Prime d'activité et revenus du patrimoine : impact de la séparation de biens

Cette discussion porte sur le refus de la CAF d'accorder une prime d'activité à une ex-compagne suite à la déclaration de revenus du patrimoine de son ex-conjoint, malgré un régime de séparation de biens lors de leur pacs. Un membre, Samuel222, relate que la CAF a refusé la demande de sa compagne en imputant 10 000€ de ses 20 000€ de plus-values et dividendes à son ex-compagne, en raison d'une télétransmission imparfaite des données fiscales.

Les autres participants s'interrogent sur le régime matrimonial en vigueur lors du pacs. La séparation de biens est confirmée par Samuel222, point crucial pour contester la décision de la CAF. Le manque d'IFU (Instruction Fiscale Unique) est évoqué comme une difficulté pour justifier la titularité exclusive des placements. Cependant, la possibilité d'utiliser un relevé de compte bancaire comme preuve alternative est avancée.

L'argument principal des participants est que la CAF a commis une erreur en imputant des revenus au conjoint alors qu'un régime de séparation de biens était en vigueur. La solution proposée est de fournir des justificatifs probants à la CAF, démontrant la propriété exclusive des placements, pour obtenir une révision de la décision. Il est également suggéré de contacter le Centre des impôts des particuliers pour clarifier la transmission des informations fiscales et obtenir une attestation de non-attribution des revenus au second conjoint.

La tendance notable est l'importance de la gestion des informations fiscales, notamment lors de situations de séparation. La discussion met en évidence la complexité des interactions entre administration fiscale et organismes sociaux, ainsi que l'impact sur les droits sociaux des individus. L'accent est mis sur l'importance des justificatifs pour prouver la titularité des revenus du patrimoine.

Enfin, cette discussion souligne l'importance d'une bonne gestion administrative, notamment en matière fiscale, pour éviter les difficultés liées aux prestations sociales.