Auto-entrepreneurs à la CIPAV, il vous manque des points de retraite !

AloneInKyoto · #1

J’ouvre cette file pour compléter un message déposé il y a quelques temps et pour partager un point d’étape qui pourra intéresser la communauté des IH.

C’est quoi le problème ?

La CIPAV est la principale caisse de retraite et de prévoyance des professions libérales. Les architectes, ingénieurs conseils, experts, et de nombreux autres travailleurs non salariés y sont automatiquement affiliés pour leur retraite de base et leur retraite complémentaire.

Depuis 2009 et la création du régime de l’auto-entreprise c’est également la CIPAV qui a assuré la gestion de la retraite des micro-entrepreneurs (ex "auto-entrepreneurs") exerçant une activité libérale. C’est notamment elle qui a déterminé le nombre de points affectés annuellement à chaque cotisant ainsi que le décompte des trimestres validés.

Problème : jusqu’en 2022 inclus la caisse n’a pas respecté les textes de loi concernant le calcul et l’attribution du nombre de points à ses affiliés exerçant en micro-entreprise. Elle a interprété très librement les règlements existants pour inventer ses propres règles de calcul, ce qui a résulté en une division par 2 à 4 des points distribués.

La CIPAV a par ailleurs cumulé de nombreuses irrégularités de gestion au fil des années, comme l’a rapporté la Cour des Comptes qui a enquêté à plusieurs reprises. Les conclusions sont accablantes. Je ne les détaille pas davantage ici, on les trouvera en ligne sans difficulté.

Qui est concerné par la minimisation des droits ?

Tous les micro-entrepreneurs rattachés à la CIPAV pour leur régime de retraite et ayant exercé une activité libérale entre 2009 et fin 2022 sont concernés. Nous serions ainsi plus de 300 000 à voir nos droits à la retraite réduits par la faute de la caisse.

Une précision : les micro-entrepreneurs ayant débuté leur activité à compter de 2018 ne sont pas impactés. En effet, à partir de cette date, les nouveaux micro-entrepreneurs libéraux ont été rattachés au régime général, et non à la CIPAV.

Comment vérifier qu’on est concerné ?

Il est possible de télécharger un relevé de carrière depuis le site public info-retraite.fr après avoir préalablement créé un espace en ligne si pas déjà fait. On y trouvera le détail régime par régime avec le nombre de trimestres cotisés et le volume de points attribués, à la fois pour la retraite de base et la retraite complémentaire. Un exemple ci-dessous :

Est-ce que ça vaut le coup ?

Ça dépend de la situation de chacun. Plus on a passé de temps affilié à la CIPAV et plus le nombre de points manquants est important. C’est encore plus vrai si on a encaissé des CA élevés. À l’inverse, si on a eu une activité secondaire à faible CA ou qu’on a été affilié à la caisse pendant une courte durée, les points à récupérer sont probablement peu nombreux.

La période concernée court de 2009 à 2022. Le décret qui définit le nombre de points à attribuer selon le CA encaissé par le cotisant est applicable jusqu’à la fin de l’année 2022. À compter de début 2023 la loi a été changée pour modifier le mode de calcul.

Comment faire pour rectifier les points ?

La caisse ne reconnait pas son erreur et ne rectifie malheureusement pas d’elle-même les points sur simple demande. Il est nécessaire de lancer une action en justice pour faire valoir ses droits.

La juridiction compétente est le pôle social du tribunal judiciaire (ex TASS) dont dépend le cotisant. Au moins un cabinet d’avocats s’est spécialisé dans une procédure "sérielle" à bas coût. Il n’existe en effet pas de contentieux de masse en matière d’affaires sociales, ce qui oblige chaque cotisant à lancer individuellement sa propre action. Plusieurs centaines de micro-entrepreneurs libéraux ont déjà fait appel à ses services, dont votre serviteur à deux reprises.

La procédure est simple : il faut d’abord contacter la caisse par écrit pour demander un relevé de points, puis envoyer un courrier de réclamation indiquant que les données ne sont pas conformes à ce qu’on est en droit d’attendre compte tenu du niveau de CA. Soit la caisse reste muette, soit elle confirme sa position. Dans les deux cas l’avocat peut alors saisir le pôle social en démontrant que le cotisant n’est pas gratifié du nombre correct de points.

