Sociétés d'intérêts stratégiques pour la France et sa souveraineté

Zodiac aerospace n’existe plus,  rachetée par Safran

Déontologie : je détiens une position acheteuse/vendeuse sur une ou plusieurs société(s) listée(s) dans ce message.

sinwave, le 17/01/2021 a écrit :

Vous y allez un peu fort avec votre liste, il y a de nombreuses sociétés qui n’ont rien de « stratégiques ». Que vient faire ici Solocal ? Et vous ne mettez même pas Orange qui est quoi qu’on en dise le premier opérateur de télécommunications français ?

Bof, vous savez Arnaud Montebourg avait empêché le rachat de Dailymotion (propriété d’Orange) par Yahoo.

Toute entreprise devient stratégique quand cela sert des calculs politiques.

Je rajouterai GTT avec la volonté de garder la R&D en France et ne pas voir ces hautes technologies partir dans un giron étranger (cf le vente du bloc d’Engie).

Je rajouterai de manière globale la galaxie Bolloré (même si l’enjeu d’un rachat est nul) pour sa filiale "Bolloré Energy" (stockage de produits pétroliers en France) voir éventuellement le soft Power que représente l’implantation en Afrique.

Albioma pour le duopole avec EDF sur l’électricité en outre-mer.

Compagnie des Alpes pour des logiques de développement du territoire.

Bonjour,

Disons qu’on a vite une liste à la Prévert:

Article R151-3 - Code monétaire et financier - Légifrance

Article R151-3

Création Décret n°2019-1590 du 31 décembre 2019 - art. 1

Les activités mentionnées au I de l’article L. 151-3 sont les suivantes :

I.-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l’exercice de l’autorité publique ou de nature à porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique :

1° Les activités, comprenant celles mentionnées à l’article L. 2332-1 du code de la défense, relatives aux armes, munitions, poudres et substances explosives destinées à des fins militaires ou aux matériels de guerre et assimilés relevant du titre III ou du titre V du livre III de la deuxième partie du code de la défense ;

2° Les activités relatives aux biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;

3° Les activités exercées par les entités dépositaires de secret de la défense nationale ;

4° Les activités exercées dans le secteur de la sécurité des systèmes d’information, y compris en qualité de sous-traitant, au profit d’un opérateur mentionné aux articles L. 1332-1 ou L. 1332-2 du code de la défense ;

5° Les activités exercées par les entités ayant conclu un contrat, soit directement, soit par sous-traitance, au profit du ministère de la défense pour la réalisation d’un bien ou d’un service relevant d’une activité mentionnée aux points 1° à 3° ou au 6° ;

6° Les activités relatives aux moyens et prestations de cryptologie mentionnés aux paragraphes III et IV de l’article 30 et I de l’article 31 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ;

7° Les activités relatives aux matériels ou dispositifs techniques de nature à permettre l’interception des correspondances ou conçus pour la détection à distance des conversations ou la captation de données informatiques, définis à l’article 226-3 du code pénal ;

8° Les activités relatives aux prestations de services réalisées par les centres d’évaluation agréés dans les conditions prévues au décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information ;

9° Les activités relatives aux jeux d’argent, à l’exception des casinos ;

10° Les activités relatives aux moyens destinés à faire face à l’utilisation illicite d’agents pathogènes ou toxiques ou à prévenir les conséquences sanitaires d’une telle utilisation ;

11° Les activités de traitement, de transmission ou de stockage de données dont la compromission ou la divulgation est de nature à porter atteinte à l’exercice des activités mentionnées aux 1° à 10° du présent I ou au II.

II.-Activités de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l’exercice de l’autorité publique ou de nature à porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique, lorsqu’elles portent sur des infrastructures, biens ou services essentiels pour garantir :

1° L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en énergie ;

2° L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’approvisionnement en eau ;

3° L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’exploitation des réseaux et des services de transport ;

4° L’intégrité, la sécurité ou la continuité des opérations spatiales mentionnées au 3° de l’article 1er de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales ;

5° L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’exploitation des réseaux et des services de communications électroniques ;

6° L’exercice des missions de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de sécurité civile, ainsi que l’exercice des missions de sécurité publique de la douane et de celles des sociétés agréées de sécurité privée ;

7° L’intégrité, la sécurité ou la continuité de l’exploitation d’un établissement, d’une installation ou d’un ouvrage d’importance vitale au sens des articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ;

8° La protection de la santé publique ;

9° La production, la transformation ou la distribution de produits agricoles énumérés à l’annexe I du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lorsque celles-ci contribuent aux objectifs de sécurité alimentaire nationale mentionnés aux 1°, 17° et 19° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime ;

10° L’édition, l’impression ou la distribution des publications de presse d’information politique et générale, au sens de l’article 4 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, et des services de presse en ligne d’information politique et générale au sens de l’article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

III.-Activité de nature à porter atteinte aux intérêts de la défense nationale, participant à l’exercice de l’autorité publique ou de nature à porter atteinte à l’ordre public et à la sécurité publique, lorsqu’elles sont destinées à être mises en œuvre dans l’une des activités mentionnées aux I ou II :

1° Les activités de recherche et développement portant sur des technologies critiques, dont la liste est définie par arrêté du ministre chargé de l’économie ;

2° Les activités de recherche et développement sur des biens et technologies à double usage énumérés à l’annexe I du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité.

Sachant que l’argument pour Carrefour/Couche Tard, au delà de l’aspect politique, a été la souveraineté alimentaire s’appuyant sur la partie "la distribution de produits agricoles", on peut tirer les cheveux suffisamment fort pour englober n’importe quelle entreprise dans ces listes !

Je suis assez étonné que la liste du Fonds Stratégique d’Investissement ne soit pas encore sortie (d’ailleurs Carrefour n’y  figure pas, même si elle n’est pas tout à fait à jour)

Certes, il s’agit  d’une fusion-absorption et non pas d’un rachat pur. Néanmoins le 1er actionnaire est Italien, la compagnie est néerlandaise avec un siège… à Londres si on en croit boursorama (une erreur ?). A minima l’Etat a accepté que l’entreprise ne soit plus majoritairement française et une certaine perte de contrôle sur ses opérations en France.

Je pense que la nationalité des acquéreurs potentiels joue aussi un rôle pour savoir si l’état met son veto ou pas. Ici  on est essentiellement entre européens, avec Carrefour l’acquéreur était Canadien.

Sauf que Bompard soutenait le projet. Pour citer l’intéressé : «Construire des partenariats innovants est un point clef de la stratégie de transformation de Carrefour. Le partenariat prometteur envisagé avec le leader nord-américain Couche-Tard s’inscrit pleinement dans cette stratégie qui nous a déjà permis de retrouver une voie de croissance rentable.»

Je veux bien croire qu’il y a des connivences à beaucoup de niveaux, mais je doute que l’agenda caché de Le Maire pour refuser ce rachat est de protéger malgré lui le PDG de Carrefour.