Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@M1960

Vous pouvez aller voir mon explication pour envoyer des fichiers sur le post #469

@M1960

Etes-vous d’accord avec le calcul et/ou avec le montant réclamé par l’Urssaf ?

Bonjour
En effet tout est visible j’ai eu du mal à les mettre et je ne sais pas comment les enlever ?

Bonjour
J’envoie aujourd’hui ma demande de report d’audience.Pour le calcul il semble que ce soit bon…Je compte préparer ma défense en me basant sur la contestation de la date d’appel de cotisation, la constitutionnalité du Puma et la violation d’un certain nombre de normes supérieures  (voir Bornhauser article publié le 12 janvier 2018).Donc beaucoup de travail en perspective.Je crains que mon justificatif de demande de report ne soit pas accepté (mariage de mon neveu).J’ai lu sur internet que le juge pouvait très bien statuer en mon absence.D’autre part un avocat ne défendra qu’ à partir d’un montant de cotisation de 20000 euros.Si ma demande de report est refusée ou si le jugement se fait en mon absence je serais obligée de payer.Voila ce qu’il en est à ce jour.S’il y a quelqu’un qui est passé devant le TASS ou a été convoqué, partager son expérience sera la bienvenue.Cordialement.

Bonjour,

Envoyez déjà votre demande de report et attendez la réponse. Si vous ne voyez pas de réponse venir, n’hésitez pas à appeler le greffe du TASS pour informations.

Bien que la procédure soit orale, vous devez faire des conclusions écrites et les envoyer au minimum 15 jours avant la date d’audience à l’autre partie (URSSAF) et bien sûr au TASS.

Par expérience l’URSSAF traîne souvent pour envoyer les siennes (quelquefois la veille de l’audience).

Si votre demande de report ne devait pas être acceptée et que vous recevez les conclusions de l’URSSAF 1 semaine avant l’audience, vous pourrez demander le report à ce moment là car vous aurez reçu les conclusions trop tard pour développer efficacement votre défense.

Dans l’hypothèse où vous seriez quand même jugée en votre absence, vous avez possibilité de faire appel de la décision selon les modalités qui seront indiquées sur le jugement.

L’appel est gratuit et ne nécessite pas d’avocat.

Etant déjà passé par là, je peux vous dire que mon audience a été reportée 3 fois et toujours pour la même raison = conclusions reçues tardivement.

Si vous le souhaitez, vous pouvez préparer vos conclusions et nous les soumettre pour que nous puissions vous aider au fil de la procédure. Cela pourrait représenter une étude de cas utile sur le forum ?

M1960 a écrit :

Bonjour
J’envoie aujourd’hui ma demande de report d’audience.Pour le calcul il semble que ce soit bon…Je compte préparer ma défense en me basant sur la contestation de la date d’appel de cotisation, la constitutionnalité du Puma et la violation d’un certain nombre de normes supérieures  (voir Bornhauser article publié le 12 janvier 2018).Donc beaucoup de travail en perspective.Je crains que mon justificatif de demande de report ne soit pas accepté (mariage de mon neveu).J’ai lu sur internet que le juge pouvait très bien statuer en mon absence.D’autre part un avocat ne défendra qu’ à partir d’un montant de cotisation de 20000 euros.Si ma demande de report est refusée ou si le jugement se fait en mon absence je serais obligée de payer.Voila ce qu’il en est à ce jour.S’il y a quelqu’un qui est passé devant le TASS ou a été convoqué, partager son expérience sera la bienvenue.Cordialement.

Este59014 a écrit :

Bonjour Saufi,

Je suis exactement dans le même cas que vous concernant le crédit d’impôts dividendes étrangers en case 2 AB et je ne paie que la CSG CRDS.
Quel retour de l’inspecteur des impôts avez vous eu sur ce sujet ?

@Este59014
j’ai eu la surprise de voir que le "trésor" m’a remboursé la CSG/CRDS que je devais payer en sus pour la location meublée d’un appartement.  Donc ils ont enfin déduit ce supplément d’impôt sur mon "crédit d’impôt" de dividendes de sources étrangères.

