Taxe d'habitation : l'administration peut faire payer le propriétaire !

Pour l’adresse toujours en demander une et le justifier en leur disant que vous envoyez le DG par la poste. Inscrire l’adresse sur l’EDL et faire signer en bas de page. Vous donnez ensuite l’EDL aux impots et ils ne posent jamais de soucis en général.

Ravito a écrit :

D’autre part le futur locataire souhaiterai pouvoir disposer des clefs lors de la semaine de Noël afin de déposer quelques cartons. Il se dit prêt à me "dédommager" pour la période 15 décembre - 2 janvier.

S’il y en a à proximité de votre bien, proposez-lui de louer un garde-meuble pendant ces 2 semaines.

Cela lui coutera probablement moins cher et aucune embrouille pour personne.

C’est une excellente idée.

gunday a écrit :

Pour information, le trésor publique nous demande une taxe d’habitation pour notre immeuble.

Retour hier des impôts : dégrèvement de la taxe d’habitation.

Oui, dites-leur simplement que vous n’avez pas ce renseignement.
J’ai eu le cas pour la nouvelle adresse, j’ai dis que le locataire ne me l’avait pas donné et j’ai donné celle de la caution.
Je n’ai pas eu de soucis avec la TH ensuite.

Non car j’ai récupéré l’appartement loué, j’ai simplement obtenu le bail et les informations précises sur les garants.
Je vais répondre comme l’a fait @rollingstone

Dernière modification par maxlille (12/04/2019 16h46)

Bonjour,

Ma mère a été récemment confronté à un petit problème concernant la taxe d’habitation d’un local loué :
- première vacance mi 2016, départ précipité du locataire suivant courant novembre 2016 - déclaration des départs des locataires successifs aux services fiscaux
- réalisation de travaux
- relocation courant 2017 - déclaration de l’identité du nouveau locataire aux services fiscaux
- réception fin 2018 d’un avis de taxe pour les logements vacants
- demande de dégrèvement
- appel d’un inspecteur des impôts courant mars qui souhaitaient certaines clarifications

J’ai appris au cours de la conservation que l’administration fiscale n’enregistre le nouvel occupant que si l’ensemble des informations sont fournies (non, prénom, date et lieu de naissance…)…

Le courrier de 2017 (qui comportait toutes les informations nécessaires) ne semble pas avoir été traité.

Morale de l’histoire :
- il faut soigneusement déclarer les entrées (en particulier si on est dans une zone tendue (TLV - taxe sur les logements vacants) ou dans une commune ayant instauré une THLV - taxe d’habitation sur les logements vacants) pour éviter tout problème d’imposition.
- déclarer les sorties pour se conformer aux dispositions de l’article 1686 du code des impots.

Il reste à savoir si les obligations déclaratives changeront en 2022 avec la suppression totale de la TH sur les résidences principales et comment le cas des locaux qui deviennent vacants ou utilisés en tant que résidence secondaire sera traité.

Pour les colocations, le propriétaire doit prévoir le paiement de la taxe d’habitation pour les colocataires qui partent en cours d’année, un seul avis étant établi (service public)

Canyonneur

Bonjour,

Le propriétaire de notre ancienne maison a gardé la caution parce qu’on n’a pas taillé deux haies de l’entrée de la maison selon lui il a le droit de garder les 1800€ De la caution parce qu’il a un ami paysagiste que lui fait un devis. On doit maintenant payer la taxe d’habitation mais on pense qu’il n’a jamais communiqué au trésor publique notre déménagement. Par contre nous avons bien mis a jour notre nouvelle adresse pour les impôts et on a reçu l’avis de la taxe d’habitation. On pense que lors qu’il a gardé sans raison la totalité de la caution il peut bien payer la taxe d’habitation avec. Est- ce que si on refuse a payer la taxe d’habitation le trésor publique va lui demander de  payer?  Quel est l’amande si on paye pas? . Merci.

Bonjour,

Une présentation un peu plus détaillée serait souhaitable afin de respecter la charte du forum. En effet, exprimer l’envie d’avoir des infos de la part du forum n’est pas présenter au-dit forum sa situation, ses expériences ou ses aspirations.

Quoi qu’il en soit, avez-vous demandé le devis de 1800€ au propriétaire ou c’est une supposition ? Le minimum est d’exiger qu’il vous soit fourni. Ensuite, 1800€ pour tailler une haie, il y a 2 possibilités :
- vous habitiez une propriété fort grande (ce que 1800k de taxe d’habitation peut laisser envisager bien que nous ne sachions pas si vous vivez à Levallois ou dans la Creuse > cf présentation, on y revient)
- vous avez un devis de complaisance.

Un devis aussi forcé ne tiendrait que peu devant une juridiction et bien que je déconseille fortement d’en arriver là, une simple évocation auprès de votre propriétaire que vous allez contester et porter l’affaire devant une juridiction par le biais de votre association de défense des consommateurs (même si vous n’en avez pas) peut suffire.
J’ai personnellement eu une fois le cas inverse d’un garagiste qui souhaitait me poursuivre. Je lui ai répondu texto "Chiche. Je vous accompagne pour porter plainte et vous offrirai un café au commissariat. a quelle heure puis-je passer vous prendre ?" Je n’ai jamais plus entendu parler de lui.
Bien entendu, ce n’était pas du bluff et j’étais dans mon droit, à 150%.

Du coup, j’espère que vous l’êtes aussi. Car par exemple, s’il ne s’agit pas juste d’une taille de haie mais que tout doit être arraché puis replanté car vous n’avez fait aucun entretien pendant x années….ce n’est pas la même histoire…

Le trésor public vous poursuivra pour le recouvrement car elle est à votre nom.