Assurance vie et clause bénéficiaire standard : traitement du conjoint pacsé ?

Bonjour Skywalker31,

a) S’il s’agit de la clause standard : "en cas de décès de l’assuré, sera transmis au conjoint, à défaut aux enfants nés ou à naître, vivants ou représentés, à défaut aux héritiers" , celle-ci ne prends pas en compte le cas du partenaire pacsé… Il me semble qu’il est possible de remplacer le terme "conjoint" par "partenaire pacsé avec l’assuré au jour de son décès", mais cela demande les compétence d’un juriste pour être sûr de la pertinence de cette formulation. Une autre solution est de désigné nominativement le partenaire, mais au cas où les choses se passe mal entre vous (je ne vous le souhaite pas), il faudra changer le bénéficiaire.

b) Une fois les 4-8 ans passés, vous avez bien le droit de faire des versements dont les intérêts récupérés connaîtront la même fiscalité que ceux < 4-8ans.

Bonne fin d’après-midi à vous,
Slayner

1) je vous recommande d’être le plus explicite possible, et par exemple d’éviter de parler de "partenaire pacsé", mais de mentionner son nom, prénom, date de naissance, voire n° de sec sociale. Sans oublier de remettre à jour (c’est facile) la clause lorsque votre situation évolue…

2) bien sur que vous pouvez faire d’autres versements, et des retraits partiels aussi… (sauf si quelque chose dans les CG du contrat vous l’interdit).

Dans tous les cas, si vous avez un doute, n’hésitez pas à interroger votre courtier (ici c’est LYNXEA) : c’est son rôle et il est payé pour (c’est en échange de ces conseils -et de sa capacité à trouver des clients- qu’il perçoit une rémunération, sous forme de rétrocessions sur encours, principalement) !

skywalker31 a écrit :

…/…
Selon mon contrat le bénéficiaire est le partenaire pacsé non dénommé (clause bénéficiaire standard) mais est-ce bien le cas pour une séparation de biens ? Je suppose que oui en l’absence de précision dans le contrat mais le diable se cachant dans les détails je ne voudrais pas qu’il y a une surprise à mon décès éventuel.
…/…

La (clause bénéficiaire standard) ne devrait jamais être utilisée.
Comme le précise GBL

je vous recommande d’être le plus explicite possible, …/… mais de mentionner son nom, prénom, date de naissance, voire n° de sec sociale. Sans oublier de remettre à jour (c’est facile) la clause lorsque votre situation évolue…

il est impératif de mentionner le maximum d’information concernant le bénéficiaire, et si possible n’avoir qu’un bénéficiaire par contrat.
Il est également important de mentionner un bénéficiaire "a défaut"
C’est a dire un second bénéficiaire au cas ou le premier bénéficiaire venait a mourir avant vous ou vous même temps que vous.
Beaucoup de couple et leurs enfants disparaissent en même temps (les deux derniers accidents de Malaysian Air Line pour citer un cas récent).
Ne jamais utiliser le terme les héritiers…. le capital assuré serait alors soumises aux droits de succession.
Il est rare que les deux, l’assuré et le bénéficiaire, décèdent (exactement) en même temps --- même dans un accident il y en a toujours un qui décède avant l’autre (ne serait ce que de quelques minutes).

Si il n’est pas mentionné de bénéficiaire "a défaut" ce sont les héritiers de celui qui est décédé en dernier qui héritent.
Vous pouvez imaginez les problèmes que cela peut créer pour ceux qui restent.

Le domaine de l’assurance vie, de même que l’assurance décès est vaste renseignez vous bien.
Je viens de chercher sur google
"assurances décès clause bénéficiaire"
+ de 37.000 réponses voici déjà la première réponse
Assurance vie : comment rédiger la clause bénéficiaire ? - GMF vous conseille.
qui confirme une partie de ce que nous avons évoqué plus haut.
Il y a surement une ou plusieurs réponses par Cie d’assurance, vous aurez le choix et la certitude de faire correctement.

