Abattement sur les plus-values mobilières selon la durée de détention…

Personne n’a d’informations à ce sujet?

Value a écrit :

Bonjour à tous,

Je me pose une question concernant l’imposition des PV.
La loi de finance 2013 stipule que les plus-values réalisées à compter de 2013 font l’objet d’un abattement général pour durée de détention égal à :
20 % de leur montant pour une détention comprise entre 2 et 4 ans,
30 % entre 4 et 6 ans,
40 % à partir de 6 ans de détention.

Est-ce que l’abattement sera automatiquement pris en compte par l’administration fiscale (via le courtier) ou faudra-t-il le justifier?

Et cet abattement est-il valable uniquement sur les valeurs françaises?

Bonjour,

Pour avoir une réponse adéquate, il me semble que vous devriez préciser votre question, au minimum:
- De quel genre de plus-value parlez-vous (immobilière, mobilière)?
- Dans quel cadre fiscal (CTO, AV, PEA, autre)?

Bonne journée

Bonjour espenlind13 et merci pour votre réponse.

Apparemment, d’après Bourse Direct,

Bourse Direct a écrit :

Ce point de la loi de finances est en cours de modification. En effet il était impossible pour les teneurs de compte et les banque de l’appliquer tel qu’il était défini.

Encore une belle usine à gaz fiscale…

MGA,
Bien entendu, il s’agissait de plus-values sur valeurs mobilières. J’aurais dû le préciser, vous avez raison, mais les personnes ayant lu mon post jusqu’au bout l’auront bien compris puisque je parle de valeurs françaises.
L’imposition du PEA et de l’AV n’a pas été modifiée et s’éloigne fortement de ce que je décris dans mon post donc le cadre fiscal concerné est forcément le CTO.

IH,

Oui, je me souviens parfaitement de la mise en place de la loi précédente. Pour la petite anecdote, l’investisseur naïf que j’étais à l’époque pensait fortement que les énormes plus-values qu’allaient infailliblement générer Nicox allaient pouvoir être liquidées de manière plus douce fiscalement grâce à ce dispositif

Toutefois, cette fois-ci la donne semblait différente. On ne parle pas de + de 5 ans mais de + de 2 ans. Et encore, je n’ai rien lu à ce sujet stipulant que ce n’était pas rétroactif.
Ce que j’avais lu me laissait donc penser que l’on pouvait en bénéficier dès à présent.

Wait and see pour en savoir davantage. Merci à vous 3 pour vos contributions

Bonjour,

Savez-vous ce qu’il en est des Foncières ? ex: Tour eiffel, Affine, si détenues dans un CTO, y a t’il abattement au bout de 2 années de détention ?

Merci

Ca doit être ce topic

https://www.investisseurs-heureux.fr/t1042-5

Mais cela se terminait en concluant que ce n’était pas très clair :-)

Bonjour,

J’interviens sur ce sujet car je suis en plein dedans et j’ai lu un article qui m’a choqué et qui me semble important d’en parler. 

Le principe de l’abattement sur les plus-value mobilières  en fonction de la durée de détention s’appliquerait aussi sur les moins values. J’ai lu ceci dans plusieurs articles, et dont voici le  premier :

Pour l’imputation des moins-values sur des plus-values, si les pertes entre dans le champ d’application de ces abattements, les moins-values imputables doivent être diminuées de l’abattement.  Une moins-value constatée depuis plus de 2 ans sera donc partiellement imputable.

source: Moins-values boursières : définitivement perdues ? | Parlons en ensemble - Actus

J’avais lu une autre source, mais je ne la retrouve pas. Je me rappelle qu’il était conséillé de matérialisé chaque année les moins value pour supprimer cet effet de l’abattement sur les moins values.

Il est possible que cet article soit faux, car tous les autres articles sur le sujet sur le web ne parlent que d’abattement sur les plus values (donc exit les moins values).

J’ignore si cette règle est exacte, mais elle me parrait assez inefficace. Si elle était vrai, tout le monde irait matérialiser ses moins-values par un vendu/acheté tous les 2 ans moins quelques jours, pour contourner la règle.

