Cour commune transformée en parking : qui est propriétaire ?

L’argument juridique du locataire, sans voiture, est une cour "commune", précisée dans son bail : or elle ne donne pas le droit à une place de parking particulière, mais simplement à l’usage global de la cour. Si son bail ne mentionne pas une place de parking spécifique, il n’y a pas droit. Comme la cour perd son caractère "commun", du fait de l’intervention d’un géomètre, il ne peut plus réclamer d’agir dans la cour séparée, et les locataires de l’autre immeuble ne peuvent pas non plus aller dans "sa" cour. Au lieu d’une cour commune, il y a deux cours privées… Si le tribunal le suit, cela revient à interdire la division d’immeubles et de parties communes pour un seul locataire…
Quant à l’intérêt à agir, vu qu’il n’a pas de voiture, cela sent son procédurier qui énerve les juges… Si depuis 5 ans il n’utilise plus cette possibilité, non mentionnée spécifiquement dans le bail, il ne peut évoquer une tradition.
Quant aux avocats, j’en connais peu qui vont voir la partie adverse pour leur annoncer : "soyez tranquille, on va perdre !" … En fait l’intérêt de l’avocat du locataire est de faire peur pour obtenir un arrangement amiable : son client touche une petite indemnité et renonce à son droit, lui gagne en réputation, et son brave procédurier lui apportera de nouvelles causes à défendre…
Notez bien que je ne suis pas juriste, même si j’ai traîné quelques années en fac de droit…
Rastignac

Soit le locataire demande l’annulation de la division de la cour commune en deux cours séparées, au motif que son bail en  mentionne l’usage, et là le juge tranchera. S’il lui donne raison, il devient en pratique impossible de séparer des parties communes dans toute la France…
Mais pour demander une place de stationnement, il faut des preuves : or ce n’est pas signalé dans le bail, puisqu’elle n’avait pas été créée à l’époque, et elle n’a pas de voiture depuis 5 ans. C’est une procédure abusive, moi j’envisagerai une demande de dommages et intérêts, pour lui faire peur…
Un exemple simple : madame X est sans voiture depuis 5 ans, un locataire, monsieur Y utilise "sa" place (jamais signalée dans le bail) depuis 5 ans parce qu’elle est libre. Madame X, sans voiture, peut-elle faire un procès à monsieur Y car elle estime avoir un droit de stationnement acquis par l’usage des décennies précédentes ? Ridicule…
Rastignac

Il serait quand même intéressant de savoir devant quel type de tribunal, et la formulation de la plainte ou de l’instance. Dire qu’elle vous a "mis au tribunal" n’est pas très précis.

Je trouve les arguments de Rastignac très pertinents…

J’en ajoute un : vous avez acheté 2 places de parking, pas une cour commune. S’il y a quelqu’un qui l’a privé de sa "cour commune", c’est l’ancien propriétaire qui a divisé l’immeuble en ne respectant pas le "droit à l’usage" de la locataire de cette cour commune. En vous attaquant vous, j’ai l’impression qu’elle attaque la mauvaise personne.

Après, je ne suis pas juriste non plus. Comme dit GBL, votre avocat est sans doute bien plus compétent que nous.

Complément : En écrivant

GoodbyLenine a écrit :

… même si j’aurais plus tendance à croire l’avocat de l’Adil (qui n’a rien à gagner dans la procédure).

je n’avais pas du tout imaginé que l’avocat de l’Anil pourrait être celui de votre adversaire.

De manière générale : ne discutez jamais directement avec un avocat de l’autre partie (vous risquez juste de lui donner des billes, ou de vous faire influencer/manipuler/intimider…). Seul votre avocat devrait éventuellement le faire.

Non désolée si je me suis mal exprimée. Son avocat n’est pas celui de l’Adil. J’ai juste téléphoné à L’Adil car leur avocat m’avait déjà renseigné très clairement sur un point mineur avant l’achat de mon deuxième bien.
Mais elle a un avocat tout autre.

Pour répondre à votre question d’hier, il convient de rappeler que vous êtes en défense, et la locataire en attaque (plaignante) : c’est au plaignant d’avancer les preuves de ses dires.
En l’espèce (comme disent les vrais juristes), la locataire avance une "tradition" qui lui donnerait l’usage d’une place de parking. Le juge doit trancher entre le droit d’usage de cette "tradition" et la division de la cour commune. Or vous savez qu’elle n’a pas de voiture depuis quelques années. Dans les pièces demandées au procès, réclamez donc l’attestation d’assurance de sa voiture depuis les 5 dernières années, pour prouver qu’elle se sert de sa voiture, et donc que la susdite "tradition" existe. Ne vous contentez pas de la carte grise du véhicule ; elle a peut-être gardé une épave quelque part, et demandez aussi la "vignette auto" de son carosse des 5 dernières années.
Puisqu’elle bénéficie de l’aide judiciaire, je pense que la soi-disante automobiliste ne "roule pas sur l’or", et donc qu’elle n’a payé ni assurance ni vignette auto depuis longtemps. Résultat : la "tradition" invoquée n’existe pas depuis des années, et le juge n’a même pas à vérifier le soit-disant droit de la locataire…
Pour votre histoire de N° bis ou non, j’éviterai toutes remarques, pour deux raisons :
1/En terme d’image, la plaignante a un dossier pour le moins embrouillé ; vous, au contraire, vous jouez la carte de la clarté.
2/ Restez sur le plan des principes, où vous gagnez haut la main, plutôt que d’entrer dans une bagarre douteuse sur un point secondaire… N’amenez pas le sujet, contentez-vous de répondre aux demandes de la partie adverse. C’est à elle de bosser…
Rastignac

Dernière modification par Rastignac (27/04/2016 14h40)

Pour la cour commune, elle peut être divisée si les propriétaires le souhaitent, entre deux immeubles, disons A et B. Le locataire récupère la part de la cour "A" attribuée à son immeuble "A", et rien de plus, sinon que cette nouvelle cour "A" n’est plus commune aux autres locataires de l’immeuble "B", qui ont leur propre cour privée "B". La jouissance de cette cour commune "A" , plus petite que l’ancienne, est améliorée, en ce sens qu’elle est réservée aux habitants de l’immeuble A. Cette modification, qui réduit la taille de la cour mais en limite le nombre d’usagers, ne change pas substantiellement le contrat de location de la plaignante.
Pour qu’un locataire fasse annuler une division de partie commune, il faut qu’il fournisse une cause valable, et pas simplement un article du bail surinterprété. Ici, la raison avancée est non seulement légère, mais aussi mensongère, car la plaignante a perdu sa qualité d’automobiliste…
Pour les indemnités, même et surtout si elle ne peut les payer, il est bon de faire un peu peur aux procéduriers, qui ne souhaitent pas forcément avoir envie de la visite d’huissiers…
Rastignac