Cette discussion porte sur la taxe Protection Universelle Maladie (PUMA), une cotisation sociale française qui remplace l'ancienne Couverture Maladie Universelle (CMU).
Les participants expriment d'abord des difficultés à comprendre les modalités de cette nouvelle taxe, notamment en ce qui concerne les seuils de revenus, les modalités de calcul, les ayants droit... Ils déplorent le manque de clarté de la nouvelle réglementation et s'interrogent sur leurs obligations. D'autres s'inquiètent de la rétroactivité de la loi et de son impact sur leurs situations financières.
Certains participants font part de leurs démarches pour contester la taxe, notamment le recours à la Commission de Recours Amiable (CRA) ou au Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS). Ils relèvent des incohérences dans les réponses et décisions des différents organismes, et déplorent le manque de professionnalisme de l'URSSAF. Ils s'interrogent sur la légalité de la taxe, notamment en ce qui concerne le non-respect des délais d'appel à cotisation et la prise en compte de revenus déjà taxés à la CSG.
D'autres partagent des informations sur les décisions de justice et les jurisprudences relatives à la taxe PUMA, et s'interrogent sur les chances de succès des différentes voies de recours. Ils échangent également des conseils sur les stratégies à adopter pour minimiser l'impact de la taxe, comme la création d'une société patrimoniale ou le recours à une assurance privée.
tatin a écrit :
Bonjour,
Il est dans leurs consignes de ne pas répondre au courrier et encore moins aux emails.
Il faut traiter avec le TASS, oui, mais c’est lÚrssaf qui en mi-novembre avait fourni un adresse e-mail pour discuter de la PUMA et a assez bien répondu aux mails.
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Bonjour à tous,
Je rejoins à mon tour cette discussion car je suis redevable pour le moment, ainsi que mon mari, de la cotisation subsidiaire maladie sur nos revenus immobiliers de loyers (tous les deux avons quitté nos jobs salariés). A côté de ça je suis auto-entrepreneur (BIC) depuis quelques années pour bénéficier de la protection sociale (j’achète et vend des objets divers sur le fameux site de vente d’objets d’occasion).
La question que je me pose est la suivante : est-ce que pour y échapper je dois dégager un chiffre d’affaire annuel supérieur à 3973€ (10% du PASS) ou de 13700€ pour tenir compte de l’abattement forfaitaire de 71% représentatif des frais en régime micro-BIC ?
J’ai cherché partout et pour l’instant je n’arrive pas à mettre la main sur cette information. Partout on parle de revenus d’activité mais nulle part du mode de calcul de ce revenu dans le cas du régime micro-BIC.
Merci à tous ceux qui contribuent à cette discussion !
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Bonjour,
Apparemment les liens renvoient sur une page du forum ?
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Bonzai a écrit :
Bonjour à tous,
La question que je me pose est la suivante : est-ce que pour y échapper je dois dégager un chiffre d’affaire annuel supérieur à 3973€ (10% du PASS) ou de 13700€ pour tenir compte de l’abattement forfaitaire de 71% représentatif des frais en régime micro-BIC ?
J’ai cherché partout et pour l’instant je n’arrive pas à mettre la main sur cette information. !
Vous pourriez téléphoner àl’Urssaf, reseignements PUMA : 0 810-594 267
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@bonzai
Tout est très clair dans la circulaire du 15 novembre 2017 http://circulaires.legifrance.gouv.fr/p … _42766.pdf
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Nouvel essai :
tass_2.pdf
Bonsoir.Mon dernier essai est concluant.Ma dernière mouture pour le TASS est sur le forum.J’attends donc vos avis, conseils et/ou critiques.Cordialement.
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@saufi. Merci pour votre retour.