À partir de là et à ma connaissance il y a trois possibilités :

• le pôle social accepte la requête du cotisant, condamne la caisse, qui ne fait pas appel de la décision : elle s’exécute et rectifie le nombre de points

• le pôle social accepte la requête, condamne la caisse, mais celle-ci fait appel : il y a une étape supplémentaire dans la procédure auprès de la cour d’appel (mon cas dans une première action lancée il y a quelques années, même si finalement la caisse n’a pas fait ce qu’il faut dans les délais, ce qui a suspendu l’appel)

• le pôle social n’accepte pas la requête et confirme que la caisse est dans ses droits (c’est rare mais ça arrive) : c’est au cotisant de faire appel de la décision, ce qui entraine là aussi une phase supplémentaire auprès de la cour d’appel

À ce jour et d’après le cabinet, toutes les cours d’appel ayant eu à statuer sur l’affaire, soit 16 sur 16, ont tranché en faveur du cotisant en condamnant la CIPAV à rectifier les points. La démonstration semble donc solide et s’appuie notamment sur une décision d’un dossier équivalent monté jusqu’en cour de cassation en 2017.

Ça rapporte quoi ?

D’après le cabinet, les points de retraite complémentaire sont multipliés par 2 à 4 selon les situations individuelles et les calculs d’apothicaire de la caisse. Concernant la retraite de base, on peut espérer les multiplier par 1,3 à 1,5, mais seulement les années à faible CA du fait d’un mécanisme de plafonnement.

La première décision (favorable) m’a fait passer de ~200 points de retraite complémentaire à ~600.

La deuxième action (toujours en cours) me ferait passer de ~1100 points de retraite complémentaire à ~2200 et de ~3700 points de retraite de base à ~4000. C’est environ 400 € de pension supplémentaire chaque mois en retenant les valeurs actuelles des points.

Attention cependant, c’est probablement proche du maximum que l’on peut obtenir : je suis micro-entrepreneur à titre principal depuis 2013 et mon CA a été élevé plusieurs années.

Combien ça coute ?

À aujourd’hui j’ai payé 600 euros de ma poche pour les deux actions + quelques frais de courriers en recommandé.

L’avocat a perçu 1500 euros de frais de justice dits "article 700" qui ont été attribués par le pôle social dans le cadre de la première affaire. Ces frais ont été réglés par la caisse et versés directement au cabinet (c’était dans son mandat).

Si j’avais perçu des dommages-intérêts pour préjudice l’avocat en aurait gardé le tiers (c’est aussi dans son mandat) mais ça n’a pas été le cas jusqu’à présent.

Alors super, par contre je n’ai pas du tout envie de faire le beau/la belle dans un tribunal…

Le cabinet s’occupe de tout, y compris de représenter le cotisant lors des audiences en présentiel quand il y en a. Il n’y a qu’à suivre les différentes étapes transmises au fur et à mesure par mail. C’est objectivement très simple, le plus difficile est d’attendre (j’en suis à 18 mois pour la seconde action, la justice française est lente).

Je suis proche de la retraite, ou je suis déjà à la retraite : ça fonctionne aussi ?

D’après ce que j’ai compris le cabinet a développé une procédure un peu différente, peut-être parce que l’enchainement des étapes n’est pas exactement le même. Je n’ai pas les détails, n’étant pas dans cette situation. Le mieux est de prendre contact pour en savoir davantage.

Mots-clés : auto-entrepreneur, base, bnc, cipav, complémentaire, micro-entrepreneur, pension, profession libérale, retraite

Geronimo · #2

Euh on est d’accord que si c’est une erreur systémique, que la Caisse n’accepte aucune conciliation, perd systématiquement et se porte à chaque fois en appel et reperd à chaque fois, c’est un double scandale ? Avec quel argent sont payés tous ces frais de procédures…

Ça dépend de la situation de chacun. Plus on a passé de temps affilié à la CIPAV et plus le nombre de points manquants est important. C’est encore plus vrai si on a encaissé des CA élevés. À l’inverse, si on a eu une activité secondaire à faible CA ou qu’on a été affilié à la caisse pendant une courte durée, les points à récupérer sont probablement peu nombreux.

