Mutuelle entreprise : obligatoire ou pas pour l'employeur ?

Retour d’expérience : Ma boîte fait un appel d’offre tous les deux ans environ pour changer de mutuelle. On ne change pas systématiquement mais c’est quand même intéressant. Ca occasionne quelques désagrément notamment au moment du Switch car on doit avancer la totalité pendant une courte période le temps que la nouvelle mutuelle se mette en route.

Pour ma part, je suis exonéré depuis la nouvelle loi. J’ai la chance d’avoir un conjoint dans une grosse entreprise qui fournit rapidement un certificat parfait (toutes les mentions y sont) pour faciliter l’exonération. Et ma boîte ne le refuse du coup pas.

De mon point de vue, cette obligation fait partie de celles qu’on colle à un employeur (sans aucun bénéfice pour lui…) mais sans grand risque à s’asseoir dessus si le salarié est complice.

Qui aurait intérêt à vous embêter la dessus ?

Le salarié qui change d’avis …d’où ma réponse précédente
Le salarié qui vous quitte pas content et vous colle un CPH et utilise cela au passage pour convaincre que vous êtes un mauvais employeur et vous réclame des DI aussi la dessus …du moment que le courrier montre qu’il est le demandeur, ça fera pshitt à coup sûr …et on parle de montants dérisoires la encore.
URSSAF ? Rien a redresser pour eux, c’est même le contraire en contrôle puisque si vous financez plus que votre part, c’est un avantage salarié à vous redresser …
Inspection du travail …outre leurs difficultés d’effectif, jamais vu un contrôle la dessus. Au pire, s’il relève, il vous fera un courrier en jouant sur les mots qui ne vaut pas décision coercitive, et s’il est vraiment zélé transmettra au Parquet (scénario du pire…) qui devrait à mon sens classer vertical directement.

Concernant la prévoyance, je serai plus mitigé, en particulier si vous avez des cadres ou pas envisageable à mon sens de faire l’impasse dessus (risque accident mortel…). Je recommanderai de bien scinder les deux aspects mutuelle et prévoyance.

Dans la même série d’obligations bidons, il existe une petite marge de manœuvre sur la médecine du travail et les contrats courts, en gardant à l’esprit que eux ont accès à vos DSN et du personnel administratif pas débordé du tout pour éplucher qui vous avez omis d’inscrire chez eux …

Oblible a écrit :

N’oublions pas de préciser que le gouvernement Mollande avait aussi décidé de rendre la part payée par l’employeur imposable, donc au final le salariés ont un triple effet kisscool :
- ils doivent cotiser à une mutuelle ( même s’ils n’en ont ni l’envie ni les moyens )
- ils doivent des impôts sur la partie de la cotisation payée par l’employeur
- les cotisations augmentent chaque année

Dans ma boite il existe même un 4eme effet kisscool pour les cadres:
- la cotisation est fonction de la rémunération (et non pas du risque santé). Quand on est cadre avec une bonne rémunération, on paye une part de la cotisation des autres…

Stinky a écrit :

J’ai l’impression de ne lire que des commentaires négatifs sur cette mutuelle employeur. Pour ma part 21€/ mois (un peu + en vrai avec l’imposition de la part employeur) mais une très bonne couverture rien qu’avec le minimum et peu importe l’âge ou les antécédents.

C’est quoi le nom de la mutuelle ?!

Chez PreviFrance, la mutuelle me coûte 30,80 euros pour chaque employé avec la couverture la + basique possible.

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Il faut rajouter ensuite la prévoyance, et là c’est un % de la rémunération brute du salarié :
0,82% pour la tranche A [jusqu’à 3864 euros mensuels]
1,56% pour la tranche B [à partir de 3864 euros mensuels]

Considérons un salarié au SMIC, avec un brut mensuel à 1766,92 euros, cela fait donc 14,40 euros, qui sont payés moitié par le salarié, moitié par l’employeur.

Au total si j’additionne tout bêtement ça fait 42,20 euros mensuels, fois 12 = 542,40 euros.