Oui j’ai épluché cette circulaire. Dans le paragraphe qui détaille les revenus pris en compte dans le calcul, il est indiqué : "Pour les micro-entrepreneurs, la cotisation forfaitaire maladie est calculée sur le bénéfice par application de l’abattement forfaitaire au chiffre d’affaire de 87% (bénéfices agricoles), de 71 % (activités de vente et assimilées), de 50 % (prestations de service et locations meublées) ou de 34 % (activité relevant des BNC)."
Il est écrit : "La CFM est "calculée sur" le bénéfice par application de l’abattement". Pour moi, l’expression "calculée sur" veut dire que l’assiette prise en compte pour le calcul de la CFM est composée des BIC une fois l’abattement déduit… Or les BIC ne font pas partie des revenus taxés justement !
Non ?
C’est plus clair pour vous ?
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Bonjour,
1° Ne pas inclure dans vos conclusions votre demande de report
2° Je ne vois pas le canevas proposé
3° Cela sent un peu trop le copier/coller type Bornhauser
4° Pourriez-vous expliquer ce qu’est l’illégalité externe ?
5° La «longueur» de ces observations est justifiée par le «flou artistique» de cette
nouvelle cotisation… Je vous conseille de retirer cette phrase
M1960 a écrit :
Nouvel essai :
tass_2.pdf
Bonsoir.Mon dernier essai est concluant.Ma dernière mouture pour le TASS est sur le forum.J’attends donc vos avis, conseils et/ou critiques.Cordialement.
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tatin a écrit :
Bonjour,
3° Cela sent un peu trop le copier/coller type Bornhauser
En effet c’est le Bornhauser, mais pourquoi pas? Si l’argument est valide (et il est passé avec succès par les filtres d’un juge et le Conseil d’Etat pour atteindre le CC) il devrait être posé devant toutes les instances judiciaires concernés.
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Bonjour, pour l’illégalité externe voir post 752 de Saufi.L’illégalité externe porte non sur le contenu de la décision mais sur la manière dont elle a été prise.Oui, c’est copié collé sur Bornhauser mais mes connaissances juridiques sont limitées…Quant au canevas proposé, je suis prête à réceptionner des exemples.Je vais rectifier quelques passages et l’envoyer comme ça.On verra bien.Apparement, personne n’en est au stade ou je suis puisque je ne vois aucun exemple de lettre au TASS sur le forum ?
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Gadfly a écrit :
…
La QPC actuellement devant le CC (décision attendue le 4 oct) met en cause l’article 380-2 du CSS et les arguments sont identiques.
Document ici :
https://www.conseil-constitutionnel.fr/ … sinece.pdf
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Si j’ai le temps, je mettrai le canevas type de conclusions que j’ai l’habitude d’envoyer devant toutes les juridictions.
Je ne prétends pas que c’est ce qu’il faut absolument faire mais cela s’inspire de ce que font les avocats.
C’est en quelque sorte du copier/coller mais retravaillé et adapté à ma sauce et situation
M1960 a écrit :
Bonjour, pour l’illégalité externe voir post 752 de Saufi.L’illégalité externe porte non sur le contenu de la décision mais sur la manière dont elle a été prise.Oui, c’est copié collé sur Bornhauser mais mes connaissances juridiques sont limitées…Quant au canevas proposé, je suis prête à réceptionner des exemples.Je vais rectifier quelques passages et l’envoyer comme ça.On verra bien.Apparement, personne n’en est au stade ou je suis puisque je ne vois aucun exemple de lettre au TASS sur le forum ?
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@Gadfly
Dans votre post 770 vous annoncez que la décision est attendue pour le 4 octobre… or à ce jour aucune trace de cette date sur le site du CC…. Ni en ce qui concerne l’audience publique et encore moins la date de décision rendue.
Pouvez-vous nous éclairer sur cette date ?
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1 #789 27/08/2018 14h39lechienraleur a écrit :
@Gadfly
Dans votre post 770 vous annoncez que la décision est attendue pour le 4 octobre… or à ce jour aucune trace de cette date sur le site du CC…. Ni en ce qui concerne l’audience publique et encore moins la date de décision rendue.
