que ça serait un faux, ou qu’il a été rédigé alors que le testateur était en situation de faiblesse, etc.

Autre point tres important et presque toujours ignore, le cas du non resident francais.
Loi applicable aux successions mobilières était la loi du dernier domicile du défunt, pour les successions immobilieres le lieu de situation des meubles.
Le contrat de mariage ne marche plus, le testament francais ne marche plus… il faut vraiment voir cela sur place des que l’on arrive.
Une consultation "fiscaliste + notaire" pour faire reconnaitre ou adopter le regime de mariage local le plus similaire a celui en France.
Clarifier le devenir des enfants, il y a des pays ou suite au deces des parents les enfants sont places dans le pays plutot que de retrouver grands parents ou oncles tante. Et le combat pour les recuperer est loin d’etre simple.

On part a 25-30-45ans ans pour une aventure pro dans un nouveau pays, et on ignore toutes ces questions pensant que ca marchera plus ou moisn comme en France, de meme quand on decide de partir profiter +/- 185 jours par an de sa retraite a l’etranger.

une recherche rapide sur internet donne ce genre de resultats:
source: non résident en France, hériter en France ? | Avocats Droit Succession

Jusqu’alors, en matière de succession internationale, le droit international privé connaissait deux systèmes, générateurs de conflits de lois :

La scission (appliquée par exemple en France et au Royaume-Uni) : la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt en ce qui concerne les meubles et les actifs financiers. Pour les immeubles, il s’agit de la loi du pays où ils sont situés.

L’unité (appliquée par exemple en Allemagne, en Espagne, en Italie et au Portugal) : pour tous les biens, la loi applicable est celle de la nationalité du défunt ou celle de son dernier domicile.

Petite recommandation sur le leg particulier : une disposition de type ’je lègue à untel tel bien à l’exclusion de tout autre biens ou droits dans la succession ’.
Untel devient légataire particulier :
- il n’est plus dans l’indivision successorale et n’a pas mot à dire sur le partage
- il est protégé du passif

Pensez aussi à préciser les droits du conjoint survivant sur la résidence principale, je crois qu’ils ont une valeur type usufruit viager et leur exercice inattendu peux déséquilibrer le partage souhaité si pas pris en compte.

Ne pas respecter la réserve en présence d’enfant mineur, c’est faire un testament volontairement illégal ; c’est s’exposer au risque que le juge ne valide pas la succession ; et à tout le moins, c’est s’exposer à des délais importants avant validation de la succession.

Hello Bernard2K,

En réalité ça n’est pas comme cela que ça se passe, dans un tel cas un testament n’est jamais "illégal", ce qui se passera c’est uniquement que la volonté du défunt ne pourra pas totalement être respectée.

Par exemple si je suis veuf, que j’ai un enfant, la moitié du patrimoine lui revient (avec quelques grosses subtilités, puisque le calcul de la réserve inclut toutes les donations historiques).

Imaginons que je n’ai jamais fait de donation, et que dans mon testament j’institue comme légataire universel mon voisin. 

Ce cher voisin va bien pouvoir récupérer tous les biens du patrimoine mais il va également devoir régler au réservataire une indemnité de réduction, égale à la réserve héréditaire (la moitié du patrimoine dans ce cas). Ainsi, les droits du réservataire seront bien préservés.

Il est impossible de connaitre en amont le montant des indemnités de réduction (et éventuellement également d’indemnités de rapport) puisque celles-ci sont calculées respectivement au jour du décès et au jour du partage, ce que le défunt ne peut pas connaitre .

Donc non, le testament n’a pas à "respecter les réserves", c’est le notaire qui se chargera de ça.
Et un testament qui "ne respecte pas les réserves" n’a rien d’illégal, le mécanisme de réduction étant d’ordre public il sera appliqué et les réserves seront reconstituées par la voie d’indemnités de réduction.

Dans le cas le plus courant, le légataire n’est pas un voisin ; ça se joue entre le conjoint survivant et les enfants. Et la réduction n’est pas systématique, car les enfants (majeurs) peuvent donner leur accord pour que la réserve ne soit pas respectée.

