Snamm : étude de cas immobilier (unité foncière et division parcellaire)

Bonjour,

Sur votre phrase en gras : oui c’est bien ainsi que l’entende les services de l’Etat (je fût employé dans un BE de géomètre il y très longtemps).

Par contre je ne vois pas de quel 10% vous parlez ; j’imagine que vous évoquez le CES du PLU ? Ce serait bien de le préciser.
Si tel est le cas dans quel zonage êtes vous et êtes vous sur certain d’avoir bien lu compris la règle ?
Le COS à disparu ; le but est de densifier, notamment en centre urbain cf Grenelle ALUR etc.
Un tel CES POURRAIT revenir à conclure que :
- les élus ont contourné la règle ?
- il s’agit d’un très vieux POS devenu PLU qui va donc être bientôt "Grenellisé" et il est urgent d’attendre pour votre projet (sous réserve que vous apportiez les réponses aux questions supra, et que vous soyez en centre urbain etc) ?

Vous étiez au POS et non pas au COS, lapsus ! 

ZoneUD : secteur assez éloigné du centre. En cas de bâti diffus (cohérent avec la règle des "10%" qui voudrait peut être préserver une sorte d’unité architecturale, artifice de bureau d’étude à la noix habitué à faire du POS), ce genre de zonage peut basculer en zone Naturelle lors d’une Grenellisation par Révision du document actuel. Zone  Inconstructible sauf extensions, changements de destinations éventuels, bâtiments agricoles.

Cet article 9.2 n’a à priori aucun bon sens avec du 10%  et n’aurait pas du échapper à la vigilance des services de l’Etat dans le cadre du contrôle de légalité.
Le fait est qu’une règle, même illégale ou idiote, si elle est inscrite au règlement doit être appliquée par les services instructeurs.

Allez sur le site de la commune et regardez si un nouveau PLU est commencé ; celui ci sera forcément Grenelle et surtout il y a des possibilités de se faire entendre au fil de la procédure. La durée d’élaboration une fois le PLU prescrit est d’au minimum 2 ans.

Si l’on suppose que la commune traîne volontairement et que vous êtes pressés, pensez la division en fonction soit d’un futur CES beaucoup plus favorable, soit en gardant en mémoire que seules les extensions (mesurées donc d’environ 30% maximum) et les annexes (en général située dans un rayon de 20 mètres des constructions) seront probablement possibles en zone Naturelle.
Si vous avez des plans et des questions, je tenterais d’y répondre bien volontiers et de vous donner un avis plus précis sur une éventuelle évolution du zonage.

Ce genre de dossier est intéressant car il met en évidence que vous risquez de passer à coté de "quelque chose" à l’avenir malgré le recours au géomètre et au notaire qui ne sont ni urbanistes ni aménageurs, mais si vous portez à leur connaissance ces éléments ça devrait aller sans soucis surtout pour le géomètre qui va comprendre immédiatement.

Dernière modification par Iqce (19/10/2017 21h25)