Bonsoir,

GillesDeNaantes fait un bon résumé de la fiscalité des +/- values, et je l’en remercie.

Peu importe les systèmes fiscaux en vigueur ailleurs, il faut vire avec notre fiscalité, si l’on est résident fiscal en France… et ses contreparties parfois positives (niveau des prestations sociales etc…).

Pour mémoire les achetés/vendus sont légitimes vis à vis du fisc s’il n’ont pas pour seul objet d’éluder l’impôt.
Règle applicable à tout acte de gestion financière.
S’il n’y a pas de justification patrimoniale, l’opération peut être requalifiée par le fisc.

Pour illustrer le sujet: si vous réalisez un A/V entre un CTO et un PEA (vente en moins value sur CTO pour achat au même cours sur la même opération liée sur le PEA), il y a un justificatif de ré-allocation d’actif.

Bonjour,

J’ai toujours ces oblig SNS 6.258% 2017 cotés à 0.00 dans mon portefeuille.
D’un coté, Je sais que le sujet de l’exproriation est en justice , et que cela ne coute rien d’attendre ( puisque 0=0 maintenant et peut être pas demain) .

Mais d’un autre coté, il y a ces histoires de fiscalités de calcul des PV/MV en fonction de la durée de détention.  Dans ce cas, cela me coûte d’attendre.

Je m’explique concrêtement :
Avec les règles d’abattement des PV/MV en fonction de la durée de détention, j’ai lu et compris que les PV/MV s’additionnait entre elles en fonction de cette durée. Il y a donc 3 niveaux de PV/MV :
    -(CT) les PV/MV sur les titres détenus depuis moins de deux ans => pas d’abattement
    -(MT) les PV/MV sur les titres détenus depuis moins de huit ans et plus de deux => abattement 50%
    -(LT) les PV/MV sur les titres détenus depuis plus de huit ans. => abattement 65%

cf : Imposition des plus-values professionnelles | AFE, Agence France Entrepreneur … l?espace=3
note : j’ai choisi les termes LT, MT, LT juste pour classé les durées entre elles … ces notions sont relatives.

Le bilan est donc le suivant : Total PV/MV = PV/MV (CT) + 50% PV/MV (MT) + 65% PV/MV(LT)

Comme mes SNS s’inscrive dans les MV (2-8ans), la MV est divisé par deux pour réduire les PV que j’ai réalisé récement , inscrit dans PV/MV(CT).

Mon cas, est le suivant , à cours terme (<2ans) , j’ai réalisé des PV qui représente 70% de ma perte sur SNS (donc MV MT ).  PV (CT) = 70% MV (MT) =
Pour simplifier l’étude, je suppose que je n’ai pas d’autres PV/MV en dehors de çà, et je vais arrêté de mathématiser… je n’y arrive plus à cette heure. Je vais supposé que j’ai perdu 10 000e sur SNS(donc MV MT) , et gagné 70%*10 000e ,soit 7000e à PV Court Terme

Je fais le calcul :
  - en fait j’ai perdu réellement : PV(CT) - MV(MT) =  7000 - 10 000 = 3 000 euros de MV
  - par contre dans ma feuille d’impot , je vais saisir : PV/MV (CT) + 50% PV/MV (MT) = 7 000 - 50%*10000 = 2000 euros de PV .

Je vais donc payer des impôts sur 2000 au Taux Marginal d’impot (TMI) alors qu’au final j’ai perdu de l’argent !

Alors je pense que certains vont dire, que les PV/MV de même durée de detention s’additionne entre elles … et donc que le systeme ne change pas. Je vais donc reprendre l’exemple, 1an plus tard :
Imaginons maintenant que le marché est stable , et le dossiers SNS toujours au point mort.
J’ai donc maintenant mes 7000eurs de PV de titres detenus depuis plus de 2ans, et toujours mes 10000e de pertes SNS (depuis 4ans).

Je fais le calcul :
  - en fait j’ai perdu réellement : PV(CT) - MV(MT) =  7000 - 10 000 = 3 000 euros de MV  ( IDEM)
  - par contre dans ma feuille d’impot , je vais saisir : 0 + 50% PV/MV (MT) = 50%( 7 000 - 10000 = 1500 euros de MV reportable.
Ouf, Pas d’impots à payer,  mais 1500e de MV reportables alors que j’ai perdu 3 000euros !