@isa6068
j’ai reçu par mail le même genre de courrier que vous de la CPAM

CPAM compte AMELI a écrit :

> MON DOSSIER D’ASSURANCE MALADIE
Madame,
Pour bénéficier du remboursement de vos frais de santé par l’Assurance Maladie,
vous devez résider en France de manière stable et régulière.
La Caisse est tenue de procéder à la vérification des conditions de résidence en
France de ses assurés.
Afin d’assurer la continuité de vos droits, nous devons compléter votre dossier.
Vous vivez en France, nous vous demandons de nous adresser les pièces
mentionnées aux paragraphes 1 et 2.
Vous vivez à l’étranger, nous vous remercions de compléter la partie 3.
Pour nous permettre une mise à jour de votre dossier, nous vous invitons à nous
retourner ce courrier accompagné des pièces justificatives indiquées au
verso avant le 07 septembre 2018.
En l’absence de réponse dans ce délai, nous serons amenés à fermer vos droits
et à récupérer auprès de vous les sommes éventuellement versées depuis la date
à laquelle la condition de stabilité de votre résidence n’est plus remplie.
Avec toute mon attention,
Votre correspondant de l’Assurance Maladie
1 Vous résidez en France, vous devez fournir :
1.1 - Pour justifier de votre identité et de la régularité de votre séjour :
 Une photocopie de votre carte d’identité ou de votre passeport si vous êtes de nationalité française
 Une photocopie de votre titre de séjour ou tout document en cours de validité enregistré par la préfecture de votre lieu
de résidence, justifiant que vous êtes en situation régulière au regard de la législation sur le séjour des étrangers en
France, (exemples : la carte de séjour pluriannuelle ou temporaire, la carte de résident, le certificat de résidence de
ressortissant algérien, le visa long séjour valant titre de séjour, l’attestation de demande d’asile, l’autorisation provisoire
de séjour …).
1.2 - Pour justifier de votre résidence stable :
 Une photocopie de votre avis d’impôt sur le revenu de l’année précédente, ou l’avis de situation déclarative à l’impôt
sur le revenu (Asdir) ou à défaut
o Bail ou contrat de location, quittances de loyer, factures d’énergie, d’eau (avec présence d’une consommation)
ou de téléphone fixe, factures d’hôtellerie sur une période de 6 mois dans l’année précédant ce courrier
 Si vous êtes hébergé par un particulier, vous devez par ailleurs fournir, la copie de sa pièce d’identité et une attestation
sur l’honneur rédigée et signée par cette personne, précisant la date depuis laquelle vous êtes hébergé, accompagnée
du bail ou contrat de location, de quittances de loyer ou de factures d’énergie ou d’eau établies au nom de l’hébergeant
pour les six derniers mois ou d’un avis d’impôt relatif à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière de l’année précédente.
 Si vous êtes hébergé par un centre d’hébergement et de réinsertion sociale, vous devez fournir en complément, un
certificat d’hébergement pour les six derniers mois établi par ce centre.
 Si vous n’avez pas d’adresse personnelle et avez élu domicile auprès d’un organisme agréé vous devez fournir, une
attestation de domiciliation établie par cet organisme de plus de six mois.
 Si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Bénéficiaire de prestations familiales ou sociales (allocations familiales, aides au logement, AAH, RSA, minimum
vieillesse ASPA, ASI, aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d’origine…),
- Inscrit dans un établissement d’enseignement ou stagiaire dans le cadre d’accords de coopération,
- Jeune de 18 à 21 ans pris en charge par un établissement ou un service dans le cadre de l’Aide sociale à l’enfance ou
de la Protection judiciaire de la jeunesse.
Vous devez fournir toute pièce justificative de votre situation.
2 Vous travaillez en France, vous devez fournir :
 Une photocopie de toute pièce justifiant de cette situation, par exemple votre contrat de travail ou un bulletin de paie.
3 Vous travaillez ou résidez à l’étranger, confirmez votre situation :
Indiquer
La date de départ du territoire français : -------------------------------------------------------
L’adresse : -------------------------------------------------------
-------------------------------------------------------
4 Si vous avez des ayants droit, veuillez indiquer :
Nom – prénom
de vos ayants droit
Adresse à l’étranger
(si différente de la vôtre)
ou adresse en France
Je soussigné, Madame, Monsieur, atteste l’exactitude des renseignements portés dans ce questionnaire.
Date :
Signature de l’assuré :
Mon numéro :
Mon nom ou celui de mon ayant droit :
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations en vue d’obtenir ou de faire obtenir des avantages
indus (articles 313-1 à 313-3, 433-19, 441-1 et suivants du Code pénal).
En outre, l’inexactitude, le caractère incomplet des déclarations ou l’absence de déclaration d’un changement de situation dans le but d’obtenir ou de faire obtenir des prestations
indues, peuvent faire l’objet d’une pénalité financière en application de l’article L. 114-17-1 du Code de la sécurité sociale.
L’organisme d’assurance maladie peut, à tout moment, procéder à des opérations de contrôle en vous demandant les pièces justificatives de votre situation (articles L. 114-10-3 et
L. 161-1-4 du Code de la sécurité sociale).
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce questionnaire. Elle garantit un droit d’accès et
de rectification pour les données vous concernant auprès de votre organisme d’assurance maladie.