Dans le cas des enfants mineurs, j’ai un doute sur votre explication impliquant l’"indemnité de réduction".

Supposons un couple pacsé avec 3 enfants mineurs, maison qui vaut 500 k€ entièrement payée en indivision 50/50, et chacun des partenaires a seulement 20 k€ de liquidités.
Le partenaire survivant a donc droit à l’usufruit sur la moitié de la maison valant 250 k€ et sur les 20 k€ de liquidités. Il ne peut évidemment pas payer l’indemnité de réduction car il n’a pas la trésorerie pour ; cela reste donc une dette envers les enfants.
Ainsi, en appliquant le testament, les enfants ne reçoivent rien, si ce n’est la NP de la maison et des 20 k€, plus une créance sur le survivant (dont le paiement est lointain et incertain). En pratique, est-ce qu’une telle succession est validée ?
Est-ce que le juge n’aurait pas intérêt à lancer une action en réduction dans l’intérêt des enfants ; ou bien, sous la menace de cette action en réduction, suggérer au survivant de renoncer à une partie de la succession pour respecter la réserve ?

Edit : voici un support pour mieux comprendre les successions :
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default … ession.pdf

Il fait partie d’un ensemble de 3 conférences + 32 ateliers des "Etats généraux du droit de la famille et du patrimoine 2023". Tout est disponible en PDF. Pour ceux qui regrettent de ne pas avoir fait d’études de droit, voilà de la lecture : https://www.cnb.avocat.fr/fr/les-suppor … egdfp-2023

Quand on aura bien assimilé le premier support, on pourra attaquer celui-là qui est bien plus costaud (il semble destiné à une commission du barreau, donc, en gros, à une formation continue d’avocats) : https://www.avocatparis.org/sites/bdp/f … rsel_0.pdf

Dernière modification par Bernard2K (27/05/2024 23h35)

Geronimo a écrit :

Donc non, le testament n’a pas à "respecter les réserves", c’est le notaire qui se chargera de ça.
Et un testament qui "ne respecte pas les réserves" n’a rien d’illégal, le mécanisme de réduction étant d’ordre public il sera appliqué et les réserves seront reconstituées par la voie d’indemnités de réduction.

Vous semblez dire qu’en pratique le notaire va se charger de faire respecter les réserves héréditaires, il ira donc à l’encontre du testament ( dans le cas où celui-ci froisse la réserve des enfants). De mes différentes lectures et de la lecture de mon testament (voir ci dessus), je pensais que le notaire allait appliquer le testament tel qu’indiqué par le défunt et que c’est aux héritiez réservataires de formuler leur demande. 

https://www.simonnetavocat.fr/la-reduct … x%20(Cass.

simonnetavocat a écrit :

La réduction n’est jamais automatique : elle doit être demandée par les héritiers réservataires après qu’ils ont accepté la succession, ou par leurs ayants cause, tel le cessionnaire de leurs droits successoraux (Cass. 1e civ. 25-10-2017 n° 16-20.156 FS-PB : BPAT 6/17 inf. 240) Aucun formalisme particulier n’étant requis, la demande en réduction peut résulter d’une lettre d’un héritier adressée au notaire chargé du règlement de la succession ou bien encore d’une assignation dirigée contre le gratifié..

Quand les enfants sont majeurs, ils feront leur demande ou non.
Mais que se passe t-il avec des enfants mineurs, d’autant plus que le tuteur légal est le partenaire de PACS survivant ?  Je ne sais pas dans quelle mesure le juge des affaires familiales entre dans le processus.

Geronimo a écrit :

JeanB a écrit :

Mais que se passe t-il avec des enfants mineurs, d’autant plus que le tuteur légal est le partenaire de PACS survivant ?  Je ne sais pas dans quelle mesure le juge des affaires familiales entre dans le processus.

Ca serait du recel successoral.