Pour avoir récemment ouvert des contrats d’AV, je confirme que les clauses standard chez certains assureurs/courtiers contiennent bien le langage cité par slayner.

skywalker: je ne suis pas notaire/juriste, mais AMHA la clause citée accomplira bien votre objectif.

- Les partenaires pacsés ne sont pas automatiquement héritiers l’un de l’autre. Un testament peut y remédier, auquel cas les droits de succession entre pacsés sont identiques à ceux entre époux (à quelques situations exceptionnelles près).

- Les AV sont cependant un cas à part lors de la succession. La séparation des biens n’a pas d’impact sur la clause bénéficiaire.

Vous pouvez toutefois renforcer la clause comme suggéré par les autres messages ci-dessus, en la rendant nominative. Cependant, si le bénéficiaire d’une clause nominative reconnaît la clause officiellement, vous ne pourrez plus la changer (comme indiqué par Boubouka).
edit: Elodie me corrige sur ce point dans son message ci-dessus.

Dernière modification par namo (04/10/2014 20h40)

Bonsoir,
J’aurais une question dont je n’arrive pas à trouver la réponse.

Lorsqu’une personne est l’unique bénéficiaire d’une AV et a un lien de parenté avec le titulaire, est-il possible le moment venu et devant le notaire que l’unique bénéficiaire demande à ce que tous les héritiers de même rang deviennent bénéficiaires à parts égales ?

Merci pour votre réponse,

GoodbyLenine a écrit :

Je ne vois pas pourquoi ce serait possible.

Ça aurait été possible si la loi l’avait tout simplement autorisé ce qui n’est visiblement pas le cas.
Le bénéficiaire peut souhaiter vouloir ne pas être l’unique bénéficiaire mais la loi ne pas l’autoriser. Là était le sens de ma question.

Vous pouvez aussi démembrer la clause bénéficiaire avec l’usufruit pour votre compagne et la nue-propriété à vos enfants.

Cela permet à votre compagne d’utiliser les revenus de l’assurance-vie tout en préservant le capital valorisé au moment de votre décès. L’usufruitier doit préserver le capital du contrat car c’est une créance qu’il a vis à vis des nus-propriétaires.

Si la protection de votre compagne et de vos enfants est une de vos réflexions, la consultation auprès d’un notaire est conseillée.

(note: je n’ai pas bien compris pourquoi votre ex-femme aurait l’usufruit de votre RP sauf à l’avoir indiquée comme bénéficiaire dans votre testament)

Carpediem

Mettero a écrit :

je suis propriétaire (à crédit) de deux biens immobiliers, qui en cas de décès , reviendront à mes enfants. Ce sera mon ex femme qui aura donc l’usufruit et la gestion.

Elle en aura la jouissance légale, c’est à dire qu’elle pourra bénéficier des revenus si les enfants ont moins de 16 ans. Ce n’est pas la même chose que l’usufruit. Cf. : La gestion des biens des mineurs « simplifiée » ! - Éditions Francis Lefebvre

Ma conjointe pacsée pourra rester dans la maison pendant 1 an après mon décès potentiel.
Cela fait plus de 4 ans que nous sommes ensemble et ça commence à me gêner qu’elle ne bénéficie de rien si j’étais amené à disparaître.

L’AV est une piste ; l’autre est d’avoir un testament en sa faveur.
Le PACS permet les mêmes exonérations de droits de succession qu’un conjoint marié (c’est à dire : la totalité de l’usufruit ou la pleine propriété d’une partie, cette partie ne pouvant excéder la totalité moins la réserve). Mais le PACS ne crée aucun droit de succession. Il faut l’assortir d’un testament. On fait généralement un testament réciproque (chacun en faveur de l’autre).
Avec l’aide d’un notaire, vous pourriez donc rédiger un testament qui permettra de léguer à votre compagne pacsée ce que vous voulez lui léguer, ni plus, ni moins. Elle n’aura aucun droit de succession à payer.

Le gros avantage de l’AV , c’est que la hausse va avec la durée de vie de couple…. Plus le temps passe, plus l’AV monte, c’est un principe qui me parait logique.

