Liquidation de FCPI : quelle fiscalité et imposition ?

Je pense que le texte que vous recherchez est celui-ci au chapitre VI.

C’est la loi de finance en vigueur au jour de la cession qui détermine la règle fiscale qui s’applique ; donc depuis le 1er janvier 2011, c’est dés le premier euro de cession que le "compteur tourne" (pour reprendre votre expression).

Par contre les engagements initiaux du souscripteur doivent rester les mêmes pour bénéficier de l’avantage fiscal à savoir :

Ne pas demander le remboursement d’apports avant le 31 décembre de la 5ème année qui suit la souscription pour les souscriptions effectuées avant le 13 octobre 2010. (depuis le 01/01/2011 c’est le 31 décembre de la 10ème année ; mais il y a la possibilité de céder les titres à partir du 31 décembre de la 5ème année qui suit la souscription.)
Subtilité qu’il est bon de connaître pour ceux qui ont des ’personnes morales’ dans leur patrimoine …

Edit = réparation lien

Dernière modification par Sky (02/05/2011 00h44)

Merci pour le lien réparé.

De toutes manières,si jamais j’ai un problème avec cette somme ridicule versée en préliquidation(qui me fait dépasser le seuil de quelques euros),je contesterai..Je pense que la solution est dans l’article 163 quinquies B du CGI puis dans l’instruction fiscale qui dit en clair que non imposable=pas compté dans le seuil (j’ai l’article imprimé).
Et puis il faudra un contrôleur ou un inspecteur chevronné (parce qu’eux-mêmes se grattent souvent la tête devant le charabia pondu par leur propre administration);ma déclaration n’est pas assez importante pour passer entre des mains expertes….l’optimisme renait.

Par contre ,je ne comprends pas l’attitude des émetteurs de ce produit,qui soit attirent l’attention des gens sur le problème trop tard,soit leur causent des inquiétudes inutiles.Ils peuvent toujours courir,je ne leur confierai plus mes sous !