La période concernée court de 2009 à 2022. Le décret qui définit le nombre de points à attribuer selon le CA encaissé par le cotisant est applicable jusqu’à la fin de l’année 2022. À compter de début 2023 la loi a été changée pour modifier le mode de calcul.

J’ai du mal à voir comment calculer le nombre de points en fonction du CA, vous avez un lien plus direct ?
Où trouve-t-on les seuils de CA pour connaitre sa "classe" des cotisation ?

AloneInKyoto · #3

J’ai l’intuition que la caisse fait volontairement trainer l’affaire et décourage les micro-entrepreneurs concernés en utilisant tous les recours judiciaires possibles. Quelques centaines ou milliers de cotisants sur 300 000 qui obtiennent gain de cause après de longs mois de procédure c’est sans doute plus rentable pour ses réserves qu’une régularisation générale. La ligne "frais d’avocat" a dû être augmentée, ça n’est jamais qu’une charge dans un budget après tout.

Pour les points de retraite complémentaire, le barème est le suivant (le montant indiqué est le CA HT annuel total, sans abattement de 34%) :

• A : jusqu’à 26 580 € = 36 points
• B : 26 581 à 49 280 € = 72 points
• C : 49 281 à 57 850 € = 108 points
• D : 57 851 à 66 400 € = 180 points
• E : 66 401 à 83 060 € = 252 points
• F : 83 061 à 103 180 € = 396 points
• G : 103 181 à 123 300 € = 432 points
• H : 123 301 € et plus = 468 points

Exemple personnel : pour une année à ~70 000 € HT de CA encaissé, la caisse m’a alloué 81 points. Or le CA correspond à la classe E, soit 252 points, environ 3 fois plus.

Je ne connais pas le détail du calcul des points de retraite de base.

serenitis · #4

Thème très intéressant, même si je n’ai jamais été concerné par la cipav : je partage quelques infos qui peuvent trouver sens la dessus.

L’Urssaf semble avoir un simulateur de points pour la cipav : Simulateur en ligne cipav

Ce qui peut permettre de situer l’ordre de grandeur du nombre de points attendus en corrélation avec le revenu déclaré, à extrapoler ensuite.

La logique de la caisse que je résumerai par j’ai tort, je le sais, mais je ne ferai rien pour rectifier cette erreur de moi même est une logique que j’ai déjà rencontrée avec la médecine du travail : j’attends une dernière décision définitive cette fois l’an prochain pour la partager ici.
En clair, sur un truc évident dont j’ai fourni à mon conseil habituel toutes les décisions similaires déjà rendues allant toutes dans le même sens, j’en suis à cinq ans de procédure : la logique étant de faire durer pour que les périodes avec ces cas types répétés systématiquement soient prescrites pour éviter de donner à d’autres l’idée de les assigner également. Dans mon cas, notre fede patronale nous avait indiqué le pot aux roses des 2016, et sur mon département, je suis le seul à les avoir poursuivi jusqu’au bout, tous les autres adhérents ont laissé filer face au mur …comme quoi, cette politique d’obstruction est payante pour eux …j’estime leurs frais de justice proches de 10k€, à peine moins que mon litige, mais l’essentiel est ailleurs pour eux…

Pour une procédure au TASS, je déconseille très fortement d’y aller seul : la moindre erreur de votre part se retourne contre vous à coup sûr. Prenez un avocat, si possible titulaire d’une spécialisation en droit de la sécurité sociale. Cette spe va souvent de pair avec celle droit du travail mais pas toujours.

Geronimo · #5

AloneInKyoto a écrit :
Pour les points de retraite complémentaire, le barème est le suivant (le montant indiqué est le CA HT annuel total, sans abattement de 34%) :

• A : jusqu’à 26 580 € = 36 points
• B : 26 581 à 49 280 € = 72 points
• C : 49 281 à 57 850 € = 108 points
• D : 57 851 à 66 400 € = 180 points
• E : 66 401 à 83 060 € = 252 points
• F : 83 061 à 103 180 € = 396 points
• G : 103 181 à 123 300 € = 432 points
• H : 123 301 € et plus = 468 points

C’était le même nombre pour toutes les années de 2009 à 2022 ?