C’est plus compliqué que ça . J’ai 3 enfants d’un premier lit , elle même a un enfant . Nous sommes en pacs séparation de bien . Je suis propriétaire seul de la Maison avec un crédit dessus .J’ai une prévoyance avec assurance décès et rente éducation . Donc mes enfants sont couverts .

Par contre ça fait plus de 5 ans que nous sommes ensemble et ouvrir une AV avec elle en bénéficiaire me paraît une bonne option . Plus le temps passe , plus ça monte si je devais décéder . À contrario en cas de séparation, je garde mon AV.
Je n’y vois que des avantages … à moins que j’ai raté qqch ?

Ps : Nous n’aurons pas d’enfants communs

skarnik a écrit :

Ok pour l’exonération des frais de successions mais je n’ai pas compris pour l’usufruit, car sur le cas de
Mettero il y a des enfants d’un premier lit et de toute façon ils ne sont pas mariés

Il est possible de prévoir un testament donnant au conjoint survivant (partenaire pacsé) la même chose que pour un conjoint marié, c’est à dire : l’usufruit sur la totalité des biens, ou bien la pleine propriété de quotité disponible. Le fait qu’il y ait des enfants d’un premier lit n’y fait pas obstacle à ma connaissance.

Par contre comme dit Crown fort justement, il faut veiller à l’équilibre entre la donation à la compagne pacsée et les enfants. Donner l’usufruit sur l’ensemble de ses biens risquerait de priver les enfants, surtout si cette compagne vit longtemps : les enfants risqueraient alors de ne récupérer la pleine propriété que tardivement, vers 50 ou 60 ans, alors qu’ils auraient sans doute eu besoin d’argent plus tôt (25-35 ans) pour s’établir.

Notez que l’exonération de droits de mutation prévue par loi (la totalité de l’usufruit ou la pleine propriété de la quotité disponible) est un maximum. Chacun est libre de faire un testament qui donne moins que ce maximum.
Exemple 1 : donner à la compagne pacsée, en pleine propriété, moins que la quotité disponible. Par exemple 30 000 € alors que le patrimoine est supérieur à 300 000 € (donc seulement 10 % alors que la quotité est de 25 %) : l’idée étant alors d’être sûr que la somme donnée est inférieure à la quotité ; et que cette somme est déjà un coup de pouce suffisant pour qu’elle puisse refaire sa vie.
Exemple 2 : donner un usufruit mais pas sur la totalité des biens : par exemple l’usufruit de la résidence principale (pour qu’elle n’ait pas à déménager) ; le reste revenant aux enfants.
On a aussi la possibilité de limiter l’usufruit dans le temps :
Exemple 3 : donner à la compagne pacsée l’usufruit de la résidence principale pour 10 ans + une petite somme d’argent (pour qu’elle n’ait pas à déménager et qu’elle ait un peu d’avance pour voir venir) ; le reste revenant aux enfants. L’idée est alors qu’en 10 ans elle a largement le temps de se retourner et de refaire sa vie ; et que le donateur n’a pas envie que, ayant refait sa vie ailleurs, elle mette la maison en location jusqu’à son propre décès et bénéficie ainsi d’un revenu à vie grâce à cet usufruit ; alors que les enfants en auraient peut-être davantage besoin qu’elle ; d’où un usufruit seulement temporaire.

S’il s’agit seulement de donner une somme d’argent, puisque’elle peut être donnée par testament ou par une AV, il faut peser les avantages et inconvénients de chaque mode. En revanche s’il s’agit de donner un droit d’habitation sur la maison au-delà du 1 an légal, le testament est indispensable.

De toute façon tout cela est à réfléchir avec un notaire. Et à réfléchir en couple aussi, vu qu’il est assez logique que si un conjoint prend des dispositions en faveur de l’autre, cet autre fasse de même dans l’autre sens. Il faut donc trouver la formule qui correspond à la volonté des deux, qui est équilibrée.

Dernière modification par Bernard2K (04/07/2017 08h40)