Pouvez-vous nous éclairer sur cette date ?
La QPC a été déposée le 5 juillet. Le CC a 3 mois pour rendre une décision. A ce jour la dernière audience publique fixée est le 11/9 et concerne les QPC dont la date limite pour les demandes en intervention allaient jusqu’au 24 août. L’audience publique pour cette QPC (demandes en intervention acceptées jusqu’au 27/08) devrait être le 18/09.
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Bonjour.Je vais adresser ma lettre au TASS vendredi au plus tard.Telle quelle puisque apparemment personne dans le forum n’en est à mon stade…Un dernier petit conseil : dois-je envoyer dans le bordereau des pièces jointes la photocopie du qpc devant le Conseil Constitutionnel ? Cordialement.
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@M1960
Bonsoir,
en l’état actuel des choses je ne vois aucune utilité à joindre ce document…. De toute façon, compte-tenu des délais en cours dans les TASS le CC aura apporté une réponse largement avant que vous ne soyez convoqué.
Fonction de la réponse qui aura été donné par le CC, il sera à ce moment judicieux ou pas, de s’appuyer sur cette dernière.
Je viens de lire votre dernier pdf et j’avoue ne pas tout comprendre…..
L’objet à l’instant donné et de saisir le TASS puisque les deux premiers échelons ne vous ont pas apporté satisfaction…. En clair et pour faire simple:
L’URSSAF vous demande de payer une cotisation (vous discutez, ou pas, avec eux…) et n’étant pas satisfait vous saisissez la commission de recours amiable.
La commission ne donne pas suite à votre saisine, vous n’êtes toujours pas satisfait et dans les délais impartis vous décidez de saisir le TASS (en fait la chambre administrative du tribunal d’instance ou de grande instance dont vous dépendez géographiquement)
On moment où l’on parle vous en êtes là……
Donc selon moi le courrier de saisine doit être beaucoup plus simple, il n’y a pas encore lieu de développer …
Mais bon, ce n’est que mon avis….
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Bonjour.Concernant mon dernier courrier que j’adresse lundi au TASS plus une copie pour l’URSSAF il convient de voir le post 759 de Tatin qui mentionne : "vous devez faire des conclusions écrites… "
Cordialement.
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Si vous le voulez…..
Je ne suis personnellement pas un habitué du TASS, mais en ce qui me concerne j’ai adressé au secrétariat du TGI de Grenoble (puisque c’est celui dont je dépend) ma demande de saisine… J’ai eu un retour en courrier simple de ce même secrétariat confirmant ma saisine.
Maintenant je vais tranquillement attendre que la date d’audience me soit notifiée (minimum 15 jours avant), il sera toujours temps à ce moment là d’adresser mes conclusions.
Nonobstant que le CC aura rendu son avis d’ici là, il sera donc largement temps d’appuyer sur tel ou tel point…..
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Bonjour,
C’est aussi mon avis, le courrier de M1960 n’est, si j’ai bien compris , que la saisine du tass. Le courrier mis sur le forum sera à réserver lors qu’il connaitra la date de l’audience puisque si je me rappelle bien elle a demandé un report
lechienraleur a écrit :
@M1960
Bonsoir,
en l’état actuel des choses je ne vois aucune utilité à joindre ce document…. De toute façon, compte-tenu des délais en cours dans les TASS le CC aura apporté une réponse largement avant que vous ne soyez convoqué.
Fonction de la réponse qui aura été donné par le CC, il sera à ce moment judicieux ou pas, de s’appuyer sur cette dernière.
Je viens de lire votre dernier pdf et j’avoue ne pas tout comprendre…..
L’objet à l’instant donné et de saisir le TASS puisque les deux premiers échelons ne vous ont pas apporté satisfaction…. En clair et pour faire simple:
L’URSSAF vous demande de payer une cotisation (vous discutez, ou pas, avec eux…) et n’étant pas satisfait vous saisissez la commission de recours amiable.
