Travaux de rénovation dans les logements : quel taux de TVA ?

Bonjour à tous,

Étant plutôt actif sur la réhabilitation de résidences, certains travaux ne peuvent être terminé dans l’année même si des devis ont été signés en 2013 ou en 2012.

Les changements de taux, le dernier en date  a mis un souk chez les entrepreneurs, certains  ne sachant plus à quel saint se vouer (concernant les dates, taux acomptes, importance des dates de factures, de règlements, etc…) mêmes si les textes avaient été produits. Envisageant le même type de difficultés, je n’ai pas retrouvé la file sur laquelle ce thème avait été évoqué ici.
Il me semble y avoir tout vu et son contraire… notamment l’affirmation d’obligation de fin de travaux réalisés avant fin 12/2013, le taux de 10% appliqué même sur les acomptes et les travaux d’avancement de chantier réglés en 2013, machin, patin, couffin…

Enfin qq chose de… consistant (sous réserve d’approbation par le parlement de la loi de finance 2013).

taux de TVA 2014 sur travaux 2013
Travaux de rénovation dans les logements : quels taux de TVA appliquer en 2014 pour un devis signé en 2013
Publié le 28.11.2013 - Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

Selon un communiqué de presse ministériel, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici au 31 décembre 2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30 % du total de la facture, pourraient bénéficier à titre dérogatoire du taux de TVA de 7 %, à condition que les travaux soient achevés au 1er mars 2014 (paiement du solde avant cette date).

Ainsi, sous réserve que l’amendement à la loi de finances actuellement en discussion soit voté, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée avant le 1er mars 2014, resteraient soumis au taux de 7 % :
- l’acompte d’au moins 30 % versé à la commande en 2013
- et le solde payé à l’achèvement de la prestation en 2014.
En revanche, si ces conditions ne sont pas remplies, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10 %, alors que l’acompte versé au plus tard le 31 décembre 2013 resterait, lui, soumis au taux de 7 %.

En résumé :
- devis signé et travaux achevés avant le 31 décembre 2013 = 7 %
- devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 7 %
- devis signé, mais pas d’acompte de 30 % versé en 2013, travaux achevés avant le 1er mars 2014 = 10 %
- devis signé et acompte de 30 % versé en 2013, mais travaux achevés après le 1er mars 2014 = 10 % (sauf l’acompte versé en 2013 à 7 %)
- devis signé et travaux achevés en 2014 = 10 %
Par ailleurs, le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique pourrait s’appliquer également aux travaux induits et indissociablement liés aux travaux principaux selon des modalités qui ne sont pas encore connues.

Cela devrait concerner les travaux annexes indispensables (déplacement de radiateurs ou dépose de sols par exemple) consécutifs aux travaux d’efficacité énergétique proprement dits. De ce fait, ils ne visent ni les autres travaux de rénovation, ni les travaux d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papiers peints, par exemple).

Pour en savoir plus
- Communiqué de presse du 20 novembre 2013 - Format pdf
Ministère chargé de l’artisanat

- Article 269 du code général des impôts
Légifrance

- Réponse ministérielle n°30714 publiée le 22 octobre 2013
Assemblée nationale

- Conditions d’application de la TVA aux travaux de rénovation d’un (…)

Mots-clés : changements, taux, travaux, tva