Rapport proposant une réforme du droit de propriété en France ?

Pas d’inquiétude superflue.
D’après les commentaires que j’ai entendu sur BFM Business, cela concerne uniquement les terrains appartenant aux communes ou à l’état, sur lesquels seraient construit des immeubles.
Les acquéreurs achèteraient uniquement le bâti et non le terrain, comme ça se pratique dans de nombreux pays.
Acheter un logement sur une telle parcelle permettrait de ne pas avoir à débourser le prix du terrain, parfois délirant.

De ce que j’ai compris, il s’agit donc juste d’une façon d’augmenter l’offre de logements sans que l’état/la commune ne se sépare de sa propriété.

Faith a écrit :

Pas d’inquiétude superflue.
D’après les commentaires que j’ai entendu sur BFM Business, cela concerne uniquement les terrains appartenant aux communes ou à l’état, sur lesquels seraient construit des immeubles.
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Comme ça il  va y avoir encore plus de préemption sur les terrains de la part des communes.

Ca ressemble mais ce n’est pas la même chose. Si on bâtit sur un terrain à bail emphytéotique de 99 ans, au bout de 99 ans le bâti revient au propriétaire du terrain sauf si renouvellement du bail emphytéotique.  Dans le cas des OFS, il y a -sauf préemption- renouvellement automatique du bail à la revente du lot ( je ne sais pas du tout ce qui se passe lors des successions ou donations, peut être la même chose qu’a la revente?).

debcos a écrit :

Comme ça il  va y avoir encore plus de préemption sur les terrains de la part des communes.

Possible en effet. Est-ce un problème ?
Sauf erreur de ma part, la préemption se fait au prix de vente choisi entre les deux parties. Ainsi le vendeur ne perd rien, et l’acheteur perd surtout une opportunité (sauf cas où l’acheteur voulait en faire une RP et peut se retrouver embêté)

maxlille a écrit :

En France, l’état est déjà propriétaire des sous-sols (code minier), l’étape suivante serait de rendre l’état propriétaire de tous les terrains, via éventuellement des baux emphytéotiques de 99 ans.

Sauf que ceci est anticonstitutionnel. Ou alors nécessiterait une indemnisation globale tellement gigantesque que la France ne pourrait se le permettre.

Ce que vous évoquez ne serait possible qu’avec un pouvoir politique d’extrême gauche, ayant fait  supprimer de la constitution le droit à la propriété, au moins foncière (ceci nécessitant un référendum… qui a peu de chance de passer)
Je pense qu’il est inutile de s’alarmer à ce point.

debcos a écrit :

La ferme, le maire à fait préemption et pendant au 20 ans ils y a eut des négociations et le prix n’était certainement pas à l’avantage du proprio sinon l’histoire n’aurai pas durer 20 ans.

Effectivement, la vente peut ne pas se faire au prix prévu. Mais c’est au juge d’en décider.
Tout savoir sur le droit de préemption urbain | De Particulier à Particulier - PAP
Il y a effectivement plusieurs délais de 2 mois dans l’affaire, par contre, ça n’est pas sensé pouvoir durer 20 ans… (il y a sans doute dans cette histoire quelques évènements non mentionnés)

Mais effectivement, le processus de préemption est moins simple et moins raisonnable que je l’avais envisagé (ceci dit, je suis un incorrigible naïf: une démarche administrative qui aurait été simple et directe… impossible !)

Bonsoir,

Il faut savoir qu’une mairie peut se contenter d’offrir un prix très bas pour simplement évincer l’acquéreur et bloquer la vente tout en sachant que le vendeur n’acceptera pas le prix proposé.

C’est une méthode de voyous mais les recours, si l’acquéreur ne se joint pas aux procédures (et encore!), sont loin d’être rapides ou simples.

Bien à vous,

Dr. Minimal