Couple non marié et non pacsé : attention à la succession !

Merc.i pour votre réponse mais vous n’indiquez pas si vous avez fait la liste de tout vos biens ou fait une répartition globale.

Non pas de liste. Répartition globale.
La répartition entre descendants peut toutefois rapidement tourner à la foire d’empoigne. Je connais deux méthodes pour gérer cela.
1- Certaines personnes se proposent (moyennant finance) afin d’établir une répartition équilibrée sans parti pris. Le fait que cette personne soit étrangère à la famille est primordial. Pas de beau-frère, cousin éloigné ou amis d’un des descendants.
2- on demande à tous les descendants de faire la liste précise et ordonnée des biens qu’ils souhaitent. Par la suite, on tire au sort l’ordre de passage et chacun donne le premier de sa liste et le prend. Et ainsi de suite.

77pourcent a écrit :

Ce serait bizarre de rédiger son testament a 40 ans…

Moins bizarre que de manifester pour sa retraite à 25 ans !

MaturinF a écrit :

Bonjour,

Je suis pacsé 2 jeunes enfants et avec ma femme on aimerait faire un testament pour se protéger ainsi que les enfants.

La question est de savoir si quand on fait un testament on peux écrire je donne 1/3 de mes avoirs financiers à chacun des trois et 1/3 de mes biens immobiliers à chacun des trois ou si je dois faire un inventaire de tous les biens et a chaque fois dire que je donne un tiers a chacun.

Dans le cas de l’inventaire quid dans quelques années des évolutions de patrimoine, il faut refaire un testament a chaque changement.

Savez vous enfin si c’est dans le même testament qu’on indique vouloir confier, dans le cas précis ma sœur, le fait d’élever ses enfants?

normalement ma femme doit appeler le notaire mais j’aime bien avoir plusieurs avis même si forcement lui devrait me dire de faire le testament authentique car plus chère.

Merci

Très bonne initiative,
Oui un testament est à faire évoluer au fil du temps des années, des évènements de la vie et vous faire aider par un notaire ou un avocat est essentiel (en tout cas pour la 1ère version). Vous pourrez par la suite adopter moins de formalisme (des solutions en ligne type testamento existe)
La désignation de personnes qui auraient la responsabilité de vos enfants peut être faite sur un acte séparé ou dans le même testament, au choix.

Dans la mesure où chacun de vos deux enfants doit bénéficier légalement d’un tiers de votre patrimoine à sa valeur au jour de votre décès (c’est ce qu’on appelle la réserve héréditaire), il serait, à mon sens, plus simple d’indiquer que vous léguez la quotité disponible, à savoir le tiers restant, à votre partenaire. Le fait d’être trop précis dans la répartition de votre patrimoine pourrait compliquer un éventuel partage amiable entre vos enfants et votre partenaire après votre décès.

Il est également possible de désigner dans le testament un tuteur pour vos enfants dans le cas où vous et votre partenaire décéderiez avant leur majorité

Bonjour,

Le régime patrimonial par défaut du pacs est justement la séparation de biens.

Vous avez de nombreuses informations sur le site du gouvernement.



L’inconvénient de la convention classique (cerfa 15726) est que vous devez choisir un format d’aide matérielle, à proportion de vos revenus ou d’un montant fixe maximal annuel, n’est pas prévu le 50/50% par exemple.

Vous êtes également redevables des dettes contractées par l’autre, si elles ont pour destination la vie commune et si elles ne sont pas manifestement excessives (c’est à dire ?).

L’avantage c’est que vous pouvez rédiger votre propre convention de pacs personnalisée avec un notaire, et donc vous assurer contre les risques qui vous déplaisent (et modifier les précédentes clauses)…

Niveau IR, à l’époque où j’avais fait les calculs, le pacs est très avantageux dans un couple où les revenus sont inégaux entre les partenaires, et aucun effet si les revenus sont quasi identiques. En tout cas pour notre situation à l’époque, à vous de faire la simulation avec l’outil du gouvernement.

Un pacs se rompt en quelques jours avec une LRAR à destination de l’administration qui vous a pacsé, et la signature des deux partenaires, ou en cas de refus de l’un des deux de signer, par LRAR par voie d’huissier (donc un peu de frais et de délai mais ça reste raisonnable).

Regardez au niveau des allocations familiales, si vous en avez aujourd’hui, est-ce que vous pacser et donc modifier votre RFR, aurait une incidence sur ce type d’aides ? Peut-être un impact sur le montant de la pension alimentaire que vous percevez.

Pensez au testament au profit du conjoint survivant pour la résidence principale au moins, car le partenaire de pacs n’a pas de droits sur la succession de son conjoint, sauf via un testament justement.

legalplace a écrit :

A retenir ! En présence d’enfants dans un PACS, le défunt ne peut léguer que la quotité disponible au bénéficiaire du testament.

Nh25 a écrit :

En cas de décès, nous souhaitons que les biens de la personne décédée vont aux enfants.

