Transfert du siège social de sa société : guide pratique

Bernard2K · #1

Je vous propose un sujet de discussion sur le transfert du siège social :

Situation : Monsieur et Madame (pacsés) sont nouvellement propriétaires en indivision d’un logement situé dans le même département que le précédent. Monsieur doit y transférer le siège social de sa société (en l’occurrence une SAS).

Formalités :
1) autorisation du propriétaire
2) décision de transfert du siège social
3) décision de modification des statuts
4) parution d’une annonce dans un JAL
5) faire la formalité de modification au RCS (guichet unique ou sur INPI)
6) contrat de réexpédition de courrier
7) prévenir les interlocuteurs.
Détails :

1) Ca semble aller de soi. M et Mme sont propriétaires, on présente l’attestation du notaire, et ça roule. Mais ça pose quand même des questions :
- quelle est la nature de la mise à disposition ? S’agit-il seulement de domicilier un siège social, ou bien y a-t-il un vrai usage pour l’activité de la société ? Quelle surface du logement est concernée ? Usage gratuit ou contre rémunération ? Si copropriété : le règlement de copropriété l’autorise-t-il ?
- conséquences : si l’entreprise est située dans le logement, ça devient un immeuble "mixte", avec un certain nombre de conséquences : CFE, etc. Et même des conséquences inattendues : si on réalise une centrale solaire de 3 kWc sur le toit, ses revenus ne sont exonérés qu’au prorata des surfaces, en excluant la surface utilisée par l’entreprise.
- propriétaires M et Mme en indivision, utilisateur la SAS de monsieur. En première approche, s’agissant de loger une entreprise commerciale, la mise à disposition pourrait être qualifiée de bail commercial. Or, il faut l’unanimité des indivisaires pour concéder un bail commercial. L’accord de Madame est donc indispensable et doit être formalisé.

Premières réponses à toutes ces questions :
usage : domiciliation de siège social donc : usage d’une boîte aux lettres partagée avec Monsieur et Madame. Plus le siège administratif : usage de 1 m² (même pas une pièce entière) pour des classeurs et un ordinateur. Ca mérite d’être écrit quelque part pour poser une limite. Il faut que madame ait un recours si les bureaux et l’entreposage de la société se mettent à envahir la maison !
Gratuit ou payant ? Comme déjà discuté ici, créer un revenu imposé à 47,2 % pour économiser de l’IS à 15 ou 25 %, même si l’on rajoute l’imposition future sur les dividendes, ça n’a pas d’intérêt. Donc usage gratuit.
Comment formalise-t-on une telle autorisation ? On trouve des modèles du type "Propriétaires de telle adresse autorisent Société à y établir son siège social et à y exercer son activité à compter du …/…/…". Ca me semble un peu peu léger.
Et si Madame change d’avis ? Et en cas de séparation ?
Pour formaliser l’usage gratuit d’une partie d’un bien immobilier, j’aurais tendance à établir un commodat (prêt à usage). Quelqu’un a déjà fait cela pour la domiciliation de sa société ?

2 et 3) décision de transfert et de modification des statuts :
on trouve facilement des modèles sur l’internet. Bien vérifier dans les statuts à qui appartient une telle décision.

4) parution dans un JAL
Modèle conforme à l’article R210-9 du CC :
Pour faire court, je retiens :
Avis de transfert de siège social et de modification des statuts
"Dénomination", SAS au capital social de NNNN €, sise à "adresse de l’ancien siège"
Siren … RCS … (ville)

Par décision du … (date), le siège social est transféré du …(ancienne adresse) au … (nouvelle adresse) à compter du … (date). L’article numéro X des statuts a été modifié en conséquence.

5) faire la formalité de modification au RCS (guichet unique ou sur INPI)
(à venir)

6) contrat de réexpédition du courrier auprès de La Poste : là où un particulier peut payer 47 € pour 6 mois, une entreprise doit payer 160 € pour 12 mois. Il serait tentant de prévenir suffisamment à l’avance (point 7) pour économiser cette somme !

7) prévenir les interlocuteurs. Faire une liste des clients et fournisseurs, des administrations, la banque, les Impôts, l’expert-comptable bien sûr, de façon à n’oublier personne. La plupart des gens acceptent désormais que cette notification soit faite par mail ou sur leur site internet, ce qui économise les timbres.

Vos avis, retours d’expérience, compléments ?

Dernière modification par Bernard2K (26/11/2024 15h33)

Mots-clés : déménagement, sarl, sas, sasu, sci, siège social, société, transfert

Kabal · #2

Perso, quand j’ai déménagé mon siège social, j’ai fourni :
- Procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire qui contenait : le changement de l’adresse puis le changement des statuts et enfin le pouvoir de faire tout ce qui doit être fait à un gérant.
- Les statuts modifiés.
- La liste des sièges sociaux antérieurs.
- La publication dans un JAL (attestation) : coût 104€ qui est le seul cout annexe.
- un formulaire M2 et M3.

C’était avant l’INPI.