Pour la CIPAV complémentaire dans mon cas je vois des "10points", je comprends que ça n’est même pas dans le même barème… ? Il n’y a pas proportionnalité des points au CA au sein d’une classe ?

EDIT : il semble que le nombre minimal de points est de 36 en effet, donc mes 10 points sont forcément faux. Je viens de faire une réclamation sur le site de la CIPAV avec leur formulaire et mon relevé de carrière.

L’Urssaf semble avoir un simulateur de points pour la cipav : Simulateur en ligne cipav

Il ne donne pas les données pour le CIPAV complémentaire.

Je me permets de lister ci-après des exemples de décisions rendues :

https://www.courdecassation.fr/decision … 3ff8ebb731 (Cour de Cassation)

https://www.courdecassation.fr/decision … 000874dd87 (Cour d’Appel)

https://www.courdecassation.fr/decision … 0008117e92 (Cour d’Appel)

https://www.courdecassation.fr/decision … 8318aec8db (Cour d’Appel)

Dernière modification par Geronimo (03/12/2024 20h56)

AloneInKyoto · #6

Les montants de CA et de points que j’ai listés sont valables de 2013 à 2022 inclus. Les chiffres sont potentiellement différents pour 2012 et les années antérieures (par exemple la classe A donnait 40 points de retraite complémentaire et non 36). Je ne les ai pas vers moi mais on doit pouvoir les retrouver.

Le régime complémentaire de la CIPAV fonctionnait par classe jusqu’à fin 2022. Un affilié ne pouvait donc obtenir que le nombre exact de points de sa classe, sans proratisation aucune. Et proratiser, c’est justement ce que la caisse a fait toutes ces années pour les micro-entrepreneurs, sans fondement juridique. L’affaire est connue, la Cour des Comptes écrivait ceci en février 2014, soit il y a 10 ans :

Cour des Comptes a écrit :
(…) Surtout, la CIPAV minore les droits à retraite complémentaire des auto-entrepreneurs.

Pour ceux ayant une activité supérieure à 200 heures de SMIC, elle attribue seulement un point de retraite par an lorsque le chiffre d’affaires déclaré est compris entre 2 728 € et 30 942 € et deux points lorsque le chiffre d’affaires excède 30 943 €.

Or, conformément à la loi qui instaure une compensation de l’État pour combler les pertes de cotisations des régimes, et selon les statuts, les intéressés, comme les autres professionnels libéraux, sont fondés à bénéficier d’une attribution de quatre points [multipliés par 10 en 2013 en raison de la baisse de la valeur du point, ndla].

Pour ce faire, la CIPAV s’appuie sur une interprétation propre n’ayant fait l’objet ni d’une délibération du conseil d’administration, ni d’une modification statutaire. Cette interprétation consiste à appliquer à l’ensemble des auto-entrepreneurs, sans leur consentement, une disposition des statuts permettant aux professionnels libéraux de droit commun de demander expressément, s’ils le souhaitent, en cas de faibles revenus, un abattement sur leurs cotisations se traduisant par une réduction de leurs droits. Cette minoration de droits a également pour conséquence de réduire de plusieurs dizaines de millions d’euros la charge de compensation incombant normalement à l’État (…)

Je rejoins l’avis de @serenitis : la caisse sait qu’elle est en tort mais elle ne fera absolument rien d’elle-même. C’est tout simplement abject quand il s’agit d’un régime obligatoire, sans aucun choix de la part de l’affilié. Il y a plusieurs interprétations possibles : soit la caisse a effectivement demandé et perçu les compensations versées par l’État qui existaient jusqu’en 2015 et a souhaité les garder pour gonfler ses réserves, soit elle a "oublié" de les demander (volontairement sur injonction de sa tutelle ou involontairement par oubli pur et simple). Dans tous les cas c’est le micro-entrepreneur qui est lésé à la fin.

