Loi Lagleize : un propriétaire pour le terrain, un propriétaire pour la maison

ybag · #1

Bonjour,

Je viens de découvrir la LOI LAGLEYZE 2019, qui permet de désolidariser le terrain de la construction d’une maison. ainsi il y a deux propriétaires : le propriétaire du terrain qui loue au propriétaire de la maison.
cette loi semble être diriger vers des organismes publiques fonciers (terrains)

Connaissez vous cette loi ? Cette loi est elle applicable aux particuliers (terrain) ?

Je connais l’exemple d’un Village Expo dont le terrain est loué aux constructeurs de maisons. chaque constructeurs construisent et sont propriétaire de leur bâti et ils louent uniquement leur parcelle.

Merci

Mots-clés : lagleize, location, loi, proprietaire, terrain

FXB67 · #2

Bonjour

In fine ça se rapproche de l’emphytéose (edit : ça ne se rapproche pas, c’en est officiellement une version, dite "rechargeable") :
- bail très longue durée pour le terrain (si j’ai bien compris c’est même à durée indéterminée)
- construction par le preneur, qui continue à lui appartenir tant que le bail court
- caractère "réel" du bail qui permet la cession, la constitution de sûretés, etc.

edit après recherches :
La loi Lagleize a en fait généralisé le dispositif des baux réels solidaires à tou les accédants même "non modestes". si j’ai bien compris, seuls des organismes spécifiques, dits "organismes fonciers" (organismes fonciers solidaires pour les BRS et organismes fonciers libres pour les baux réels Lagleize) pourront être bailleurs dans ce type d’opérations.

Dernière modification par FXB67 (25/10/2020 10h22)

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Loi Lagleize : un propriétaire pour le terrain, un propriétaire pour la maison

#1 24/10/2020 21h39

1 #2 25/10/2020 10h03

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