Pour la CFE, j’ai déclaré <10m² de surface chez nous. Je n’ai fait aucune formalité pour cela (location d’espace, location de boite aux lettres, nada). Juste une déclaration au fisc de la surface. Les associés sont gérants et propriétaire du siège social. On n’a pas mis plus de précaution que cela.
En cas de séparation, il faudra soit : bouger le siège social, soit trouver un accord.

Dans votre cas, j’avoue que je préférerai dissocier surtout si c’est "tout frais" comme relation. Vous pouvez attendre un peu en gardant l’ancien siège ?
Le transfert de courrier coute aussi cher que le transfert de siège en gros !

Pour le transfert, avant de transférer passer un max de courrier en dématérialiser. Plus vous recevez de chose en dématérialisé moins vous avez besoin de la poste.

Pierrot31 · #3

Pour l’histoire de dissociation, il y a aussi la domiciliation d’entreprise:
- Aucune formalité en cas de séparation
- Avantage fiscal en domiciliant le siège à Paris : une CFE réduite. Ça peut être un vrai argument…
- non communication de votre adresse personnelle et domiciliation à une adresse prestigieuse qui valorise votre Sas aux yeux des tiers.
- archivage informatique de tous les courriers reçus par la société de domiciliation

Inconvénient : le coût de la domiciliation (à partir de 15€/mois)

Geronimo · #4

Si le transfert se fait dans un autre département, il faut deux annonces légales, celle dans le TC de départ et celle dans le TC d’arrivée.

Kabal · #5

Une seule annonce est possible sous condition : si elle est valable dans les deux départements. Certains sites l’indiquent notamment en Ile de France.

Oblible · #6

Pierrot31 a écrit :
Pour l’histoire de dissociation, il y a aussi la domiciliation d’entreprise:
- Aucune formalité en cas de séparation
- Avantage fiscal en domiciliant le siège à Paris : une CFE réduite. Ça peut être un vrai argument…
- non communication de votre adresse personnelle et domiciliation à une adresse prestigieuse qui valorise votre Sas aux yeux des tiers.
- archivage informatique de tous les courriers reçus par la société de domiciliation

Inconvénient : le coût de la domiciliation (à partir de 15€/mois)

L’adresse personnelle apparait quand même dans les statuts, publiquement consultables.

Pierrot31 · #7

C’est vrai, surtout avec pappers… De mémoire, il y a quelques années, il fallait payer pour avoir les statuts…

Après, d’un point de vue financier, je ne vois pas comment connaître le montant de la CFE en fonction de l’adresse du siège… Dur de faire un arbitrage financier.

Bernard2K · #8

Mises à jour et réponses :
1) autorisation du propriétaire
L’autorisation de domiciliation signée des deux propriétaires suffit pour faire la formalité. Après, si Monsieur et Madame veulent signer un prêt à usage pour cadrer ce qui est mis à disposition et pour combien de temps, c’est eux que ça regarde.

4) parution dans un JAL. Je suis allé moi-même la porter au journal local : 127 €.. Vous avez eu raison de préciser qu’il faut 2 annonces si changement de département (pour être exact : si changement de ressort du tribunal de commerce). Mais dans mon cas j’ai bien dit que c’était dans le même département, donc une seule annonce.

5) formalités. Je me suis rendu dans ma CCI préférée. Où l’on signe un mandat pour que la personne puisse se battre contre le site de l’INPI. Si j’ai bien suivi : la CCI fait la déclaration pour nous, l’INPI le transmet à l’Insee qui transmet au greffe, qui valide (ou non). Quand je suis parti, cette personne bataillait encore avec le site de l’inpi qui lui faisait des erreurs à répétitions. Un peu plus tard dans l’après-midi, ça a fonctionné.
Pour autant, cette personne fort sympathique a oublie de me faire certifier conforme les statuts et la décision de transfert. Je ne serais pas étonné d’un rejet du greffe pour cette raison. C’est ballot.
Et sinon, j’avais oublié de lister une formalité : la mise à jour de la liste des bénéficiaires effectifs. L’actionnariat n’a pas changé mais le bénéficiaire a changé d’adresse, ce qui nécessite le dépôt d’une nouvelle liste (et le paiement des droits afférents).
Les deux formalités mis ensemble, il faut payer en droits environ 133 € dont 14 € INPI et le reste va au RCS. Hors rémunération éventuelle des services du mandataire, ici la CCI.

Faisons la somme :
JAL 127 €
formalités 133 €
contrat de réexpédition de courrier 160 € (certes pas obligatoire mais quasiment en pratique)
total 420 €.
Sans parler des cartes de visite à refaire, etc.

Si on peut s’établir d’emblée dans un lieu pérenne pour éviter tous ces changements, c’est mieux !

La domiciliation, je ne suis pas fan :
- j’évite les charges fixes autant que possible.
- une adresse à Paris me desservirait plutôt, dans mon domaine ! Même si je pourrais très bien trouver une domiciliation dans mon département bien sûr.
- les gens avisés voient vite que c’est une domiciliation et se méfient : "entreprise fantôme ? Quel recours en cas de problème ?".

Dernière modification par Bernard2K (27/11/2024 20h47)

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Pierrot31 a écrit :

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