En matière de recel successoral, je vous invite à lire ce post pour ceux qui ne l’auraient pas encore lu.

Etude de cas :
Barnabé est pacsé à Catherine (en séparation de biens) ; ils n’ont pas d’enfants.
Le frère de Barnabé, Amédée est marié à Diane (en séparation de biens) ; ils n’ont pas d’enfants.

"Si je décède demain, qui touche l’héritage ?"
Barnabé et Amédée n’ont plus leur père et mère. En l’absence d’enfants, et en l’absence de testament, chacun des deux frères est héritier de l’autre, avec des droits de mutation élevés : abattement de 15 932 €, puis taxation à 35 % jusqu’à 24 430 €, puis à 45% au-delà.
Catherine a son père (mais plus sa mère), un frère, et deux neveux. En l’absence de testament, son patrimoine irait à son père pour un quart, sans droits de mutation (car l’abattement dans le sens enfant->parent est, comme dans l’autre sens, de 100 000 €), et pour son frère à trois quarts, avec abattement de 15 932 €, puis taxation à 35 % jusqu’à 24 430 €, puis à 45% au-delà.

Est-ce que c’est ce qu’ils veulent ? Non.
Le frère de Barnabé n’a pas besoin d’argent ; et si Amédée décédait, sa conjointe Diane serait héritière. Barnabé trouve que, par symétrie, son patrimoine doit revenir à sa partenaire de pacs Catherine.
Catherine trouve que son père n’a pas besoin d’argent, et que son frère est un vrai panier percé, donc elle veut que ça revienne à son partenaire de pacs Barnabé, et un peu aussi à ses neveux.

Barnabé et Catherine prennent rendez-vous chez le notaire pour répondre à la question "comment bien faire un testament ?".

Réponses du notaire :
I) du point de vue patrimonial, je vous conseille de vous marier. Avantages :
1) Le conjoint est héritier, sans qu’il soit besoin de rien faire.
2) Avec mariage + une donation au dernier vivant, pas de retour de la succession aux collatéraux. Autrement dit, en cas de décès de Barnabé, il n’y a pas la moitié de la récente succession des parents qui retourne à Amédée (article 757-3 du CC). Ca évite à Catherine les discussions avec le beau-frère de savoir est-ce que ça s’applique, sur combien ça s’applique.
3) pension de réversion.
Notez bien que le régime matrimonial n’a pas d’influence sur la succession. Et la donation au dernier vivant peut être faite, peu importe le régime matrimonial (y compris séparation de biens).

II) PACS, c’est moins bien. Testament indispensable. Pensez à préciser : 1) lègue à ma partenaire de pacs "si les liens du pacs ne sont pas rompus". Sinon, si vous vous séparez et révoquez le pacs mais oubliez de modifier votre testament, votre ex-partenaire est toujours légataire.
2) Pensez aussi à ajouter : "si partenaire de pacs prédécédé, alors telles dispositions". En l’absence de cette mention, et avec partenaire de pacs prédécédé, c’est dévolution légale (aux héritiers).
3) écrivez bien "révoque toute disposition antérieure", sinon c’est compliqué de compiler les dispositions issues des différents testaments.

III) dans tous les cas, pour doter les neveux de Catherine, c’est très bien l’assurance-vie. C’est hors succession, l’AV ira aux neveux selon ses propres règles.

En pratique, comment fait-on  ?
Si mariage, pas besoin de testament vu que ça va automatiquement au conjoint, avec mariage + donation au dernier vivant. Il faudra juste faire un testament pour le cas où le conjoint est prédécédé.
Si Pacs, testament indispensable. Je (ce notaire) ne fournis pas de modèle. Vous écrivez comme ça vient, vous me l’apportez ; s’il y a un problème, je vous appelle pour vous dire en quoi il faut le corriger, sinon c’est bon. Ca évite la critique possible que vous n’ayez fait que recopier le modèle.
Conservation au coffre + enregistrement au fichier des dernières volontés = seulement 30,30 € d’enregistrement, pas de frais de garde ni d’honoraires. Par contre, 48 € de "consultation" pour la discussion d’aujourd’hui. Bon, pour une heure de conseils, c’est pas cher payé, mais je croyais que les notaires se payaient essentiellement sur les actes et fournissaient donc les conseils gratuitement ; Barnabé me fournit un contre-exemple..
Ce testament déposé chez le notaire a la même validité qu’un testament olographe conservé chez vous, pas plus ni moins ; mais l’enregistrement permet que si votre succession est ouverte auprès de n’importe quel autre notaire, il est au courant.
Testament authentique : bof, pas la peine de dépenser de l’argent pour ça.

