Demande des baux lors d'un achat d'un logement ou commerce ?

Bonjour,

Il y a beaucoup trop de questions, qui partent un peu dans tous les sens, essayez de les sérier, afin que ce soit clair pour vous comme pour nous.

A la question, doit-on demander la copie du bail pour l’achat d’un logement à usage d’habitation déjà loué, la réponse est évidemment oui. Car vous vous substituez au contractant initial. En clair, c’est comme si vous aviez signé un contrat ! Et que fait-on lorsque l’on signe un contrat…on le lit toujours avant

N’oubliez pas la copie de l’EDL  également.

Cdt,

Lorsqu’on achète des murs de commerce occupés, il est indispensable de :
   - analyser le bail en cours;
   - vérifier la santé financière de l’entreprise occupante, comme si on allait signer ce bail avec elle, car on l’aura comme locataire pour une durée indéterminée (quasi impossible de virer un locataire qui a un bail commercial, sans l’indemniser lourdement), en particulier d’évaluer la valeur du fond de commerce et si l’occupant pourrait facilement l’exercer ailleurs;
   - se renseigner sur la "commercialité" du local et son évolution potentielle, pour savoir dans quelles condition le bien pourrait être loué (aussi bien à son occupant actuel qu’à un autre).

Il n’y a pas de règle générale au niveau de la caution pour les murs de commerces. On peut très bien demander le paiement du loyer trimestriel d’avance (en début de trimestre) et aucune caution, mais c’est juste un exemple.

Le bail commercial peut en effet prévoir que la taxe foncière est à la charge du locataire des murs de commerces, et c’est souvent le cas. Mais rien d’automatique, car le bail commercial laisse beaucoup de degrés de libertés.

Dernière modification par GoodbyLenine (20/11/2012 22h35)

Concernant la santé financiére de l’entreprise, je dirais quand même que c’est pas trés grave, car la procédure d’expulsion est bien plus rapide, à moins d’avoir les murs d’un commerce vraiment mal situé et médiocre.

Façon de parler on est d’accord, ça fait pas plaisir d’avoir des impayés. Mais ca peut permettre de rénover un poil le local et réévaluer lourdement le loyer par exemple avec un plus un nouveau bail avec les clauses modernes qui n’y était pas forcément il y a 20-30 ans.

@Pruls
1 - Mise en demeure de payer sous 8 jours
2 - Requête en injonction de payer près le président du tribunal de commerce
3 - Signification par huissier
4 - Expulsion et saisie en moins de 3 mois

Quelques précisions utiles suite au message d’investo :

Le tribunal de grande instance n’a une compétence en matière commerciale, que là où il n’existe pas de tribunal de commerce ou si celui-ci ne peut pas siéger.

En Alsace (et en Moselle certainement ?), une chambre commerciale est en effet intégrée au tribunal de grande instance. Cette chambre est une juridiction échevinale, c’est à dire composée de magistrats professionnels et de "simples citoyens" compétents selon leurs aptitudes/métiers ; ces derniers sont choisis en fonction de la nature du litige.

Dans tous les autres cas c’est bien au tribunal de commerce de juger un impayé de loyers de local commercial quel que soit le montant de la dette.

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire