Quelle différence entre une donation-partage et une donation entre vifs ?

Pour Bernard2K,
Plusieurs écrits de professionnels du droit laissent à penser qu’un don manuel suivi d’un pacte adjoint permet de lui revêtir un caractère de donation partage . Ce qui permet en cas de remploi des capitaux de ne prendre la valeur au jour du don au jour de la succession du donateur…

https://consultation.avocat.fr/blog/hel … oint.html.

Le sujet de la réserve héréditaire peut être en partie traité en y précisant dans le pacte adjoint que le don passé fut  hors part successorale.
Comme aucune de parties concernées ne sait quelle sera la situation patrimoniale exacte du donateur au jour du décès, il n’est pas improbable  que la quotité disponible soit intégralement consommée et que la réserve puisse être touchée par l’effet des dons manuels antérieurs.
Dans tous les cas, et si je comprends les subtilités, si le donataire a fait fructifier d’une manière ou d’une autre les fonds (par nature devenus propres cela a son importance ..) issus du don, l’opération est bénéfique  sans  moins value quelconque par rapport à une  intervention notariale facturée.
Si dans le pacte adjoint le donateur précise bien le cadre et caractère voulu de donation partage et hors part successorale et s’il s’est donné cette  peine rédiger un pacte adjoint avec ses éléments post enregistrement du don par le donataire, rien n’interdit de penser qu’il va repréciser la chose dans son testament. Aucun notaire avouera que ces procédures sont 100% valables , ni les avocats rémunérés spécifiquement pour cela.
Ce " bricolage" comme lu précédemment paraît plus particulièrement adapté aux familles de classes moyennes avec des capitaux insuffisants pour monopoliser des puristes juridiques (qui devraient alors démontrer la primauté d’une interprétation de texte de loi sur la volonté sans conteste possible du donateur: pas gagné du tout !l).

Ne pas inutilement perdre qqs € quand c’est le fruit de toute une vie ou d’une famille, ça donne un petit peu envie de ’’bricoler".
Après, on peut aussi comprendre en parallèle une certaine " inflation" dans la protection du pré carré de certaines professions, en particulier ces toutes dernières années touchées pas la baisse de transactions immobilières…
Merci d’avance pour le maintien de la courtoisie pour les futurs échanges sur le sujet , s’ils y en avaient.

Bonsoir
Je reconnais ne pas très bien comprendre les derniers arguments apportés par Bernard 2k.
D’une part,  qu’il soit sous seing privé ou acte authentique les différents ayant droits ou bénéficiaires de la donation partage devront valider (signer leur prise de connaissance des choix du donateur).
Donc si cela se fait par un acte authentique, la présence du notaire et son devoir d’expliquer les conséquences à chacun du caractère spécifique de la donation partage sur différents biens ne changera en rien (au contraire ) le "ressenti" de déséquilibre/inéquité potentiel(le) dans le temps d’un des donataires, et donc de potentielles futures démarches juridiques (le notaire rédacteur de l’acte peut.même être décédé d’ici là et bien là aussi il seraot difficile de défendre la volonté explicite du donateur).
D’autre part, à quoi sert le forum investisseur heureux si ce n’est que d’échanger voire acquérir des compétences et autonomie en lieu et place de professionnels?, fussent ils notaires.?.

Sauf à me.tromper, il y a différents sujets sur site par exemple sur les choix d’OPCVM d’actions, d’etfs , d’assurance vie, de lieux de vie pour la retraite, d’optimisation de vie avec plus ou moins de frugalisme  etc.
Pour autant, on ne conclue pas ces sujets  par " prenez de la gestion pilotée,  passez par un CGP pour choisir vos titres  ou  prenez un " coach de vie " pour vivre en investisseur heureux….
Chaque forumeur propose , partage des options qui permettent  pour ceux qui s’y intéressent de réaliser ou pratiquer en autonomie dans le domaine (investissements, mode de vie etc ).
Ce n’est pas la première fois que je constate qu’à chaque fois qu’il est question de points portant sur des actes sous seings privés , que la conclusion (en gros) est : " oui mais en fait pour que ce soit plus sûr et valable, il faut passer par un notaire ou avocat spécialisé ..".
Si la loi (que ce soit code civil,droit de la famille , code des assurances ) écrit que ce peut être un acte authentique ou sous seing privé, que le don manuel est possible , que le pacte adjoint sous seing privé est possible , ce n’est pas pour du beurre!.
Alors soit, absolument personne n’opère sous seing privé parmi les membres du site, soit personne ne sait vraiment parfaitement comment faire ou n’ose le faire mais on ne progresse pas!. Le but d’un forum n’est pas d’exposer son savoir mais de partager et apprendre les uns aux autres .
Quand je lis les suggestions de titres boursiers, de suggestions de rédaction assez touchy de statuts de sci ou autres montages , Il me paraît un peu décalé de conclure que pour des actes LEGALEMENT autorisés sous seing privés et pour des situations simples ou montants non sensibles pour l’administration fiscal, aucun intervenant n’encourage ni n’alimente de retex.
Pour ma part , j’ai déjà réalisé des pactes adjoints assez détaillés tenant compte de différents articles du code civil et du bofip tout en ayant le soucis d’y transcrire sans ambiguité la volonté du donateur. Et bien sûr j’y fais référence dans l’ébauche rédactionnel  de mon testament (pourvu que je n’ai pas d’accident ou maladie foudroyante trop vite avant son officialisation!l).  L’objet des échanges , suggestions est bien de partager et progresser . Mais je constate que dès qu’il s’agit d’ items d’actes sous seing privé, en dépit des niveaux exceptionnels de certaines interventions, c’est le calme plat sur ces sujets.
J’en deviens probablement de plus en plus complotiste, mais je me demande si bon nombre d’intervenants n’ont pas intérêt à ce que la communaute investisseur heureux ne gagne pas trop d’autonomie sur ces sujets.
Un autre item qui a connu ce même.type de conclusions: la convention de quasi usufruit avec sa créance de restitution (éventuellement indexée). A priori tres peu ou prou de personnes n’ont rencontré cette situation (bénéficiaires en qualité de nu-propriétaire), personne n’a jamais hérité  avec des actes notariés de cette nature ?!, ou si cela était le cas , ont il signé un droit de copy right du rédacteur ?.
Copier un mécanicien , un boulanger, un cuisinier, un électricien, un décorateur d’intérieur, un jardinier ,, un informaticien/développeur c’est très courant sur les sites ou forum DOITYOURSELF
De même sur le site investisseurs heureux parallèle.les items actions , sci et autres suggestions de placement ont des suggestions très détaillés(sur les statuts, options fiscales etc…)
Mais curieusement pour ce qui concerne certaines clés rédactionnelles indispensables pour la rédaction d’actes sous seings privés en lien avec la transmission du patrimoine , Nada !, curieux non?!.
Mais je dois très certainement me fourvoyer , la transmission du patrimoine ou le démembrement de biens mobiliers, cela ne concerne probablement tout simplement  pas la plupart des forumeurs..