Pour ma part, je ne répond pas à un mail et envoie encore moins ma déclaration d’impôt par mail. J’attend un courrier me confirmant que ceci n’est pas une arnaque. En plus vu que mon numéro de sécurité sociale est connu par l’Urssaf et les impôts avec la PUMA je ne vois pas ce que je peux envoyer de plus.

Dernière modification par saufi (16/08/2018 19h58)

En fait j’ai appelé la Cpam. La personne m’a dit que les 2 courriers me concernaient bien (l’un des 2 avait le n° de SS de mon mari, avec son nom et prénom, mais était ensuite adressé à Madame …, me réclamant un rib à mes nom et prénom). En discutant du rib compte-joint, mon interlocutrice m’a laissé entendre qu’elle aussi avait un compte-joint au nom marital avec seulement le prénom de son mari, pas incompatible avec la demande a priori. Pour les justifs de domicile, "l’avis d’impôt c’est mieux". Quand au pourquoi de ces courriers : "mais on fait des contrôles, Madame".
Ce que j’ai envoyé : mon rib perso à mes nom et prénom de naissance en rappelant mon n° de SS comme demandé, la copie 1ère page seulement de la facture EDF (où j’avais dû batailler pour obtenir nos 2 noms et prénoms il y a 2-3 ans), la 1ère page de l’avis d’impôt (avec les 2 noms et prénoms), et ma CI avec nom de naissance et nom d’épouse. On verra s’ils me réclament copie des pages suivantes (consommation pour edf, détail des revenus pour l’avis d’IR).
J’attends la suite : aurais-je une nouvelle carte vitale avec mon n° de SS et mon nom de naissance (souvenir de mes années de salariat) ? Sur ma carte de mutuelle, seul le n° de SS de mon mari figure, avec nos prénoms mais seulement le nom marital. Cela va-t-il buguer ?

Dernière modification par Isa6068 (20/08/2018 09h07)

Isa6068 a écrit :

Pour les justifs de domicile, "l’avis d’impôt c’est mieux". Quand au pourquoi de ces courriers : "mais on fait des contrôles, Madame".

Ci-dessous un extrait du décret à l’origine de ce nouveau contrôle.

J’ai une 2ème question. A qui devait-vous adresser votre réponse ?

Vous verrez dans le décret que ce n’est pas n’importe qui à la CPAM qui  a le droit de voir vos données personnelles.