C’est justement le cas avec un pacs, sauf pour ce qui est définit autrement par un testament.

Oui au mieux la quotité disponible*, il ne semble pas y avoir d’équivalent de "donation entre époux" pour les pacsés, donation qui permet de léguer à son conjoint jusqu’à 100% de l’usufruit de la RP.

*la moitié du patrimoine du partenaire en présence d’un enfant
* le tiers en présence de deux enfants,
etc

Un article qui l’explique bien je trouve.
Mariage ou PACS : Quelle meilleure protection de la famille ?

Et un complément : PACS ou Mariage : Quelles différences (succession, retraite de réversion, rupture) ?

Pour transmettre une assurance vie, il ne faut pas se contenter de la clause classique mentionnant le conjoint (= mariage), mais préciser le partenaire pacsé cf PACS : Comment protéger son conjoint et partenaire ? Quels sont les droits du survivant ?.

Cela doit permettre de racheter aux enfants, leur part de la RP si le partenaire survivant ne souhaite pas la vendre.

Dernière modification par bibike (29/10/2020 10h12)

Je vous remecie pour vos différentes analyses
Pour l’info depuis le message rédigé en présentation, j’ai fait des donations aux enfants et placer une bonne partie en AV.

Bonjour si vous êtes en union libre et non pacsés, quand bien même vous avez institué votre compagne légataire de l’usufruit, elle devra payer 60% de droits de succession sur la valeur de l’usufruit reçu. Si vous vous pacsez c’est…0 euros !
Protéger son conjoint par un testament et se pacser c’est  mieux que rien, mais dans l’hypothèse d’un conflit entre les enfants et leur mère, et si l’essentiel de votre patrimoine est l’immobilier soumis à usufruit, il faut garder à l’esprit que si vous décéder et que la valeur de l’usufruit reçu par votre partenaire porte atteinte à la réserve de vos filles (le minimum légal auxquelles elles ont droit, en PLEINE PROPRIETE) on peut arriver à la conclusion que votre compagne doive indemniser vos filles. Je ne rentre pas trop dans les détails car c’est assez complexe, mais moralité : se marier reste encore en 2023 la meilleure solution pour protéger son conjoint car le conjoint est automatiquement bénéficiaire de droits en usufruit s’il le souhaite, et il n’y a pas de problème d’atteinte à la réserve des enfants.

Solution qui pourrait satisfaire vos objectifs :
- annuler le(s) testament(s).
- vous mariez sous un régime de séparation ( avec contrat de mariage préalable chez votre notaire)
- une fois mariés faire une donation entre époux (chez le notaire, environ 300 euros de frais)
- en cas de décès, la donation entre époux permet de "cantonner", c’est à dire limiter l’usufruit reçu par le survivant sur l’usufruit des biens immobiliers et non pas sur la totalité de votre patrimoine, et les enfants reçoivent le surplus (la nue-propriété des immeubles et la pleine propriété du reste de votre patrimoine).

Par contre, ne pas oubliez les droits de succession dus par vos enfants sur le montant de l’héritage après application d’un abattement de 100.000 euros par enfant.
En fonction du nombre d’enfants que vous avez, la facture sera donc plus ou moins salée et il pourrait être judicieux de revoir votre stratégie afin de diminuer le montant des droits de succession.

Bandini, le 28/04/2023 a écrit :

Avec ma compagne nous sommes depuis plus de 20 ans en union libre (avec testament pour l’usufruit des biens immobiliers)

Ca c’est clairement une erreur puisque comme relevé par Transatlantic, le conjoint survivant va payer 60 % de droits de mutation sur cet usufruit. Payer des droits de mutation sur quelque chose qu’on considère comme étant déjà à soi, c’est ballot. En plus il devra payer ces droits avec sa propre épargne puisqu’il ne lui est pas légué d’argent (ce qui est logique car cet argent serait lui aussi taxé à 60%). Il suffirait d’un pacs pour résoudre ce problème.

il me semblait logique qu’à mon décès mon patrimoine aille à mes filles, ma compagne ayant suffisamment de revenus et de patrimoine pour faire face à un éventuel décès (et vice-versa)

La preuve que non : ce legs de l’usufruit des biens immobiliers. Si vous étiez allé au bout de votre logique, vous vous seriez dit "je considère que tout doit aller aux enfants donc l’immobilier aussi, y compris le logement du couple. Le concubin survivant n’aura qu’à aller habiter ailleurs. C’est logique, il/elle a bien assez de revenus et de patrimoine pour se loger. Et puis si il/elle se remet en couple, je n’ai pas envie d’héberger gratuitement mon successeur !". C’est une logique qui se tient…

