Immeuble à vendre : délai de rétraction de 7 jours ?

Bonjour,

Une offre écrite par écrit vous engage effectivement. La loi dit que dés qu’il y accord sur le prix et la chose, la vente est conclue. Donc ne faites pas de proposition inutile.

Le délai de rétractation cours à la réception du contrat synallagmatique de vente. Donc ne vous inquiétez pas pour cela , de l’eau aura coulé sous les ponts. Seule exception, à Paris je crois qu’il n’utilise pas ce type de contrat mais des promesse de vente. Ne le pratiquant pas du tout, je ne peux vous renseigner parfaitement.

Bien évidemment, inscrivez toutes vos conditions suspensives dans vos propositions.

Je me permets juste de rajouter une chose ou deux:

1 - Ma proposition écrite au vendeur  avec inscription d’ores et déjà des conditions suspensives.
2 - Sa réponse (voir contre proposition). Si positive :
3 - signature devant notaire du compromis de vente, où j’expose mes conditions suspensive particulière, (obtention du crédit, réalisation de certains travaux avant la vente etc…)
4 - réception du contrat de vente contrat synallagmatique par LRAR
4bis - délai de 7 jours de rétraction qui commence à courir
5 - signature (en général mini 2 mois et demi plus tard) du contrat de vente devant le notaire avec le vendeur.

Excellente remarque.

BorderLine a écrit :

4 - réception du contrat de vente contrat synallagmatique par LRAR
4bis - délai de 7 jours de rétraction qui commence à courir

Attention : il faut des très bonnes raisons pour se rétracter à ce niveau, sans subir de substantielles coûts…..

Je complète que pour une personne morale dans un but locatif , il n’y a pas de délai de rétractation.

L’astuce étant de signer un compromis en nom propre avec une clause de substitution au profit d’un tiers personne physique ou morale.

Ainsi vous bénéficiez du délai de rétractation d’une personne physique et vous pouvez acheter via une SCI ensuite en ayant prévenu le notaire à l’avance avant la signature définitive

Philippe

L’agent immobilier vient de m’expliquer que le compromis de vente peut se faire à distance et sans notaire, qu’en pensez vous ? J’ai lu sur internet que l’on pouvait le faire sous seing privé mais je m’interroge…

Je cherche par ailleurs un modèle avec des exemples de clauses suspensives mais pour l’instant ce que je trouve ne me convainc pas, avez vous des sites à me conseiller ?

Merci

Je sais que cette offre m’engage, mais pensez vous qu’il soit judicieux de prendre contact avec un notaire pour rédiger la proposition comportant les clauses suspensives ? Le bien étant à trois cents kilomètres de chez moi, je choisis un notaire de mon lieu de résidence ou du lieu de vente ?
Merci

Pariswil a écrit
L’agent immobilier vient de m’expliquer que le compromis de vente peut se faire à distance et sans notaire, qu’en pensez vous ? J’ai lu sur internet que l’on pouvait le faire sous seing privé mais je m’interroge…

La signature d’un compromis peut effectivement se faire sous seing privé / à distance etc. Mais par mesure de précaution je vous conseille de mettre votre notaire dans la boucle dès la signature du compromis car il peut y avoir des cas nécessitant l’avis d’un notaire /  quelques vérifications que le notaire peut faire en amont de la signature de l’avant contrat. C’est une mesure de précaution mais parfois cela peut être utile. Lors de ma dernière vente finalement l’affaire a capoté la veille de la signature du compromis/promesse unilateralle de vente (Les 2 étant ce que l’on appelle des "Avant-contrats"), tout simplement car la veille de la signature nous n’étions pas d’accord sur la forme de l’Avant contrat (promesse ou compromis) en raison de conditions suspensives apparues après l’offre acceptée. Je vous recommande un notaire dès la signature de votre promesse ou compromis.

A titre illustratif : un courrier que j’ai du faire au notaire

Maître,

Pour la  bonne forme de votre dossier et suite à nos conversations téléphoniques ce matin, je vous confirme les points suivants :

Vous m’avez indiqué par téléphone en retour après votre discussion avec le notaire de Mme XX que cette dernière ne voulait pas signer un compromis de vente sans ses conditions suspensives (cf ci-dessous), en conséquence, je vous ai donc donné mon accord pour arrêter cette transaction n’étant pas d’accord avec cette position aux motifs suivants :

- nous n’acceptons pas de signer un compromis sous condition suspensive de la vente effective pleine et entière de la maison de XX, ce qui reviendrai à nous transférer les conditions suspensives qu’elle même a signé au profit de son propre acquéreur et ainsi de prendre le risque à l’échéance de sa promesse de vente et de notre compromis de vente de ne pas voir se réaliser notre vente sans aucune indemnité en retour à notre profit et avec un délai de confirmation que le financement existe et est réel, supérieur  à celui d’un compromis qui serait signé sous condition suspensive de prêt (en général 45 jours après la date de signature du compromis).

- Je vous ai confirmé que notre position est la signature d’un compromis de vente sans conditions suspensives puisqu’il est stipulé dans l’offre que XX pouvait acheter sans conditions de prêt .

- M. YY m’a confirmé que :  Mme XX avait signé de son coté une promesse de vente pour son bien ; que le délai de rétractation des 7 jours de son acquéreur potentiel était expiré, que la date de fin de l’option d’achat octroyée à son acquéreur potentiel était le "…"  ; que Mme XX avait reçu l’accord de financement de son acquéreur potentiel, qu’elle avait autorisé son acquéreur potentiel à faire des travaux de paysagisme dans son jardin et que ce dernier avait engagé des coûts d’ores et déjà pour les faire.
Dans ces conditions je ne comprends toujours pas pourquoi Mme XX refuse de signer un compromis de vente standard marquant sa volonté d’acquérir notre bien et le confirmant par son engagement juridique. Elle a sans doute ses raisons dont il ne m’appartient pas de préjuger.

.

Morale de l’histoire : la forme de l’avant contrat est de nature différente (promesse ou compromis), les conditions suspensives peuvent parfois être compliquées : bref : un notaire est toujours utile en matière immobilière.

(PS : je ne suis pas notaire…)

Bon succès dans votre opération en tout cas.

Dernière modification par BearBullCarpeDiem (13/12/2012 19h14)

Un mail, c’est un peu d’écrit, mais avec une liberté orale donc vous pouvez "profiter"
donc, juste un message du style:

"Conformément à notre conversation téléphonique, je propose la somme de ….. Cette proposition n’étant valable que jusqu’au xx/xx/xx… et conditionnées aux respect des conditions suspensives X Y et Z que nous avons évoquées ensemble. (en restant vague)"

En donnant un montant, l’accroche est faite.
Le ferrage se fait avec la limite de temps.
Le vendeur ainsi "ferré" est souvent plus moins regardant pour les autres conditions. ce sera à la rédaction écrite que la discussion s’engagera, avec votre notaire.
Si vous avez bien préparé avec votre notaire, ce sera en ce basant sur votre projet que la discussion se fera, cad sur votre terrain…

Inutile de parler du financement, c’est une condition suspensive obligatoire.

Pour la petite histoire, j’ai acheté ma RP il y a dix ans sans le moindre pré-contrat…. Ca c’est terminé à coups d’huissiers après la vente. Je ne recommande donc pas…

Frédéric

Bonjour GBL,

Je ne comprend pas trés bien la réponse? Vous voulez dire qu’il ne faut pas faire d’offre d’achat par écrit?

En fait la secrétaire du notaire m’a expliqué qu’il y avait un problème de compétence, je pense plutôt qu il est débordé ..