=====

Décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 autorisant la mise en oeuvre d’un
traitement de données à caractère personnel destiné au calcul de la cotisation
prévue à l’article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, d’un traitement de
données à caractère personnel destiné au contrôle de la résidence et modifiant le
décret n° 2015-390 du 3 avril 2015
II. - Le traitement autorisé par le présent article porte sur les catégories de données suivantes :
1° Données relatives à l’identité des personnes :

. . .
2° Données fiscales relatives aux revenus :
. . .

III. - Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées au II du présent article, à raison de
leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître :
1° Les agents de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale individuellement habilités par le
directeur de l’Agence ;
2° Les agents des organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 du code de la sécurité sociale
chargés du calcul, du recouvrement et du contrôle de la cotisation prévue par l’article L. 380-2,
individuellement habilités par le directeur de l’organisme concerné.

Article 2

I. - Est autorisée la création par les organismes d’assurance maladie mentionnés à l’article L. 114-10-1 d’un
traitement de données à caractère personnel dénommé « Contrôle de la condition de résidence par les
organismes de sécurité sociale », ayant pour objet la transmission aux caisses de chaque organisme de la
liste des personnes ressortant, selon les informations dont dispose la direction générale des finances
publiques, ne plus résider en France.
Ces données sont transmises annuellement par cette direction à partir du fichier dénommé « Fichier des nonrésidents
de la DGFIP » et sont complétées, par l’organisme mentionné à l’article L. 222-1, de l’identification
de la personne concernée, au moyen du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des
personnes physiques, ainsi que par l’organisme de sécurité sociale de rattachement de la personne
concernée.

Les destinataires de ces données et informations sont les agents individuellement habilités par le directeur de chacun des organismes mentionnés à l’article L. 114-10-1.

@M1960
Très bonnes observations il manque le rappel des faits (vos courriers Urssaf, CRA etc…)
Je suis une novice dans ce genre de procédure et je pensais que la saisine du TASS correspondait aux conclusions et que l’on ne pouvait rien ajouter ?
J’ai juste reçu un récépissé de ma demande où il n’est pas demandé de conclusions écrites

Comme le TASS n’est pas compétent pour déterminer si un texte est ou non conforme à la constitution, j’ai un doute sur le fait que les arguments qui s’appuient sur une non conformité à la constitution soient  examinés (et encore plus pris en compte) par le TASS, qui se contentera sans doute de se prononcer en fonctions des textes qu’il est chargé de faire respecter.

Je viens de découvrir que j’avais reçu un mail le 21 août de l’Urssaf (de Tour cette fois-ci) avec comme objet :recours CRA puma
"

urssaf" a écrit :

Madame,

Afin, d’examiner votre recours je vous remercie de m’adresser par retour de mail votre déclaration fiscale 2042 relative à vos revenus 2016 où figure les montants déclarés des cases 6DE et 2BH

Je vous remercie de m’adresser ces éléments d’ici le 7 septembre 2018.

Bien à vous
        Murielle MANDARD

Donc apparemment les informations qu’ils ont eu par les services des impôts ne leurs suffisent pas ? Mon avis d’impôt envoyé avec ma demande non plus…

Et surtout ils apprennent encore fin août à calculer leur cotisation Puma de l’année 2016…. s’en sortiront ils pour la cotisation 2017 ?

Bonjour,

J’avoue ne pas bien comprendre pourquoi vous répondez à l’urssaf alors que vous avez saisi le TASS.

Il est dans leurs consignes de ne pas répondre au courrier et encore moins aux emails. Vous perdez beaucoup de temps et d’énergie pour pas grand chose.

Il sera temps d’exposer vos justificatifs de non réponse à vos différents courriers lors de l’audience du tass.

Si j’étais vous, je ne répondrai plus à aucun courrier de l’urssaf jusqu’à passage au tass

Bonsoir.Nouvelle et dernière mouture j’espère de ma lettre au TASS.J’attends vos avis et critiques…
conclusions_pour_tass.pdf
Voici le dernier courrier:
conclusions_pour_tass.pdf
nouvel essai d’envoi
conclusions_pour_tass.pdf

Dernière modification par M1960 (24/08/2018 22h29)