Un montant pas si négligeable.

Je crois que les cas de dispense de mutuelle pour un cdi on été assoupli récemment. (notamment quand on en dispose déjà d’une avant l’entrée dans la société).

A titre perso 4 ans que j’ai la mienne et jamais embêté par mon employeur, je leur ai juste indiqué que je ne souhaitais pas en bénéficier par écrit et que j’avais déjà la mienne.

Pour l’anecdote, contrôle urssaf dans la société ou je travaille, dispense non fourni pour des salariés qui n’étaient pas couvert, redressement de plus de 30K€.

C’est malheureusement plus compliqué qu’une simple obligation de proposition de couverture santé.

Typiquement :
- un salarié qui avait déjà un contrat individuel peut le conduire jusqu’à sa prochaine échéance, puis doit obligatoirement adhérer au contrat collectif.
- un salarié sans couverture individuelle pré-existante ne peut pas refuser le contrat collectif pour prendre un contrat individuel
- etc. (nombreux cas aussi si le salarié est sur la couverture collective obligatoire du conjoint alors on peut demander à être dispensé de son propre contrat collectif, etc.)

Les détails ici

serenitis : le redressement semble effectivement tiré par les cheveux car la loi ne prévoit pas en tant que telle de sanction pour l’absence de mise en place de ce contrat.

Pour autant, je vois bien un mécanisme possible pour ce redressement. Le contrat de mutuelle doit être collectif et obligatoire. Dans ces conditions, l’employeur bénéficie de déductions fiscales et sociales. S’il y a tellement de dispenses sans justificatifs que le contrat peut être considéré comme n’étant pas collectif ni obligatoire, l’employeur peut perdre le droit à ces déductions.

serenitis a écrit :

Je serais vraiment très curieux de lire la notification de ce redressement afin d’en comprendre la motivation :

L’URSSAF recouvre des cotisations dues au taux et caractère certain,  mais pas pour le compte d’un assureur privé, dont les taux relèvent d’un contrat de gré à gré

À la marge, comprendre le montant sur 3 ans : cela ferait 10ke an, soit pour 20€ mois part employeur et salarié, soit 40 personnes ? À mettre en rapport avec la taille de votre effectif potentiellement concerné ?

J’aurai tendance à y voir, pour ma part sans connaître du tout le dossier bien sûr, une superbe opération de communication de l’employeur plutôt qu’un fait certain, mais mon esprit critique me joue parfois des tours…

Sur ce même thème des mutuelles salariés, il me semble aussi, m’être vu autrefois proposer des contrats un peu beaucoup surévalués d’une part à mon sens la dessus, en contrepartie non écrite d’autres contrats à tarif imbattable pour toute autre chose… un transfert de charge pas très licite en somme, au bénéfice de l’employeur en fait…

J’étais très surpris aussi des sommes qui me semblais élevées, et de tête, les 2/3 du redressement portait sur une seule année pour la mutuelle.
Effectif de la société +1000 salariés.
Pas d’opération de communication, j’ai mené le contrôle urssaf (transmissions des demandes aux inspecteurs) et j’ai donc eu accès au courrier de redressement qui est arrivé quelques mois plus tard pour y faire nos réponses/contestations.
Je vous enverrais une copie de cette partie à l’occasion.

C’est très intéressant mais je ne suis pas sûr que votre employeur apprécie que vous affichiez son contrôle urssaf sur l’internet, même anonymisé. A votre place, maintenant que c’est fait, je le laisserais 24 heures pour que les gens qui suivent le sujet en prennent connaissance, puis je le supprimerais.

IH : je pense que comme c’est anonymisé, ça va !

Bonjour carignan99,
En effet, votre lien décrit bien toutes les situations où vous avez le droit de décliner une adhésion de votre employeur à la mutuelle entreprise. Pour cela, vous devez signer sur l’honneur une des clauses proposées. Ainsi, l’employeur est couvert. J’ai moi-même plusieurs emplois en CDD. Chaque année, l’employeur me propose la mutuelle de l’entreprise, car ils sont obligés de la faire.