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Création de logements dans une cour : aspects juridiques et techniques

Transformation d'une réserve en logement : aspects juridiques et techniques

Cette discussion porte sur la transformation d'une réserve de 20 m² située dans la cour d'un immeuble de rapport en un ou plusieurs studios. Un membre, Lili, souhaite obtenir des informations sur les aspects juridiques et techniques de ce projet. Elle s'interroge notamment sur les démarches administratives nécessaires et les coûts associés. Les concepts clés abordés sont la réglementation urbanistique, les démarches administratives, et les coûts de construction.

Les participants mettent en avant l'importance de contacter le service instructeur du Droit du Sol, soit la mairie, soit la communauté de communes, pour obtenir des informations sur les réglementations locales et les autorisations nécessaires. Un argument principal concerne l'obtention d'un avis sur le projet auprès des services compétents, ce qui nécessite une définition précise du projet et des surfaces concernées. Une autre tendance notable réside dans la discussion sur la potentielle déductibilité fiscale des coûts de construction, un membre mentionnant une possibilité de déduction dans le cadre du BIC/LMNP, sujet nécessitant confirmation par un expert.

Concernant les aspects techniques, la discussion évoque l'installation de compteurs électriques supplémentaires et les coûts associés. Lili soulève la question des fourchettes de prix au m², question difficile à répondre sans plus de détails sur le projet. Le manque d'isolation du bâtiment existant est également implicitement soulevé comme un facteur à prendre en compte. L'estimation des coûts de construction reste donc une question ouverte, nécessitant un devis de professionnels. La discussion ne fournit pas de réponse précise sur la taxe d'aménagement, mentionnant seulement que la taxation dépendra du zonage.

En résumé, la discussion met en lumière les complexités liées à la transformation d'une réserve en logement, soulignant la nécessité d'obtenir des conseils auprès des services compétents et de professionnels du bâtiment pour évaluer les aspects juridiques, administratifs et financiers du projet.


#1 10/06/2017 21h57

Membre (2014)
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Bonjour à tous,

Je sollicite votre aide car je ne trouve pas de réponse à mes questions, d’autant que l’aspect juridique a pas mal évolué (suppression de la taxe parking etc..)

Je viens tout juste d’acquérir un immeuble de rapport dans une ville de plus de 100k habitants, comprend 5 logements et une cour. Une partie de la cour a été bâtie pour en faire une réserve par l’ancien  propriétaire : 4 murs partiellement carrelé, dalle de béton carrelé, toit simple. Pas d’isolation, électricité provenant du compteur du logement au RDC. La surface au sol est d’environ 20 m². La cour est entourée de murs d’environ 2m/2,5m.

Je m’interroge sur la possibilité de le transformer en studio, voir de rajouter un étage  pour faire soit un duplex, soit 2 studios, en rajoutant un escalier extérieur.

Quels sont les interlocuteurs à questionner : service urbanisme de la mairie ? Ou peut-on trouver les infos ? Quid de la taxe d’urbanisme ?

Sur l’aspect purement technique, je sais qu’en plus du prix de la construction il faudra rajouter un (ou 2 compteurs EDF), et que cela est particulièrement coûteux. Je sais que c’est compliqué de répondre comme cela mais quelle fourchette de prix/m² peut-on envisager ?
Je sais aussi que rien n’est déductible dans le cadre d’une création de logement…

Si certains ont des expériences similaires n’hésitez pas à m’en faire part smile

Merci pour vos réponses !

Lili

Mots-clés : création, juridique, logement, technique


Quand souffle le vent du changement, certains construisent des murs, d'autres des moulins (proverbe chinois).

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#2 10/06/2017 22h25

Membre (2015)
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ENTJ

Bonjour,

Il faut contacter le service instructeur du Droit du Sol : cela peut être la Mairie ou la Communauté de Communes.
Dans ce dernier cas, la mairie renseigne souvent très mal.
Le service instructeur vous donnera également une approximation de la TA en fonction du taux voté sur le zonage.
mais, si vous vous en tenez aux surfaces existantes et donc déjà taxée par le passé (pas par la TA mais c’est pareil) vous ne payerez rien.

Et sinon, vous pouvez tenter d’interroger les services de la DDT locale sur les obligations par exemple en matière de stationnement et autres.

Vous pouvez également demander un avis sur votre projet et sur la demande : mais  il faut que vous définissiez votre projet et que vous précisiez les surfaces.


Tant que t'as pas vendu t'as pas gagné. Mais t'as pas perdu. Mais t'as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*

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#3 11/06/2017 11h41

Membre (2013)
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Lili a écrit :

Je sais aussi que rien n’est déductible dans le cadre d’une création de logement…

Au foncier c’est effectivement absolument certain.

Par contre au BIC/LMNP, sauf erreur de ma part, il me semble que cela est possible… si un expert peut confirmer ?


Par vent fort, même les pintades arrivent à voler

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