Geronimo · #7

Voilà la réponse reçue de la CIPAV

CIPAV a écrit :
Monsieur,

Nous faisons suite à votre demande relative à la validation de vos points de retraite complémentaire sur les années 2011 et 2012.

Nous tenons à vous informer que nous ne pouvons pas donner une suite favorable à votre réclamation.

En effet, l’examen de votre dossier fait apparaître que vous avez été affilié à notre caisse du 1er avril 2011 au 30 juin 2012 en tant que xxxx sous le statut d’auto-entrepreneur.

En premier lieu, il convient de rappeler que les auto-entrepreneurs relèvent du régime micro-social. Ce régime dérogatoire du droit commun se caractérise par le principe du forfait social, c’est-à-dire que le montant de leurs cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant un taux forfaitaire à leur chiffre d’affaires, mensuel ou trimestriel.

En contrepartie du versement de ce forfait, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une affiliation à la sécurité sociale et acquièrent des droits auprès des régimes de retraite de base, retraite complémentaire et invalidité décès de la Cipav.

En second lieu, il est à noter que les cotisations des auto-entrepreneurs ne sont pas recouvrées par La Cipav mais par les URSSAF. L’Urssaf Caisse Nationale est dans ce cadre chargée de répartir les montants recouvrés entre les différents régimes de sécurité sociale et ainsi de reverser à La Cipav les montants correspondant aux cotisations retraite et invalidité décès.

Jusqu’au 31 décembre 2015, cette répartition se faisait en application des articles L.133-6-8, L.133-7 et R.133-30-10 du code de la sécurité sociale. En effet, jusqu’à cette date, le régime faisait l’objet d’une compensation financière de la part
de l’Etat calculée en référence à la cotisation la plus faible, non nulle, dont aurait pu être redevable l’auto-entrepreneur s’il avait été affilié au régime de droit commun.

Par conséquent, nous vous informons que c’est sur la base des cotisations reversées chaque année que la Cipav calcule les droits acquis.

Dès lors, compte tenu de ce qui précède, je vous confirme que vos droits à la retraite sont calculés conformément à la
réglementation.

Veuillez trouver ci-dessous le détail de vos droits validés auprès de la Cipav, sur la base du chiffre d’affaires que vous avez déclaré auprès de l’URSSAF :

Tableau où il reprennent ce que je vois sur l’assurance retraite (10points pour 2011, 10 points pour 2012)

En clair ils disent :
- qu’ils recevaient les montants de l’URSSAF
- qu’ils ont calculé les points proportionnellement aux cotisations reçues de l’URSSAF

Au passage, mon CA de 2011 était le triple de celui de 2012 donc je vois mal pourquoi j’ai le même nombre de points les deux années s’il y avait effectivement un savant calcul au prorata…

D’ailleurs les points du régime de base sont bien le triple en 2011 vs 2012.

Edit :

Je viens de renvoyer une réclamation en joignant les décisions de justice précédentes et en leur demandant combien de fois ils envisagent d’utiliser l’argent de leurs cotisants pour s’opposer à des décisions de justice plusieurs fois confirmées, et les mettant en demeure de faire la modification.

Dernière modification par Geronimo (06/12/2024 19h00)

AloneInKyoto · #8

Si besoin vous trouverez les anciennes classes de CA et de points dans cet article de Capital :

Les points de 2012 et des années antérieures ont été multipliés par 10 lors de la réforme de début 2013. Pour la classe 1 c’est donc 40 points de retraite complémentaire.

CIPAV a écrit :
Dès lors, compte tenu de ce qui précède, je vous confirme que vos droits à la retraite sont calculés conformément à la réglementation.

Non, il n’existe aucune ancienne classe qui donnait droit à 1 point (devenus 10 désormais). La CIPAV devait vous attribuer 4 points (devenus 40 désormais), correspondant à "la cotisation la plus faible, non nulle", et aller chercher le complément de cotisations auprès de l’État. L’a-t-elle fait ou pas, à quelle hauteur ? Lui a t-on demandé de ne pas le faire ? C’est son problème, pas le vôtre.

