Rassurez moi vos ne faites pas que ça comme contrôle , c’est un peu léger ….
Allez pour mon retour ça été une bonne tranche de rigolade et vous arrivez à louer de temps en temps ….
Référence à l’article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - Article 22-2 | Legifrance
Demander les bulletins de salaire et une attestation de l’employeur n’est pas autorisé , c’est soit l’un ou soit l’autre , 1 et 5 sont incompatibles
Range19 a écrit :
2 - La date de validité de la pièce d’identité est supérieure à la
date d’effet du bail ou pour une carte de séjour est supérieure de 6
mois à la date d’effet du bail.
Sinon vous ne louez pas ?
Range19 a écrit :
7 - Les zones « cumuls » des fiches de paie, augmentent de
mois en mois du montant des salaires.
Bonne remarque
Range19 a écrit :
9 – La situation de famille du locataire en cohérente entre l’avis
d’imposition et la fiche locataire, en particulier le nombre de parts.
La vie n’est pas un long fleuve tranquille , les situations peuvent évoluer
Range19 a écrit :
10 - Si le candidat était déjà locataire vous avez reçu une copie
de sa précédente taxe d’habitation et de son assurance habitation.
C’est pas toujours possible pour la TF si il est rester moins d’un an
Range19 a écrit :
11 - Si le locataire est par ailleurs propriétaire, vous avez reçu
une copie de sa taxe foncière.
Ce n’est pas explicitement interdit mais je trouve inutile et indiscret.
Range19 a écrit :
13 – Le niveau du salaire est cohérent par rapport au poste et à
l’ancienneté.
Là il faut un master en ressource humaine ….
Range19 a écrit :
14 – Le montant déclaré dans l’avis d’imposition est cohérent
par rapport aux bulletins de salaire.
Oui
Range19 a écrit :
15 - Le numéro de sécurité social est cohérent. Il doit
commencer par 1 pour un homme et 2 pour une femme, suivi de
l’année, du mois et du département de naissance, (Ex :
1671275xxxxxx : Homme né en décembre 1967 à PARIS).
Sans demander la carte de sécu car c’est interdit ….
Là il faut un master en gestion de paye ….
Range19 a écrit :
17 - Si le locataire exerce une profession indépendante
ou commerciale, les revenus des deux derniers avis
d’imposition proviennent de la même activité que celle
exercée au moment de la signature du bail.
Exact mais pas plus de deux bilans
Range19 a écrit :
22 – Le locataire a des revenus nets > 3 x le montant
du loyer charges comprises, est en CDI et n’est ni en
période d’essai ni en période de préavis de licenciement.
Oui c’est le minimum pour être tranquille
Range19 a écrit :
23 – Les APL vous sont versées directement.
Pas toujours c’est fonction du locataire car la gestion des augmentations des APL en Février conjugué avec les éventuelles augmentations des loyers impliquent de demander deux fois dans l’année au locataire de modifier son virement , c’est très lourd à gérer.
Range19 a écrit :
25 – Vous avez vérifié le numéro de téléphone et le
nom du locataire (les saisir sur www.google.fr ).
Vous recherchez quoi comme information
Surtout sur societe.com pour un contrôle de cohérence , c’est juste
AVEC L’ACCORD DU LOCATAIRE, CONTROLES TELEPHONIQUES
Range19 a écrit :
29 - Vous avez contacté son employeur par téléphone
et Fax. Celui ci vous a confirmé par écrit l’authenticité du
contenu des fiches de paie et du contrat de travail.
C’est très intrusif dans la vie personnel mais si le locataire est d’accord …
Range19 a écrit :
30 - Vous avez appelé le précédent bailleur qui vous a
confirmé la probité du locataire.
Cela rentre dans les limites de la loi de juillet 1989 , le locataire peut donner n’importe quel numéro peu de valeur à mon sens sauf si il était en location via une agence immobilière.
Range19 a écrit :
31 – Pour un locataire salarié, vous avez contacté
l’URSSAF pour vérifier l’existence de l’employeur.
Après societe.com , infogreffe.fr , les pagesjaunes , les pagesvertes cela fait beaucoup de contrôle redondants.
Vous effectuez ce contrôle technique de 31 points pour chaque nouveau locataire potentiel cela doit vous prendre beaucoup de temps , je suppose que ceux qui arrive à passer les différents points doivent être irréprochables ensuite
Philippe
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