La commission ne donne pas suite à votre saisine, vous n’êtes toujours pas satisfait et dans les délais impartis vous décidez de saisir le TASS (en fait la chambre administrative du tribunal d’instance ou de grande instance dont vous dépendez géographiquement)
On moment où l’on parle vous en êtes là……
Donc selon moi le courrier de saisine doit être beaucoup plus simple, il n’y a pas encore lieu de développer …
Mais bon, ce n’est que mon avis….
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J’ai reçu la convocation du TASS pour le 28 septembre.Ne pouvant m’y rendre et n’ayant à ce jour reçu aucune réponse pour mon report d’audience, je sais aussi que le jugement peut être rendu en mon absence…Donc je préfère anticiper et envoyer mes conclusions.Cela est peut être plus prudent…
Ce qui m’étonne un peu dans ce forum c’est qu’apparemment je suis la seule personne à être à ce stade.Aucun retour de convocation de TASS pour personne ?Aucune préparation en vue ?
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A titre perso, j’ai déjà fait en 3 ans 3 audiences au TASS et j’en suis au niveau de la cour d’appel près de laquelle je suis convoqué en décembre 2018. Mais cela ne concerne pas la CSM mais le calcul de cotisations.
Au terme de la dernière audience du Tass, l’urssaf a été condamnée à me rembourser un trop versé.
N’étant pas d’accord sur le montant défini par le TASS, j’ai décidé de faire appel de cette décision.
Depuis maintenant une dizaine d’années, j’ai assisté à une dizaine d’audience au TASS. Et systématiquement je procède de la même façon telle que déjà décrit sur cette file
Vous êtes peut-être la seule qui accepte d’en parler sur ce forum.
En termes de retour de convocation de TASS, que voulez-vous savoir ?
M1960 a écrit :
J’ai reçu la convocation du TASS pour le 28 septembre.Ne pouvant m’y rendre et n’ayant à ce jour reçu aucune réponse pour mon report d’audience, je sais aussi que le jugement peut être rendu en mon absence…Donc je préfère anticiper et envoyer mes conclusions.Cela est peut être plus prudent…
Ce qui m’étonne un peu dans ce forum c’est qu’apparemment je suis la seule personne à être à ce stade.Aucun retour de convocation de TASS pour personne ?Aucune préparation en vue ?
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En ce qui me concerne j’accepterai tout à fait d’en parler….. une fois que j’y serais !
J’ai envoyé le 2 août ma demande de saisine, retour le 20
j’attends maintenant la suite…. les services de l’URSSAF sont bien identifiés
Dans l’attente….
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J’ai bien lu dans le post de Tatin :
"Bien que la procédure soit orale, vous devez faire des conclusions écrites et les envoyer au minimum 15 jours avant la date d’audience à l’autre partie (URSSAF) et bien sûr au TASS".
Ma convocation si elle n’est pas reportée aura lieu le 28 donc dans un peu plus de quinze jours…
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Si vous en avez la possibilité appelez le greffe du Tass pour savoir au niveau de votre demande de report d’audience
M1960 a écrit :
J’ai bien lu dans le post de Tatin :
"Bien que la procédure soit orale, vous devez faire des conclusions écrites et les envoyer au minimum 15 jours avant la date d’audience à l’autre partie (URSSAF) et bien sûr au TASS".
Ma convocation si elle n’est pas reportée aura lieu le 28 donc dans un peuples de quinze jours…
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lechienraleur a écrit :
@Gadfly
Dans votre post 770 vous annoncez que la décision est attendue pour le 4 octobre… or à ce jour aucune trace de cette date sur le site du CC…. Ni en ce qui concerne l’audience publique et encore moins la date de décision rendue.
Pouvez-vous nous éclairer sur cette date ?
La date de l’audience publique a enfin été fixée pour le 18 sep à 9h30.
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