Est ce que je me trompe dans mon raisonnement  ?

Conclusion, je perds de l’argent coté SNS, et en plus je vais payé des impots sur mes PV à 1an, même si elles ne couvrent pas mes pertes sur SNS.

PS: J’ai mis ça dans le sujet SNS , mais cela aurait pu etre dans Fiscalité.
PPS: Je detiens des oblig SNS (enfin ce qui en reste).

galerien a écrit :

Je fais le calcul :
  - en fait j’ai perdu réellement : PV(CT) - MV(MT) =  7000 - 10 000 = 3 000 euros de MV  ( IDEM)
  - par contre dans ma feuille d’impot , je vais saisir : 0 + 50% PV/MV (MT) = 50%( 7 000 - 10000 = 1500 euros de MV reportable.
Ouf, Pas d’impots à payer,  mais 1500e de MV reportables alors que j’ai perdu 3 000euros !

Est ce que je me trompe dans mon raisonnement  ?

Conclusion, je perds de l’argent coté SNS, et en plus je vais payé des impots sur mes PV à 1an, même si elles ne couvrent pas mes pertes sur SNS.

PS: J’ai mis ça dans le sujet SNS , mais cela aurait pu etre dans Fiscalité.
PPS: Je detiens des oblig SNS (enfin ce qui en reste).

le soucis viendrait si vos ventes couvrent des périodes abattements différentes…

là il y a une solutions à condition d’avoir conservé les preuves des achats et des ventes, aller voir là et utilisez cette application…

Il faut rentrer toutes les données, ce qui peut être astreignant si on a fait beaucoup de transactions, mais une fois que c’est fait, ça roule tout seul ; sur la page du site il y a même un petit tuto qui montre la manip. L’intérêt c’est qu’on peut l’utiliser non pas pour un portefeuille en entier mais pour des titres individuellement.

Dernière modification par FD707 (01/03/2014 11h19)

Derival a écrit :

A priori, c’est bien cette règle du gain net qui s’applique.
Cela ne m’étonnerait pas que ces montants soient à renseigner dans des cases différentes sur nos déclarations de revenus à venir en mai prochain.

à mon sens vous avez vu juste quant aux cases différentes

Derival a écrit :

A partir de là, il n’est pas possible de se constituer un "matelas" de moins-values avec des titres détenus de moins de 2 ans. En effet pour pouvoir "exploiter" ces moins-values, c’est à dire les déduire de plus-values, il faut aussi que ces dernières aient été réalisées sur des titres détenus depuis moins de 2 ans.

je pense au contraire que cela ne changera rien, car c’est la somme à l’issue de l’année fiscale qui va compter.
Si on additionnes les pv -2ans, entre 2 et 8 puis sup à 8… je ne vois pas ce qui empêcherait de tenir le même raisonnement avec les mv. Les trois calculs doivent donner l’année fiscale positive ou négative (en report).
Ne pas oublier que nous avons 10 ans derrière nous de reports possibles de MV. A moins qu’ils nous sucrent ce droit pour certains qui ont perdu beaucoup d’argent entre 2008 et 2011. Aucune mauvaise surprise n’est à exclure.

Derival a écrit :

Dernière chose : garder ses justificatifs d’achat de titres ! Ce sera facile de contrôler à posteriori un contribuable qui a rempli les cases de détention longue, et de redresser avec moult intérêts de retard en l’absence de justificatifs. Vous pensez que ça n’arrive qu’aux autres ? Il m’est arrivé de recevoir un courrier des impôts me demandant un justificatif de moins-values sur une année où j’avais cédé pour ~ 50 k€ de titres sur un CTO (ce qu’ils savaient), sans avoir déclaré de plus-value.

justificatifs impératifs 
moi aussi convoqué… avec plus 1.2M€ de cessions sur le cto en 2006, ils croyaient que j’aurais dû faire bien plus de PV…

galerien a écrit :

Analyse en cours …

il y en a qui vont galérer pour le décompte… rappel : une aide avec vidéo puis le site et l’appli