Rappels :
- le pacs crée les mêmes exonérations de droits de mutation qu’un mariage (80 724 € pour donation entre vifs et sans limite pour succession), mais il ne créer pas de droit à hériter -> testament obligatoire.
- le mariage protège encore mieux sur un point : la pension de réversion. Encore faut-il y a avoir droit (ne pas avoir des revenus "trop" élevés).
- tout dépend de vos objectifs, qui dépendent à leur tour de votre situation. Quelle proportion doit aller aux enfants, quelle proportion doit aller au concubin/partenaire de pacs/conjoint. "Trop" doter le conjoint n’est sans doute pas bon (mariage avec communauté universelle et donation au dernier vivant), car les enfants n’ont rien. Réciproquement, faut-il tout donner aux enfants et rien laisser au conjoint ou concubin ?
- C’est un réglage à faire par chaque couple, en fonction de leur situation et de leur volontés. Vos voisins de table n’ont rien à dire à ce sujet.
- notez aussi que ça s’anticipe : s’il y a beaucoup de patrimoine, il faut peut-être penser aux donations.
- il y a de nombreux solutions, citées notamment par Geronimo. Le spécialiste des solutions, c’est le notaire. Mais les solutions dépendent de vos objectifs. C’est pourquoi je me garde bien de vous donner un conseil. C’est votre situation, votre volonté, votre choix.

En mettant la RP en SCI avec Mme avec 1 part et les statuts adaptés, vous pourriez arriver au même résultat sans passer par les 60% de fiscalité, non ?

Pourquoi faire ce choix ? Au regard de votre profil ça a probablement été réfléchi.

Au temps du Consulat, on prête à Bonaparte le propos suivant :
les concubins ignorent la loi ?
la loi ignore les concubins !

à méditer

Bandini a écrit :

Le débat s’engage et après que j’ai annoncé qu’en cas de décès d’un des membres du couple nous souhaitions que sa part soit héritée par nos filles, il a reconnu que dans ce cas le Pacs n’avait pas d’intérêt.

Il y a une incohérence. Si vous voulez qu’à votre décès, uniquement vos filles héritent de votre patrimoine, vous devriez supprimer votre conjointe de votre testament. Si vous intégrez votre conjointe dans votre testament, c’est que vous voulez qu’elle hérite en partie de votre patrimoine, fût-ce l’usufruit sur certains biens.

En l’absence de pacs ou de mariage, elle est une étrangère, taxée au maximum sur la valeur de ce que vous lui transmettez. Simulez un décès à différents ages pour estimer la valeur de l’US et des droits de successions qu’elle devrait supporter (et vice versa)

Transatlantic, le 28/04/2023 a écrit :

Solution qui pourrait satisfaire vos objectifs :
- annuler le(s) testament(s).
- vous mariez sous un régime de séparation ( avec contrat de mariage préalable chez votre notaire)
- une fois mariés faire une donation entre époux (chez le notaire, environ 300 euros de frais)
- en cas de décès, la donation entre époux permet de "cantonner", c’est à dire limiter l’usufruit reçu par le survivant sur l’usufruit des biens immobiliers et non pas sur la totalité de votre patrimoine, et les enfants reçoivent le surplus (la nue-propriété des immeubles et la pleine propriété du reste de votre patrimoine).

Et le pacs, en présence des testaments actuels ou de nouveaux.

Annuler les testaments s’étudie fonction du contenu et des objectifs visés. En union libre, ils doivent nommer le conjoint comme héritier, puisqu’il n’a aucune qualité permettant de l’appeler autrement. Ce qui reste compatible avec la qualité de conjoint post mariage ou pacs.

Le régime en séparation nécessite un contrat devant notaire. Souvent, la DDV est directement intégrée dans le contrat de mariage, ce qui évite les émoluments pour une DDV hors conventions matrimoniales. Cela fixe la donation et la sécurise, puisqu’elle devient irrévocable, contrairement à une donation extéieure au contrat de mariage, qui nécessitera un acte à part (et donc des frais).

Il n’est pas évident, humainement parlant, de justifier devant le notaire le souhait de sortir la DDV du contrat de mariage, puisque le principal intérêt de sortir cette DDV est de se préserver la possibilité de la révoquer au cours du mariage, typiquement au début de la procédure de divorce. Ce qui revient, en pleine organisation de mariage, à évoquer le futur divorce … pas simple, quoi que ce devrait être le cas

Kabal a écrit :

Nous sommes Pacsés en séparation et nous avons fait classique. Elle héritera de la part réservataire et mes enfants du reste.

Probablement une coquille : votre conjointe n’est pas réservataire. Vos enfants, avec cette conjointe comme avec d’autres, le sont. Elle recevra son leg dans le cadre dans les limites de la quotité disponible.
- 1 enfant : elle peut recevoir jusqu’à 50% de votre patrimoine
- 2 enfants : elle peut recevoir jusqu’à 33% de votre patrimoine
- 3 enfants ou plus : elle peut recevoir 25% de votre patrimoine.

Xazh :  aucun notaire ne conseille d’intégrer la DDV dans un contrat de mariage, justement parce qu’elle devient irrévocable.