Frais de mainlevée lorsque le pret immobilier est remboursé ?

ToutVaBien · #1

Bonjour,

J’ai vendu cette semaine un appartement en France pour lequel j’avais un pret avec une banque Luxembourgeoise remboursé en 2005. Une autre banque francaise a pris le relais pour ce pret qui a lui-meme été completement remboursé en 2010.

Or, le notaire prend une provision pour frais de mainlevée en me précisant que : "l’inscription prise au profit de la Banque (luxembourgeoise) contre vous au « Livre Foncier » est toujours présente. Or, le bien est vendu libre de toute inscription. Nous devons donc procéder à la mainlevée de l’hypothèque existante et établir un acte que nous devrons déposer au Tribunal pour que l’inscription soit radiée, et ce, malgré que le prêt ait été remboursé."

Je pensais qu’il n’y avait des frais de mainleveée que lorsque l’on vend un appartement pour lequel le pret n’est pas encore remboursé, or dans ce cas, cela fait qu moins 6 ans que le pret avec cette banque luxembourgoise a été remboursé.

Donc est-ce que quelqu’un sait s’il est effectivement normal que je paie des frais de mainlevée dans cette situation ?

Mots-clés : frais de mainlevée, prêt, remboursement

GoodbyLenine · #2

S’il y avait une hypothèque en faveur de la banque luxembourgeoise, et que personne n’a rien fait pour la lever lors du remboursement anticipé (en payant les frais de main-levée) en 2005, et que l’hypothèque n’est pas tombé d’elle même (2 ans après la date de fin de remboursement initiale du prêt de la banque luxembourgeoise), il semble logique que l’hypothèque soit toujours la, et donc qu’il faille la faire lever pour vendre.

ToutVaBien · #3

Effectivement, mais ce que je ne comprends pas, c’est pourquoi l’hypothèque ne serait pas tombée d’elle-meme en 2007 car le pret est remboursé depuis 2005 ?

GoodbyLenine · #4

Mettez-vous un peu à la place du bureau des hypothèques :
- ils enregistrent les hypothèques (lorsqu’elles sont prises)
- ils font les mains-levées (quand quelqu’un le demande, avec tous les justificatifs et paiements)
- ils radient l’hypothèque quand son "temps" est dépassé
Ils ne modifient pas les hypothèques pour d’autres raisons, surtout quand ils ne sont pas informés, ou pas payés pour. Ils sont financés pas les frais sur la prise d’hypothèque et les mains levées (entre autres).

Si vous avez commencé le prêt en (par exemple) 1999 et qu’il était initialement pour 20 ans (donc jusqu’en 2019), alors l’inscription a été prise jusqu’en 2021, et le bureau des hypothèques la maintiendra jusqu’à 2021. Même s’il savait que le prêt a été remboursé avant, le seul moyen de retirer l’hypothèque serait de faire une main levée, et visiblement vous ne l’avez pas fait en 2005 (et vous n’avez alors pas payé pour)…

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