Dividende européen non éligible à l'abattement de 40% ?

Il y a pas mal de raison qui peuvent faire que la société étrangère ne soit pas éligible à l’abattement de 40%
Après laquelle est la bonne dans ce cas là ?

2. Revenus distribués exclus
a) Distributions qui ne sont pas fiscalement assimilées à des revenus distribués
5. Les distributions dont le montant n’est pas considéré fiscalement comme un revenu distribué sont exclues du champ d’application de l’abattement de 40 %. Il s’agit notamment :
- des répartitions présentant le caractère de remboursements d’apports ou de primes d’émission (1° de
l’article 112 et 3° de l’article 120 du CGI) ;
- de l’attribution de titres représentatifs d’un apport partiel d’actif aux actionnaires de la société apporteuse, lorsque cette attribution bénéficie des dispositions du 2 de l’article 115 du CGI ou du 3ème alinéa du 1 de l’article
121 du CGI ;
- des sommes ou valeurs attribuées lors du rachat par une société de ses propres titres imposées dans la catégorie des plus-values mobilières des particuliers (6° de l’article 112 du CGI et 6 du II de l’article 150-0 A du CGI) ;
- des distributions faites au profit d’associés de sociétés de personnes imposés dans les conditions
prévues à l’article 8 du CGI.
b) Revenus distribués ne résultant pas d’une décision régulière des organes compétents
6. Les revenus distribués qui ne résultent pas d’une décision régulière des organes compétents ne sont pas éligibles à l’abattement de 40 %.
7. La régularité de la décision s’apprécie, d’une part, au niveau de la compétence de l’organe décideur
(assemblée des actionnaires en règle générale) et, d’autre part, au niveau de la régularité de la décision de distribution (notamment les conditions de délibération).
Remarque : lorsque la distribution provient d’une société établie hors de France, le critère de régularité est apprécié, d’une part, en examinant les conditions dans lesquelles la distribution a été effectuée au regard de la réglementation en vigueur dans l’Etat ou territoire concerné et, d’autre part, en appréciant la régularité de la distribution « par analogie » au regard des règles de droit français. Ainsi, pour déterminer si la distribution réalisée à l’étranger peut être considérée comme régulière, il convient tout d’abord d’examiner si la décision est régulière au regard du droit étranger et, plus précisément, si elle a respecté un minimum de formalités,
permettant de qualifier ensuite l’opération au regard du droit français.
8. Sont donc notamment exclus du champ d’application de l’abattement de 40 %, parce que ne résultant pas d’une décision régulière des organes compétents :
- les rémunérations et avantages occultes (c de l’article 111 du CGI) ;
- les dépenses et charges qui ne sont pas admises en déduction du résultat de la société en application
des dispositions du premier alinéa et du c du 4 de l’article 39 du CGI (e de l’article 111 du CGI). Il s’agit des dépenses afférentes à la chasse, à la pêche, aux résidences de plaisance et d’agrément et à la navigation de plaisance ;
- les revenus réputés distribués imposés au nom de l’actionnaire à la suite d’une rectification du résultat
fiscal de la société ;
- les intérêts excédentaires de comptes courants d’associés (3° du 1 de l’article 39 et article 212 du CGI).
14 L’article 111 bis du CGI dispose que, lorsqu’une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés cesse d’y être assujettie, ses bénéfices et réserves, capitalisés ou non, sont réputés distribués aux associés en proportion de leurs droits.
5 I-5-08- 27 - 1er août 2008
c) Revenus distribués expressément exclus du champ d’application de l’abattement de 40 %
9. Le 3° du 3 de l’article 158 du CGI prévoit l’exclusion expresse du champ d’application de l’abattement de 40 % des revenus distribués suivants :
- les revenus distribués qui ne constituent pas la rémunération du bénéficiaire en sa qualité d’actionnaire
ou d’associé, et notamment les jetons de présence alloués aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance de sociétés anonymes ;
- les sommes mises à la disposition des associés ou actionnaires directement ou par personnes ou
sociétés interposées à titre d’avances, prêts ou acomptes et définies au a de l’article 111 du CGI ;
- les revenus ou bénéfices imposés dans les conditions prévues à l’article 123 bis du CGI et provenant de participations dans des structures étrangères soumises à un régime fiscal privilégié.
10. Remarque : les deux premières exclusions mentionnées ci-dessus s’appliquent également aux revenus de même nature et de même origine distribués par des sociétés étrangères.