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#1 11/08/2020 12h22

Membre (2013)
Réputation :   39  

Bonjour,

Je viens de lire cet article :

"Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2020"

Logement -Encadrement des loyers : dispositif reconduit dans 28 agglomérations à partir du 1er août 2020 | service-public.fr

J’ai un bien dans l’une de ces villes, et je me demande comment remplir le bail au niveau de ces cases :



Je pensais comme ceci mais qu’en pensez-vous ? :



Merci de votre aide !

Mots-clés : bail alur, encadrement loyers, remplir

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#2 10/09/2020 15h17

Membre (2013)
Réputation :   39  

Pour ceux que cela intéresse, j’ai eu confirmation de l’UNPI qu’il fallait le remplir de cette façon dans une zone avec encadrement des loyers :

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