La caisse n’a aucunement le droit d’inventer une classe à son bon vouloir, même lorsque l’ancien président qualifiait les auto-entrepreneurs de "branleurs". Elle doit suivre les textes de loi qui la régissent. On est totalement dans la situation décrite par la Cour des Comptes citée au message #6 de cette file.

@Geronimo attention : pour que l’action en justice aboutisse – si toutefois vous souhaitez la lancer – il vous faut une réponse de la CRA de la caisse, la commission de recours amiable, ou une absence de réponse dans un délai de 2 mois après l’avoir contactée par LRAR. Tout autre échange risque d’être attaqué par les avocats de la Cipav. Ils n’ont plus que les vices de forme pour se défendre et jouer la montre : "Mme. Michu n’est pas admise à requérir une hausse de points car elle n’a pas contacté la CRA de la Cipav".

Geronimo · #9

AloneInKyoto a écrit :
pour que l’action en justice aboutisse – si toutefois vous souhaitez la lancer – il vous faut une réponse de la CRA de la caisse, la commission de recours amiable

Oui mais avant de saisir la CRA il me fallait une réponse défavorable à ma réclamation, ce qui est maintenant le cas. J’ai relancé une réclamation car évidemment je préférerais que ça avance sans passer par la case justice.

Je vais passer par la médiation, puis le CRA, puis saisir le tribunal si besoin.

Dernière modification par Geronimo (07/12/2024 10h17)

Geronimo · #10

Rejet de ma demande par le médiateur.

Le courrier est littéralement un copié-collé de la réponse du service Réclamation, la réponse du médiateur ne s’appuie par ailleurs sur aucun des documents que j’ai transmis (jurisprudences + cour des comptes). Bref, ça m’a l’air totalement automatisé, et le bureau du médiateur me semble très proche du service Réclamation. Le courrier du médiateur n’est même pas signé nominativement, alors que dans mes expériences passées avec des médiateurs il y a au contraire un intuitu personae très fort dans le rôle (si tant est qu’il soit réellement indépendant, ce qui ne semble pas du tout le cas ici). D’ailleurs chapeau si vous arrivez à trouver le nom du médiateur…

Par ailleurs à noter qu’il y a une semaine ma demande de méditation avec été rejetée avec un courrier signé du service Réclamation…. j’avais donc contesté en disant que j’avais saisi le médiateur pas le service Réclamation. Bref, Réclamation ou Médiation, ça semble totalement arriver au même endroit chez eux…

Je saisis donc la CRA.

AloneInKyoto · #11

Je suis effectivement convaincu que la caisse s’est organisée pour allonger la procédure et décourager l’affilié (en mode "je sais que j’ai tort mais je vais tout faire pour ne pas le reconnaitre" comme l’évoquait @serenitis plus haut).

Dans votre saisine de la CRA pensez à inclure votre numéro de cotisant, à joindre le décompte de points/trimestres incriminé, à dater et signer votre courrier, à l’envoyer en LRAR et à garder copie de tout (y compris le volet de retour de l’AR). Cela vous permettra de commencer à constituer le dossier pour l’avocat. Les conseils de la caisse n’arrivant pas à faire pencher la balance sur le fond, ils semblent qu’ils utilisent tout défaut de forme pour retarder la décision et décourager les affiliés.

Geronimo · #12

Irrecevabilité de ma demande par la CRA

Monsieur,

Nous accusons réception de votre saisine de la commission de recours amiable.
Après examen de votre dossier, votre requête a été jugée irrecevable.

En effet, votre recours n’est pas dirigé contre une décision spécialement visée préalablement rendue par les services de la Cipav.

Le document cité dans votre requête n’émane pas de la Caisse mais de l’organisme INFO RETRAITE, et ne peut être considéré à ce titre comme une décision de la Cipav.

Ce document est délivré en l’état de la règlementation et des informations détenues. Il présente à ce titre un caractère provisoire. Il ne saurait engager les régimes de retraite conformément aux dispositions des articles D161-2-1-4 et D161-2-1-7 du code de la Sécurité Sociale.

Le document communiqué à l’appui de votre requête vous a été délivré à titre informatif, tel qu’indiqué en sa note de bas de page ; il n’est pas susceptible de valoir décision administrative.

