Mon voisin surélève sa toiture sans permis !

J’ai une bonne expérience des procédures concernant ce bien : un voisin qui m’a assigné au moment de la construction, ensuite un locataire mauvais payeur qu’il m’a fallu assigner, deux procédures qui ont pris du temps mais que j’ai gagnées ; ce ne sont donc pas la durée ni le coût de la procédure qui vont m’arrêter. Je suis en effet remonté : ayant toujours respecté la Loi et le règlement, j’ai un peu de mal à accepter que d’aucuns s’en affranchissent.

Plus prosaïquement, ces travaux illicites donnent de la valeur au bien du voisin et en retirent au mien, préjudice qui doit être réparé sous une forme ou une autre.

Si une procédure pénale est lancée, elle concernera dans leur globalité tous les délits commis : il suffit qu’un seul d’entre eux me porte préjudice pour que je sois recevable dans ma constitution de partie civile.

Non le maire est autorité de police en matière de déchets sur l’ensemble de sa commune, cela qu’il s’agisse d’espace public ou privé : dès lors qu’il y a abandon ou gestion de déchets en infraction avec la règlementation applicable, le maire peut exercer son pouvoir de police selon les dispositions de l’article 541-3 du Code de l’Environnement.

Si le maire n’exerce pas son pouvoir, il convient alors de saisir le préfet ou les services placés sous son autorité (DREAL, DRIEE) afin de pallier la carence de l’autorité municipale.

Bonsoir,

Ce serait sans doute bien que l’on s’en tienne ici à l’objet de cette discussion.

Voici donc quelques nouvelles de cette affaire.

J’ai enfin obtenu le constat d’huissier, plus de 15 jours après sa visite sur les lieux, cela pour un coût raisonnable de 336€. Les déchets amiantés présents sur ma parcelle ont été constatés et photographiés ; l’huissier a annexé à son constat des vue du géoportail de l’IGN sur lesquelles apparaît l’ancienne toiture.

Mon voisin a interrompu ses travaux sans que je sache si cette décision a été prise pour obtempérer à l’injonction du maire ou plus prosaïquement car ils sont terminés.

Les travaux étant interrompus ou terminés, j’ai abandonné la perspective d’un référé car il n’y a simplement plus matière.

La mairie m’a indiqué que le procès-verbal d’infraction était en cours de rédaction et serait transmis au procureur prochainement ; son action s’arrête là car elle ne se portera pas partie civile. Elle a refusé de me transmettre copie de ce PV, mais je ne désespère pas que mon avocat y parvienne.

Le 1er avocat contacté me réclamait des honoraires exorbitants sans vraiment avoir analysé le dossier, cela avant de s’offusquer que je lui demande combien d’heures il pensait consacrer à l’affaire ; je n’ai pas donné suite.

J’ai finalement pris l’attache d’un gros cabinet d’avocat parisien spécialisé en urbanisme : 3 associés et une dizaine de collaborateurs. Nous nous orientons dans un premier temps vers une plainte pénale, avant d’envisager une action civile si cette plainte est classée sans suite. Les honoraires sont à priori acceptables : 850€TTC pour la rédaction de la plainte, 3000€TTC pour la procédure civile.

J’aurais sans doute pu rédiger moi-même la plainte pénale, mais je préfère recourir à l’avocat pour bien border les chefs de qualification pénale et crédibiliser la plainte auprès du procureur.

Je ne sais pas si au final la plainte est en réalité un courrier que vous avez adressé au procureur, ou si plus probablement :
- vous êtes passé par un avocat ou
- la collectivité à dressé PV et fait suivre ou
- la gendarmerie a dressé PV.

Car, pour que cela serve à tous ici il faut préciser que le traitement de l’affaire par le substitut du procureur (et oui, un procureur à hélas d’autres soucis, donc il délègue) :

- par vous : cela va être long, dans le meilleur des cas il va interroger la DDT locale + ABF DREAL et éventuellement lui demander si elle peut dresser PV pour la part qui la concerne et idem pour les autres  => 1 an de mon expérience pro (oui, on imagine que cela pourrait - devrait - aller plus vite, je vous le souhaite)
- par la collectivité : 2-3 mois si tout va bien (si le PV est clair et précis), sinon retour case DDT etc
- par la gendarmerie : PV souvent catastrophique, ces codifications ne sont pas leurs spécialités : ils doivent s’entourer de sachant…délais indéterminé dans ce malheureux cas qui implique des AR avec le substitut.

Tenez nous au courant ?

Après plus de 6 mois de sommeil, l’affaire semble repartir : le commissariat auditionne les différentes parties en cause, le contrevenant, les voisins, les locataires….

L’affaire n’est donc pour l’instant pas classée sans suite, le procureur ayant ordonné une enquête.

Le train de la justice n’est pas rapide ; il faut savoir être tenace mais patient.

Je n’ai pas senti au téléphone une grande compréhension de l’affaire par le policier qui mène l’enquête : pour lui la principale victime est mon locataire qui a subi des nuisances ; il ne réalise pas vraiment que la valeur de mon bien peut être obérée par les travaux.

Voyant que rien ne se passait j’ai demandé à mon avocat de se renseigner auprès du parquet : le procureur indique que l’affaire est toujours sous enquête. 25 mois après le dépôt de ma plainte, cela va finir par devenir un "cold case" !

Selon le voisinage, le gérant de la SCI mise en cause est désormais installé en Australie ; j’imagine mal qu’un ordre de mission soit délivré au policier chargé de l’enquête pour aller l’interroger sur place……

Bon, que le gérant soit en Australie ou sur la lune, il n’en reste pas moins que la SCI a réalisé des travaux illicites et qu’elle perçoit les loyers de ce bâtiment, ce qui la rend a priori solvable. J’attends la suite…..