Voilà, c’est le point de vue d’un notaire en particulier, issu du cas "Barnabé et Catherine".

Dernière modification par Bernard2K (27/06/2024 12h24)

Bonjour,

retour sur les conseils reçus.

I) Eviter le retour aux collatéraux
Le notaire disait en substance : "mariage + donation au dernier vivant : pas de droit de retour pour les collatéraux (institué par l’article 757-3 du code civil)". Il disait que c’est LA solution pour cela, et donc que le PACS ne permet pas cela.

Or, après quelques recherches, il apparaît qu’un legs universel fait obstacle au droit de retour, y compris si ce legs est en faveur du partenaire de pacs. L’article 757-3 du code civil dit qu’en l’absence d’enfants et en présence d’un conjoint, il y a droit de retour. Mais la Cour de Cassation répond : un partenaire de pacs n’est pas un conjoint ; le droit de retour ne fait pas obstacle au legs universel car ce droit de retour n’est pas une réserve héréditaire ; et qu’on ne peut pas non plus invoquer une rupture d’égalité, car le pacs n’est pas égal au mariage.

C’est bien expliqué dans cet ensemble d’articles :
AJ Famille | Dalloz
RTD Civ. | Dalloz
RTD Civ. | Dalloz

Je suis déçu : le notaire a vendu à Barnabé et Catherine le mariage comme étant le moyen de faire obstacle à ce droit de retour, alors qu’en fait le PACS + legs universel fait de même. Je ne trouve pas correct du tout de pousser des gens au mariage avec un argument erroné.

Il me semble que le seul vrai avantage qui reste au mariage dans la situation de Barnabé et Catherine, c’est la pension de réversion.

II) Testament VS mariage + donation au dernier vivant.
Le notaire disait "le testament en faveur de l’autre est utile seulement tant que vous êtes pacsés ; dès que vous êtes marié il ne sert plus à rien, puisque le conjoint est automatiquement héritier. Il y aura certes besoin d’un testament, mais uniquement pour le cas où le conjoint est prédécédé ; pour dire à qui vous voulez que ça aille si ce ne sont pas vos héritiers."

Sauf que je lis l’inverse. Un avocat explique concernant la donation au dernier vivant VS le testament :
"Il n’y a donc pas de raison particulière de privilégier l’un des actes par rapport à l’autre. Tout au plus, peut-on observer que la pratique notariale conseille aux époux de faire une donation au dernier vivant, acte obligatoirement notarié et qui est généralement établi de façon réciproque entre les conjoints."
(source, tout à la fin de la page : Donation dernier vivant intérêt | Avocats Droit Succession )

Ainsi, il n’y a pas de raison de droit de privilégier la donation entre époux, par rapport au testament. Dans le cas de Catherine et Barnabé, leur testament pourrait comporter un legs universel à leur partenaire de pacs " Étant ici précisé que la rupture de notre PACS, sauf pour cause de mariage, entraînera révocation de ce legs". Ainsi, le testament et son legs universel restent valables en cas de mariage.

Résultat d’une telle disposition :
-si pacsés au moment du décès, legs universel au partenaire de pacs, pas de droit de retour aux collatéraux.
- si mariés, legs universel au conjoint donc mêmes effets qu’une donation au dernier vivant, et pas de droit de retour aux collatéraux.
- si dépacsés car séparés, on zappe ce legs et on passe à la seconde partie du testament qui dit :"si cette personne est prédécédée ou si les liens du PACS ont été rompus pour une raison autre que le mariage, alors telles autres dispositions".