Or, l’article R.142-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. »

Dès lors, nous vous invitons à contacter au préalable les services opérationnels de la Caisse.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.

En gros la CIPAV me dit :
- que j’ai produit un document info-retraite (le document du site officiel de la retraite) pour produire le nombre de points et non un document CIPAV … bon là c’est un peu une blague, puisque sur le site de la CIPAV tous les liens pour avoir des infos sur sa retraite CIPAV aboutissent vers info-retraite (cf ci-dessous).

- que pour l’instant le nombre de points est informatif ; ça c’est plus malin de leur part, il faudrait que j’attende de liquider mes droits pour que les points soient effectivement "figés" et donc faire corriger ?

et quand on clique sur "accéder au service" :

AloneInKyoto · #13

Il vous faut demander le relevé de points de retraite de base, de retraite complémentaire et de trimestres cotisés directement auprès de la caisse. Ainsi ce sera un document produit par la Cipav et la CRA ne pourra pas affirmer qu’il est "informatif" puisque les données seront issues de son propre système. En LRAR évidemment.

Attendez-vous à ce que la caisse vous transmette seulement les trimestres et pas les points, ou bien pas pour toutes les années. Il faudra refaire un second courrier pour préciser votre demande dans ce cas, toujours en LRAR.

Geronimo · #14

J’ai fait la demande via l’interface en ligne, j’ai reçu le relevé le lendemain avec les trimestres, les points RB et RC.

Je viens de re-saisir la CRA en changeant juste ce fichier et la date.

Tout se faisant en ligne, ils recevront mon dossier toutes les 3 semaines s’il le faut en attendant de saisir le tribunal.

Geronimo · #15

La requête a été jugée recevable avec ce nouveau document, décision de la CRA rendue d’ici 2 mois (et l’absence de décision vaut refus)

john42 · #16

Bonjour et merci pour toutes ces précisions bien utiles.

Je me permets de rajouter cette décision de la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui pourra être utile, elle évoque points de base, retraite complémentaire et assiette de calcul basée sur le CA et non sur l’assiette fiscale (29 mars 2024, Cour d’appel d’Aix-en-Provence, RG n° 22/09274)
https://www.courdecassation.fr/decision … 0008628b85

De mon côté j’ai un dossier en cours, en attente d’une réponse du médiateur et je m’attends à devoir saisir la CRA.

Geronimo · #17

M.erci, la décision est particulièrement intéressante sur la question du "relevé de points". En effet la CIPAV met parfois en avant que le relevé de points n’est pas une décision mais une information, et donc qu’il n’y a rien à contester si le relevé est incorrect (car on peut uniquement contester une décision).

A rebours total de la position de la CIPAV, la Cour constate qu’il y a en fait une triple faute :
- la position juridiquement erronée de la CIPAV pour le calcul des points (i.e. le fond de la demande)
- le relevé est bien un décision susceptible d’être contestée
- le défaut d’information au cotisant, puisque la CIPAV ne lui permet pas d’avoir l’information sur ses droits à la retraite.

S’il est exact que la saisine de la commission de recours amiable de l’organisme est un préalable nécessaire, à peine d’irrecevabilité, à celle de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, et que la saisine de la commission de recours amiable doit avoir été précédée d’une décision critiquée, pour autant, un relevé attribuant des points retraite au cotisant par la caisse gestionnaire, ou ne les comptabilisant pas, constitue une décision susceptible d’être contestée.

Il résulte en effet de la combinaison des articles L.161-17, R.161-11 et D. 161-2-1-4 du code de la sécurité sociale, que le relevé de situation individuelle que les organismes et services en charge des régimes de retraite doivent adresser, périodiquement ou à leur demande, aux assurés comporte notamment, pour chaque année pour laquelle des droits ont été constitués, selon les régimes, les durées exprimées en années, trimestres, mois ou jours, les montants de cotisations ou le nombre de points pris en compte ou susceptibles d’être pris en compte pour la détermination des droits à pension.

En appliquant aux auto-entrepreneurs relevant du régime fiscal des articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, une position juridiquement erronée, elle contraint effectivement ces cotisants à contester les seuls relevés de situation individuelle auxquels ils peuvent avoir accès en ligne, puis à engager des procédures judiciaires.