On économise ainsi un passage chez le notaire (la donation au dernier vivant). Si de plus Barnabé et Catherine décidaient de se marier sans contrat de mariage préalable, on économise deux passages chez le notaire (pas de contrat préalable, pas non plus de donation au dernier vivant).

Notez bien que ce testament, qui prolonge ses effets même en cas de mariage, avec un legs universel, n’est pas très "subtil" ; je ne le recommanderais pas en présence d’enfants. Mais pour Barnabé et Catherine, qui n’ont pas d’enfants, ce testament valable aussi bien en cas de pacs que de mariage me semble bien convenir.

III) Analyse avec du recul
Ainsi, les conseils reçus du notaire allaient dans le sens de revenir consommer de l’acte notarié : d’abord un contrat de mariage, ensuite une donation entre époux. C’est compréhensible, et c’est vrai que c’est ce qui sécurise le plus. Mais il n’empêche que cette recommandation du mariage a été faite avec deux entorses à la vérité : 1) dire que seule la donation entre époux évite le droit de retour aux collatéraux. 2) dire que le testament tel que rédigé n’est valable que tant qu’on est pacsés, et qu’il n’a plus lieu d’être une fois mariés, alors qu’en fait le même testament pourrait très bien couvrir aussi le cas du mariage. Ainsi, le Pacs, solution sans notaire (puisque déjà établi), était dévalorisé avec des arguments pour partie érronés. Et l’AV, certes, était validée du bout des lèvres comme une solution pertinente pour doter des neveux, mais n’a pas été proposée spontanément (alors que l’économie de droits de mutation est énorme par rapport à un legs). On voit donc une orientation pro-notaire (mariage + contrat + donation entre époux) et un désintérêt pour les solutions sans notaire (PACS + AV). C’est décevant car cette orientation pro-notaire peut aboutir à ne pas conseiller Catherine et Barnabé au mieux de leurs intérêts.

Et cela, tout en refusant de contribuer à rédiger le testament (le notaire veut bien aider à corriger des passages problématiques mais il ne veut pas rédiger)…

Sur le moment, le notaire faisait très bonne impression, en s’exprimant très clairement et de façon très pédagogique. Avec le recul, les conseils reçus s’avèrent décevants.

Dernière modification par Bernard2K (27/06/2024 15h30)

Bonne remarque, mais ça se serait le premier mariage pour Barnabé et Catherine.

Sur ce même sujet : la pension de réversion est de 50 % du régime général et 60 % du régime complémentaire. Mais attention au fait que la pension de réversion du régime général est conditionnée à un plafond de ressources. Sachant que le calcul de ces ressources est plus large que le revenu imposable ; et que certains placements sont considérés comme produisant 3 % par an de revenus, que ces revenus soient réels ou pas ; et les donations datant de moins de 10 ans génèrent aussi du revenu fictif alors que la personne n’a plus cet argent ! On se retrouve donc assez vite à dépasser ce plafond, et alors il n’y a aucune réversion du régime général : c’est ce qui est arrivé à mon père, qui gagnait "trop" alors que ses ressources mensuelles étaient de l’ordre de 2000 € ce qui n’est pas Byzance et est bien inférieur au coût d’un Ehpad.
Cette déclaration de ressources est à remplir en ligne et est l’un des formulaires les plus compliqués que j’ai jamais rempli de ma vie, alors qu’il est censé être rempli par un conjoint survivant âgé… La notice, qui devrait clarifier, n’est guère plus claire que le formulaire lui-même.

Donc, les gens d’une certaine aisance financière qui se marieraient "pour la pension de réversion" doivent savoir qu’ils ne vont probablement pas toucher la réversion du régime général, et n’auront donc que la réversion du régime complémentaire qui n’est pas concerné pas cette condition de ressources (à ce jour…).