De plus, elle leur délivre des informations erronées et incomplètes figurant sur les relevés de situation individuelle, seuls documents auxquels ils peuvent avoir accès, faisant ainsi obstacle à ce qu’ils puissent bénéficier des informations auxquelles ils ont droit pour la détermination de leurs droits à pension.

La faute commise présentement par la caisse est double puisque d’une part le nombre de points qu’elle a attribué au cotisant concernant les droits acquis auprès d’elle en lien avec ses activités de graphiste et de designer est erroné sur une longue période de sept années, et que d’autre part, il a été privé de toute information sur les points acquis pour la période postérieure pendant quatre années supplémentaires, n’obtenant que dans le cadre du présent litige, des évaluations, également erronées de la caisse.

Le jugement entrepris doit donc être confirmé à la fois sur l’existence de la faute de la caisse mais aussi sur le fait qu’elle a généré pour son cotisant un préjudice moral, le contraignant à saisir en vain sa commission de recours amiable puis le tribunal judiciaire et à devoir en outre se défendre en cause d’appel dont la réparation a été justement fixée par les premiers juges à la somme de 1 500 euros.

Le jugement entrepris doit également être confirmé de ce chef.

Enfin, notons non sans ironie, que, face aux nombreux jugements existants, la Cour juge que l’attitude de la CIPAV "ne suffit pas à caractériser actuellement de la part de cette caisse, une mauvaise foi grossière."

La persistance de la caisse dans une position juridiquement erronée comme la multiplicité des moyens soulevés dans le cadre du présent litige, que ce soit en première instance ou en cause d’appel, ne suffit pas à caractériser actuellement, de la part de cette caisse, une mauvaise foi grossière.

L’astreinte prononcée par les premiers juges, dont la décision est assortie de l’exécution provisoire, conduit la cour à considérer, qu’au regard des condamnations prononcées, la caisse adoptera à l’avenir une position plus légaliste et respectueuse des droits de ses cotisants, ce qui la conduit à débouter le cotisant de ce chef de demande.

Espérons que la Cour a raison, moi j’y crois pas du tout.

Dernière modification par Geronimo (02/02/2025 09h05)

Discussion	Réponses	Vues	Dernier message
CA autoentrepreneur fictif pour valider des trimestres de retraite ? [ 1 2 3 4 ]	90	24 701	28/10/2024 21h57 par fred78000
Retraite : éviter la décote et maximiser ses pensions	11	4 713	26/12/2024 19h53 par yaka
Mode de calcul retraite et surcôte pour les fonctionnaires ?	9	2 070	18/12/2024 00h08 par gege69
Retraite progressive en fin de carrière (suite réforme 2023) ?	0	933	18/10/2024 21h12 par mimizoe1
Épinglé Épinglé : Défense des droits sociaux des forumeurs, employeurs ou salariés	6	2 537	16/12/2023 15h00 par Oli34
Acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie : réforme RH 2024	14	3 855	20/06/2024 12h43 par Kabal
Arrêt des primes d’état concernant les contrats d’apprentissage et de professionnalisation	7	2 516	30/04/2024 17h37 par carignan99

Auto-entrepreneurs à la CIPAV, il vous manque des points de retraite !

Auto-entrepreneurs à la CIPAV, il vous manque des points de retraite !

1 6 #1 03/12/2024 16h00

#2 03/12/2024 18h38

#3 03/12/2024 19h22

#4 03/12/2024 19h43

1 #5 03/12/2024 20h05

AloneInKyoto a écrit :

#6 03/12/2024 21h28

Cour des Comptes a écrit :

#7 06/12/2024 18h11

CIPAV a écrit :

1 #8 07/12/2024 08h26

CIPAV a écrit :

#9 07/12/2024 09h09

AloneInKyoto a écrit :

#10 21/12/2024 09h10

#11 21/12/2024 09h50

#12 15/01/2025 20h21

#13 15/01/2025 21h05

#14 17/01/2025 19h38

#15 30/01/2025 09h08

1 #16 01/02/2025 14h42

1 #17 01/02/2025 15h01